Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+14+12+2021
Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+13+avril+2021
Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+30+octobre+20
Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+14+avril+2015
Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+28+avril+2011
Conseil Municipal - conseil municipal 2021 12 14
Procès Verbal - PV+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+02+2022
Procès Verbal - pv conseil municipal 14 12 2021
Compte-Rendu - 2022 01 14 CR Conseil Municipal
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 14 12 2023
Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+14+12+2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+14+12+2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
Réunion du Conseil Municipal
Du mardi 14 décembre 2021 à 18 h 30
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 23
Date de convocation : 8 décembre 2021
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 décembre 2021
--- o0o ---
L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Étaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour M. DARRIBEYROS), LAFOURCADE (a procuration pour M. GOSSELIN), Mmes REBECHE (a procuration pour M. MAULNY), COURROS (a procuration pour Mme HERDUAL), ZELLER (a procuration pour Mme LAPORTE), THIEBLIN, M. BRUEY, Mme CHAPUIS, M. DAUBA (a procuration pour M. DELAS), Mme GARBAY(a procuration pour Mme PARTOUCHE-SEBBAN), M. FAUVEL (a procuration pour Mme GORGES- LANDES), Mmes DEGOS, GARRIDO, M. DUBOS (a procuration pour M. LAMOTHE).
Etaient excusés : M. GOSSELIN (a donné procuration à M. LAFOURCADE), M. DARRIBEYROS (a donné procuration à M. BROQUERES), Mme LAPORTE (a donné procuration à Mme ZELLER), MM. DELAS (a donné procuration à M. DAUBA), MAULNY (a donné procuration à Mme REBECHE), Mmes PARTOUCHE-SEBBAN (a donné procuration à Mme GARBAY), HERDUAL (a donné procuration à Mme COURROS), GORGES-LANDES (a donné procuration à M. FAUVEL), M. LAMOTHE (a donné procuration à M. DUBOS).
Un scrutin a eu lieu, Mme GARBAY a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
« SEANCE F »
La séance est ouverte, il est 18h30. Mme EVA GARBAY conseillère municipale est élue
comme secrétaire de séance. Puis M. le Maire donne la liste des procurations :
Paul DARRIBEYROS à M. le Maire
Laurence LAPORTE à Mme ZELLER adjointe au Maire
Julien DELAS à M. Olivier DAUBA conseiller municipal
Eric LAMOTHE à M. Philippe DUBOS conseiller municipal
Philippe GOSSELIN à M. Pascal LAFOURCADE adjoint au Maire
Vincent MAULNY à Isabelle REBECHE adjointe au Maire
Louisa HERDUAL à Evelyne COURROS adjointe au Maire
Aude PARTOUCHE-SEBBAN à Eva GARBAY conseillère municipale
Cindy GORGES-LANDES à Robert FAUVEL conseiller municipal 2
Après avoir remercié l’ensemble des agents municipaux pour l’installation des dispositifs
d’illuminations sur la commune pour les fêtes de fin d’année, et leur travail tout au long de
l’année.
Le procès-verbal de la précédente séance, n’appelant pas de remarques, il est adopté.
M. le Maire aborde l’ordre du jour :
ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
Délibération n° 1 : Commune de TARTAS – Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2022 et à
l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022
Délibération n° 2 : Commune de TARTAS – CCPT – Projet de délibération de la commune portant
modification des statuts de la CCPT : compétence facultative création et gestion d’un point
d’information jeunesse
Délibération n°3 : Commune de TARTAS – CCPT – Projet de délibération – Zone d’activités de
JUNCA – parcelle communale - servitude
Délibération n°4 : Commune de TARTAS – Bibliothèque municipale – Suppression de la régie de recettes
Délibération n°5 : Commune de TARTAS – Bibliothèque municipale – Règlement intérieur et de fonctionnement
Délibération n°6 : Commune de TARTAS – Groupe scolaire St JOSEPH de TARTAS – participation « Plan numérique »
Délibération n°7 : Commune de TARTAS – Budget principal – création d’un poste animateur ALSH
Délibération n°8 : Commune de TARTAS – Budget principal – ALSH – Rémunérations des Contrats
d’engagement Educatif - Revalorisation
Délibération n°9 : Commune de TARTAS – Budget principal – admissions en non-valeur année 2021
Délibération n°10 : Commune de TARTAS – Budget principal AP / CP – Programme travaux « HIBE -CALMETTE – OROPE – INDUSTRIE – JULES FERRY »
Délibération n°11 : Commune de TARTAS – Budget principal – AP / CP – Trottoirs et accessibilité
Délibération n°12 : Commune de TARTAS – Budget principal – AP / CP – Travaux plaine des sports – terrain synthétique de football et aménagements divers
Délibération n°13 : Commune de TARTAS – Budget principal – décision modificative n° 1
Délibération n°14 : Commune de TARTAS – CCPT – fonds de concours voirie de contournement 3
Délibération n°15 : Commune de TARTAS – CCPT – fonds de concours route de la fontaine
Délibération n°16 : Commune de TARTAS – CCPT – fonds de concours programme OROPE
CALMETTE et réseaux secs tranches B et C
Délibération n°17 : Commune de TARTAS – CCPT – fonds de concours plaine des sports
TRAVAUX URBANISME ENVIRONNEMENT AGENDA 21
Délibération n°18 : Commune de TARTAS – Budget principal – Participation appelée suite à travaux SYDEC Elagage projet fibre année 2021
EDUCATION ASSOCIATIONS SPORT JEUNESSE
Délibération n°19 : Commune de TARTAS – Attribution de subvention exceptionnelle de 2 700 € – PST Natation
Délibération n°20 : Commune de TARTAS – Attribution de subvention exceptionnelle de 160 € – PST Cyclo
Délibération n°21 : Commune de TARTAS – Association Pétanque Tarusate – convention locaux Grange PELLETRIN
Délibération n°22 : Commune de TARTAS – FJEP – Centre équestre – Attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 000 €
Délibération n°23 : Commune de TARTAS – PST – Omnisports – Attribution d’une subvention exceptionnelle de 6 000 €
Délibération n°24 : Commune de TARTAS – Budget principal – Création et prise en charge de l’aide à l’apprentissage à la natation pour les Jeunes
Délibération n°25 : Ville de Tartas – Service EASA – ALSH - Modification de la tarification des séjours de 2022
Délibération n°26 : Convention de la Commune de TARTAS avec les Communes associées pour l’accueil de loisirs de TARTAS les années 2021 à 2024.
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°27 : Commune de TARTAS – Budget principal – Organisation du temps de travail au
sein de la collectivité
Délibération n°28 : Commune de TARTAS – Budget principal – Règlementation relative à la mise en place du télétravail
Délibération n°29 : Commune de TARTAS – Budget principal – Mise en place du forfait mobilités
durables
INFORMATION : Présentation du rapport d’Activités de la CCPT – par le Président de la
Communauté de communes du PAYS TARUSATE
COMMUNICATION et DECISIONS 4
Décisions prises entre deux conseils municipaux – en application du C. G. C. T.
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
Délibération n°1 : Commune de TARTAS – Adoption du référentiel M57 au 1er janvier
2022 et à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022
M. le Maire présente le projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,
Vu l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation,
Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal
* Sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/22 :
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14. Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune.
Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022.
Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.
Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML).
* Sur l’expérimentation du CFU sur les comptes 2022 :
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion. 5
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).
La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2022 (étant précisé que cette option est irrévocable), et se portera candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022.
La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2022 pour le BUDGET PRINCIPAL de la Commune et ses BUDGETS ANNEXES et à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022, - D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention entre la commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
M. le Maire diffuse un film court mis à disposition par le trésor public pour expliquer
les grands principes de la M57 et précise qu’il s’agit d’une nouvelle nomenclature
applicable dès 2022.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 2 : Commune de TARTAS – CCPT – Projet de délibération de la
commune portant modification des statuts de la CCPT : compétence facultative création
et gestion d’un point d’information jeunesse
M. le Maire présente le projet de délibération :
Vu les articles L.5214-16-IV et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
IL est fait rappel du souhait de la Communauté de Communes de développer un service d’information à destination de la jeunesse, qui viendrait compléter l’offre déjà proposée par la 6
Communauté de Communes en matière d’accueil des jeunes enfants (crèches), d’appui aux assistantes maternelles (RAM), ou à la parentalité « Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
Par suite, Monsieur/ Madame le Maire fait part de la nécessité de procéder à une modification
statutaire visant à ajouter une compétence facultative n°18 au sein des statuts de la CCPT.
Cette compétence serait ainsi libellée : « création et gestion d’un point information jeunesse »
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
Article 1
D’ajouter une dix-huitième compétence facultative intitulée « création et gestion d’un point information jeunesse » au sein des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate
Article 2
D’approuver les nouveaux statuts ainsi modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération Article 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Et de prendre connaissance de l’annexe ci-dessous concernant les statuts de la CCPT à
savoir :
Statuts
Communauté de Communes du Pays Tarusate
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Il est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès- Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx-sur- l’Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays Tarusate ».
Article 2 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe :
A – Compétences obligatoires
1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale 7
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
B – Compétences optionnelles
1°) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2°) Politique du logement et du cadre de vie :
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
4°) Action Sociale d’intérêt communautaire
5°) Eau
6°) Assainissement collectif et non collectif
C – Compétences facultatives :
1°) Gestion des déchets de venaison
2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l’EuroVélo n°3».
