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Conseil Municipal - 24.061 RAPPORT ANNUEL D Activite du DSP DES Jeunes Enfants LEA et LEO 2023
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.061 RAPPORT ANNUEL D Activite du DSP DES Jeunes Enfants LEA et LEO 2023)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibérà
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.061
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL
DES JEUNES ENFANTS LEA ET LEO - EXERCICE 2023
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 octobre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 2 octobre 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 28
Absents représentés : 5
Absents : 0
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER,
Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Florence COCHE, Jean
François PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER, Denis PLUVY,
Natalie TOUBOUL, Rudya CHEZE, Franck DREUX, Robert JUTTET,
Gautier VARITILLE, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN,
Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS, Agnès
RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean Louis MAGOUTIER — Olivier COPPENS -— Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3, L1413-1 et
R2222-3,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Vu la délibération n°22.41 du 31 mai 2022 relative au choix du délégataire pour l'exécution du contrat
de délégation du service public d'accueil des jeunes enfants,
Vu le rapport annuel d'activité de la société Léa et Léo pour l'exercice 2023,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 23 septembre 2024,
Considérant que le rapport annuel a été adressé à la Ville et présenté par les représentants de la société Léa et Léo dans le cadre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et de la Commission de contrôle financier dans leurs séances respectives du 9 juillet 2024,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-061-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 he
Commune de Craponne -— Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibérà
Considérant qu'il appartient au délégataire en application de l'article L3131-5 du Code de la commande
publique de produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
EXPOSE
En matière de Délégation de Service Public (DSP), l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. [...] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le rapport annuel 2023 du délégataire de l'accueil de la petite enfance a fait l'objet d'une analyse par
les services municipaux accompagnés de l'assistant à maitrise d'ouvrage de la commune dont la synthèse est jointe en annexe.
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'examen de ces rapports annuels en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
L'article R2222-3 du même code prévoit également l'examen des Comptes produits par les délégataires par une Commission de contrôle financier.
La CCSPL et la Commission de contrôle financier se sont chacune réunies le 9 juillet 2024. Au cours de cette réunion, certaines précisions, corrections et éléments complémentaires ont pu être apportés par le délégataire et intégrés au rapport.
Ilest, en effet, indiqué sur la délibération que :
- une synthèse est jointe au rapport.
- l'intégralité du rapport est consultable auprès du service finances.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal
1- Prend acte de la communication du rapport annuel d'activité de la société Léa et Léo pour l'exécution du contrat de délégation du service public d'accueil des jeunes enfants au titre de l'exercice 2023.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-061-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibérät — 7 7
Les secréfaires de séance :
Olivier COPPENS Patrick CHARY
les de’recours : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-061-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 «Marelle INGÉNIERIE DES PROJETS POUR L'ENFANCE
Ville de Craponne
Délégation de service public
des établissements d’accueil des jeunes enfants
Analyse des rapports annuels
du délégataire
Juin 2024
La Marelle, ingénierie des projets pour l’enfance
b.johannes@marelle-conseil.fr - Tel : 06.85.94.87.94
17bis avenue de Castelnau, 34090 Montpellier
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-061-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Table des matières
Cadre du contrôle..........................................................................................................3
Rapport d’activité...........................................................................................................5
Rapport de gestion........................................................................................................9
Compte-rendu financier...............................................................................................12
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Ville de Craponne
Contrôle du contrat de concession des établissements petite enfance
CADRE DU CONTRÔLE
Au terme d’une procédure de mise en concurrence, la ville de Craponne a attribué à la société Léa&Léo un contrat de concession de service public pour l’exploitation des établissements et services Petite enfance :
• le multiaccueil Bib&Bul (noté B&B),
• le multiaccueil Graine de frimousse (noté GdF),
• le Jardin d’enfant (noté JdE),
• le Lieu d’accueil enfants parents (noté LAEP).
Ce contrat est entré en vigueur le 1er septembre 2022, et court jusqu’au 31 août 2027.
Le cadre légal L’article L.3131-5 du Code de la commande publique impose au concessionnaire de produire avant le 1er juin de chaque année « un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. (…) ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. ».
D’après l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, l’examen de ce rapport doit être « mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. ». Conformément à l’article L.1411-1, il doit également être examiné par la commission consultative des services publics locaux.
Du fait de ce cadre juridique, le rapport annuel porte sur l’année civile.
Les obligations
contractuelles
Le contrat de concession précise le contenu de ce rapport dans ses articles 87 à 90.
