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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 09 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 09 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Aménagement du territoire,
1
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Alain SOUMAT, Maire.
Présents :
M. SOUMAT, Mme DUPOND, M. MONSACRÉ, Mme DE OLIVEIRA-PITON, M. MÉNARD, Mme LAGARDÈRE, M. DASSÉ, Mme RODRIGUES-SAUBION, M. VIGNES, M. BARRUCAND, Mme CARRÈRE, M. CHEBASSIER, M. DAGUERRE, Mme BENOIT, Mme PLAISANCE, M. CASTILLON
Absents excusés :
Mme LAYMOND, Mme CHIGART, Mme CHEVALIER-KNEZEVIC
Pouvoirs :
Mme LAYMOND pouvoir donné à Mme CARRÈRE
Mme CHIGART pouvoir donné à M. SOUMAT
Mme CHEVALIER-KNEZEVIC pouvoir donné à Mme BENOIT
Secrétaire de séance : M. Sébastien CHEBASSIER
Commune de
MAGESCQ
************
Date de convocation :
21/09/2021
Date d’affichage :
01/10/2021
************
Nombres de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Absents : 3
Pouvoirs : 3
Votants : 19
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 28 septembre 2021 2
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2021
2. Délibération N° 2021-084 : Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI) – Avenant à la prestation DPO mutualisé (Règlement Général sur la Protection des Données)
3. Délibération N° 2021-085 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1r janvier 2022
4. Délibération N° 2021-086 : Budget Principal - Décision Modificative N° 1
5. Délibération N° 2021-087 : Ressources Humaines – Création d’un poste en Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE) dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC)
6. Délibération N° 2021-088 : Renouvellement de l’adhésion à la convention des pôles retraites et protection sociale 2020-2022 avec le Centre de Gestion des Landes (CDG40)
7. Délibération N° 2021-089 : MACS – Attributions de Compensation – Imputation des coûts des services communs : instruction ADS et Econome de Flux
8. Délibération N° 2021-090 : MACS – Modification des statuts - Extension de compétence facultative en matière de port de Plaisance
9. Délibération N° 2021-091 : Convention entre le Département des Landes et la Commune dans le cadre du Pack XL Jeunes 2021 au titre des parcours d’engagement
10. Délibération N° 2021-092 : SYDEC – Financement des travaux relatifs au renforcement du réseau électrique de l’avenue du Marensin
11. Délibération N° 2021-093 : Conclusion d’un compromis de vente portant sur la parcelle cadastrée section AI N° 127 appartenant la Commune
12. Délibération N° 2021-094 : Achat de la parcelle cadastrée section AT N° 48 (en partie) appartenant aux consorts DULHOSTE
13. Délibération N° 2021-095 : Autorisation de vente d’une parcelle au lotissement du CAP COSTE
14. Délibération N° 2021-096 : Motion pour soutenir les chasses traditionnelles et se positionner en faveur d’une réécriture des arrêtés quotas pour permettre la chasse de l’alouette aux pantes et aux matoles
15. Délibération N° 2021-097 : Vente de parcelle – Lotissement Lapillère
16. Questions diverses :
✓ Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
✓ Fixation d’une date pour la prochaine réunion de la commission « Budget Participatif » 3
DÉLIBÉRATIONS
084-2021 : AGENCE LANDAISE POUR L’INFORMATIQUE (ALPI) – AVENANT À LA
PRESTATION DPO MUTUALISÉ (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA
PROTECTION DES DONNÉES)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, a fixé un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.
De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
En 2018, la Commune de Magescq s’est faite accompagner par l’ALPI afin de respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel. Cette dernière a proposé une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles ».
La prestation a été formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel pour une durée de 3 ans, de 2018 à 2021.
Aujourd’hui, l’ALPI soumet aux collectivités un avenant N° 1, permettant de poursuivre les actions de mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la réglementation européenne en vigueur.
Le Conseil Municipal décide :
➢ DE DÉSIGNER l’ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données ;
➢ DE DÉSIGNER Monsieur SOUMAT Alain en tant que référent interne au sein de la collectivité qui sera chargé de faire la coordination des actions avec l’ALPI ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 relatif au Contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel, proposé par l’ALPI.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 4
085-2021 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
➢ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
➢ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
➢ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations
de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune
de Magescq, son budget principal et ses différents budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune
de Magescq au 1er janvier 2022 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 5
086-2021 : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Trésorier nous a fait part de l’intérêt pour les collectivités de procéder à l’écriture comptable de
provisions.
