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Acte - decsion aff 12 03 12 05 25
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - decsion aff 12 03 12 05 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DELI\'RE P.\R LE }IIIRE .\L \O}I DE L-\ CO}I\IT'\E
DT-SCRIPTIO\ DE L.\ DECL.\R-{TIO\ Référence dossier : Déposée le : l8/02/2025
Alfi< hée le | 18/02/2025
Complétée le . I1,0Ji2025 \. DP00l19225H0007
Par :
Demeu'anl à
Référcu c e s c o tl os t ru I e s
GROUPE .{LLL{r\CE ENERGY
I.16 RUE PASTEL:R
OI5OO CH.{TEAU GAILL.{R.D
Pose de l2 panneaux photovoltaiques en toiture.
I068 GRANDE RUE
01580 Izernore
AK-o135
Surtàcc dc plancher créée : 0 ml
Le Nlaire.
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Uôanisme,
Vu [e Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9tl2l20l9 et modifié le 17ll2t2O20. le 2410212022, le 16t06/2022, le 19t0712022, le 08/06/2023 et le 22102/2024,
Vu le règlement de Ia zone U4 du PLUiH.
ARRETE
IZER\ORE. le l2 mars 2025
Le \Iaire.
Nd JOYARD,
rI
+
MaireAdjoint
Sr lr ie COllt ZZI
Pllge I sur 2
ARTICLE LN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susl'isée. I-es travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.
N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes inlonné que le proiet autorisé par la présente décision se situe en zone de sisrnicité 3 définie par les décrets n" 2010-125,1 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les nonnes techniques irnposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté n.rinistériel du 22 octobre 2010.
Sur un rerrain sis ;« I\I,ORll.\'l lO\ lllPOR I'.\\'l l- : l \\ll I)'.\\lU\.\(;il\11..\ l'
La gestion de la taxe d aménagement et de la taxe d'Archéologie Pré\erti\c csl réalisée par la Di|ection générale des
fi nances publiques (DCFIP).
Le pétitionnâire devra réaliser une déclaration en ligne auprès des sen'ices fiscaur. dans les 90 jours suivant l'achè\'ement de la construction (au sens de I'article 1.t06 du Code (iénéral des lmpôts), sur I'espace sécurisé du site !r'n"n'.impots,goul'.fr via le service (( Biens immobiliers ».
lsolation. travaux de rénoyation et chan gement de menuiserics :
Pour pour.oir bénéticier d'aides tinancières et avant dc commcnccr lcs tra!aux. rcnscigncr-tous âuprès de la maison de l'habital
de Haut-Bugey Agglomération au 04.74.12.14.23. Les aides à la réno\'âtioD sont également préscntécs sur lc srtc: bllp!i tr\u.n4i!q!!-h!rbitaFh:rur-l}ug().fr:
Panneaur Dhoto\ oltaiques sur toiturc:
Pour pouloir bénéticicr de conseils et d'aides financières. renscignez-vous gratuitement auprès d un conseiller énergie de 1-ALECol cn contactant « Rénovez en Haut-Buge], » au 04-74.12.17.69.
La présette décision est transnise au représeüaùt de l Etat dd,É les conlitir»ts préwrcs à l article L 2l3l-2 du code général tles
colleclitilés lerritoriales- Elle est exécutoire à contpter de so tra,§fiission.
INFORMATIONS A LTRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présenlc décisiû1 csl nolilicc sâns préjudice du droit dcs ticrs
okù t,tc,r! obligatx'n.
L auiorisâiion esr déli\rée § s résen c du droit dcs ricrs. Elle a pour objct do \éritler la cont'ormiré du prqct aux règles et ser\ itude5 d urbanismc. Elle n a pas pour objet dc \ ériticr quc le p(rjct rcspcctc lc: autrcs rùglcnrcntalions ct lcs règlcs dc droit prir é. Toute personnc s cstimant Iéséc par la nracor)nrissanuc du droit dc propriité ou d-autrcs disJxrsitions dc droit pri\ e p(ul donc fàire raloir ses droils en srislssant lcli trihurrau\ ci!ils. môn1c si l nu(rnsati()n rcspcetc lcs rtelcs d urbanismc. DLREE DE vALIDITE: Conformémcnt au décret 2016.6 du 5 jânricr 2016 portant dérogation à l'articl. R l2{-17 et R l2'l-18 du code de l'urbanisme. la déclaration préal ble cst parirlcc si lus traraur nc sonl pas cntrcpris dans lc dalai de irois ans à comptcr de sa déli!rancc ou si ccs dcnricrs 5olrt intcrrompus pcnd nt un delar sopéncur à une annéc. Sa prorogation pour une année peut étrc dclÙandac dcu\ nrois au nroins â\ant I'c\piration du rlclai dc raliditô. La prorogatioD cst possiblc si les prescriptrons d urbanisnre cl lcs scn itudcs au\qucllcs cst rounlls lc pr(lct n oût pils a\ olué cn lr dÉtar cur du dcnrandcur. - AFFICHACE : \lention de la déclaration doir êIrc irtfichéc sur le rcrrai,r pirr lc hcnltlciirirc dùs s notitlcarion ct l-..ndant toutc h durée du ehantier. Elle cst é{irlcnlcot at}ichéc cn [)airic pcnd! t dcu\ l]ois- - DELÀlS ET \ OIES DE RECOLRS : Le bénét'icirirc d'unc dccision tlui dc:irc lu contcstcr pcut saisir lc tribunal adnrinistraiil' conlpétent d'un recours contcnticu\ dans lcs DEUX \IOIS ii panir dc la 0otilicari(nr dc la dücision considüréc. ll peut égalcnrcnt saisir d_un recours gracicu\ l autcur dc la décisi(rû. Ccttù démirrchc prolongc lc dilai dc rccours conrcnlicur qui dort al(rrs être
- ASSUR{NCE DO}l}l-\CES-OUVR{GES : eontirrrnémcnt à la loi r 7ll- ll du ..1 .inn\ icr 197S. cllc doit itre souscritc par le oraitre d ouvrage de tra\au\ dc bâtinrcnt a\ant l ou\crturc du chanlicr. dars lcs condilions pri'rucs pîr lcs a(iclcs L.l{2-l ct sui!ants du code dcs assurances.
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