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Arrêté - ARR 2024 1498 AL RD10 SALIGNEY
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1498 AL RD10 SALIGNEY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241217-ARR 2024 1498-AR
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HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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ARRÊTÉ N° ARR_2024_1498_AL_RD10_SALIGNEY
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 04 décembre 2024 par laquelle le cabinet ABCD Géomètres-Experts, domicilié 11 Rue Alexis Cordienne 39100 DOLE, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 10, au droit de la parcelle cadastrée section ZB N° 34, située 25, Rue Principale sur la Commune de 39350 SALIGNEY, en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Dole du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU La consultation du Maire, M. Gilbert LAVRY,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
L’alignement du domaine public de la RD 10 au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé par la ligne tracée en rouge reliant les points A et F, ceci tels que reportés sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
17-12-2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241217-ARR 2024 1498-AR
1 6 DEC. 2024
Signé électroniquement par : Gérard
Ringue
Date de 4
Qualité : ARD DOLE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de DOLE 24, Rue de la Fenotte 39100 DOLE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire consulté, le
Visa, signature et cachet Signature de l’arrêté par le Département
#signature#
Diffusion :
Les bénéficiaires pour attribution
La commune de SALIGNEY pour information
Et le Géomètre ABCD
L’ARD de DOLE
Plan de l’alignement
17-12-2024 . Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
| Publié le S L GC LT ES NS ES ID : 039-223900010-20241217-ARR_ 2024 1498-AR
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA-ARD
DOLE
BP 50 418
24 Rue de la Fenotte
39100 DOLE
DOLE, le 04 décembre 2024
Nos Réf, : GMO/24319
Descriptif de l'affaire : Commune de SALIGNEY -— 25, rue Principale Parcelle cadastrée section ZB n° 34
Objet : Demande d'arrêté d'alignement
Madame, Monsieur le Maire,
Pour faire suite à la demande d'alignement au droit de la propriété de M. André BOUQUERAND), sise commune de SALIGNEY, "Au Cheneveuille”", section ZB n° 34, vous trouverez ci joint le plan vous permettant de délivrer votre arrêté.
L'alignement de la voie publique est proposé suivant la ligne :
A —F au droit de ZB n° 34
Nous vous rappelons que conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière : « L'a/ignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » et permet de fixer la limite de la voie publique dont vous êtes gestionnaire, au droit du terrain concerné.
Dans l'attente de vous lire prochainement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinquées.
Ghislain MOREAU
Géomètre-Expert
MONTMOROT (Siège Social) DOLE (Bureau secondaire)
Route de Lyon - 39570 11 rue Alexis Cordienne - 29100 Tél : 03 84 47 15 78 Tél : 03 84 72 24 72
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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