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Conseil Municipal - 22.41 DSP Accueil DES Jeunes Enfants Approbation du Choix du Delegataire et du Contrat de Delegation
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.41 DSP Accueil DES Jeunes Enfants Approbation du Choix du Delegataire et du Contrat de Delegation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.41
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION
L'an deux mil vingt-deux, le 31 mai à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers PRESENTS :
En exercice : 33 Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien Présents (lors de la GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura de la délibération) : 27 GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON,
Sylvain ROBIER (arrivée à 18h16), Karine COMBET, Michel MONGE,
Absents Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Natacha PERRIN, Franck
représentés : 6 DREUX, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY,
Véronique HARTMANN, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN,
Absents :0 Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès
RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
ABSENTS :
Sylvain ROBIER (jusqu’à 18h16)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX, Véronique HARTMANN, Elisabeth PIGAT
La commune a fait le choix de confier à un concessionnaire la gestion de ses établissements dédiés à l'accueil des jeunes enfants. Elle dispose actuellement de trois structures (Bib et Bul, Graines de frimousse et Jardin
d'enfants) pour une totalité de 112 berceaux.
La procédure de recrutement du futur délégataire pour la gestion du service public d'accueil des jeunes enfants
a été suivie conformément aux dispositions du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle a débuté par l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence aux organismes de publication suivants :
° _B.O.AM.P. et JOUE : envoyé à la publication le 4 octobre 2021, Avis n° 2021-279 et 2021/5196-
912250 publiés respectivement les 6 et 8 octobre 2021,
e Profil acheteur d’acheteur : AWS, Avis n°21-132654.
La date limite de réception des candidatures était fixée au 29 octobre 2021 à 12h.
Après examen des garanties professionnelles et financières des candidats, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du code du travail et de leur aptitude à assurer la
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220603-2241-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public réunie le 9 novembre 2021, a admis les candidats suivants à présenter leurs offres :
e La société Léa & Léo
e La société People & Baby
e L'association ACOLEA Pôle petite enfance
e L'association Léo Lagrange Petite Enfance Aura Nord
e La société La Maison bleue SAS
Le dossier de consultation a été adressé aux candidats par la plateforme le 1°" décembre 2021.
Le règlement de la consultation fixait la date limite de remise des offres au 28 janvier 2022 à 12h.
Trois offres ont été reçues dans les délais, aucune hors délais. Il s'agit de:
Candidat 1 : SAS Léa & Léo Sud-est, société du groupe Léa & Léo (Siret: 514 687 292 00029). Adresse : ZAC Grenoble Air Parc est, Lieu-dit Vieille Route, 38 590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
e Candidat 2 : SAS People and Baby (Siret : 479 182 750 00667). Adresse : 9 avenue Hoche, 75 008 Paris.
° Candidat 3 : Association ACOLEA (Siret: 775 649 148 00761). Adresse: 12 rue de Montbrillant, 69 003 Lyon 4.
L'analyse des offres initiales a été présentée en Commission de délégation de service public le 1°" mars 2022. Elle a établi que les dossiers étaient complets et que les offres présentaient toutes les trois un intérêt technique comme économique.
Sur la base du rapport d'analyse, la Commission de délégation de service public a formulé à l'unanimité l'avis suivant :
« La Commission est d'avis que Madame le Maire engage librement toutes discussions utiles avec les trois candidats : Léa & Léo, People and Baby, ACOLEA. »
Au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public, il a été décidé d'engager les négociations avec les trois candidats. Les négociations se sont déroulées de la manière suivante :
° 7 mars 2022 : Envoi d’une liste de questions aux candidats et d’une convocation pour une réunion de négociation en mairie ;
e 21 mars 2022 : Audition de chacun des candidats en mairie ;
e 30 mars 2022 : Réception des réponses écrites des candidats ;
° 14 avril 2022 : Envoi d'une liste de questions complémentaires aux candidats ;
° 21 avril 2022 : Réception des réponses aux questions complémentaires ;
e 3 mai 2022 : Analyse des offres finales et clôture des négociations.
A l'issue de ces discussions au sens de l’article L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT qui se sont achevées le 3 mai 2022, il a été décidé de mettre au point le contrat avec le candidat « Léa & Léo Sud-est », dont l'offre s'avère être la meilleure au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base des critères fixés par le règlement de la consultation.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de contrat et ses annexes, ainsi que les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du Maire, ont été transmis le 13 mai 2022 aux conseillers municipaux.
L'ensemble de ces documents a été mis à disposition pour consultation, par les conseillers municipaux, sur leur demande, afin d'être valablement discutés lors de la séance du 31 mai 2022.
Il vous est donc proposé :
e _D'approuver le choix de l’entreprise Léa&Léo pour l'exécution du contrat comme délégataire du service public d'accueil des jeunes enfants,
e _D'approuver le contrat de délégation du service public d'accueil des jeunes enfants et ses annexes,
° _ D'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public et à accomplir toutes
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220603-2241-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Ref,
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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-1 et suivants :
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 septembre 2021, se prononçant sur le recours à la délégation
de service public pour les structures d'accueil des jeunes enfants,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 9 novembre 2021 arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 1° mars 2022 analysant les offres
initiales et proposant à l'exécutif la liste des candidats à entendre en négociation,
Vu le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale de la délégation et adressé aux conseillers municipaux le 13 mai 2022, annexé à la présente délibération,
Vu le projet de contrat de délégation de service public annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable des commissions réunies « Ressources humaines, finances » et « Solidarité, handicap, enfance »,
Considérant que le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du Code Général
des collectivités territoriales, a bien été respecté.
DELIBERE
A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET), le conseil municipal :
1. Approuve le choix de l’entreprise Léa&Léo pour l'exécution du contrat comme délégataire du service
public d'accueil des jeunes enfants.
2. Approuve le contrat de délégation du service public d'accueil des jeunes enfants et ses annexes.
3. Autorise Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à leur exécution.
4. Dit que ce contrat prendra effet au 1°’ septembre 2022, au terme de l'actuel contrat de délégation.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Affiché le 0 3 JUIN 2022
Le Maire,
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220603-2241-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022