Il indique notamment que ce rapport annuel doit comprendre :
Un rapport d’activité, retraçant la vie du service pendant l’année écoulée : fréquentation, animation, relations avec les familles et tout élément rendant compte de la qualité du service rendu et de la satisfaction des familles ;
Un rapport de gestion, rendant compte de l’organisation de l’exploitant et des événements ayant affecté l’exploitation : adaptation de l’organigramme, absences et remplacements, exécution du plan de formation, entretien du matériel, acquisitions, facturation et impayés ;
Un rapport financier, à même de donner au Délégant une vision claire de l’équilibre économique de l’exploitation.
Les pièces
examinées
La société Léa&Léo a transmis un rapport d’activité pour chacune des quatre structures, pour la période sept. à déc. 2022 et pour l’année civile 2023.
Les rapports sont construits sur le plan suivant :
• les données managériales
• la fréquentation du service
• le public accueilli
• la vie à la crèche
• la satisfaction des usagers
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Date de télétransmission : 14/10/2024
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Contrôle du contrat de concession des établissements petite enfance
• le compte de résultat
• le suivi de la DSP
• conclusion et perspectives.
Les rapports ne suivent pas le plan proposé par le contrat, ce qui n’est pas un problème, pourvu qu’ils couvrent l’ensemble des sujets.
Un compte consolidé et certaines pièces complémentaires (déclarations Caf) ont été demandées et obtenues par la Ville.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 # # # # #
# # # # #
CC . .
Ville de Craponne
Contrôle du contrat de concession des établissements petite enfance
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Contenu attendu
du rapport
d’activité
L’article 88 du contrat indique :
Le rapport d'activité rend compte des actions entreprises par le Délégataire, des événements survenus, et du ressenti des familles au cours de l’année écoulée.
Le rapport d’activité analyse la fréquentation et ses évolutions par établissement et globalement, et propose des analyses statistiques notamment par tranche d’âge, lieu de résidence, type d’accueil et de contrat familles, quotient familial...
Il présente les actions d’animation pédagogique, les activités marquantes et les interventions extérieures réalisées pendant l’année, et en tire les enseignements.
Il rend compte des dispositifs d’appréciation de la satisfaction des familles, des mécontentements exprimés et des actions entreprises pour y remédier. Il détaille les éventuels litiges avec les familles.
En conclusion, le Délégataire propose les ajustements qu'il juge opportuns, qu'ils soient de son ressort ou de celui du Délégant.
Éléments fournis Les éléments fournis par le Concessionnaire sont à chercher dans les rubriques :
• La fréquentation
• Le public accueilli
• La vie de la crèche
• L’enquête de satisfaction
La fréquentation des établissements
Les taux de
fréquentation
L’article 87 du contrat indique que « le présent contrat, notamment pour ses clauses financières, est établi sur la base des objectifs de taux d’occupation financière suivants : 80 % pour Bib&Bul ; 80 % pour Graines de frimousse ; 85 % pour le Jardin d’enfant. (…) Le Délégataire veillera à maintenir le taux de facturation en deçà des 110 %. »
Les rapports donnent les taux d’occupation financière (TOF) et les taux de facturation (TdF) suivants :
On constate que le Délégataire parvient à maintenir le taux de facturation juste en dessous des 107 %, de manière à optimiser les prestations de la Caf. Cette situation permet en effet au Délégataire de percevoir de la Caf 63 cts de l’heure de plus, soit 114 k€ de recettes supplémentaires pour les trois établissements. On notera que les
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Objectifs Exercice 2022 Exercice 2023
(contrat) TOF TdF TOF TdF
B&B 80,0 % 72,0 % 106,4 % 77,0 % 106,4 %
GdF 80,0 % 73,0 % 106,9 % 75,0 % 106,4 %
JdE 85,0 % 71,0 % 106,6 % 82,0 % 106,8 %
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Contrôle du contrat de concession des établissements petite enfance
taux déclarés sont très proches du seuil de 107 %.
En revanche, les taux d’occupation financiers restent au moins 3 % en dessous des objectifs. Or, le contrat prévoyait un mécanisme d’incitation financière, reposant sur l’écart aux objectifs de fréquentation, qui aura un impact financier significatif (cf. ci- après).
Le mécanisme
d’incitation
financière
Le mécanisme de modulation incitative prévu à l’art. 80 du contrat réduit la rémunération du délégataire en cas de non-atteinte des objectifs contractuels.
Pour la fin de l’année 2022, les taux réalisés sont très inférieurs aux objectifs, ce qui s’explique par la difficile mise en place du contrat. De ce fait, la ville avait alors décidé de ne pas appliquer le mécanisme d’incitation contractuel.