La Communauté de communes prendra en charge l’intégralité des frais relatifs à l’entretien de cette vélo-route
3°) Petite enfance
Création, aménagement et gestion des Espaces d’Accueil du Jeune Enfant et du RAM à compter du 1er septembre 2016.
4°) Création d’une maison de santé pluridisciplinaire
- Toute étude relative à l’accès à la santé, dans le respect des attributions confiées aux collectivités territoriales.
- Création d’une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et à l’installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cet équipement sera déléguée à une 8
Société Interprofessionnelles des Soins Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de santé.
5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;
La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;
6°) Aménagement numérique :
La Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment : - l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- l’exploitation de ces infrastructures ;
- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ; - l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
- Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final. »
La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
7°) Action culturelle et éducative et sportive :
- Développement et diffusion d’actions ou manifestations culturelles susceptibles de mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d’une programmation « saison culturelle du Pays Tarusate »
- Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des dossiers et validation de l’intérêt communautaire.
- Coordination de l’activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et actions de promotion communautaire de la lecture 9
- Adhésion, pour le compte des communes membres, au Conservatoire des Landes
- Octroi d’une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un ou plusieurs enfants inscrit(s) au conservatoire des Landes
- Mise en œuvre d’actions d’information et d’initiation dans le domaine des Nouvelles Technologies de Communication
- Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfants résidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportives et à l’animation culturelle.
- Possibilité d’aide à l’implantation de tout siège départemental ou régional d’association sportive ou culturelle ;
8°) Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière
9°) Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d’Emploi
10°) Soutien à l’activité des associations d’insertion du territoire communautaire
11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d’incendie et de secours du territoire
12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, dans le respect de la règlementation en vigueur.
13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d’aide à l’insertion des jeunes (FAIJ).
14°) Mise en place et animation d’un Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP)
15°) Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
16°) Réalisation d’une étude unique et non renouvelable relative à la connaissance du réseau des eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin 2018
17°) Mobilité : mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas
18°) Création et gestion d’un point information jeunesse
Article 3 : Prestations de services
Conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. 10
La présente habilitation statutaire concerne le service d’instruction des actes et autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communes extérieures à la CCPT.
La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l’EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l’EPCI.
Article 4 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.
Article 5 : Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Conseil de Communauté
La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 7 : Bureau de la Communauté de Communes
La composition du bureau est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 8 : Commissions de la Communauté de Communes
Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fiscalité de la Communauté de Communes
La Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts"
Article 10 : Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants 11
Article 11 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes
Le Président
Laurent CIVEL
M. le Maire informe que le sujet avait été abordé lors d’un conseil communautaire et que le
point info jeunesse est la dernière brique manquante à l’offre jeunesse qui couvre l’enfant de sa
naissance jusqu’à son adolescence.
Vote à l’unanimité
Délibération n°3 : Commune de TARTAS – CCPT – Projet de délibération – Zone d’activités de
JUNCA – parcelle communale - servitude
M. le Maire présente le projet de délibération :
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’aménagement de la ZA de Junca porté par la Communauté de Communes du Pays Tarusate, un petit linéaire de la voirie d’accès a été réalisé sur la parcelle AK n°167, appartenant à la commune. Il précise que les réseaux desservant la zone passent également sous la voirie ou en accotements de celle-ci, conformément au plan joint.
Par suite, la Communauté de Communes demande à la commune de Tartas l’établissement d’une servitude de passage et de réseaux afin de permettre l’accès et la desserte des lots de la zone.
Cette servitude est consentie par la Commune de Tartas à titre gratuit.
Il est proposé à notre assemblée :
► d’approuver la constitution d'une servitude de passage de réseaux ainsi qu’une servitude de passage au profit de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, sur la parcelle cadastrée section AK n°167 ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que tout acte ou document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section AK n° 167
Vote à l’unanimité
Délibération n°4 : Commune de TARTAS – Bibliothèque municipale – Suppression de la régie de recettes
M. le Maire présente le projet de délibération :
Comme vous le savez, la commune de TARTAS propose aux usagers et habitants, les services de la Bibliothèque municipale. Depuis quelques semaines, les horaires d’ouverture à ce service ont été étendus, pour permettre un plus grand accès à la lecture et activités proposées. Service public proposé à tous, jeunes et moins jeunes, des animations sont organisées comme la lecture publique à domicile, ou des animations séniors chaque fin de mois, ainsi que des activités en lien avec le groupe scolaire ou l’accueil de loisirs sans hébergement. 12
Pour le bon fonctionnement de ce service, une régie de recettes avait été constituée qui permet de faire payer les abonnés ; or, la recette générée étant très faible, à peine 300 € sur l’année, et la régie présentant une lourdeur administrative dans sa gestion, il est proposé à notre assemblée :
- De supprimer la régie de recettes comme mode de recouvrement pour les abonnés à ce service ; à noter que les services de la DGFIP, dans le cadre de la réforme des procédures comptables ont d’ailleurs lancé une démarche auprès des communes de suppression, de simplification ou de fusion des régies de recettes.
- De préciser que cette suppression interviendra pour le 31 décembre 2021, et qu’à compter de 2022 la gratuité sera proposée aux usagers de ce service
- De préciser, que les personnels du service EASA assurant le bon fonctionnement de la Bibliothèque municipale tiendront toujours un état des fréquentations, et ou abonnés à ce service, ainsi que l’inventaire des ouvrages et fonds de livres de la Bibliothèque.
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents mettant fin à cette régie de recettes, M. le Trésorier municipal devant aussi faire un procès-verbal d’arrêté des comptes.
La commission culture s’est réunie dernièrement, et a donné un avis favorable à ces dispositions.
Mme GARRIDO rejoint l’assemblée
M. le Maire ajoute que cela permettra un accès plus facile à la bibliothèque mais que cette gratuité ne supprime pas le contrôle et l’enregistrement des usagers de ce service et l’application du règlement intérieur.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 5 : Commune de TARTAS – Bibliothèque municipale – Règlement intérieur et de fonctionnement
M. le Maire présente le projet de délibération :
Comme vous le savez, la commune dispose d’un règlement intérieur et de fonctionnement de la Bibliothèque municipale de TARTAS. Il convient aujourd’hui, de le modifier selon l’évolution de la fréquentation et des activités. Le projet est déposé sur le bureau de l’assemblée, et est joint en annexe de l’ordre du jour. (Modifications en italique)
Il est proposé à notre assemblée de donner un avis.
Vote à l’unanimité
Délibération n°6 : Commune de TARTAS – Groupe scolaire St JOSEPH de TARTAS – participation « Plan numérique »
M. le Maire présente le projet de délibération :
Comme vous le savez lors du vote du budget 2021, la commune a délibéré pour le « Plan numérique » destiné aux écoles dans le cadre d’équipements matériels et logiciels informatique. A ce titre le groupe scolaire St Joseph, peut bénéficier de ce plan notamment dans le cadre de la mutualisation des commandes. 13
Les services de la commune ont déposé auprès des services de l’Education Nationale, les demandes de matériels et logiciels ; au cas particulier du groupe scolaire St Joseph (groupe scolaire privé) la commune a fait profiter le groupe scolaire du groupement de commande.
Ces dépenses relevant de l’investissement, il convient que la commune qui a fait l’avance de la dépense, se fasse rembourser par le groupe scolaire St joseph. Le montant estimé à titrer sur le budget principal de la commune auprès du groupe scolaire St joseph s’élève à un peu moins de 5 000 €. (4 700 €).
Il est proposé à notre assemblée :
- De donner un avis favorable au recouvrement du montant estimé auprès du groupe scolaire St Joseph.
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents liés à ce remboursement
Vote à l’unanimité
Délibération n°7 : Commune de TARTAS – Budget principal – création de poste animateur
ALSH
M. le Maire présente le projet de délibération :
Dans le cadre du bon fonctionnement des activités du service EASA, il est proposé de créer un poste
d’animateur. En effet, comme vous le savez depuis le passage à la semaine à 4 jours, depuis la rentrée
de septembre 2021, les effectifs enfants notamment du mercredi sont en augmentation sensible.
Ce poste sera pourvu soit dans le cadre des dispositifs emplois aidés (PEC…notamment), soit dans le
cadre du service remplacement du CDG40, et conformément à la réglementation.
Il est proposé à notre assemblée :
De donner un avis favorable à cette création
D’autoriser M. le Maire, à intervenir à la signature de tous documents.
Bien entendu ce dossier sera soumis à l’avis du CT.
Mme DEGOS demande sur quels types de missions et d’emploi l’agent sera affecté ?
Mme REBECHE répond en précisant que l’agent qui sera recruté sur un emploi aidé à compter
du 1er janvier 2022 sera affecté sur des missions d’animations au sein du service EASA. Et
précise qu’un avis favorable a été émis par le comité technique.
Vote à l’unanimité
Délibération n°8 : Commune de TARTAS – Budget principal – ALSH – Rémunérations des
Contrats d’engagement Educatifs – Revalorisation
M. le Maire présente le projet de délibération :
Par délibération de 2015, notre assemblée s’était prononcée favorablement pour le recrutement
d’animateurs pour l’ALSH, sous forme de contrat Educatif d’engagement, et par délibération de 2016 14
avait instauré le repos compensateur. Le tarif de rémunération du forfait journalier avait été fixé à 65 €
jeunes possédant le BAFA ou le BAFD, 60 € jeunes stagiaires, 50 € jeunes sans formation.
