Acte - decsion aff 12 03 12 05 25

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Acte - decsion aff 12 03 12 05 25 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - decsion aff 12 03 12 05 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELI\'RE P.\R LE }IIIRE .\L \O}I DE L-\ CO}I\IT'\E

DT-SCRIPTIO\ DE L.\ DECL.\R-{TIO\ Référence dossier : Déposée le : l8/02/2025

Alfi< hée le | 18/02/2025

Complétée le . I1,0Ji2025 \. DP00l19225H0007

Par :

Demeu'anl à

Référcu c e s c o tl os t ru I e s

GROUPE .{LLL{r\CE ENERGY

I.16 RUE PASTEL:R

OI5OO CH.{TEAU GAILL.{R.D

Pose de l2 panneaux photovoltaiques en toiture.

I068 GRANDE RUE

01580 Izernore

AK-o135

Surtàcc dc plancher créée : 0 ml

Le Nlaire.

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Uôanisme,

Vu [e Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9tl2l20l9 et modifié le 17ll2t2O20. le 2410212022, le 16t06/2022, le 19t0712022, le 08/06/2023 et le 22102/2024,

Vu le règlement de Ia zone U4 du PLUiH.

ARRETE

IZER\ORE. le l2 mars 2025

Le \Iaire.

Nd JOYARD,

rI

+

MaireAdjoint

Sr lr ie COllt ZZI

Pllge I sur 2

ARTICLE LN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susl'isée. I-es travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes inlonné que le proiet autorisé par la présente décision se situe en zone de sisrnicité 3 définie par les décrets n" 2010-125,1 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les nonnes techniques irnposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté n.rinistériel du 22 octobre 2010.

Sur un rerrain sis ;« I\I,ORll.\'l lO\ lllPOR I'.\\'l l- : l \\ll I)'.\\lU\.\(;il\11..\ l'

La gestion de la taxe d aménagement et de la taxe d'Archéologie Pré\erti\c csl réalisée par la Di|ection générale des

fi nances publiques (DCFIP).

Le pétitionnâire devra réaliser une déclaration en ligne auprès des sen'ices fiscaur. dans les 90 jours suivant l'achè\'ement de la construction (au sens de I'article 1.t06 du Code (iénéral des lmpôts), sur I'espace sécurisé du site !r'n"n'.impots,goul'.fr via le service (( Biens immobiliers ».

lsolation. travaux de rénoyation et chan gement de menuiserics :

Pour pour.oir bénéticier d'aides tinancières et avant dc commcnccr lcs tra!aux. rcnscigncr-tous âuprès de la maison de l'habital

de Haut-Bugey Agglomération au 04.74.12.14.23. Les aides à la réno\'âtioD sont également préscntécs sur lc srtc: bllp!i tr\u.n4i!q!!-h!rbitaFh:rur-l}ug().fr:

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La présette décision est transnise au représeüaùt de l Etat dd,É les conlitir»ts préwrcs à l article L 2l3l-2 du code général tles

colleclitilés lerritoriales- Elle est exécutoire à contpter de so tra,§fiission.

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