Cette comptabilisation concrétise une mise en musique du principe de prudence en comptabilité. Elle permet
d’appréhender un risque susceptible de se produire et d’anticiper un sinistre qui entraînera des conséquences
négatives sur les comptes de la commune.
Compte tenu des restes à recouvrer et des demandes d’admission en non valeur enregistrées les années
précédentes, il conviendrait de procéder à l’inscription budgétaire d’une somme de 2 000 €.
Cette inscription peut se faire qu’après avoir adopté l’ouverture des crédits nécessaires à l’article 6817 – Dotations
aux provisions pour dépréciation des actifs circulants, en dépenses de fonctionnement.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER la décision modificative N° 1 suivante :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé - +
60632 Fournitures de petit équipement 2 000,00 €
6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 2 000,00 €
TOTAL 2 000,00 € 2 000,00 €
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 6
087-2021 : RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D’UN POSTE EN CONTRAT
D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI (CAE) DANS LE CADRE DU PARCOURS
EMPLOI COMPÉTENCE (PEC)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après une première expérience concluante dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), Monsieur le Maire propose, aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’expérience en ouvrant un emploi à compter du 1er septembre 2021.
Pour mémoire, le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement vers l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la mission locale et pôle emploi et un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être éventuellement renouvelé.
Le Conseil Municipal décide :
➢ DE CRÉER un poste d’adjoint d’animation / agent d’entretien à compter du 1er septembre 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;
➢ DE PRÉCISER que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois ;
➢ DE FIXER la durée du travail à 30 heures par semaine.
➢ DE FIXER sa rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 7
088-2021 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À LA CONVENTION DES PÔLES
RETRAITES ET PROTECTION SOCIALE 2020-2022 AVEC LE CENTRE DE GESTION DES
LANDES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que la commune de Magescq adhère aux pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes depuis 2015.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion accompagne les communes dans leur obligation en matière de retraite et de protection sociale et apporte son aide dans la gestion des dossiers des agents.
Le coût de ce service s’élève à 800 euros/an.
Pour mémoire, la convention a pour objet :
- Concernant le pôle « retraite », elle définit le rôle d’intermédiation du CDG 40 à l’égard des collectivités, pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les centres de gestion et la caisse des dépôts et consignations mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP.
- Concernant le pôle « protection sociale », elle définit le rôle d’intermédiation du CDG 40 qui apporte l’assistance technique individualisée de gestion des dossiers auprès des collectivités.
Le Centre de Gestion des Landes propose de renouveler l’adhésion à ce service dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la précédente pour les années 2020, 2021 et 2022.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’ACCEPTER les termes de la convention en vue de l’adhésion aux pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion des Landes
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 8
089-2021 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
(MACS) – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – IMPUTATION DES COÛTS DES
SERVICES COMMUNS : INSTRUCTION ADS ET ECONOME DE FLUX
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS adhèrent, a été créé depuis le 1er juin 2015. La convention correspondante définit le champ des missions conférées au service, son fonctionnement, la répartition des responsabilités entre MACS et les communes, ainsi que les modalités de calcul du coût du service et de remboursement par ces dernières.
Les réorganisations successives des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de Capbreton, de Labenne et de Moliets et Mâa ont été constatées par des avenants n° 1 et n° 2.
Depuis, la commune de Labenne, pour des impératifs de réorganisation interne, ne peut plus mettre à disposition son agent. En accord avec la commune et avec cet agent, la mise à disposition n’est plus effective.
Afin de remplacer cet agent et compte tenu que son temps d’activité était partiel, il est proposé qu’un agent soit recruté directement par MACS :
1° pour remplacer ce temps partiel ;
2° pour étendre les missions du service commun ADS à l’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur pouvoir de police de l’urbanisme (conformité et infraction).
