Conseil Municipal - CM 25 02 2026

Documents similaires

Conseil Municipal - CM DU 26 JANVIER 2021

Conseil Municipal - CM 13 03 2024

Conseil Municipal - CM DU 01 FEVRIER 2022

Conseil Municipal - CM 05 02 2025

Conseil Municipal - CM 07 02 2024

Procès Verbal - 2026 02 PV CM 03 02 2026

Conseil Municipal - CM 06 11 2024

Conseil Municipal - CM 14 03 2023

Conseil Municipal - CM DU 23 FEVRIER 2021

Conseil Municipal - CM 20 03 2026

Conseil Municipal - CM 25 02 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Fresnay-sur-Sarthe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque, L’an deux mille vingt-six, le 25 février à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni salle Gilbert Chauveau sous la présidence de Madame Fabienne LABRETTE-MENAGER, Maire.

Date de convocation : 6 février 2026 Date d’affichage : 6 février 2026

Membres en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 21 (1 procuration)

Présents : MM Aubert, Boyer, Cosnard, Courné, Denieul Jean-Marie, Denieul Vincent, Emery, Fortin, Goyer-Thierry, Legagneux, Mmes Adam, Adde, Carlier, Gauvrit, Labrette-Ménager, Lecomte, Leconte, Morin Mortier, Olivier, Richer

Formant la majorité des membres en exercice

Absent(s) : MM Brion, Gasnier, Levesque, Mmes Hubert, Lemercier, Menon, Poirier Procuration(s) : M. Brion à M. Emery

Secrétaire de séance : M. Emery

Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2025:

Adoption à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Mme le Maire propose d’adopter l’ordre du jour. Adopté.

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui dispose que le » compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Par délibération du 2 novembre 2021, le Conseil municipal a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et a approuvé l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour l’exercice 2022.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil municipal s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2026 pour les opérations de la section de fonctionnement.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 FEVRIER 2026De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

L’affectation des résultats sur le budget 2026 sera la suivante :

R002 : 7421,91€

R001 : 3262,34 €

Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.

Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

En conséquence, Madame le Maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Fabrice GOYER-THIERRY, 1er Adjoint.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget annexe de l’assainissement et :

- Donne acte de la présentation du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-

dessus

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau,

au résultat d’exploitation de l’exercice

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

REDEVANCES ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2026 et notamment les tarifs de la redevance perçue sur les usagers raccordés au réseau de la commune déléguée de Saint Germain sur Sarthe et ceux de la redevance perçue sur les usagers raccordés au réseau de la commune déléguée de Coulombiers.

Après avoir pris en compte le budget primitif 2026 au service public de l’assainissement collectif, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 70 € l’abonnement et la consommation à 1,69 €/m3 pour les usagers

raccordés au réseau d’assainissement collectif situé sur le territoire des communes déléguées

de Coulombiers et de Saint Germain sur Sarthe- Décide d’appliquer ces tarifs de la redevance à compter du 1er avril 2026

- Autorise Mme le Maire à notifier ces montants.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2026

Vu la délibération n°202602001 du 25 février 2026 approuvant le compte financier unique de 2025 du budget annexe de l’assainissement,

Vu la délibération n°202602003 du 25 février 2026 affectant les résultats de 2025 du budget annexe de l’assainissement sur l’exercice 2025,

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2026 dont la section d’investissement sera votée au niveau du chapitre.

Le budget de l’exercice 2026 est équilibré de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement votés 69 921,91 € 62 500,00 € Résultat de fonctionnement reporté (c/002) 0,00 € 7 421,91 € Total section de fonctionnement 69 921,91 € 69 921,91 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits d’investissement votés 146 134,25 € 142 871,91 € Restes à réaliser 2025 0,00 € 0,00 € Résultat d’investissement reporté 0,00 € 3 262,34 € Total section d’investissement 146 134,25 € 146 134,25 €

TOTAL DU BUDGET 216 056,16 € 216 056,16 €

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET GENERAL

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui dispose que le » compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Par délibération du 2 novembre 2021, le Conseil municipal a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et a approuvé l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour l’exercice 2022.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis au Conseil municipal s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2026 pour les opérations de la section de fonctionnement.De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

L’affectation des résultats sur le budget 2026 sera la suivante :

- R002 : 336 957,76 €

- R1068 : 109 068,92 €

Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.

Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Fabrice GOYER-THIERRY, 1er Adjoint.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2025 et :

- Donne acte de la présentation du compte financier unique lequel peut se résumer comme

indiqué ci-dessus

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET GENERAL 2026

Présentation budget 2026 :

Le budget total s’élève à 4,31 M€ (BP2022 : 5,37 M€, BP2023 :5,58 M€, BP2024 : 4,74 M€, BP2025 : 4,35 M€).

Comme indiqué lors du compte administratif, la situation financière de la commune est saine: - taux d’épargne brute (autofinancement) : 14% (moyenne départementale 19%) -l’annuité de la dette (81€ par habitant contre 87€ par habitant en moyenne départementale) -la capacité de désendettement (3.23 années en 2025, <15 ans)

-l’encours total de la dette (44% des recettes réelles de fonctionnement) (rappel seuil d’alerte 120%)

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 3 112 080 € dont 461 595 € d’épargne brute (soit un taux d’épargne brute prévisionnelle de 15%).La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 1 207 360 € avec un emprunt en recette nécessaire à l’équilibre de 221 335 €.

La construction du budget :

• Tenir compte du contexte politique (LDF26 votée tardivement, incertitudes sur le montant des dotations) • Tenir compte du contexte économique (augmentation des contrats tels que assurances, prestataires cantine, augmentation des énergies…)

• Tenir compte des contributions obligatoires (Sdiss, Sivos, école privée…) • Peu d’autonomie financière: les impôts et dotations représentent près de 80% des recettes de fonctionnement mais :bases des impôts fixées par l’Etat (la commune fixe les taux, +1% = + 8000€), dotations fixées par l’Etat • Maîtriser les dépenses de fonctionnement en maintenant la politique d’attraction de la commune (animations…), la valorisation du patrimoine (chargée de mission, aides à la restauration…), la redistribution (aides aux particuliers, aux associations et commerçants)

• Prudence et sincérité pour la prévision des recettes

• contexte électoral (élections municipales en mars 2026) : reprise des investissements engagés et proposition d’une enveloppe de crédits non affectés.

Où va l’argent ?D’où vient l’argent ?

Section de fonctionnement

Dépenses :

Les prévisions des dépenses réelles (hors opérations d’ordre et virement à l’investissement) d’un montant de 2 590 485 € pour l’année 2026 sont en baisse de 0.22% par rapport aux prévisions de 2025 ( 2 596 130€). Les augmentations concernent essentiellement les charges à caractère général (chapitre 011) et les autres charges de personnel en raison notamment d’une augmentation du taux CNRCAL.

Les charges à caractère général représentent 43% des prévisions budgétaires réelles prévisionnelles, 42% pour les charges de personnel, 13% pour les autres charges de gestion courante et 1% pour les charges financières (remboursement des intérêts de la dette).

Le virement à l’investissement (capacité d’autofinancement brute prévisionnelle) est de 461 595 € soit un taux d’épargne brut prévisionnelle de 15%

Recettes :

Les prévisions budgétaires réelles pour 2026 baissent de 0.11% par rapport à 2025 (hors report de l’excédent et opérations d’ordre).

Le produit des impôts et taxes représente 51% des recettes prévisionnelles, 31% pour les dotations et participations.

Les bases fiscales et les dotations de l’Etat n’ont pas été notifiées à la commune au moment du vote du budget.

Section d’investissement

Dépenses :

Le déficit reporté (178 486,27€) représente 15% des dépenses d’investissement. Le remboursement du capital de la dette (216 200€) représente 18% du total. Les opérations d’équipement, études/acquisitions/travaux, s’élèvent à 730 870 €, soit 61% du total des dépenses d’investissement.Les principales opérations d’investissement sont :

• Voirie/Réseaux :

- Poteaux incendie……………………………………………………………………….5 900 €

- Renforcement réseau AEP Gendarmerie………………………………….30 000 €

- Accès bâtiments les Mésanges…………………………………………………27 000 €

- Cheminement piéton rue du Saosnois/rue de la Gare……………115 000 €

-

• Etudes/ logiciels :

- Révision plan locale d’urbanisme ……………………………………………42 250 €

- Etude faisabilité bâtiment rue Hatton……………………………………..10 000 €

- Plan valorisation architecture et patrimoine……………………………..4 200 €

- Logiciels mairie/médiathèque ………………………………………………..19 000 €

• Camping :

- Travaux sanitaires…………………………………………………………………….10 500 €

- « golfette »………………………………………………………………………………..6 000 €

• Bâtiments divers:

- Acquisition………………………………………………………………………………21 500 €

- Travaux …………………………………………………………………………………..62 330 €

• Ecole :