Il est proposé à notre assemblée de modifier le forfait journalier comme suit :
80 € jeunes possédant le BAFA ou le BAFD, 70 € jeunes stagiaires, et 60 € jeunes sans formation.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents, étant précisé que ces tarifs
prendront effet à compter de 2022 et que les crédits seront prévus au budget de la commune.
Il est précisé que la commission Education Jeunesse a donné un avis favorable.
M. le Maire précise que cette revalorisation a aussi pour objectif d’attirer et de fidéliser les
jeunes animateurs sur le centre de loisirs de TARTAS et permet pour le travail fourni une
rémunération décente. M. le Maire précise que cela entrainera une augmentation du montant
des rémunérations mais celle-ci est nécessaire.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 9 : Commune de TARTAS – Budget principal – admissions en non-valeur année
2021
M. le Maire présente le projet de délibération :
Par courrier en date du 9 novembre, M. le Trésorier municipal nous a transmis l’état des admissions en non-valeur de l’année 2021, pour un montant de 420,93 €.
Il est proposé à notre assemblée :
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents, et à passer les écritures au chapitre 65 du budget principal de la commune
- De préciser que les crédits sont prévus au budget principal de la commune pour 2021
M. le Maire fait remarquer que le montant n’est pas élevé et rend hommage aux services du
trésor public qui assure le suivi.
Mme DEGOS demande de quelle nature sont ces admissions ?
M. le Maire indique que ce sont de petites sommes, certaines concernant le centre de loisirs et le
groupe scolaire, et s’étalent entre 2014 et 2019. Certains débiteurs ne font plus partie du paysage
local.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 10 : Commune de TARTAS – Budget principal AP / CP – Programme travaux « HIBE -CALMETTE – OROPE – INDUSTRIE – JULES FERRY »
M. le Maire présente le projet de délibération : 15
L’annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques. Aussi pour engager des dépenses d’investissement sur plusieurs exercices budgétaires, une collectivité locale doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde dans le cadre de la procédure des Restes à réaliser.
La procédure des Autorisations de programme et des Crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe budgétaire. Cette procédure vise notamment à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais aussi sur le plan organisationnel et logistique en respectant les règles d’engagement.
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, dans le respect du C. G. C. T. et du code des juridictions financières à savoir :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
- Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes les modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Motivation et opportunité de la décision Programme travaux « HIBE -CALMETTE – OROPE – INDUSTRIE – JULES FERRY » :
Cette opération, importante de réhabilitation des réseaux d’eau et d’assainissement, conjuguée à la réfection de la voirie et des trottoirs de ce secteur de la ville basse, est une attente forte des habitants et riverains concernés.
Ces travaux débutent en cette fin d’année 2021 et s’étaleront sur les années 2022 – 2023 et 2024, en partenariat avec les services du SYDEC et de la Communauté de communes du Pays TARUSATE.
Phasage des principales tranches de travaux :
A - Tranche de pré-travaux : Renforcement de la défense Incendie 55 000 TTC B - Tranche Etudes – MO – Travaux : Réseaux pluvial 470 000 TTC C - Tranche enfouissement : Réseaux secs 210 000 TTC D – Tranche revêtement trottoirs : Travaux par CCPT attente estimation Or, par délibération en date du 24 juin, visée en préfecture le 30 juin, notre assemblée s’était prononcée à l’unanimité, pour les études et lancement des travaux « HIBE – CALMETTE – OROPE – INDUSTRIE – JULES FERRY », d’un programme de 525 000 € ttc. (Tranche A et B) A ce jour, le renforcement de la défense incendie (Tranche A) a fait l’objet d’une délibération en date
du 24 juin 2021, visée en préfecture le 30 juin 2021, et est engagé sur les crédits de l’exercice 2021 du 16
budget de la commune. Le détail est ci-après :
De plus, outre les frais d’études, de maîtrise d’œuvre, les principales phases de pluvial, de fin d’année 2021 à 2024 (tranche B) sont estimées comme suit :
OROPE 40 000 HT 48 000 TTC CALMETTE 175 000 HT 210 000 TTC JULES FERRY 165 000 HT 198 000 TTC
A ces travaux de pluvial, s’ajoutent les travaux d’enfouissement des réseaux secs (télécom, électricité, et éclairage public, changement des candélabres…) qui seront appelés par le SYDEC à la commune, sur l’année 2022, avec un déroulement de chantier 1er semestre 2022. Ces travaux (tranche C) sont estimés à 210 000 €.
Dès lors, il convient de proposer à notre assemblée une Autorisation de Programme couvrant les
tranches B et C, soit un montant de 666 000 € TTC.
N°AP libellé 2021 2022 2023 2024 Montant de l’AP 666 000 €
Dont tranche B :
OROPE (travaux fin 2021 début
2022) ((1) dm 1 de 2021)
CALMETTE (travaux début 2022)
((1) dm1 de 2021)
JULES FERRY
Dont tranche C :
Enfouissement réseaux secs
(travaux deuxième trimestre 2022)
((2) dm1 de 2021)
48 000
210 000
210 000
198 000
Tranche D :
Revêtement des trottoirs par
CCPT
A
l’estimation
A
l’estimation
A
l’estimation
L’ensemble de ces travaux de 666 000 € TTC, (tranches B et C) sont financés par Fonds de concours, par Autofinancement, ou par Emprunt pour les années 2022 à 2024.
Il est précisé que pour 2021, les crédits ont été prévus et financés au budget de l’année.
Enfin, dès l’estimation confirmée de la CCPT pour les revêtements trottoirs (tranche D), et le choix de la commission municipale des travaux, une actualisation de l’AP CP sera proposée (premier semestre 2022).
Il est donc proposé à notre assemblée :
- D’autoriser l’AP CP, comme énoncé ci-dessus 17
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents, et à engager toutes
procédures de commande publique.
- De préciser que les crédits de paiement seront inscrits sur les exercices correspondants, en ce
compris les financements (autofinancement, fonds de concours, emprunt).
- De préciser que l’AP CP, sera actualisée du montant des travaux de revêtement de trottoirs non
connu à ce jour.
M. le Maire reprécise le principe des APCP et en donne le détail.
M. DUBOS demande à M. le Maire pourquoi la commission de travaux n’a pas été réunie
pour échanger sur tous les travaux en cours sur la commune.
Mme ZELLER intervient et précise que rien de nouveau n’a été entrepris depuis la dernière
commission des travaux.
M. DUBOS demande le détail des dépenses et si le diagnostic amiante sur les routes a été
réalisé.
M. WAGNER répond que les diagnostic amiante ont été réalisés par le SYDEC
M. DUBOS demande s’il y a un projet global avec un plan de voirie et de circulation ?
M. WAGNER précise qu’il n’y a pas de projet définitif, que celui-ci est à l’étude à la CCPT.
Une réunion de synthèse est prévue avec la CCPT courant janvier.
Vote à la majorité 19 pour, 4 abstentions (MM. DUBOS, LAMOTHE, Mmes DEGOS et
GARRIDO)
Délibération n° 11 : Commune de TARTAS – Budget principal – AP / CP – Trottoirs et
accessibilité 2022 – 2026 programme de 100 000 €
M. le Maire présente le projet de délibération :
L’annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques. Aussi pour engager des dépenses d’investissement sur plusieurs exercices budgétaires, une collectivité locale doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde dans le cadre de la procédure des Restes à réaliser.
La procédure des Autorisations de programme et des Crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe budgétaire. Cette procédure vise notamment à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais aussi sur le plan organisationnel et logistique en respectant les règles d’engagement.
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, dans le respect du C. G. C. T. et du code des juridictions financières à savoir :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. 18
- Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes les modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Motivation et opportunité de la décision « Programme trottoirs – sécurisation du déplacement des piétons – normes d’accessibilité » :
- Dans la continuité des travaux d’aménagement de la rue des Charpentiers (trottoirs béton), de l’avenue du Général LECLERC (route de Dax – avec élargissement trottoirs et sécurisation stationnement), des travaux Rue Victor Hugo, des travaux Place GAMBETTA et Place Aristide BRIAND (réhabilitation trottoirs, sécurisation places PMR et stationnement, accessibilité commerces et cheminement piétonnier),
- Dans la continuité des programmes 2021, voie de contournement du tennis (visant à la fluidité et sécurisation de la circulation), travaux route de la Fontaine et des travaux qui viennent d’être réalisés sur les trottoirs de la route d’AUDON (entre les locaux du SYDEC et le quartier de la Bretagne),
La ville de TARTAS s’engage, comme annoncé tant dans le programme du mandat municipal que dans les récentes réunions de quartiers, dans des travaux visant à sécuriser, réaménager, ou créer des trottoirs permettant le déplacement des piétons, personnes à mobilité réduite, enfants se rendant dans les groupes scolaires, poussettes et familles, soit un programme de 100 000 € sur cinq ans 2022-2026.
Accessibilité et parcours de la Personne, Stationnement et sécurisation des déplacements, pour les trottoirs d’abord du centre-ville puis des quartiers, sont des axes majeurs.
En 2021, la commune a réalisé des trottoirs route d’AUDON terminant les aménagements de cette voie pour un peu moins de 15 000 €.
De 2022 à 2026, il est proposé un programme de 100 000 € ttc, permettant de réaliser du linéaire ou du mètre carré de trottoir, avec des revêtements adaptés.