Pour l’année 2023, l’application de la clause conduit à une réfaction de 51,5 k€. Le contrat prévoit que ce montant devra être déduit de la contribution annuelle de la ville en octobre 2024.
L’analyse de la
fréquentation
Le rapport fournit les fréquentations par mois, en distinguant accueil régulier et accueil occasionnel pour les deux multiaccueils.
L’analyse est rendue difficile par les erreurs de calcul (pour B&B comme pour GdF) : notamment, les chiffres de l’année ne sont pas égaux aux totaux des chiffres des mois, les fréquentations totales ne sont pas égales aux sommes de celles des accueils réguliers et occasionnels, et différentes des fréquentations déclarées.
On constate néanmoins l’extrême faiblesse de l’accueil occasionnel : 1 011 heures facturées pour B&B, 295 pour GdF. Le chiffre n’est pas donné pour le JdE. Ce déficit explique les taux de fréquentation limités. L’amélioration de la situation nécessitera un engagement des directions des établissements.
Les enfants
accueillis
Globalement, GdF a accueilli 85 enfants différents et 57 pour le JdE (le chiffre n’est pas donné pour B&B, ce qui est dommage).
On aimerait davantage d’information sur l’âge des enfants, et notamment sur l’accueil des petits de moins de un an. Le rapport indique qu’ils représentent 3 % (des enfants ? Des contrats ? Des heures ?) pour B&B, 6 % pour GdF. Un éclairage particulier sur cette question serait intéressant : nombre de places disponibles, d’enfants, d’heures, type de forfait...
Les rapports ne donnent pas non plus d’information sur les forfaits d’accueil régulier demandés par les parents, données pourtant indispensables à l’observatoire de la demande qui est l’une des missions du RPE.
L’animation pédagogique des établissements
Les projets
pédagogiques
Les démarches engagées dans les trois établissements d’accueil consistent à réaffecter les espaces en plusieurs univers, de manière à rendre possible l’« itinérance ludique » des enfants.
Parallèlement, les équipes devront s’organiser de manière à faire émerger les rôles distincts de professionnelles « phares » (avec une présence stable au sol) et ceux de « régulateurs volants », pouvant assister les enfants dans leurs activités. La même organisation serait mise en place pour les repas.
On comprend à la lecture des rapports que cette démarche exige un effort d’adaptation des équipes, et qu’elle n’est pas à son terme fin 2023.
D’autres points délicats sont soulevées :
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Contrôle du contrat de concession des établissements petite enfance
• des échanges difficiles avec les parents (B&B), insuffisance d’activités à
l’extérieur (GdF), ce que confirment les constats effectués par la commune sur le terrain et les retours des directrices et des parents ;
• planning d’activités inexistants (B&B et GdF), ou « non tenable », du fait de la
charge de travail des personnels (JdE). Le délégataire devra s’engager pour une mise en place rapide.
L’accueil des
parents
Les parents sont classiquement associés à la vie des établissements de manière continue (matin-soir) et à diverses occasions (inscriptions, réunion de rentrée, événements festifs…).
Seul B&B indique avoir initié une démarche parentalité, avec l’organisation de deux cafés-parents thématiques.
La communication s’appuie sur l’application Kiddiz, des mails et un affichage dans les locaux.
Les rapports ne citent aucune question administrative qui aurait poser problème.
Un conseil des parents a été mis en place à B&B (deux réunions en 2023), mais pas à GdF, ni au JdE. Ils sont prévus pour 2024.
L’enquête de
satisfaction
Le délégataire a réalisé des enquêtes de satisfaction auprès des familles, comme prévu par le contrat. La date d’administration de l’enquête n’est pas indiquée.
Peu de familles ont répondu : 30 en tout, ce qui est déjà un résultat. Les notes ont toutefois un intérêt comparatif, entre les établissements, entre les années, voire entre les villes.
On retiendra des notes d’appréciation globale des établissements globalement pas modérées, avec un net déficit pour B&B.
Les familles semblent ménager les binômes de direction (par prudence ?), mais pas l’équipe d’accueil de B&B, et chargent les équipes du siège qu’elles ne rencontrent pourtant pas.
Les ateliers et activités sont acceptables pour GdF et JdE, mais toujours pas pour B&B.
Enfin, les repas sont assez peu appréciés, sans doute du fait de l’interruption de service de l’année 2023.
Le Lieu d’accueil enfants parents
Les éléments Ont été fournis les déclarations Caf « réel 2023 » et « prévisionnel 2024 », ainsi qu’une
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B&B GdF JdE
Appréciation globale 6,4 7,6 8,0
Recommandation 6,0 7,9 8,3
Equipe d’accueil 6,5 8,6 9,3
Equipe de direction 6,8 6,8 6,7
Equipe du siège 5,2 4,8 8,0
Ateliers et activités 5,7 8,0 8,7
Repas 4,8 6,6 7,0
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Contrôle du contrat de concession des établissements petite enfance
transmis note au comité de pilotage.
