Arrêté - ARR 2024 1363 AL RD9 Saint CYR Montmalin

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Arrêté - ARR 2024 1363 AL RD9 Saint CYR Montmalin Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1363 AL RD9 Saint CYR Montmalin)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Envoyé en préfecture le 20/11/2024

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JU ra

sfr

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

‘

CONSEIL DEPARTEMENTAL

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1363_AL_RD9_SAINT-CYR- MONTMALIN Portant alignement sur une route départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU la demande en date du 15 novembre 2024 par laquelle Madame Eliane FAUDOT, représentée par le cabinet ABCD 95, rue Jean et Jean-Claude Ponsar 39300 CHAMPAGNOLE, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 9, du PR 4+0893 au PR 4+0990, au droit de la parcelle cadastrée ZB n° 99, Commune de SAINT-CYR- MONTMALIN, hors agglomération,

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,

VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,

VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de CHAMPAGNOLE du Conseil Départemental du Jura,

VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 Alignement

Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 22 juillet 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A et F figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 Responsabilité

La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.

20-11-2024Envoyé en préfecture le 20/11/2024

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Publié le SL

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Signé électroniquement par :

Jacques NE nu Tlismns

Date de 4

Qualité : ARD CHAMPAGNOLE

ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.

ARTICLE 5 Recours

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : 22 rue Gédéon David – BP28 – 39301 CHAMPAGNOLE cedex.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Signature de l’arrêté par le département

#signature#

Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de SAINT-CYR- MONTMALIN pour

information

L’ARD de CHAMPAGNOLE pour classement

20-11-2024Envoyé en préfecture le 20/11/2024

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EL |

TO HUY. /0/4

| | \( | ) COURRIER

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA

M. le Président

17 rue Rouget de l'Isle

39000 LONS-LE-SAUNIER

CHAMPAGNOLE, ie 15 novembre 2024

Nos Réf. : MLC/C240158

Descriptif de l'affaire : Commune de SAINT-CYR-MONTMALIN — là chassagne

Objet : Demande d'arrêté d'alignement

Monsieur le Président,

Pour faire suite à la demande d'alignement au droit de la propriété de Mme FAUDOT, sise commune de SAINT CYR MONTMAUIN, vous trouverez ci joint le plan vous permettant de délivrer votre arrêté.

L'alignement de la voie publique est propose suivant la ligne :

A-F

Nous vous rappelons que conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière : « l'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » et permet de fixer la limite de la voie publique dont vous êtes gestionnaire, au droit du terrain concerné.

Dans l'attente de vous lire prochainement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

Marie-Laure LOCU-CHARLIER

Géomètre-Expert

MONTMORCT (Siège Social} CHAMPAGNOLE (Bureau Secondaire) Route de Lyon - 39570 95 rue Ponsar - 39300

Tél : 03 84 47 15 78 Tél! : 03 84 52 01 17

www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr 1/1 |

20-11-2024* Envoyé en préfecture le 20/11/2024

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Demande d'alignement

M. le Président du Conseil départemental

Suite à la réunion de bornage du 22/07/2024, en présence de M. Bernard MARGUET, ARD Champagnole

Je, soussignée Marie Laure LOCU CHARLIER Géométre-Expert à CHAMPAGNOLE (39300), sollicite pour le compte de :

+ Mme Eliane FAUDOT

La délivrance d'un arrêté d'alignement sur ia Route départementale n°9 au droit de la propriété située :

e Rue de Salins « le Chassagne ».

e à Saint Cyr Montmalin

et cadastrée

e ZBn°99.

Merci de bien vouloir nous confirmer l’aiignement de fait, défini sur le plan joint par la droite A-F, comme étant la limite de l'alignement individuel.

Dans l'attente de votre réponse ;

Je vous prie d'agréer, M. le Président du Conseil départemental l'expression de mes salutations distinguées.

A Champagnole, le 1 {AA f25 20

Pièce Jointe : un plan Proposition d'Alignement (dossier 240158)

ABCD est une SARL de géométres experts inscrite sous le numéro 2001C200007 au capital de 366 909 Euros

SIREN 410.517.130 - code APE 7112A - TVA intracommunautaire FR 2086 105173000044 - RCS LONS-LE-SAUNIER 97030 pet

Banque : Banque Populaire - Swift : CCBPFRPPOIN - IBAN : FR76 1080 7000 10712 32184 Ré 95 436

MONTMOROT (Siège social) CHAMPAGNOLE (Bureau secondaire) D ns Route de Lyon — 395 70 95, rue Jean et lean-Ciaude Ponsar - 39300

Tél: 03 864 47 15 7B Tél : 03 84 5201 17

www.abcd-experts.fr |! bonjour@abcd-experts.fr

20-11-2024" = vs — —

= Propriété de Mme Eliane FAUDOT AARRCD) SAINT CYR MONTMALIN - Section ZB - "la

Chassagne"

| PROPOSITION D'ALIGNEMENT

Echelle : 1/1000

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"Au Village"

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| Affaire n°: 240158.01 es

L— Date : 22.07.2024

Responsable : Marie-Laure LOCU-CHARLIER

ee Agence ; CHAMPAGNOLE

www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr | 03 84 52 O1 17

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