Dès lors, outre une meilleure sécurisation dans les déplacements piétonniers, la commune trouvera une meilleure efficacité dans l’entretien quotidien des cheminements et notamment pour les techniques liées au zéro-phyto.
N°AP libellé 2022 2023 2024 2025 2026 Montant de l’AP 100 000 €
Aménagement, Réhabilitation
Création, Accessibilité des
Trottoirs
20 000 20 000 20 000 20 000 20 000
Après avis de la commission municipale des travaux, et sur avis favorable du bureau municipal, il est proposé à notre assemblée sur les années 2022 à 2026 : 19
- De réaliser des travaux d’aménagement, sécurisation, réhabilitation, accessibilité ou création de trottoirs
- De préciser que la commune travaillera en concertation avec les institutionnels comme la CCPT, le SYDEC, le SIETOM, ou une collectivité territoriale concernée, mais aussi les différents concessionnaires
- De préciser que les premiers crédits seront inscrits dès le budget 2022 lors du vote. - De préciser que la commune pourra solliciter les meilleurs financements possibles - D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents
- De préciser que les travaux seront financés par fonds propres, fonds de concours, subventions, ou emprunts.
- De préciser que M. le Maire est autorisé à engager toutes procédures de commande publique.
M. le Maire : partenariat avec la CCPT pour les prochains projets.
M. DUBOS : quels sont les projets prévus ?
Mme ZELLER : cela fera partie de la prochaine commission des travaux.
Mme GARRIDO : que peut-on faire avec 20000€ de voirie ?
M. WAGNER : cela dépend de l’état et du diagnostic des trottoirs.
M. le Maire : c’est une programmation sur plusieurs années, cela dépend des plannings établis, des projets et des priorités. C’est une enveloppe globale sur 5 années.
Vote à l’unanimité
Délibération n°12 : Commune de TARTAS – Budget principal – AP / CP – Travaux plaine des sports – terrain synthétique de football et aménagements divers
M. le Maire présente le projet de délibération :
L’annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques. Aussi pour engager des dépenses d’investissement sur plusieurs exercices budgétaires, une collectivité locale doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde dans le cadre de la procédure des Restes à réaliser.
La procédure des Autorisations de programme et des Crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe budgétaire. Cette procédure vise notamment à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais aussi sur le plan organisationnel et logistique en respectant les règles d’engagement.
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, dans le respect du C. G. C. T. et du code des juridictions financières à savoir :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. 20
- Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes les modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Motivation et opportunité de la décision Programme travaux Plaine des sports – terrain synthétique de football et aménagements divers :
La commune de TARTAS s’est engagée dès 2008 dans une réflexion, notamment avec le CAUE des Landes, sur des aménagements de la Plaine des Sports et des structures proches comme le site d’OUS PINS, terrains et quartiers.
Après la construction du club house vestiaires de football en 2010, puis l’implantation du centre de loisirs d’une capacité de 120 places en 2012, des travaux de voirie ont été réalisés à proximité des locaux du District de football et de sa structure d’hébergement CAPLANDES année 2013 et suivantes. S’en-sont suivis les travaux de la rue des Violettes et de la rue des Glycines pour sécuriser les quartiers, avant de lancer ces dernières semaines l’achèvement de la voie de contournement avec un accès route de RION, RD 41.
Ces derniers mois de 2019 à 2020-21, ont été aussi consacrés à un travail avec la fédération française de football dans le cadre d’un partenariat avec la Région aquitaine, au titre d’un programme de réalisation de 6 terrains synthétiques, dont un sur les LANDES. La candidature de TARTAS a été retenue, d’une part en raison de la présence du District des landes de football et de ses activités stages et formations, et d’autre part de la présence du Club de football « FCTSY » évoluant à un niveau intéressant, de plus de 270 licenciés. Il faut d’ailleurs préciser que ce club vient de s’inscrire dans une démarche de mutualisation avec la Jeunesse sportive du Pays TARUSATE, qui le fait passer à plus de 450 footballeurs qui utilisent les structures existantes.
Dès 2020, la commune de TARTAS, a délibéré à la majorité de son conseil municipal pour la recherche de financements afin de mener à bien ce projet :
- En réponse, la Fédération Française de Football a confirmé son intention de subventionner le projet de terrain synthétique de TARTAS, ce qui a incité un partenariat d’un même montant de la collectivité Région Aquitaine. Le délégué de la FFF s’est rendu sur place, pour confirmer à M. le Maire les intentions d’aide et tout l’intérêt de ce projet.
- Le département des Landes sollicité, a fait savoir pour sa part, la possibilité d’éligibilité au titre du règlement départemental d’aide à la réalisation ou la réhabilitation des équipements sportifs à l’usage prioritaire des collèges. Dans ce cadre, le Principal du collège de TARTAS a répondu favorablement pour les élèves de son établissement, en transmettant une note confirmant son soutien quant à l’élaboration de ce projet, « permettant de maintenir les cycles d’enseignement quelque soit la météo et également de concevoir des alignements d’enseignements de plusieurs classes en même temps ». Il nous faut préciser que cet établissement accueille plus de 400 élèves, de TARTAS et des communes avoisinantes, dont nombre d’entre eux sont aussi licenciés au FCTSY.
- Le Président du District de Football des Landes a été particulièrement sensible à ce dossier, tant pour les activités menées par les éducateurs du FOOTBALL landais, que par l’intérêt et l’approche pour le sport adapté. A noter, que le projet sera aussi éligible à des financements dans le cadre du FAFA « fonds d’aide au football amateur ». 21
- Par délibérations du 19 mars 2021, visée en préfecture le 25 mars, notre assemblée s’était prononcée favorablement pour la recherche des meilleurs financements possibles pour la Plaine des sports, ainsi que sur une demande auprès des services de l’ETAT au titre de la DETR. Une récente réunion en mairie et sur le terrain, en date du 29 novembre 2021, a permis à M. le Sous- préfet de l’arrondissement de DAX de confirmer aux élus présents, la possibilité d’éligibilité du dossier « Plaine de sports – Terrain synthétique – aménagements divers » au titre des exercices 2022 et 2023, dans le cadre de la présente AP’CP. Le dossier vient d’être adressé aux services de l’ETAT qui reviendra vers la commune sur le premier semestre 2022, pour en préciser le montant.
Dès lors, réaliser un terrain synthétique de football à TARTAS, s’inscrit dans la restructuration de la Plaine des sports, tout en permettant de faire des aménagements :
- Visant notamment à installer ou à mettre en conformité l’éclairage de l’ensemble des terrains, - La réalisation de cheminements facilitant le déplacement des personnes à mobilité réduite, pour accéder notamment au terrain synthétique, la création de places de stationnement PMR, - La matérialisation de places de stationnement tant pour les bus, lors de rassemblements de sports scolaires (compétitions annuelles UNSS,…) et de sports de masse.
- La fermeture de la voirie entre les deux stades.
Ce projet de travaux de création d’un terrain synthétique et divers aménagements éclairage/accessibilité/clôture, est estimé à 1 250 000 € TTC, à débuter premier trimestre 2022 pour un achèvement début 2023.
N°AP libellé 2022 2023
Montant de l’AP 1 250 000 €
Aménagement, Réhabilitation
Création, Accessibilité des
Trottoirs
950 000 300 000
L’ensemble de ces travaux de 1 250 000 € ttc, seront financés sur 2022 et 2023, par subventions, par Fonds de concours, par Autofinancement, ou par Emprunt :
- Sur la partie de TVA, la commune sera éligible au FCTVA (fonds de compensation de la TVA) - Sur la partie des travaux et aménagements, on peut estimer que les financements par Fonds de concours, et subventions représenteront entre 40 à 60 % du montant HT.
- Le solde étant couvert par autofinancement ou emprunt.
Il est précisé que ce dossier est éligible au titre de la DETR, dans le cadre de l’AP’CP 2022-2023,
comme indiqué par M. le Sous-préfet, lors de sa visite du 29 novembre 2021.
Il est donc proposé à notre assemblée :
- D’autoriser l’AP CP, comme énoncé ci-dessus
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents, et à engager toutes
procédures de commande publique.
- De préciser que les crédits de paiement seront inscrits sur les exercices correspondants, en ce
compris les financements (autofinancement, fonds de concours, emprunt).
- De préciser que la commune vient d’adresser aux services de l’ETAT, un dossier au titre de la
DETR ; montant qui pourra participer et compléter les financements divers. 22
M. le Maire précise que ces travaux vont servir aux clubs sportifs de TARTAS mais aussi au
collège, (une note d’opportunité a été rédigée par M. le Principal), au sport adapté, …
Ce projet inclus aussi un volet sécurisation de la plaine des sports et prévoit l’éclairage des
autres terrains de sports.
L’idée est d’aller au-delà du terrain synthétique afin d’obtenir des financements sur la plaine
des sports.
M. DUBOS demande si le montant 1 250 000€ concerne uniquement le terrain synthétique.
M. le Maire précise que le montant englobe l’ensemble du projet : terrain, parking, clôture,
éclairage, drainage, terrain de rugby.
M. DUBOS demande le détail avant de voter et précise que s’il y avait eu une commission des
travaux nous aurions eu les informations et demande si les vestiaires sont inclus dans le projet.
M. FAUVEL lui précise que non
M. le Maire indique aux membres de l’opposition qu’ils s’abstiennent sur le projet de
construction du terrain synthétique alors même que cela était inscrit dans leur programme de
campagne.
