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Déliberation - dm 2023 056 dde de subvention aupres de la prefecture au titre du dispositif cadre de vie dans le cadre de lamenagement dun terrain multisport rue des coutures
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 056 dde de subvention aupres de la prefecture au titre du dispositif cadre de vie dans le cadre de lamenagement dun terrain multisport rue des coutures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
DÉ RTEM 'OIS Publié le 30/08/2023 =
PA ERP ID : 095-219504800-20230808-DEC202356-AR ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ALL DE PARA IAA
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
ass DÉCISION DU MAIRE
N°2023/56
Demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise au titre du dispositif
« Cadre de vie » dans le cadre de l’aménagement d’un terrain multisport
rue des Coutures
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d'aménagement d’un terrain multisports sis rue de Coutures,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 45 646,00€ HT soit 54 775, 52€ TIC,
Considérant que ces travaux sont éligibles à hauteur de 30% du montant HT des travaux au titre du
dispositif « Cadre de vie » de la Préfecture du Val d'Oise pour l’année 2023 :
Considérant que le montant de l’opération est inscrit dans son intégralité au budget ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 De solliciter la Préfecture du Val d'Oise pour l'obtention d’une subvention à hauteur de
30% du montant HT des travaux, soit une aide maximale de 13 693,80€ HT,
ARTICLE 2 De s'engager à ne pas débuter les travaux avant la notification de la subvention,
ARTICLE 3 De s'engager à prendre en charge la part non accordée par la Préfecture du Val d'Oise,
ARTICLE 4 Que le présent acte est rendu exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent acte.
ARTICLE 6 Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son
auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulation introduite devant le Tribunal
peut être assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte.
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le 30/08/2023
ID : 095-219504800-20230808-DEC202356-AR
Fait à PARMAIN, le 8-aout-zuzs
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Décision n° 2023/56