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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2025 89 dde subventdeg ars idf dispositif sante social extensdeg cab. medical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
12/12/2025
ID
: 095-219504800-20251209-DEL202589B-DE
ALE
DE
PARMAA
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
77
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2025/89
Demande
de
subvention
auprès
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Île-de-France
au
titre
du
dispositif
« SANTÉ
&
SOCIAL
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
6
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
d'extension
du
cabinet
médical
au
7 bis
rue
Raymond
Poincaré
sur
la commune
de
Parmain,
Considérant
que
le
coût
des
travaux
est
estimé
à
695.000,00
€
HT,
Considérant
que
ces
travaux
sont
éligibles
à
hauteur
de
30%
du
montant
HT
des
travaux
au
titre
du
dispositif
« SANTÉ
&
SOCIAL
» de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Île-de-France
(ARS)
pour
l’année
2026 ;
Considérant
que
le montant
de
l’opération
est
inscrit
dans
son
intégralité
au
budget;
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
DÉCIDE
De
solliciter
l'Agence
Régionale
de
Santé
Île-de-France
(ARS)
pour
l'obtention
d’une
subvention
à hauteur
de
30%
de
695.000,00
€
HT
du
montant
total
du
projet
d'extension
du
cabinet
médical
au
7
bis
rue
Raymond
Poincaré,
soit
une
aide
maximale
de
208.500,00
€.
De
s'engager
à prendre
en
charge
la
part
non
accordée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
Île-de-France
(ARS).
Que
le
présent
acte
est
rendu
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2131-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
acte.
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN
—
Décision
n°2025-89 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
12/12/2025
ID
: 095-219504800-20251209-DEL202589B-DE
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
09
décembre
2025
de
la Vallée
de
Oi
rois Forêts
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
—
95620
PARMAIN
-— Décision
n°2025-89