L’animation du
LAEP
D’après les déclarations Caf, le LAEP a fonctionné comme prévu :
• en 2022, 12 séances ont été organisées, soit 33h d’ouverture (2h75 par séance)
et 9h30 d’organisation ;
• en 2023, 37 séances, soit 102h d’ouverture et 17h d’organisation.
• en 2024, il est prévu 115h d’ouverture et 12h de préparation (donc plus
d’ouverture et moins de préparation).
Aucune des trois années, il n’est prévu du temps d’analyse de la pratique, d’encadrement ou de mise en réseau. Le délégataire indique pourtant dans sa note souhaiter mettre en place des séances d’analyse de la pratique.
Globalement, on aimerait disposer des informations suivantes :
• Une analyse des données chiffrées sur le fonctionnement du LAEP (nombre de
séances de supervision, réunions d’équipe, nombre et thématique des formations..),
• Une revue des thématiques abordées pendant les temps d’accueil, leur
récurrence,
• Votre appréciation des besoins des familles craponnoises, les objectifs que s’est
donné le LAEP, la façon dont est appréciée la qualité du service rendu,
• Les modalités d’appréciation de la satisfaction des usagers.
Relations entre la Ville et le Délégataire
La Ville note une bonne fluidité des relations avec son Délégataire, et une bonne communication avec l’équipe de direction.
Cette dimension s’est avérée précieuse, notamment du fait des difficultés de mise en place du contrat rencontrées par le nouvel exploitant.
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RAPPORT DE GESTION
Contenu attendu
du rapport de
gestion
Art.89 : Le rapport de gestion rend compte de l’évolution de l’organisation des services pendant l’année écoulée.
Le Délégataire fournit un organigramme et une liste du personnel affecté aux services, en précisant ses qualifications et son ancienneté. Il rend compte des événements et modifications survenus (départs et arrivées, changements d’affectation, accidents du travail, observations de l’inspection du travail…). Il dresse un bilan de l’exécution du plan de formation. Il fournit une liste précise des absences, des périodes de sous-effectif et des mesures correctives engagées.
Le Délégataire présente au sein du rapport une synthèse des travaux d’entretien, de maintenance et de renouvellement qu’il a réalisés au cours de l’exercice. Il fournit la liste des achats qu’il a réalisé et met à jour l’inventaire des biens de la délégation.
Le Délégataire décrit également la nature et la qualité des prestations qu’il a confiées à des tiers.
En conclusion, le Délégataire propose les ajustements qu'il juge opportuns, qu'ils soient de son ressort ou de celui du Délégant.
Éléments fournis Les éléments fournis par le délégataire sont à chercher dans les rubriques :
• Les données managériales
• Les repas
• Suivi et contrôle de la DSP / Maintenance et entretien du bâtiment
Les ressources humaines
Constitution des
équipes
Art.48 : Le Délégataire communique dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat : la convention collective applicable ; la liste complète du personnel (ETP, poste occupé, diplôme et qualification, type de contrat, échéance, type et montants des avantages et primes, masse salariale) ; un organigramme de l’équipe en place pour chaque EAJE ; la liste des personnes impliquées dans l’animation du lieu d’accueil enfants parents.
La liste des postes, des salariés, de leur qualification, de leur type de contrat et de leur rémunération est tenue à jour par le Délégataire et annexée au rapport annuel de la délégation.
Lors de chaque changement intervenu dans les équipes de direction ou dans les emplois permanents, le Délégataire communiquera sous huit jours calendaires l'ensemble des informations au Délégant, ainsi qu’au service métropolitain de la protection maternelle et infantile pour les établissements de son ressort.
Les équipes en
place en 2023
Les tableaux présentés sont relatifs à la situation de décembre 2023. Ils donnent la liste des employés de chaque structure, en indiquant 1 ETP par personne, ce qui est en contradiction avec les chiffres donnés dans les mêmes rapports.
Ainsi, pour B&B, la liste comporte 19 employés, alors que le rapport indique un effectif total de 13,46 ETP, dont 13,16 auprès des enfants (ce qui est aberrant : il n’y aurait 0,3 ETP pour la direction et le personnel technique ?). Pour GdF, 14 employés sont cités,
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Contrôle du contrat de concession des établissements petite enfance
pour 11,21 ETP au total, dont 9,21 auprès des enfants. Le rapport du JdE est plus sérieux : 10 agents sont cités avec leur temps de travail, pour un total de 9 ETP.
