Compte-Rendu - cr conseil municipal 27 07 2020

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 27 07 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Sainte-Gemme-en-Sancerrois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 27 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni le 27juillet 2020. Il a pris position sur les sujets suivants :

- VOTE DU BUDGET

Le projet du budget primitif 2020 est adopté à l'unanimité. Il s'équilibre en section de fonctionnement pour les dépenses et les recettes à la somme de 708 234.22 € (sept cent huit mille deux-cent trente-quatre euros et vingt-deux centimes) et en section d'investissement à la somme de 1 319 882,31 € (un millions trois-cent-dix-neuf mille huit-cent-quatre-vingt-deux euroset trente-et-un centimes).

- REALISATION EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DU RESTAURANT COMMUNAL

Les contrats de prêt n’ayant pas été signés par l’ancienne municipalité faute de temps et après conseil pris auprès du Trésorier, un emprunt auprès du Crédit Mutuel d’un montant de 550 000 € a été approuvé dans les conditions suivantes :

Taux Fixe à échéance constante : 1.45 %

Taux de rendement annuel : 1.45 %

Echéance : Trimestrielle

Durée totale du prêt : 20 ans

- DEMANDES DE SUBVENTION

Le budget concernant les subventions pour l’année 2020 ayant déjà été totalement attribués. Les 2 demandes seront réétudiées l’année prochaine si les associations en refont la demande.

- DESIGNATION DES DELEGUÉS AU SEIN DU SIAHMESAS (Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique et de Maîtrise de l’Erosion des Sols Agricoles dans le Sancerrois)

Sont candidats et ont été élus, en qualité de représentants titulaires et suppléants :

Représentants titulaires : Représentants suppléants :

Mr Corentin LEFEBVRE Nathanaël CROTTÉ Nathalie MINAUD Laurent MONTAGU

- DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Annule et remplace la délibération n° 2020-06-024 du 3 juin 2020)

Madame le Maire expose que, la commune ayant un POS caduc, elle ne peut plus exercer son droit de préemption urbain.

Par conséquent, en vertu de l'article L1222-22 modifié par la Loi n° 2012-58 du 27 janvier 2014 art. 92 du CGT, donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1°) de préparer et de proposer le budget et ordonner les dépenses si elles sont budgétisées, 2°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de 10 000 €,

3) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;5°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

6°) de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

7°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées, devant toutes les juridictions,

8°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

9°) des prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

10°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

11°) De donner, en applications de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, 12°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Madame le Maire informera le conseil municipal de toutes décisions prises dans le cadre de ces délégations lors de la séance qui suivra la prise de décision.

- ZONAGE ASSAINISSEMENT

ANNULE la délibération du 24 octobre 2000 concernant l’approbation du zonage d’assainissement. La délibération de l’époque approuvait une zone d’assainissement collectif pour le Bourg et le hameau de Vraignon et une zone d’assainissement non collectif sur le reste du territoire communal. Après recherche dans les archives, ils s’avèrent qu’aucun assainissement collectif n’a été constaté à ce jour. Toute la commune bénéficie d’un assainissement non collectif. Madame le Maire est chargée de prévenir les services concernés.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe qu’une visite du presbytère a eu lieu à la demande des propriétaires concernant le logement qui se dégrade. Une expertise sera envisagée pour savoir s’il y a un manque de sécurité ;

Une conseillère municipale explique que le boucher lui a fait part de son souhait de changer son jour de marché. Après discussions, il faut que les 2 commerçants puissent être d’accord sur le jour pour envisager ce changement ;

Un rapport est fait sur les réunions au Syndicat Intercommunal Transports Scolaires et à la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;

Un point est fait sur les éventuels référents hameau.

Délibéré les jour et an susdit, la séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq minutes.