Arrêté - ARR 2024 1193 AL RD286 MIGNOVILLARD

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Arrêté - ARR 2024 1193 AL RD286 MIGNOVILLARD Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1193 AL RD286 MIGNOVILLARD)Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Économie et finances, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241002-ARR_2024_1193-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1193_AL_RD286_MIGNOVILLARD

Portant alignement sur une route départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU la demande en date du 24 septembre 2024 par laquelle la Commune de Mignovillard, représentés par le Cabinet ABCD, domicilié 95 rue Jean et Jean-Claude Ponsar 39300 CHAMPAGNOLE, sollicitent l’alignement de la Route Départementale n° 286, au droit des parcelles cadastrées F 220 – Rue de la Latette, Commune de MIGNOVILLARD 39250 hors agglomération,

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,

VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,

VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Champagnole du Conseil Départemental du Jura,

VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 Alignement

Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 02/09/2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A et B figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 Responsabilité

La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.

ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

03-10-2024Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241002-ARR_2024_1193-AR

Signé électroniquement par : Gilles

Cousanc

Date de 4

Qualité : ARD CHAMPAGNOLE

ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.

ARTICLE 5 Recours

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : 22 rue Gédéon David – BP28 – 39301 CHAMPAGNOLE cedex.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Signature de l’arrêté par le département

#signature#

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

L’ARD de CHAMPAGNOLE pour classement

03-10-2024Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024 S L

DE Publié-le G

5] ID :039-223900010-20241002-ARR_2024_1193-AR

OS CON CS

"CD | 25 SEP, 204

| COURRIER

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA

M. le Président

17 rue Rouget de l'Tsle

39000 LONS-LE-SAUNIER

CHAMPAGNOLE, le 24 septembre 2024

Nos Réf. : MLC/24280

Descriptif de l'affaire : Commune de MIGNOVILLARD

Division de la parcelle F-220 pour déplacement partiel du chemin du Sillet (suivant croquis fourni)

Objet : Demande d'arrêté d'alignement

Monsieur le Président,

Pour faire suite à la demande d'alignement au droit de la propriété de Commune de Mignovillard, sise commune de Mignovillard, vous trouverez ci joint le plan vous permettant de délivrer votre arrêté.

Nous vous rappelons que conformément aux articles Li12-1 et suivants du Code de la voirie routière : « £'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » et permet de fixer la limite de la voie publique dont vous êtes gestionnaire, au droit du terrain concerné.

Dans l'attente de vous lire prochainement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

Marie-Laure LOCU-CHARLIER

Géomètre-Expert

MONTMOROT (Siège Social} CHAMPAGNÔLE (Bureau Secondaire) Route de Lyon - 39570 95 rue Ponsar - 39300 Tél : 03 84 47 15 78 Tél : 03 84 52 01 17

www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr 1/1 |

03-10-2024« Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241002-ARR_2024_1193-AR

Reçu en préfecture le 03/10/2024

LL

Demande d'alignement

M. le Président du Conseil départemental

Suite à la réunion de bornage du 02/09/2024, en présence de M. Christophe SCHNEITER, ARD Champagnole

Je, soussignée Marie Laure LOCU CHARLIER Géomètre-Expert à CHAMPAGNOLE (39300), sollicite pour le compte de :

e la Commune de Mignovillard

La délivrance d'un arrêté d'alignement sur la RD n°286 au droit de la propriété située :

+ à Mignovillard « Pâture des Folards »

s Rue de la Latette (RD 286)

et cadastrée

+ F 220 {en cours de division).

Merci de bien vouloir nous confirmer l'alignement de fait, défini sur le plan joint par la droite A-B, comme étant la limite de l'alignement individuel.

Dans l'attente de votre réponse ;

Je vous prie d'agréer, M. le Président du Conseil départemental l'expression de mes salutations distinguées.

Â ChampagnoleHe. ‘Zu lo f2520

Pièce Jointe : un plan Proposition d'Alhignement {dossier 24280)

ABCD est une SARL de géomêtres experts inscrite sous le numéro 200102090607 au capital de 366 000 Euras

SIREN 410.517.130Q - code APE 73128 - TVA intracommunautaire FR 2041051717300%K)44 - RCS LONS-LE-SAUNIER 97D30 =

Banque : Banque Populaire - Swift : CCBPFREPDIN - IBAN : FR76 1080 7000 1012 3216 84 95 436

MONTMOROT (Siège social) CHAMPAGNOLE (Bureau secondaire) pt np

Route de Lyon — 39570 95, rue Jean et Jean-Claude Ponsar - 39300

Tél : 03 Bà 47 15 78 Tél : 03 84 52 01 17

www.abcd-experts.fr | bonjour(@abcd-experts.fr

03-10-2024Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publiéde S L O7

ID : 039-223900010-20241002-ARR_ 2024 _1193-AR "—— Propriété de la Commune de

(3€ MIGNOVILLARD - Section FO1

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Echelle : 1/500

PROPOSITION D'ALIGNEMENT

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mt Affaire n°: 24280.01 ——— côture | Fe Date : 02.09.2024 o ee _ Responsable : Marie Laure LOCU CHARLIER 0 RS | Agence : CHAMPAGNOLE e www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr | 03 84 52 O1 17 o

03-10-2024