L’instabilité des
équipes
Les dates d’entrée sont indiquées, ce qui permet de constater l’instabilité des équipes : à B&B, sur 18,5 salariées, seulement 4 étaient présentes lors de l’entrée en vigueur du contrat, et l’une d’elle est partie en avril 2024. A GdF, ce sont 7 personnes, sur 14. Au JdE, ce sont 4 sur 10.
La situation est notamment sensible pour les postes de direction. A B&B, la directrice recrutée au début du contrat, a démissionné en 2023. Le nouveau binôme de direction, recruté fin 2023, a quitté à son tour la structure en avril 2024. Le binôme de direction de GdF a été remplacé au début du contrat (la précédente directrice a démissionné, son adjointe a repris la direction du JdE). Mais la nouvelle directrice a du être à son tour remplacée début 2023.
Cette instabilité a généré des vacances de postes, dont il n’est pas fait détail dans les rapports. Cette information est pourtant nécessaire, le délégataire étant tenu de maintenir les taux d’encadrement.
Par ailleurs, le contrat (art.48) prévoit une information expresse de la Ville lors de chaque changement intervenu dans les équipes de direction ou dans les emplois permanents.
L’encadrement
des équipes
locales
L’instabilité des équipes de direction semble ne pas avoir été palliée par un encadrement des équipes efficace par le groupe Léa&Léo.
Le rapport de B&B, bien que peu clair sur ce sujet, parle d’une « communication fragile et peu sécurisante » et du « manque d'équilibre et de cohérence dans les décisions communiquées par les deux membres de l'équipe de direction aux professionnels ». Il indique également que la première visite de coordination n’a pu avoir lieu que début 2023, soit après 4 mois d’exploitation (la coordinatrice viendrait désormais mensuellement).
Le rapport de GdF préfère évoquer « un nouveau souffle » à même de « surmonter les problèmes », et même d’ « un nouvel élan » qui permettra à l’équipe de « répondre aux défis futurs » et même de « continuer à améliorer la qualité de l’accueil ». Le rapport du JdE est à la fois plus factuel et plus positif.
Il est attendu du délégataire des éléments plus précis et plus informatif.
Le plan de
formation
Le contrat (art.52) impose au délégataire certaines obligations de formation, acceptées par lui lors des négociations. Il est ensuite tenu de rendre compte des volumes horaires, des participants et des thématiques. Les rapports ne satisfont que partiellement à cette obligation.
Les engagements sont de 3 jours par salarié et par an, « comprenant une journée pédagogique, une journée sécurité, et des heures de formation sur les autres thèmes (HACCP, secourisme, management...) ».
L’analyse de la
pratique
D’après les rapports, les séances d’analyse de la pratique ont eu lieu tous les deux mois. Une information sur les dates permettrait de contrôler cette obligation à la fois réglementaire et contractuelle.
Les locaux, équipements et matériels
Les dispositions
contractuelles
Art.55 : Un état des lieux des locaux est établi contradictoirement à la remise de l’équipement au Délégataire. (...) Le Délégataire rend compte annuellement, en annexe
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du compte-rendu annuel de la délégation, de l'évolution de l'état des lieux. Il indique ceux des biens confiés qui nécessitent une remise en état, une mise en conformité, ou un complément d’équipement.
Art.63 : Le Délégataire est en charge du maintien à jour de l’inventaire des biens mobiliers de la délégation. (…) Le Délégataire rendra compte annuellement, en annexe du compte-rendu annuel de la délégation, des entrées dans l'inventaire (biens acquis par le Délégant, biens acquis par le Délégataire avec l'accord de la Collectivité) et des sorties de l'inventaire (rebuts et cessions, avec l'accord du Délégant).
Art.89 : Le Délégataire présente au sein du rapport une synthèse des travaux d’entretien, de maintenance et de renouvellement qu’il a réalisés au cours de l’exercice. Il fournit la liste des achats qu’il a réalisé et met à jour l’inventaire des biens de la délégation. Le Délégataire décrit également la nature et la qualité des prestations qu’il a confiées à des tiers. En conclusion, le Délégataire propose les ajustements qu'il juge opportuns, qu'ils soient de son ressort ou de celui du Délégant.
L’inventaire des
biens et les
achats
Il n’est pas fourni d’inventaire à jour.
Les rapports listent les achats effectués au cours de l’année (un sèche-linge pour B&B et du matériel téléphonique pour GdF). Il faudra confirmer que la procédure d’achat et d’inscription à l’inventaire a été suivie (article 65 du contrat). Faute de quoi les biens ne seront pas repris au terme de la période contractuelle.