M. DUBOS et Mme GARRIDO précise qu’ils ne s’abstiennent pas par rapport au projet mais
sur la manière de présenter le projet.
Vote à la majorité 19 pour, 4 abstentions (MM. DUBOS, LAMOTHE, Mmes DEGOS et
GARRIDO)
Délibération n° 13 : Commune de TARTAS – Budget principal – décision modificative n° 1
M. le Maire présente le projet de délibération :
Au budget principal de la commune de TARTAS, voté le 13 avril 2021, il convient de porter des inscriptions nouvelles dans le cadre d’une décision modificative n°1, comme suit :
SECTION de FONCTIONNEMENT
En DEPENSES
Chapitre 65 autres charges de gestion courante
Article 657363 subvention à caractère administratif Enlever 18 000 Article 6574 subvention aux associations Ajouter 15 000 Chapitre 68 dotations provisions semi-budgétaires
Article 6817 dotations aux provisions Ajouter 3 000 Cette inscription correspond notamment aux versements de subventions exceptionnelles année 2021.
SECTION d’INVESTISSEMENT
Opération 9932 - Programme travaux « HIBE -CALMETTE – OROPE – INDUSTRIE – JULES
FERRY » 23
En DEPENSES :
Chapitre 21 article 2151 réseaux de voirie Ajouter 258 000
(Travaux rue OROPE et rue CALMETTE soit 258 000 € ttc – tranche B – 2021 et 2022 – le solde de
210 000 € réseaux secs, selon AP CP de décembre 2021, sera inscrit lors du vote du BP 2022) ((1)
document AP CP décembre 2021)
En RECETTES :
Chapitre 13 article 13251 GFP de rattachement Ajouter 186 000
(Cette tranche de travaux OROPE et CALMETTE lancés entre fin 2021 et le mois de Mars 2022 est financée par fonds de concours CCPT ; le solde des travaux réseaux secs pour 210 000 € seront couverts par emprunt dans le cadre des inscriptions au budget 2022, pour travaux sur deuxième trimestre 2022 ((2) AP CP de 2021)).
Il est précisé que sur l’ensemble de l’opération « HIBE CALMETTE OROPE INDUSTRIE JULES FERRY » les tranche B et C (555 000 HT soit 666 000 TTC), sont financées à hauteur de 186 000 € sur fonds de concours CCPT, et le solde sur autofinancement ou emprunt Ville ; pour la partie TVA, la ville sera éligible au fonds de compensation de la TVA).
Opération 9931 - Voirie de Contournement
En RECETTES :
Chapitre 13 article 13251 GFP de rattachement Enlever 64 000
Chapitre 13 article 1341 Etat (DETR notifiée 02/07/21) Ajouter 64 000
Opération 9922 - Route de la Fontaine
Chapitre 13 article 13251 GFP de rattachement Ajouter 36 000
Chapitre 13 article 1341 Etat (DETR notifiée 02/07/21) Ajouter 36 000
Il est proposé à notre conseil :
- De donner un avis favorable,
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents.
M. le Maire informe l’assemblée que la commune a obtenu 2 subventions au titre de la DETR sur des dossiers précédemment proposés en conseil municipal et sur lesquels l’opposition avait émis des doutes sur la légalité
Mme DEGOS et M. DUBOS rappellent le manque d’informations à leur disposition du fait du manque de commissions
M. le Maire indique qu’il s’agit du dossier route de la Fontaine et la voirie de contournement
Vote à l’unanimité
Délibération n° 14 : FONDS DE CONCOURS « VOIRIE DE CONTOURNEMENT »
M. le Maire présente le projet de délibération : 24
La commune de TARTAS a inscrit au budget de l’année 2021, un montant de 250 000 € TTC dans le cadre du projet d’aménagement et de continuité de voie de contournement du tennis, accès route de RION / Plaine des Sports / Centre équestre / Quartiers.
Par arrêté en date du 2 juillet 2021, les services de l’ETAT ont attribué à la Commune de TARTAS un financement à hauteur de 64 000 € sur le montant HT des travaux.
Aussi, afin de valider le financement de cette opération, il est proposé de compléter le plan de financement de l’opération de travaux au titre des fonds de concours dédiés par la CCPT à la commune de TARTAS, à hauteur de 36 000 €.
Le plan de financement définitif se décompose donc comme suit :
Opération VOIE
CONTOURNEMENT TENNIS
MONTANT HT
TOTAL OPERATION 208 000 €
Financement ETAT - DETR 64 000 €
Financement CCPT – Fonds
concours
36 000 €
Commune de TARTAS 108 000 €
Il est proposé à notre assemblée d’approuver le plan de financement
Et d’autoriser M. le MAIRE à signer la convention pour le fonds de concours de la CCPT pour cette opération.
(Convention en ANNEXE 2)
M. le Maire informe que le plan de financement a été modifié et cela du au financement obtenu
au titre de la DETR. L’opération est donc financée à hauteur de 45%.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 15 : FINANCEMENT « ROUTE DE LA FONTAINE »
M. le Maire présente le projet de délibération :
La commune de TARTAS a inscrit au budget de l’année 2021, un montant de 185 000 € TTC dans le cadre du projet d’aménagement et de sécurisation de la Route de la Fontaine, depuis l’angle de la RD 924-E, vers le cimetière et la Route de CARCARES / Accès Maison de retraite et groupe scolaire. Par arrêté en date du 2 juillet 2021, les services de l’ETAT ont attribué à la Commune de TARTAS un financement à hauteur de 36 000 € sur le montant HT des travaux.
Aussi, afin de valider le financement de cette opération, il est proposé de compléter le plan de financement de l’opération de travaux au titre des fonds de concours dédiés par la CCPT à la commune de TARTAS, à hauteur de 36 000 €.
Le plan de financement définitif se décompose donc comme suit :
Opération Route de la Fontaine MONTANT HT
TOTAL OPERATION 150 000 €
Financement ETAT - DETR 36 000 €
Financement CCPT – Fonds
concours
36 000 €
Commune de TARTAS 78 000 €
Il est proposé à notre assemblée d’approuver le plan de financement 25
Et d’autoriser M. le MAIRE à signer la convention pour le fonds de concours de la CCPT pour cette opération.
(Convention en ANNEXE 1)
M. le Maire indique que l’on est sur une opération financée à 45%
M. DUBOS confie ses doutes concernant le sens unique de la route de la Fontaine, il risque d’y avoir des problèmes aux niveaux de l’église et du groupe scolaire Saint-Joseph car des poids lourds empruntent cet axe quelques fois par erreur. Nous allons rencontrer un problème de voirie.
M. le Maire indique qu’aucun retour négatif n’est revenu en mairie pendant la période de test et que des évolutions sont prévues sur les prochaines années.
M. DUBOS demande si les enfouissements de réseaux sont prévus car il y a un poteau le long des remparts ?
Mme ZELLER informe que la fibre a été passée mais que l’enfoissement des réseeaux n’est pas prévu aujourd’hui.
M. DUBOS intervient sur le projet de gardes corps et des espaces verts et demande si l’ABF a émis des remarques ?
M. le Maire et Mme ZELLER indiquent que l’ABF n’a émis aucune remarque.
Vote à la majorité 19 pour, 4 abstentions (MM. DUBOS, LAMOTHE, Mmes DEGOS et
GARRIDO)
Délibération n° 16 : FONDS DE CONCOURS « PROGRAMME OROPE CALMETTE et réseaux secs des tranches B et C »
M. le Maire présente le projet de délibération :
Par délibération du mois de juin 2021, le conseil municipal s’est engagé dans l’importante opération visant à réhabiliter les réseaux du secteur « OROPE CALMETTE JULES FERRY ». La commune de TARTAS a inscrit au budget de l’année 2021 des premiers crédits, et une délibération AP CP en précise le déroulement sur les années 2021 à 2023/24.
Aussi, il convient de préciser que les travaux des tranches B et C s’élevant à 555 000 € HT soit 666 000 € TTC nécessitent un financement de la commune, autofinancement et emprunt, mais aussi un fonds de concours de la CCPT
Le plan de financement définitif se décompose donc comme suit :
Opération du secteur OROPE
CALMETTE JULES FERRY
MONTANT HT
TOTAL OPERATION 555 000 €
Financement CCPT – Fonds
concours
186 000 €
Commune de TARTAS
Autofinancement ou Emprunt
369 000 €
Il est proposé à notre assemblée d’approuver le plan de financement 26
Et d’autoriser M. le MAIRE à signer la convention pour le fonds de concours de la CCPT pour cette opération.
(Convention en ANNEXE 3)
M. le Maire indique que le financement est pour 1/3 CCPT 2/3 COMMUNE
Mme GARRIDO se questionne s’il reste de la marge sur les fonds de concours CCPT
M. le Maire indique que nous avions de la marge.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 17 : FONDS DE CONCOURS « PLAINE DES SPORTS »
M. le Maire présente le projet de délibération :
La commune de TARTAS dans la continuité des différents aménagements réalisés ces dernières années a souhaité continuer des travaux sur la plaine des sports, dont la réalisation d’un terrain synthétique de football avec éclairage, accès PMR et abords.
