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Arrêté - ARR 2024 1202 AL RD469 ARBOIS
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1202 AL RD469 ARBOIS)
Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1202-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1202_AL_RD469 _ARBOIS
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur Georges BERGERET et la E.A.R.L des Cheintres, représentés par le Cabinet ABCD, Géomètre-Expert, route de Lyon 39570 Montmorot, sollicitent l’alignement de la Route Départementale n° 469, au lieu-dit «Aux Cheintres», au droit des parcelles cadastrées ZK n° 89 et 90, Commune de ARBOIS, hors agglomération, du PR 28+0781 au PR 28+0916,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de CHAMPAGNOLE du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 12 août 2024, la limite du domaine public routier au droit des parcelles susvisées est définie par une ligne reliant les points C et D figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
04-10-2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1202-AR
Signé électroniquement par : Gilles
Cousanc-
Date de 4
Qualité : ARD CHAMPAGNOLE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : 22 rue Gédéon David – BP28 – 39301 CHAMPAGNOLE cedex.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de ARBOIS pour information
L’ARD de CHAMPAGNOLE pour classement
04-10-2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L OT
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1202-AR
RBCD
CONSEIL DEPART, DU JURA
DÉPARTEMENT DU JURA M le Préident
17 rue Rouget de l'Isle
0 ? OCT. 2024 39000 LONS-LE-SAUNIER
COURRIER
CHAMPAGNOLE, le 01 octobre 2024
Nos Réf. : MLC/C230698
Descriptif de l'affaire : Commune de ARBOIS — Aux Cheintres
Parcelle cadastrée section ZK n° 89
Bornage et division de la parcelle ZK-89 pour acquisition d’une partie (2ha)
Obiet : Demande d'arrêté d'alignement
Monsieur k Président,
Pour faire suite à la demande d’alignement au droit de la propriété de M. Georges BERGERET, sise commune de ARBOIS, “Aux Cheintres", section ZK n° 89, vous trouverez ci joint le plan vous permettant de délivrer votre arrêté,
Nous vous rappelons que conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » et permet de fixer la limite de la voie publique dont vous êtes gestionnaire, au droit du terrain concerné.
Dans l'attente de vous lire prochainement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Marie-Laure LOCU-CHARLIER
Géomètre-Expert
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MONTMORCT (Siège Social) CHAMPAGNOLE (Bureau Secondaire) Route de Lyon - 39570 95 rue Ponsar - 39300 Tél : 03 84 47 15 78 Tél : 03 84 52 01 17
| www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr 1/1 |
04-10-2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le SO
ID : 039-223900010-20241004-ARR_2024_1202-AR
(N3CD
Demande d'alignement
M. le Président du Conseil départemental
Suite à la réunion de bornage du 12/08/2024, en présence de M. Bernard MARGUET,
ARD Champagnole
Je, soussignée Marie Laure LOCU CHARLIER Géomètre-Expert à CHAMPAGNOLE (39300), sollicite pour le compte de :
+ M. Georges BERGERET et la EARL des Cheintres
La délivrance d'un arrêté d'alignement sur la Route départementale n°469 au droit de la propriété située :
e àArbois « Aux Cheintres ».
e RD n°469
et cadastrée
e ZK n°89 (en cours de division) et ZK n°90.
Merci de bien vouloir nous confirmer l'alignement de fait, défini sur le plan joint par la droite C-D, comme étant la limite de l'alignement individuel.
Dans l'attente de votre réponse ;
Je vous prie d'agréer, M. le Président du Conseil départemental l'expression de mes salutations distinguées.
A Champagnole, le Zo/o9 /La LU
Pièce Jointe : un plan Proposition d'Alignement (dossier 230698)
ABCD est une SARL de géomêtres experts inscrite sous le numéro 2001C200007 au capital de 366 000 Euros
SIREN 40.517.130 - code APE 71124 - TVA intracommunautaire FR 204 1051713000084 - RCS LONS-LE-SAUNIER 97030 =
Banque : Banque Populaire - Swift : CCBPFRPPOJN - IBAN : FR76 1080 7009 1012 3218 84 95 436
MONTMOROT (Siège social} CHAMPAGNOLE {Bureau secondaire) DONS SERRE
Route de Lyon - 35570 95, rue Jean et Jean-Claude Pansar - 39300
Tél: 03 84 47 15 78 Tél : 03 84 52 01 17
www.abcd-experts.fr | bonjour(@abcd-experts fr
04-10-2024 2 ;
CR | D À Er
TT Propriété de Georges BERGERET c ” nn tt) SLO E'e ARBOIS - Section ZK - "Aux Cheintres” … ° _ Echelle : 1/1250 mit ID : 039-223900010-20241004-ARR 2024 _1202-AR
: PROPOSITION D'ALIGNEMENT
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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= Date : 12.08.2024
Responsable : Marie-Laure LOCU-CHARLIER \ œ S Sonmres-mPent | Agence : CHAMPAGNOLE \ | &, © www.sbcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr | 03 84 52 01 17 \ 5, ë, à a À % un T 125m
04-10-2024