Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 17 02 2022

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 17 02 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Magescq. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 17 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

L’an deux mille vingt-deux, le 17 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Alain SOUMAT, Maire.

Présents :

M. SOUMAT, Mme DUPOND, M. MONSACRÉ, Mme DE OLIVEIRA-PITON, M. MÉNARD, Mme LAGARDÈRE, Mme RODRIGUES-SAUBION, M. VIGNES, Mme LAYMOND, Mme CARRÈRE, M. CHEBASSIER, M. DAGUERRE, Mme PLAISANCE, M. PAUGAM, M. CASTILLON.

Absents excusés :

M. DASSÉ, Mme CHIGART, M. BARRUCAND, Mme BENOIT.

Pouvoirs :

M. DASSÉ a donné pouvoir à M. MONSACRÉ,

Mme CHIGART a donné pouvoir à Mme DE OLIVEIRA-PITON,

Mme BENOIT a donné pouvoir à Mme PLAISANCE.

Secrétaire de séance : M. Sébastien CHEBASSIER

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2022

2. Délibération N° 2022-011 : SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) – Extension du périmètre du SAGE du bassin amont de l’Adour

3. Délibération N° 2022-012 : LOTISSEMENT DU CAP COSTE – Autorisation de vente d’une parcelle

4. Délibération N° 2022-013 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS – Convention de mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable

5. Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique conformément au III de l'article 4 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Commune de

MAGESCQ

************

Date de convocation :

10/02/2022

Date d’affichage :

22/02/2022

************

Nombres de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Absents : 4

Pouvoirs : 3

Votants : 18

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 17 février 20222

6. Questions diverses

✓ Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

✓ Organisation des élections Présidentielles des 10 et 24 avril 2022

DÉLIBÉRATIONS

011-2022 : SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)

EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE DU BASSIN AMONT DE L’ADOUR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le bassin hydrographique de l’Adour amont concerne, pour tout ou partie, 556 communes. Le périmètre fixé par arrêté inter-préfectoral en date du 14 septembre 2004 pour engager la démarche de SAGE ne retenait que 488 de ces communes.

Il est envisagé aujourd’hui, sur proposition de la commission locale de l’eau, d’inclure la totalité des communes

concernées par le bassin versant et donc, en conséquence, d’ajouter les 68 communes manquantes au prorata

de leur surface incluse dans le bassin versant :3

Les différentes masses d’eau concernées par cet ajout constituent des têtes de bassin du réseau hydrographique

de l’Adour amont et représentent donc des territoires importants au regard des fonctions qu’ils remplissent et

les milieux qu’ils peuvent abriter (zones humides, sources, zones de biodiversité, etc.). Ceci justifie leur

intégration dans le périmètre du SAGE, compte-tenu des enjeux liés à ces milieux, dans le contexte actuel du

changement climatique notamment, enjeux qui vont être retravaillés lors de la révision du SAGE.

Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R.

212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 7 février 2022,

outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis,

soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les

communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables

s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour donner un avis favorable à la proposition

d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.

En outre, le Conseil Municipal décide de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTE : ➢ POUR : 18

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 22 février 2022

012-2022 : AUTORISATION DE VENTE D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT « CAP

COSTE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 octobre 2014 dont la transcription a été reprise dans l’acte de vente des acquéreurs de lots du lotissement Cap Coste, la municipalité a souhaité inclure une clause de non spéculation.

« Afin d’éviter toute spéculation, l’acquéreur ne pourra revendre l’immeuble construit ou non avant l’expiration du délai de dix ans. Toute vente ou revente consentie au mépris de la présente serait nulle et non avenue. Dans ce cas, la vente d’origine sera résiliée de plein droit et le prix d’achat conservé par la commune venderesse à titre de dommages et intérêts. Le terrain sera alors repris par la commune dans l’état où il se trouvera, avec les constructions qui auraient pu être commencées sans que l’acquéreur puisse réclamer la moindre indemnité. Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions découlant du présent article, par cas de force majeure ou pour cause dont le bien-fondé sera apprécié par le conseil municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes clauses ».

Or, par courrier en date du 10 janvier 2022, les propriétaires de la parcelle située au 19 rue de la Callune ont sollicité Monsieur le Maire afin d’obtenir l’autorisation de vendre leur terrain pour raisons personnelles.

Considérant le bien-fondé de la demande et le souhait de vendre leur bien avant la fin de la période des 10 ans, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la vente de ladite parcelle.

VOTE : ➢ POUR : 18

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 22 février 20224

013-2022 : CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D’UN ÉCRAN NUMÉRIQUE ET

D’UN ORDINATEUR PORTABLE ASSOCIÉ

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud (MACS) met à la disposition des Communes un ordinateur portable associé à un écran numérique interactif dans chaque salle des conseils municipaux des communes membres de MACS.

Une première dotation d’équipements arrivant à échéance, il convient de renouveler ces outils numériques.

Une convention type, jointe à ce dossier, permet ainsi de mieux appréhender le partenariat entre la Communauté de Communes MACS et la Commune pour la mise à disposition de ces équipements.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à signer la convention avec la Communauté de Communes MACS.

VOTE : ➢ POUR : 18

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 22 février 2022

014-2022 : DÉBAT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES AUX AGENTS DE LA COMMUNE

EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une5

couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuie par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur), etc…

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Lors de ce débat, la question relative à la participation actuelle de la commune a été posée. Monsieur le Maire apporta la réponse suivante :

Actuellement, la Commune de Magescq apporte un concours financier aux agents ayant souscrit un contrat en prévoyance (maintien de salaire), auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Ce montant varie selon le contrat de chaque agent, et varie entre 20 et 25 € par agent.

Le Conseil Municipal, formalise le débat par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.

VOTE : ➢ POUR : 0

➢ CONTRE : 0

➢ ABSTENTION : 0

Reçu à la Préfecture des Landes le 22 février 2022