La clé de répartition de la charge correspondant à ce nouveau recrutement serait la suivante : - au titre du remplacement du temps partiel de l’agent de Labenne (pour rappel : 0,2 ETP), la répartition serait déterminée selon les mêmes critères qu’initialement, à savoir au prorata du nombre d’actes depuis ces dernières années ;
- au titre des nouvelles missions relevant de l’accompagnement à la mise en œuvre des pouvoirs de police d’urbanisme, la répartition serait calculée au prorata du nombre d’actes concernés par la police de l’urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable.
La correspondance en nombre de jours a été communiquée aux 23 communes pour recueillir leurs avis. Certaines d’entre elles ont souhaité diminuer le nombre de jours à consacrer à cette nouvelle mission. Les jours « abandonnés » par certaines communes ont été attribuées à celles qui voulaient un nombre plus important que le calcul initial. Ainsi, l’ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et traduit en nombre de jours, à la baisse ou à la hausse.
La composition du service commun ADS tenant compte de cette dernière évolution s’établit alors comme suit :
- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,
- 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,
- 5 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.
Le coût pour la Commune de Magescq des modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du 1er avril 2021 passerait donc de 4 646,00 € à 6 165,33 €, soit une hausse de 1 519,33 €
Dans l’objectif de répondre aux demandes des communes pour optimiser les consommations et les performances énergétiques de leurs bâtiments, il a été décidé de mutualiser les moyens humains entre les 23 communes dans le cadre d’un service commun comprenant un agent économe de flux.
Se positionnant comme un conseil auprès des communes adhérentes, l’économe de flux les accompagnera dans la limite d’un nombre de jours déterminé. 9
La clé de répartition retenue pour le calcul du coût du service commun est fonction du nombre de jours consacrés à chaque commune.
Pour la Commune de Magescq, ce nombre de jours serait de 10, correspondant ainsi à une dépense nouvelle de 1 615,32 €.
En conclusion, la modification du service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’Application du Droit des Sols (ADS) et la création d’un poste d’économe des flux impacteraient négativement l’Attribution de Compensation de la Commune de Magescq, la faisant ainsi passée de 78 681,64 € à 75 546,99 € soit une diminution de 3 134,65 € (1 519,33 € + 1 615,32 €).
Le Conseil Municipal décide :
➢ DE PRENDRE acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du 1er avril 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 1,
➢ DE PRENDRE acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du 1er juin 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 2,
➢ DE PRENDRE acte des modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune sur l’année 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au point n° 3,
➢ DE PRENDRE acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente décision
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 10
090-2021 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD (MACS) –
MODIFICATION DES STATUTS – EXTENSION DE COMPÉTENCE FACULTATIVE EN MATIÈRE
DE PORT DE PLAISANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences suivantes : - au 1er janvier 2017 en matière création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; - au 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Parallèlement, dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes organisée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018, en particulier la gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes.
Dans ce contexte, à l’issue de la procédure engagée par délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 et sur délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée pour la création de l’EPCI à fiscalité propre, le préfet des Landes, par arrêté du 22 décembre 2017, a constaté l’extension des compétences de MACS avec notamment la prise de la compétence facultative relative au port de plaisance.
Dans la perspective de l’échéance prochaine du traité de concession de 1973 conclu pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les services de l’État se sont rapprochés de MACS. Considérant les divergences d’interprétation possibles, il est proposé, au-delà de la compétence actuellement exercée en matière de zone d’activité portuaire sur le fondement de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, d’inscrire une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 11
091-2021 : CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNE DANS LE CADRE DU PACK XL JEUNES AU TITRE DES PARCOURS D’ENGAGEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de sa politique Jeunesse, le Département des Landes a mis en place un pack XL intégrant des mesures proposées aux jeunes landais de 11 à 30 ans.
Ce pack comprend notamment une participation financière à la souscription d’une complémentaire santé par les étudiants boursiers, un « chèque sport » pour les élèves de 6ème ainsi qu’un dispositif « parcours d’engagement » visant à favoriser les « parcours citoyens et solidaires » des jeunes landais.
Le règlement départemental 2021 relatif aux « bourses aux permis de conduire au titre du parcours d’engagement » prévoit des dispositions particulières permettant de coordonner et d’articuler le dispositif départemental avec un dispositif local existant.