Dans le cadre d’une AP CP, d’un montant de 1 250 000 € TTC, différents financements ont été sollicités, Fédération Française de FOOTBALL dans le cadre d’une contractualisation avec la région, le Conseil départemental des Landes, le Fonds d’Aide au Football Amateur, et divers organismes. L’Etat pourra venir en appui de ce projet au titre de la DETR, comme précisé dans l’AP’CP, délibération n°12 de la présente séance.
Aussi, afin de valider le financement de cette opération, il est proposé de compléter le plan de financement de l’opération de travaux au titre des fonds de concours dédiés par la CCPT à la commune de TARTAS, à hauteur de 140 000 €.
Le plan de financement définitif se décompose donc comme suit :
Opération Plaine des Sports –
Terrain Synthétique et abords
MONTANT HT
TOTAL OPERATION 1 040 000 €
Financement FFF et Région
Financement FAFA
Financement Etat DETR
Financement CD40
Financement divers
550 000 €
Financement CCPT – Fonds
concours
140 000 €
Commune de TARTAS
autofinancement et Emprunt
350 000 €
Il est proposé à notre assemblée d’approuver le plan de financement
Et d’autoriser M. le MAIRE à signer la convention pour le fonds de concours de la CCPT pour cette opération.
(Convention en ANNEXE 4)
Vote à l’unanimité 27
INTERVENTION de M. LAURENT CIVEL, Président CCPT – RAPPORT ACTIVITES
M. CIVEL a exposé le rapport d’activité de la CCPT.
Il a détaillé les différents volets sur lesquels intervient la CCPT (social, santé, économie,
jeunesse, énergies renouvelables, urbanisme) et renouvelé le soutien et la participation au bon
fonctionnement des collectivités.
TRAVAUX URBANISME ENVIRONNEMENT AGENDA 21
Délibération n° 18 : Commune de TARTAS – Budget principal – Participation appelée suite à travaux SYDEC Elagage projet fibre année 2021
M. le Maire présente le projet de délibération :
Dans le cadre du déploiement de la Fibre sur le territoire communal, le SYDEC après accord de la commune, a mandaté une entreprise pour faire des travaux d’élagage. Ces travaux d’élagage sont demandés aux propriétaires riverains avant la mise en place de la fibre.
Or, l’intervention pour les travaux d’élagage a été coordonnée et mandatée par les services du SYDEC. Il convient donc aujourd’hui, d’une part de régler les services du SYDEC pour ces interventions, et d’autre part de faire rembourser les propriétaires concernés par cette prestation d’élagage.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
- De régler au SYDEC l’intervention appelée au titre des travaux d’élagage pour le déploiement de la fibre
- De facturer aux administrés les tarifs des travaux d’élagage transmis par le SYDEC, en opérations de compte de tiers
- D’autoriser M. Le Maire à intervenir à la signature de tous documents.
M. le Maire explique que pour l’installation de la fibre les propriétaires ont soit procédé à l’élagage par leur propre moyen ou adhéré au groupement de commande. La commune a payé ces travaux et aujourd’hui elle facture aux propriétaires ayant fait appel au groupement de commande pour le règlement des travaux.
M. DUBOS cite la loi de 2016 en précisant que c’est le concessionnaire qui devait gérer la gestion des travaux d’élagage et la facturation. « Aujourd’hui il va falloir aller chercher l’argent c’était au SYDEC de le faire ».
M. le Maire précise que cela ne concernait que 8000 mètres linéaires pour un prix raisonnable. M. DUBOS de réaffirmer « ce n’était pas à nous de le faire » cela a généré du travail pour les services.
M. le Maire explique :
- que cela était une facilité pour le citoyen et lui permettre de réaliser des travaux qu’il n’aurait peut-être pas pu faire,
- qu’on arrive en dernière main, nous avons assuré l’envoi du courrier, charge aux propriétaires de se retourner vers le prestataire.
- qu’on a réglé la facture globale et on nous a indiqué les bénéficiaires de la prestation.
M. DUBOS demande le coût des travaux et le montant a récupérer auprès des propriétaires ? DUBOS COMBIER SUR 26000 ON DOIT ALLER CHERCHER 28
M. le Maire indique que sur 26 000€ de travaux il nous faudra refacturer 24 000€
Mme DEGOS demande si on est assuré que les personnes vont régler ?
M. le Maire indique que les propriétaires sont connus, beaucoup représentent des grands comptes avec beaucoup de linéaire. Nous n’avons aucune inquiétude.
Mme DEGOS demande si l’élagage devra être périodique ?
M. le Maire répond que l’élagage a était fait de la sorte pour la réalisation des travaux et pour répondre à une obligation. Nous n’aurons par la suite qu’un devoir de vigilance.
Vote à l’unanimité
EDUCATION ASSOCIATIONS SPORT JEUNESSE
Délibération n°19 : Commune de TARTAS – Attribution de subvention exceptionnelle – PST Natation
M. LAFOURCADE Adjoint au maire, présente le projet de délibération :
Sur proposition de la commission associations / sports, il est proposé :
- D’attribuer à la section Natation de la PST, une subvention exceptionnelle de 2 700 €. Cette aide participera aux activités de la section et notamment les frais de transports de 2021.
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents et de préciser que les crédits sont prévus au budget.
M. LAFOURCADE rappel l’engagement pris de prendre en charge les frais de déplacement. Cette subvention couvrira ces déplacements et le déficit de la section.
Vote à l’unanimité
Délibération n°20 : Commune de TARTAS – Attribution de subvention exceptionnelle – PST Cyclo
M. LAFOURCADE Adjoint au maire, présente le projet de délibération :
Sur proposition de la commission associations / sports, il est proposé :
- D’attribuer à la section CYCLO de la PST, une subvention exceptionnelle de 160 €. - De préciser que les crédits sont prévus au budget de la commune, et d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents.
M. LAFOURCADE précise que cette subvention est prévue pour couvrir les dégâts dû à des actes de malveillance sur du matériel.
M. DUBOS rappelle l’engagement sur l’installation de caméras.
M. LAFOURCADE indique que l’étude est en cours, en collaboration avec la gendarmerie, et que la caméra devrait couvrir le parking et la voie de contournement. 29
M. le Maire indique que ce dispositif entrera dans le cadre du CLSPD et servira à la résolution d’enquêtes et à la sécurisation de la plaine des sports, de la voie de contournement, des bâtiments communaux.
M. LAFOURCADE informe qu’une prochaine commission fera un point sur le CLSPD et sur le système de vidéos sur la commune.
Vote à l’unanimité
Délibération n°21 : Commune de TARTAS – Association Pétanque Tarusate
M. le Maire, présente le projet de délibération :
Comme vous le savez, sur le site de PELLETRIN, aux abords du centre de loisirs, l’association de Pétanque locale exerce ses activités, notamment dans le local du « Quiller de PELLETRIN ». Ces dernières années, l’association Pétanque a développé ses activités, en créant de nouveaux terrains, avec nombre de concours, activités conviviales et qui dynamisent la vie locale.
Or, à proximité du local « Quiller de PELLETRIN », la commune est propriétaire d’une grange, qui est le siège de l’association des chasses traditionnelles et de son musée de la chasse.
Ponctuellement l’association de Pétanque utilise les locaux de la grange, lorsqu’ils sont disponibles selon le planning d’occupation des activités des chasses traditionnelles, mais aussi selon les activités du Centre de loisirs pour des ateliers thématiques.
Aussi, il est proposé :
- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature d’une convention de mise à disposition gratuite et ponctuelle de cette grange de PELLETRIN à l’association de Pétanque
- De préciser que le planning d’utilisation qui sera tenu par le Service EASA de la commune, tiendra compte par ordre de priorité des activités de l’association « Chasses traditionnelles », des activités initiées par le Service EASA, et enfin des demandes de l’association Pétanque. - De préciser que d’autres activités pourront se dérouler sur la grange, de manière occasionnelle (assemblées, réunions, fêtes de famille par exemple).
Projet de Convention annexe 6.
M. le Maire indique que l’association pourra notamment en disposer pendant l’hiver pour ses activités mais aussi servir à l’ALSH, à l’association de chasse et pour d’autres demandes. Cela permet une utilisation plus fréquente du bâtiment et une dégradation moins rapide.
Mme DEGOS demande une précision sur la mise à disposition pour des occasions, fêtes de famille… ouvert à qui ?
M. le Maire précise que c’est la commune qui prend la décision finale et qui donnera l’accord. Salle mise à disposition des tarusates qui fonctionnera sur le même principe que la grange des chasseurs.
Vote à l’unanimité
Délibération n°22 : Commune de TARTAS – FJEP – Centre équestre – Attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 000 €
M. LAFOURCADE Adjoint au maire, présente le projet de délibération : 30
Il est proposé à notre assemblée :
D’attribuer sur proposition de la commission Associations Sports de la commune, une subvention exceptionnelle de 10 000 € au Centre Equestre sous couvert du FJEP.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents.
Les crédits sont prévus au budget de la commune.
M. DUBOS rappelle que la commission a statué pour une subvention de 5000€ et non 10 000€.
M. LAFOURCADE précise que l’on rattrape la subvention non versée en début d’année compte tenue de la situation juridique de l’association.
M. le Maire précise que la décision a été prise en bureau des adjoints et souligne le bon travail fourni par le centre équestre malgré les difficultés rencontrées. Cette subvention permettra aussi de relancer certaines activités.