La maintenance Les rapports listent les interventions d’entreprises extérieures et des services de la ville.
Les visites et contrôles réglementaires semblent avoir été faits régulièrement, certains à l’initiative de la Ville.
Le rapport B&B rend compte des interventions des services techniques de la Ville, certains étant indiqués « en attente ». On notera que certaines de ces interventions relèvent clairement des obligations du délégataire (douche, poignée de porte, store…). La question de la répartition des charges se pose donc.
Le rapport GdF fait état des difficultés de régulation thermique de ce bâtiment.
Les repas
Les repas et les
contraintes
sanitaires
Les repas sont livrés en liaison froide par Ansamble.
En 2023, une contamination des chaînes de production du fournisseur a entraîné un arrêt de ses livraisons. Une solution provisoire a été trouvée.
Suite à cet incident, et à « de nombreuses interrogations » et « insatisfactions » des familles, Ansamble a proposé un atelier de dégustation à Craponne. Très peu de parents ont participé.
Il est rappelé que le personnel en charge des repas doit suivre des formations HACCP régulières.
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COMPTE-RENDU FINANCIER
Contenu attendu
du compte-rendu
financier
Art. 90 : Le Délégataire produit chaque année les comptes de l'exploitation du service délégué afférents à chacun des exercices écoulés ainsi que leur évolution par rapport à l’exercice précédent.
Ces comptes sont présentés globalement et par activité, en respectant le format et le niveau de détail du compte d’exploitation prévisionnel (…).
Ils sont accompagnés d’une analyse des évolutions entre années et sur les écarts avec le compte d’exploitation prévisionnel.
Le Délégataire expose le calcul de la modulation incitative relative à la période d’exploitation précédente.
Des commentaires établissent des corrélations entre les données techniques et les données financières, notamment entre la fréquentation du service et les recettes familles, entre les taux de fréquentation et de facturation et les aides versées par la CAF, entre les effectifs et les charges de personnel, entre les investissements et les dotations aux amortissements, etc. (...)
Les comptes sont transmis d’une part en format PDF, et d’autre part dans un format numérique exploitable sur tableur, sans mot de passe.
Éléments fournis Le Délégataire a fourni les éléments suivants :
• Des comptes d’exploitation 2022 pour B&B, GdF, le JdE et le LAEP, ainsi qu’un
compte 2022 consolidé ;
• Des comptes d’exploitation 2023 pour B&B, GdF, le JdE mais pas le LAEP, et un
compte 2023 consolidé ;
• Des commentaires sur les comptes analytiques 2023 ;
• Les déclarations Caf « réel 2023 » qui contiennent des comptes financiers très
simplifiés.
Qualité des
comptes
Il n’a pas été fourni de comptes pour le LAEP, ni de comptes consolidés pour 2023.
Les comptes n’ont pas été fournis sous un format exploitable sur tableur.
Les comptes intègrent 129 k€ de contributions volontaires. Il s’agit d’une évaluation de la valeur de la mise à disposition des locaux par la Ville, inscrite dans le contrat, et dont le but est de permettre au coût de revient de dépasser le plafond réglementaire, et donc d’optimiser les prestations de la Caf.
Ces contributions doivent être inscrits dans les comptes en produits dans le compte 87 et en charges dans un compte symétrique (86). C’est le cas pour les comptes analytiques de GdF et de JdE. Le compte de B&B inscrit les contributions volontaires en produits (60,8 k€) mais pas en charges, où elles semblent saupoudrées dans les charges, ce qui altère leur lisibilité. Le Délégataire devra clarifier cette question.
Les frais de siège (notés « frais de gestion ») ont été évalués à 7 % du chiffre d’affaires pour GdF, à 5 % pour JdE. Le taux n’est pas précisé pour B&B. Le chiffre d’affaires considéré intègre les contributions volontaires. Une clarification est nécessaire.
Le compte Le LAEP nécessite un budget de fonctionnement réduit (évalué à 5,6 k€/an).
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d’exploitation
du LAEP
Le compte 2022 indique un déficit de 1 280 €, mais inscrit un montant de 2 000 € au titre de la redevance d’occupation des locaux alors que le contrat prévoit un montant de 500 €/an. L’exploitation serait donc bénéficiaire pour cette période.
Il n’a pas été transmis de compte pour 2023.
La déclaration Caf « réel 2023 » impute au LAEP 8 766 € de charges sans donner aucun détail. Le déficit annoncé est de 3 317 €.