La Commune de Magescq a décidé par la délibération N° 2019/0098 de mettre en place une bourse aux permis de conduire pour les jeunes de 15 à 25 ans.
Dans l’intérêt du jeune demandeur, il convient de coordonner entre le Département et la Commune les deux dispositifs afin de rendre plus pertinente l’instruction des dossiers.
Ainsi, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer dans le but de répondre favorablement à la convention proposée par les services de Monsieur le Président du Département des Landes.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER la convention de partenariat entre le Département des Landes et la Commune de Magescq dont une copie est annexée à la délibération ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 12
092-2021 : SYNDICAT D’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES (SYDEC) –
FINANCEMENT DES TRAVAUX RELATIFS AU RENFORCEMENT DU
RÉSEAU ÉLECTRIQUE DE L’AVENUE DU MARENSIN
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Syndicat d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC) est l’organisme regroupant les communes et communautés de communes du Département des Landes, qui ont ainsi transféré leurs compétences liés au domaines des énergies.
Dans le cadre de ses missions, le SYDEC est amené à proposer différents types de travaux en lien avec les énergies telles que l’électricité, l’eau, l’assainissement, les télécoms… aux communes membres.
Au vu de l’urbanisation que connaît la commune actuellement, d’un commun accord avec le SYDEC, des travaux relatifs au renforcement du réseau électrique sont projetés sur l’avenue du Marensin.
Dans ce cadre, une reprise de l’éclairage public est projetée ainsi que des travaux d’enfouissement des réseaux télécom.
Ces travaux représentent un coût total de 170 380,00 € TTC et nécessitent une participation communale de 29 506,00 € dont la ventilation financière peut se résumer ainsi :
Part
SYDEC
PART
COMMUNE DE
MAGESCQ
TOTAL
RÉSEAU BASSE
TENSION 108 989,00 € TTC 0,00 € TTC 108 989,00 € TTC
ÉCLAIRAGE PUBLIC 24 905,00 € TTC 12 209,00 € TTC 37 114,00 € TTC GÉNIE CIVIL TÉLÉCOM 6 980,00 € TTC 16 288,00 € TTC 23 268,00 € TTC CABLAGE ORANGE 0,00 € TTC 1 009,00 € TTC 1 009,00 € TOTAL 140 874,00 € TTC 29 506,00 € TTC 170 380,00 € TTC
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER le projet des travaux de renforcement électrique sur l’avenue du Marensin ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre de ces travaux
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 13
093-2021 : CONCLUSION D’UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N° 127 APPARTENANT À LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune disposant d’un terrain situé rue des fauvettes, en Zone Constructible au Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal.
La vente de ce terrain est envisagée car aucun projet communal ne peut voir le jour au vu de sa situation
géographique d’une part et cela fait suite à l’intérêt porté par des acquéreurs qui se sont manifestés auprès de la
mairie.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER les termes du compromis de vente suivant portant sur :
- La vente de la parcelle cadastrée section AI N° 127 d’une contenance de 1 300 m² sise appartenant à la commune de Magescq ;
- Moyennant le prix de 130 000,00 € TTC, soit 100 € par m²
- Et rappelle l’évaluation de la parcelle fixée à 120 000,00 € par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 3 août 2021
➢ DE SUBORDONNER la conclusion de ce contrat aux conditions suspensives suivantes :
- Obtention du certificat d’urbanisme opérationnel par les acquéreurs ;
- Obtention d’un prêt au Crédit Agricole, selon montant à définir.
➢ DE DÉSIGNER Monsieur le Maire pour signer l’acte sous seing privé avec un notaire à désigner d’un
commun accord entre les deux parties ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 14
094-2021 : ACHAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AT N° 48 (EN PARTIE) APPARTENANT AUX CONSORTS DULHOSTE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose le projet d’urbanisation des consorts DULHOSTE au lieu-dit Caloye sur la Commune de
Magescq.
Ce projet contraint la Commune à devoir se prémunir de moyens dans la lutte contre les risques d’incendie, dans ce
secteur géographique de son territoire.