Vote à l’unanimité
Délibération n°23 : Commune de TARTAS – PST – Omnisports – Attribution d’une subvention exceptionnelle de 6 000 €
M. LAFOURCADE Adjoint au maire, présente le projet de délibération :
Il est proposé à notre assemblée :
D’attribuer sur proposition de la commission Associations Sports de la commune, une subvention exceptionnelle de 6 000 € à la PST OMNISPORT.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents.
Les crédits sont prévus au budget de la commune.
M. LAFOURCADE précise qu’il y a eu un manque à gagner par rapport à l’estanquet.
Vote à l’unanimité
Délibération n°24 : Commune de TARTAS – Budget principal – Création et prise en charge de l’aide à l’apprentissage à la natation pour les Jeunes habitants à TARTAS
Mme REBECHE Adjointe au maire en charge de l’Education Jeunesse, présente le projet de délibération :
Dans le cadre de l’apprentissage de la natation pour les enfants de 6 à 12 ans, la commune de Tartas souhaite organiser pendant les vacances scolaires des séances dans certaines piscines. Un groupe de 8 enfants sera accompagné par un animateur diplômé, le trajet se fera avec un mini-bus de la commune.
L’apprentissage de la natation se faisant sur 5 séances, une somme totale de 10 euros sera demandée aux enfants (soit 2 euros la séance). La différence sera prise en charge par la commune.
De plus la Commune va mener une réflexion pour les adolescents et les adultes. 31
Il est proposé de donner un avis à ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement.
Mme REBECHE insiste sur l’opportunité offerte aux enfants d’apprendre à nager. Ils partiront par groupe de 8 au centre aquatique AYGUEBLUE qui proposait les meilleurs tarifs.
Sur le principe, on demande aux familles de participer à hauteur de 2€ le reste à charge de la collectivité.
M. DUBOS demande le coût du projet ?
Mme REBECHE indique 4500€ sur la base des vacances de février, avril et l’été dans la limite de 1H30 de cours dans l’eau avec un MNS. Les animateurs municipaux assureront l’accompagnement.
M. le Maire précise que cela sera fonction de la demande.
Mme GARRIDO demande si 5 SEANCES suffisent à l’apprentissage ?
Mme REBECHE : le projet est l’apprentissage de la natation
Mme DEGOS souhaite des explications : ce n’est pas de l’apprentissage, c’est une familiarisation avec le milieu aquatique ? un enfant pourra s’inscrire sur 2 sessions ?
Mme REBECHE : oui en fonction des effectifs.
M. DUBOS demande où en est le projet piscine ? car le montant annoncé dans le support de communication n’est pas juste.
M. le Maire indique que la commission relative à ce projet sera constituée sur le 1er trimestre 2022, c’est l’engagement qui a été pris. Elle nous permettra de mener une réflexion et cela nous donne 18 mois pour réfléchir intelligemment sur la suite à donner.
Mme REBECHE indique qu’une réflexion est en cours pour l’apprentissage de la natation des adolescents et adultes ; mise en place d’un bus pour le transport sur un lieu d’apprentissage. Et ajoute, pourquoi ne pas proposer à la CCPT de participer à la commission pour avoir une réflexion au niveau communautaire… pour une piscine communautaire. M. DUBOS indique qu’il serait le premier à applaudir cette décision.
Vote à l’unanimité
Délibération n°25 : Ville de Tartas – Service EASA - Modification de la tarification des séjours de 2022
Mme REBECHE Adjointe au maire en charge de l’Education Jeunesse, présente le projet de délibération :
A compter de 2022, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a augmenté son aide aux familles et créée une tranche supplémentaire pour l’accueil périscolaire et extrascolaire, par conséquent, les tarifs des séjours de l’accueil de loisirs doivent être modifiés ainsi :
Tarifs ALSH Vacances - 2022 (extra-scolaire) 32
Allocataire
CAF
CIV
3 €
CIV
6 €
CIV
8 €
Allocataire
MSA Bon 5,50€
TARTAS
8,44 € 5,44 € 2,44 € 1,00 € 8,68 € 3,18 € Communes des
Landes
Hors
département 35,00 €
le tarif ne peut être inférieur à 1 euro
Tarifs ALSH "Mercredi" après-midi - 2022 (péri-scolaire)
Allocataire
CAF
CIV
1,5 €
CIV
3 €
CIV
4 €
Allocataire
MSA Bon 2,75€
TARTAS
6,31 € 4,81 € 3,31 € 2,31 € 6,22 € 3,47 € Communes des
Landes
Hors
département 28,00 €
Tarifs ALSH "Mercredi" journée - 2022 (péri-scolaire)
Allocataire
CAF
CIV
3 €
CIV
6 €
CIV
8 €
Allocataire
MSA Bon 5,50€
TARTAS
8,68 € 5,68 € 2,68 € 1,00 € 8,68 € 3,18 € Communes des
Landes
Hors
département 35,00 €
le tarif ne peut être inférieur à 1 euro
Toute présence est due.
Toute réservation n’ayant pas entrainé d’annulation 7 jours avant la présence en accueil extrascolaire est due.
Toute réservation n’ayant pas entrainé d’annulation au plus tard le vendredi avant 10h qui précède le
mercredi d’accueil pour l’accueil périscolaire est due. La non facturation d’une journée ne pourra se
faire qu’en cas de présentation d’un certificat médical dans les 48 heures suivant le premier jour
d’absence. Il est proposé de donner un avis favorable et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous
documents nécessaires au bon fonctionnement. Il est précisé que l’aide du Conseil Départemental des
Landes est maintenue à 0.93 € à compter de 2022.
Vote à l’unanimité
Délibération n°26 : Convention de la Commune de TARTAS avec les Communes associées pour l’accueil de loisirs de TARTAS les années 2021 à 2024. 33
Mme REBECHE Adjointe au maire en charge de l’Education Jeunesse, présente le projet de délibération :
Le Centre de loisirs sans hébergement de TARTAS accueille depuis janvier 2013 les enfants de TARTAS et des communes extérieures. A ce titre, des communes ont souhaité apporter une aide par enfant aux familles résidant sur leur territoire et fréquentant le Centre de Loisirs de TARTAS.
Aussi, il est proposé de signer une nouvelle convention à compter de 2022, entre la commune de TARTAS et chaque commune intéressée. Cette convention décrira les modalités d’accueil, précisera le montant de l’aide famille par enfant pour la commune concernée, et prévoira deux rencontres avec les maires des communes afin de faire un point sur les activités proposées.
Afin d’assurer une participation équitable pour les familles quel que soit la commune d’origine, le montant de l’aide famille des communes conventionnées, par jour de fréquentation et par enfant, sera identique pour toutes les communes conventionnées. Pour l’année 2022, cette participation des communes a été fixée à 16 € pour une journée entière et de 10 € pour la demi-journée.
Aussi, il est proposé à notre assemblée :
- de fixer le montant de l’aide famille par enfant et par jour demandé aux communes conventionnées à 16 € pour une journée entière et de 10 € pour la demi-journée. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes souhaitant apporter une aide familles par enfant et par jour.
- d’autoriser Monsieur le Maire en tant qu’ordonnateur des recettes, à recouvrer auprès des communes signataires, les aides familles, selon les modalités fixées dans la convention. - de préciser que sauf nouvelle délibération, la convention sera renouvelée tous les 3 ans avec chaque commune signataire.
- de préciser que sauf nouvelle délibération, la participation demeure à 16 € pour une journée entière et de 10 € pour la demi-journée.
Mme REBECHE : une augmentation de 32€ à 35€ au 1er janvier 2022 et pour les mercredis de
27€ à 28€. La commission éducation a acté la modification. Par rapport au bilan des 6 dernières
années, le coût moyen est de 35,64€ (pas d’augmentation depuis 2015). Certaines communes vont
être impactées 15% BEGAAR et environ 10% pour les autres. Les maires vont être convoqués
pour modification et signature de la convention.
M. le Maire : on ne va pas changer les tarifs tous les ans. Il faut apprécier l’augmentation sur la
durée. De plus, nous avons majoré les rémunérations des CEE, on va donc être impacté et tout le
monde va y participer.
Mme REBECHE : jusqu’à aujourd’hui, la différence c’est la commune de TARTAS qui la
supportait car il n’y avait pas eu d’augmentation commune et familles. Pour 2022, les familles
n’auront pas d’augmentation.
M. le Maire : on demande aux communes d’intervenir sur les frais d’animations, frais de repas
et pédagogiques.
Mme DEGOS : les maires sont déjà informés ? parce qu’il peut y avoir des réticences. 34
Mme REBECHE : il est convenu, en lien avec le service EASA, de rencontrer les maires pour
échanger et signer la convention.
M. le Maire : depuis début septembre avec le passage à 4 jours et certains à 4,5 on avait dit
qu’on remettrait sur la table le fonctionnement et la participation du centre de loisirs de
TARTAS. On note qu’il y a une convergence des tarifs avec les centres de loisirs de PONTONX
et RION vis-à-vis des communes tiers. Malgré l’augmentation on reste en dessous de RION et
PONTONX.
Mme REBECHE : participation du Département à 0,93€, cela ne va pas changer ?
Mme DEGOS : l’aide restera à 0,93€ parce qu’à l’échelle du Département cela représente des
sommes importantes. Tous les centres de loisirs en bénéficient. Il existe d’autres aides du
Département qui peuvent venir en application.
