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Conseil Municipal - 20221212 CM 137 rembr
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221212 CM 137 rembr)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 33
représentés
Votants 33
Abstention 6
Suffrages exprimés 27
Pour 27
Contre 0
N°22/137
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 19h30, le
CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment
convoqué le 6 décembre 2022, réuni en séance publique, en
salle du conseil, sous la présidence de Julien GONDARD,
Maire.
Etaient__présents: Mme BOLGERT, M. ROUSSEL,
Mme REYNAUD, M. FLINE, Mme CLER, M. TENDA,
Mme BOLLET, M. INGOLD, Mme JACQUIN,
Mme MAGGIORI, M. DORIN, M. RAYMOND,
M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE,
Mme MONTORO, M. VALLETOUX, Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme LARUE, Mme NORET, M. JULIEN, M. LECERF,
Mme DUPUIS (arrivée à 19h37), M. THOMA
Ne prennent pas part au vote :
M. GONDARD, Mme MAGGIORI et M. INGOLD pour la
délibération N°22/136
M. VALLETOUX, Mme REYNAUD, M. ROUSSEL et
Mme BOLLET pour la délibération N°22/141
Etaient représentés :
M. JADAUD pouvoir à M. ROUSSEL
Mme MALVEZIN pouvoir à Mme REYNAUD
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. JULIEN
Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA
Etait absent :
Mme DUPUIS pour le vote des délibérations N°22/132 à
N°22/134
Secrétaire de séance : Mme MAGGIORI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de fourrière d’un véhicule — Approbation
- _ Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221216-20221212CM137-DE en date du 16/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221212CM137 N°22/137
Vu l'arrêté N°22.MA:1029 du 14 septembre 2022 relatif à un évènement exceptionnel, réglementant le stationnement et la circulation des véhicules sur les rues Richelieu et Dénecourt du 16 septembre 2022 16h au 17 septembre 2022 8h30,
Considérant la mise en fourrière du véhicule d’un particulier le 16 septembre 2022 entre 14h15 et 14h35 sur la base dudit arrêté, alors que ce dernier prévoyait une interdiction de stationnement le 16 septembre à partir de 16h00,
Considérant la facture fournie par l'intéressé à l'appui de sa demande de remboursement confirmant les frais de mise en fourrière d’un montant de 127,69 € TTC,
Considérant qu’il est proposé de rembourser l'intéressé des frais de fourrière occasionnés,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1er décembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
(6 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN,
Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS)
APPROUVE la prise en charge des frais de mise en fourrière du véhicule de
ce particulier d’un montant de 127,69 € TIC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à l'intéressée et à signer tout document y afférent.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, f
|
Pour extrait conforme, /Pour extrait onfoime,
Hélène MAGGIORI
sséire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le Ab coms 2022
Notifié le
Certifié exécutoirele 4 de canne 2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20221216-20221212CM137-DE en date du 16/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221212CM137