Afin de satisfaire les consorts DULHOSTE dans leur projet d’urbanisation et la Commune dans son devoir de lutte
contre les incendies, un accord entre les deux parties est soumis au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’APPROUVER les termes de la proposition de l’indivision DULHOSTE transmis par mail en date du
13/09/2021, à savoir :
- Acquisition par la commune d’une parcelle de 560 m² correspondant à une partie de la parcelle
cadastrée section AT N° 48 dont un plan de bornage réalisé par un géomètre expert est joint à la
présente délibération ;
- Prix d’achat par la commune : 4,80 € le m² soit 2 688,00 € ;
- Prise en charge, par la mairie des éventuels frais de bornage et d’actes notariés ;
- Prise en charge, par l’indivision DULHOSTE, des frais relatifs à la fourniture et à la pose d’une bâche à
incendie de 120 m3 sur la partie de la parcelle AT 48 achetée par la Commune
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’achat de la partie de
parcelle mentionnée ci-dessus auprès des consorts DULHOSTE et au prix indiqué précédemment.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 15
095-2021 : AUTORISATION DE VENTE D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT « CAP COSTE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 octobre 2014 dont la transcription a été reprise dans
l’acte de vente des acquéreurs de lots du lotissement Cap Coste, la municipalité a souhaité inclure une clause de
non spéculation.
Par demande écrite en date du 13 septembre 2021, M. BLANCHARD et Mme GABORIT ont manifesté leur volonté
de vendre leur terrain pour raison médical.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’AUTORISER les propriétaires du bien immobilier situé au 18 rue des chênes verts, au lotissement Cap
Coste de vendre leur terrain.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 16
096-2021 : MOTION POUR SOUTENIR LES CHASSES TRADITIONNELLES ET SE
POSITIONNER EN FAVEUR D’UNE RÉÉCRITURE DES ARRÊTÉS QUOTAS POUR PERMETTRE
LA CHASSE DE L’ALOUETTE AUX PANTES ET AUX MATOLES
Rapporteur : Monsieur le Maire
➢ VU l’annulation des arrêtés quotas autorisant la chasse de l’Alouettes aux pantes et matoles.
➢ VU les attaques répétées que subit le monde de la chasse et plus particulièrement les chasses traditionnelles du sud-ouest.
➢ VU la stigmatisation systématique des chasseurs dans leur activité de chasse récréative et de chasse de régulation.
➢ Considérant que :
• La chasse aux engins, telle qu’elle est pratiquée dans les Landes, respecte pleinement les 3 conditions que sont la sélectivité, les petites quantités et la solution la plus satisfaisante que prévoit la dérogation au regard de la Directive Oiseaux de 1992.
• La chasse aux engins répond pleinement aux conditions de contrôlabilité de par l’installation même de la chasse (fixe, visible, …).
• Ce mode de chasse participe à la préservation des habitats et sert à certaines études scientifiques.
➢ Considérant que :
• Les chasses traditionnelles aux pantes et matoles sont considérées comme des pratiques ancestrales faisant partie du patrimoine culturel landais.
• La chasse aux pantes et matoles est une pratique à haute valeur socio-culturelle et anthropologique.
• Les chasses toutes confondues charrient tout un patrimoine linguistique, artisanal et gastronomique.
➢ Considérant que :
• L’abolition des chasses traditionnelles entrainerait une diminution du nombre de chasseurs et donc un affaiblissement de l’outil de régulation.
• L’arrêt des chasses traditionnelles est un non-sujet pour la préservation des équilibres environnementaux.
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la motion pour soutenir les chasses traditionnelles et se positionner en faveur d’une réécriture des arrêtés quotas pour permettre la chasse de l’Alouette aux pantes et aux matoles. Cette chasse contribue au bien-être de nos administrés qui vivent pour et au travers de cette passion qui assure un apport qualitatif indéniable à la vie et au contentement des gens.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021 17
097-2021 : VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT LAPILLÈRE – M. RIANT JEFFERSON ET MME ARROYO EMMY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide :
➢ D’ATTRIBUER le lot n° 24 au lotissement Lapillère d’une contenance de 476 m² à Monsieur M. RIANT Jefferson et Mme ARROYO Emmy, au prix de 52 360,00 € TTC.
➢ DIT que l’acte de vente sera signé en l’étude de Maître PETGES notaire à Castets.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce utile.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 29 septembre 2021