Vote à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°27 : Commune de TARTAS – Budget principal – Organisation du temps
de travail au sein de la collectivité
M. le Maire présente le projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, 35
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l’avis du Comité technique en date du 14/12/2021,
Le Maire informe l’assemblée :
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : 36
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7
heures
1 596 heures arrondi à 1 600
heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties
minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne
du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-
dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures
supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien 37
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services de la collectivité et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le maire propose à l’assemblée :
• Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine (une durée supérieure générera des ARTT par exemple : 37 heures 30, 15 jours de RTT) pour l’ensemble des agents.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, il existe deux types de cycles dans la collectivité :
- Les cycles hebdomadaires
- Les agents annualisés
1 Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la
continuité de service.
Service administratif
Du lundi au vendredi : 37 heures 30 sur 5 jours
Plages horaires de 8h30 à 17h30
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.
Service technique
- Du lundi au vendredi : 37 heures 30 sur 5 jours
Plages horaires de 6h00 à 17h30 modulable en fonction des périodes et des missions
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum
Police municipale
- Du lundi au vendredi : 37 heures 30 sur 5 jours 38
Plages horaires de 8h00 à 18h00 mais modulables en fonction des missions et des périodes
2 Les agents annualisés
ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire, agents d’animation
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être
amené :
….. à réaliser diverses tâches : entretien des locaux, animations diverses, missions liées au
fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement…
….. ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés
annuels ou son temps de récupération.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée au choix et en fonctions des contraintes de cycles :
- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;
- par la réduction du nombre de jours ARTT ;
- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL
- d’adopter la proposition d’organisation du temps de travail pour les agents de la collectivité.
La présente délibération vient remplacer les précédentes délibérations relatives à l’organisation du temps de travail dans la collectivité.
Cette délibération vient fixer et repréciser l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité.
M. le Maire indique qu’il est demandé par les autorités qui contrôlent les communes de
faire respecter les 1607 heures dans les collectivités. C’est un rappel de la pratique dans
la collectivité.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 28 : Commune de TARTAS – Budget principal – Règlementation relative à la mise en place du télétravail
M. LAFOURCADE adjoint au maire présente le projet : 39
M. le Maire informe qu’une réflexion sur le télétravail avait été menée avant le début de la crise sanitaire de mars 2020, tout comme d’ailleurs au niveau de la Communauté de communes.
La crise sanitaire a amené le comité technique et le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place du télétravail pour les agents de la collectivité assurant des missions compatibles avec cette forme d’organisation, et ce en novembre 2020
Aujourd’hui, après un an de fonctionnement, le télétravail peut s’inscrire dans l’organisation de la collectivité en posant un cadre réglementaire et une règle de priorité qui reste les besoins et la continuité du service public.
Les habitants et usagers ont des attentes, la commune en tant que collectivité territoriale a de par les textes des compétences obligatoires et une compétence dite « clause de compétence générale », TARTAS a aussi ses spécificités propres de commune à la fois Urbaine et Rurale de commune Chef-lieu de canton ou Commune Centre bourg. Les agents répondent au quotidien dans leur travail, et selon les fiches de postes à ces attentes, compétences et missions. Sécurité au travail, bien-être au travail, qualité du travail sont des enjeux. La démarche télétravail doit prendre en compte tous ses éléments.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14/12/2021 ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de
ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication.
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent.
L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois. 40
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L’employeur prend en charge le coût des matériels et logiciels ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité technique, fixer :
Les activités éligibles au télétravail ;
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels et logiciels ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Toutes les tâches administratives
- Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, …),
- Gestion des appels téléphoniques,
- Gestion de la boite mail,
- Saisie et vérification de données,
- Tâches informatiques : mise à jour du site internet,
- Mise à jour des dossiers informatisés,
- …
Ne sont pas éligibles au télétravail :
- Le télétravail ne sera pas ouvert aux agents dont les fonctions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission.
Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile des agents.
L’autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.
Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
Demande de l’agent : 41
L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent, il devra préciser dans sa demande écrite : - la conformité électrique, la connexion internet, que l’espace de travail permet les garanties minimales d’ergonomie.
Réponse à la demande :
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail et un arrêté individuel précisant l’acceptation du télétravail avec les conditions sera rédigé.
Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés.
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent en cas de nécessité du service dûment motivée.
Durée et quotité de l’autorisation :
La collectivité attribuera un volume de jours flottants de télétravail.
Elle attribuera de 1 à 2 jours de télétravail au cours de chaque semaine de travail. (le télétravail peut également être fractionné par demi-journée) ; la direction générale validera préalablement les emplois du temps et les jours de télétravail, selon les besoins du service et la bonne continuité du service public aux usagers.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 ou 4 jours par semaine.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …).
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données 42
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié
dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à
un usage strictement professionnel.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service
en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la
protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux
tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente
à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si, exceptionnellement, l'agent est amené à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures
de travail il doit en informer expressément sa hiérarchique.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail
de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Sur la sécurité et la protection de la santé :
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en
matière de santé et de sécurité au travail. 43
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents
travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au
service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion
de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du
lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique
d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations :
- Mail hebdomadaire détaillant les jours, horaires et missions réalisés pendant la durée du télétravail.
Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : 44
- ordinateur portable, imprimante, scanner, papier et fournitures administratives, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
Il assure également la maintenance de ces équipements.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa
part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue
à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.La collectivité ne prendra pas en charge
les autres coûts découlant directement de l’exercice du télétravail.
Article 9 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 15/12/2021.
Article 10 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Sur avis du CT de la commune, il est proposé de donner un avis favorable.
M. le Maire : le télétravail prend une place importante dans les collectivités.
M. LAFOURCADE : validation en comité technique, réglementation posée, 1 à 2 jours.
Mme DEGOS : combien de personnes sont concernées dans la collectivité ?
M. le Maire : principalement le service administratif, les fonctions support. Cela est
compliqué pour les autres services.
Mme REBECHE : M. MAULNY s’abstient sur le principe qu’aucune prime n’a été
appliquée.
M. LAFOURCADE : la question a été évoqué en comité technique, aujourd’hui on ne
l’applique pas mais on pourra y revenir.
1 ABSTENTION MAULNY CAR PRIME NON MISE EN PLACE
Vote à la majorité 22 pour, 1 abstention (M. MAULNY)
Délibération n°29 : Commune de TARTAS – Budget principal – Mise en place du forfait
mobilités durables
Monsieur le Maire, indique que les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ». 45
Les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables » sont définies par délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par le décret du 9 décembre 2020.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Afin de promouvoir l’utilisation des mobilités durables, il est proposé de mettre en place le « forfait mobilités durables » selon les modalités suivantes :
- Utilisation de leur cycle, cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou en tant que passager en covoiturage pendant une durée minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
- Dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé,
- Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique du 14 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal,
- d’instituer, à compter de l’année 2021, un forfait mobilités durables pour ses agents à hauteur de 200 € maximum par an, pour les agents remplissant les conditions d’attribution, selon les modalités susmentionnées.
- Et de préciser que les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonctions sont inscrits au budget communal.
Mme DEGOS : c’est systématiquement 200€
Mme REBECHE : la prime est proratisée si l’agent n’est pas présent sur l’année
complète.
M. le Maire : l’important c’est de poser le principe.
Vote à l’unanimité 46
DELIBERATIONS EPUISEES : 20H43
INFORMATION ET COMMUNICATION :
Décisions municipales CGCT prises entre deux conseils municipaux.
Pas d’observation sur les décisions.
Pour les informations :
M. DUBOS : pourquoi le Téléthon n’a pas été organisé avec les associations ?
M. le Maire : le cœur nerveux du Téléthon c’est la salle polyvalente qui est occupée pour grande partie par le centre de vaccination. On a préféré passer notre tour, exceptionnellement, plutôt de faire quelque chose qui soit empêché.
M. DUBOS : d’autres communes l’ont organisé, pas de discussion en commission, on n’a rien proposé aux associations.
M. le Maire : sans la salle c’était compliquée, on l’a vu avec la Sainte Cécile, il manquait le moment convivial. On espère pouvoir le faire l’an prochain.
M. LAFOURCADE : on a écrit aux associations pour leur demander s’ils souhaitaient organiser la commune ne s’y opposait pas, ils pouvaient le faire. On les a toujours accompagnés.
M. DUBOS : c’est la commune et les services qui sont le porteur du projet.
Mme DEGOS : peut-on avoir le détail de l’opération « CONSOMMONS TARUSATES » peut- on nous transmettre le tableau par mail ?
M. le Maire : documents communiquables. L’opération s’est élevée à 26940€. Pour le PASS CULTURE on est à 7770 € et il continue encore.
ANIMATIONS DE NOEL
Mme COURROS : animations du 18 AU 24 DECEMBRE. L’information est dans le Tarusate. Patinoire sur le parvis de la mairie, tous les après-midis et une nocturne. Un stand amis des chats, des spectacles pour enfants, une chasse au trésors animée par le service EASA, du maquillage, ateliers jeux. La HAILLE DE NADAU organisée sur le parking de la cale.
Mme DEGOS : quel est le coût de la patinoire ? y a-t-il de la glace ?
Mme COURROS : 5236€ tout compris, patinoire synthétique.
M. le Maire clôture la soirée en remerciant la presse, souhaite de bonnes fêtes et précise que les vœux ne devraient pas avoir lieu compte tenu du contexte sanitaire.
La séance est levée, il est 21h00.