La déclaration Caf « prévisionnel 2024 » détaille davantage les charges, mais impute 800 € de charges locatives (redevance ?) et 4 000 € de charges de personnel. Le déficit annoncé est de 1 000 €.
Le Délégataire devra prouver qu’il tient effectivement une comptabilité analytique pour cette activité, comme le contrat l’exige.
Les produits d’exploitation
Les recettes
familles
Les recettes perçues sont supérieures aux prévisions de 20 k€, malgré des fréquentations moins bonnes que prévues. L’explication tient donc dans les tarifs.
En rapportant ces montants aux heures facturées inscrites dans la déclaration Caf « réel 2023 », on obtient les tarifs moyens suivants : 1,90 €/h pour B&B, 2,10 €/h pour GdF et 1,47 €/h pour le JdE. Ces tarifs ne correspondent pas à ceux qu’indique le Délégataire dans ses rapports : 1,81 €/h pour B&B et 1,87 €/h pour GdF (le tarif n’est pas donné pour le JdE).
Le
recouvrement
des impayés
Le contrat met à la charge du Délégataire le recouvrement des impayés. La procédure qu’il doit mettre en œuvre est décrite dans l’art.74 du contrat, qui stipule : « Un rapport sur la gestion des impayés figure dans le rapport annuel du Délégataire, détaillant le nombre de cas, le montant des impayés, les actions entreprises et les résultats obtenus. »
Une liste d’impayés à la date de juin 2024 a été fournie à la demande de la Ville. Mais aucune indication sur les procédures lancées en 2023, leurs suites ou leur admission en non-valeur.
Les prestations
de la Caf
D’après les comptes remis, les montants perçues de la Caf sont supérieurs aux prévisions de 79 k€, malgré la faiblesse des fréquentations et le bon niveau des recettes familles (qui mécaniquement font baisser les prestations Caf).
Cette situation s’explique essentiellement par les bons taux de facturation obtenus par le Délégataire : les taux d’aide sont en effet bonifiés quand le taux de facturation passe sous la barre des 107 %. (NB : les Caf se sont engagées à gommer cet effet de seuil dans les années à venir). L’impact de ce taux est ici de 114 k€/an.
Les comptes intègrent aussi les soldes de la PSU de l’année antérieure, pour un total de 26 k€. Ces versements étant en grande partie sans rapport avec l’activité du Délégataire, ils pourraient être déduits de la contribution de la Ville. La même question se posera lors de la dernière année du contrat.
La contribution
de la Ville
Les comptes indiquent un montant global de 398 k€ au lieu des 425 k€ budgétisés. Cet écart n’est pas expliqué.
Il est clair qu’il n’intègre pas la modulation incitative contractuelle (du fait des fréquentations inférieures aux objectifs), qu’il est prévu d’appliquer en octobre 2024, conformément aux dispositions contractuelles. La Ville a décidé de ne pas appliquer ce mécanisme à l’exploitation de 2022.
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Le montant
total
Globalement, les recettes perçues par le Délégataire sont supérieures de 97 k€ aux prévisions (+6,5%), dont 20,6 k€ proviennent des familles et 78,5 k€ de la Caf.
Les charges d’exploitation
Les charges de
personnel
Les charges de personnel (compte 64) semblent très légèrement supérieures aux prévisions (il manque le montant pour le LAEP) : 33 k€ de plus que prévu.
Le délégataire évoque l’augmentation des salaires (qui est prise en compte par l’indexation), mais il faut également tenir compte des périodes de vacances de postes, mais aussi des éventuelles indemnités de rupture conventionnelle etc. Il convient d’attendre la stabilisation de l’équipe complète.
Les fluides Le poste fluides est supérieur de 9 k€ aux prévisions, du fait de la hausse des tarifs de l’électricité.
L’entretien et la
maintenance
C’est le poste qui marque la plus grande hausse : +26 k€, mais il est probable qu’il soit surévalué par l’affectation d’une partie des contributions volontaires par B&B. Si c’est le cas, le délégataire devra impérativement rétablir la lisibilité des comptes.
Les repas Le poste est plus élevé que prévu de 17 k€. Les rapports ne citent pas cette évolution.
Les frais de
siège
Les frais de siège apportent la plus grande augmentation des charges : +34 k€, soit une augmentation de 46 % par rapport aux comptes prévisionnels.
Cette hausse est d’autant plus étonnante que d’autres postes concernent des prestations comparables (par exemple les honoraires du prestataire de paie), pour tout de même 12 k€.
Les
investissements
Sont inscrits 6,6 k€ de dotations aux amortissements. Les rapports présentent les tableaux de calcul de ces dotations par établissement, conformément aux obligations contractuelles.
Les rapports citent les achats en 2023 d’un sèche-linge pour B&B (1,0 k€), de matériel téléphonique pour GdF (2,6 k€). Il faudra confirmer que la procédure d’achat et d’inscription à l’inventaire a été suivie (article 65 du contrat).
Le total des
charges et le
résultat
d’exploitation
Les charges d’exploitation (+ les dotations aux amortissement) s’élèvent à 1 562 k€, au lieu de 1 470 k€ prévu, soit 92 k€ et 6,2 % de plus, un taux comparable à celui de l’augmentation des produits d’exploitation.
Le chiffre est à prendre avec précaution, du fait du saupoudrage des contributions volontaires par B&B et de l’absence des comptes du LAEP et des comptes consolidés.
On notera que l’augmentation des charges de 92 k€ est imputable, dans l’ordre, aux frais de siège (+34 k€), aux charges de personnel (+33 k€), à l’entretien-maintenance (+27 k€).
Le résultat d’exploitation
Le tableau de comptes ci-joint est établi sur la base suivante :
• les contreparties volontaires sont retirées en charge comme en produit ;
• les charges financières et l’impôt sur les sociétés ne sont pas pris en compte ;
• le versement du solde pour 2022 de la Caf a été conservé dans les produits,
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dans l’attente d’explication du Délégataire ;
• les montants de la compensation de la Ville porté dans les comptes du
Délégataire ont également été conservés, alors même qu’ils ne correspondant pas aux versements faits par la Ville. Là encore, le Délégataire devra s’expliquer.
En l’état, les comptes sont équilibrés et même très légèrement bénéficiaires.
Il convient de considérer néanmoins :
• les produits sont en forte hausse grâce à des taux de facturation qui flirtent
dangereusement avec la limite ;
• ils n’intègrent pas les effets de la modulation incitative contractuelle, à prélever
en octobre 2024, qui réduira les produits d’environ 51 k€ (49 k€ avant indexation) ;
• les charges pourraient avoir été ajustées aux recettes, notamment les frais de
siège. Cette pratique courante, permet aux délégataires de service public de réduire la marge d’exploitation apparente. Elle est purement cosmétique et n’a aucun influence sur les flux financiers réels.
• les comptes doivent impérativement être clarifiés. Il est rappelé que leur
objectif est de décrire l’équilibre économique de l’exploitation.
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Date de réception préfecture : 14/10/2024 B&B 2023 GdF 2023 JdE 2023 LAEP 2023 DSP 2023
Budget Réel Budget Réel Budget Réel Budget Réel (Caf) Budget Réel Ecart
Familles 0 0
Caf
Ville
Caf : solde 2022 0 0 0 0 36 0
Total
Charges de personnel (64)
Repas
Entretien / maintenance
Fluides 384 383
Dotat° aux amortissements
Honoraires de gestion
Frais de gestion
Impôts et taxes
Autres charges
Redevance d’occupation 500 500 0
Total
Résultat d’exploitation 0
141 041 151 364 140 448 157 439 44 328 37 663 325 817 346 466 20 649
329 095 360 433 312 610 323 574 89 999 126 219 2 724 2 724 734 428 812 950 78 522
180 947 173 420 168 959 151 594 73 555 70 455 2 873 2 690 426 334 398 159 -28 175
9 949 9 643 6 451 26 079 26 079
651 083 695 166 622 017 642 250 207 882 240 788 5 597 5 450 1 486 579 1 583 654 97 075
468 229 459 686 446 327 447 019 134 451 177 492 1 757 1 050 764 1 084 197 33 433
36 707 44 005 33 648 39 081 10 226 15 168 80 581 98 254 17 673
9 136 21 575 9 976 16 795 6 511 13 020 25 623 51 390 25 767
10 000 33 129 11 000 4 000 25 000 33 896 8 896
2 688 2 335 2 688 2 624 2 448 1 636 7 824 6 595 -1 229
10 345 15 703 10 241 18 844 5 278 3 313 25 864 37 860 11 996
32 910 40 290 31 714 53 775 9 402 13 820 74 026 107 885 33 859
33 511 28 810 32 064 25 044 11 094 11 426 76 669 65 280 -11 389
35 969 17 051 33 142 20 435 20 934 21 010 3 340 8 266 93 385 66 762 -26 623
4 000 4 000 4 000 4 000 1 500 1 500 10 000 10 000
643 495 666 584 614 800 628 001 205 844 258 768 5 597 8 766 1 469 736 1 562 119 92 383
7 588 28 582 7 217 14 249 2 038 -17 980 -3 316 16 843 24 851 8 008
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