- Aménagement cour école maternelle…………………………………….12 000 €

• Mairie :

- Raccordement gaz et chaudière……………………………………………..60 000 €

- Acquisition podium………………………………………………………………..20 000 €

• Tourisme / loisirs :

- Acquisition pédalos…………………………………………………………………..7 000 €

- Equipements fitness parc public……………………………………………..20 000 €

• Patrimoine :

- Acquisition vitrines exposition Coféa………………………………………..4 500 €

- Travaux église St Germain…………………………………………………………9 200 €

Il est à noter qu’en raison du contexte électoral le Conseil municipal a décidé de prévoir au budget des

crédits en dépenses de 200 000 € non affectés à une opération spéciale.

Ces crédits seront utilisés selon les projets des conseillers municipaux élus en mars 2026.

Recettes :

Les subventions d’investissement liées aux opérations projetées s’élèvent à 221 807 € (18% du total des recettes). L’autofinancement provenant de la section de fonctionnement est de 461 595€ (38% des recettes). L’affectation du résultat de 2025 (109 068 €) représente 9% des recettes.

L’équilibre budgétaire est réalisé par l’inscription d’un emprunt de 221 335 €.

----------------------------------Vu la délibération n°202602002 du 25 février 2026 approuvant le compte financier unique de 2025, Vu la délibération n°202602004 du 25 février 2026 affectant les résultats de 2025 sur l’exercice 2026,

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget général pour l’exercice 2026 dont la section d’investissement sera votée au niveau du chapitre.

Le budget de l’exercice 2026 est équilibré de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement votés 3 112 080,00 € 2 775 122,24 € Restes à réaliser 2025 0,00 € 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté (c/002) 0,00 € 336 957,76 € Total section de fonctionnement 3 112 080,00 € 3 112 080,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits d’investissement votés 929 430,00 € 1 038 498,92 € Restes à réaliser 2025 99 389,88 € 168 807,23 € Résultat d’investissement reporté 178 486,27 € 0,00 € Total section d’investissement 1 207 306,15 € 1 207 306,15 €

TOTAL DU BUDGET 4 319 386,15 € 4 319 386,15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le budget primitif de l’exercice 2026 équilibré en section de fonctionnement et en section d’investissement.

CHEMINEMENT PIETONS – DEMANDE DE SUBVENTION

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante le projet de création d’un cheminement piétons rue du Saosnois et rue de la Gare (RD 310 en agglomération), projet permettant d’améliorer la sécurité routière des piétons et usagers (transports scolaires, gare).

Madame le Maire les informe de la possibilité de solliciter du Conseil Général une dotation au titre du produit des amendes de police de circulation routière pour cette opération estimée à 95 242,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Confirme son accord sur le projet technique de l’opération dont la dépense éligible à la dotation au titre du produit des amendes de police de circulation routière est estimée à 95 242,00 € HT

- décide que cette opération sera engagée en 2026,

- autorise Madame le Maire à solliciter du Conseil Général une dotation de 30% du montant des aménagements, soit 28 572,60 €, au titre de la répartition du produit des amendes de police - adopte le plan de financement qui prévoit un autofinancement communal de 66 669,40 €.

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES

Montant € HT Montant € % Cheminement piéton 95 242,00 € Département de la Sarthe 28 572,60 € 30 Autofinancement communal 66 669,40 € 70

total 95 242,00 € total 95 242,00 € 100PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE - APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) qui confère de plein droit le statut de Site Patrimonial Remarquable (SPR) à la Zone de Protection du Patrimoine Architecturale, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Fresnay sur Sarthe créée par arrêté municipal du 5 mars 2008,

Vu les articles L631-1 à L631-5 du code du patrimoine, notamment l’article L631-4 prévoyant les modalités d’arrêt de projet du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), Vu la procédure décrite aux articles D631-6 à D631-11 du code du patrimoine et notamment l’article D631-7 pour l’élaboration, la révision et la modification d’un PVAP,

Vu les articles L631-3 et D631-5 du code du patrimoine définissant la composition et le fonctionnement de la Commission Locale du Site Patrimoniale Remarquable (CLSPR),

Vu la délibération du 26 septembre 2018 portant prescription de l’élaboration du PVAP du SPR de Fresnay sur Sarthe,

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 avril 2021 décidant la création d’une CLSPR et définissant les modalités de la concertation au cours de la procédure d’élaboration du PVAP, Vu la délibération du 29 juin 2021 portant composition et désignation des membres de la CLSPR de Fresnay sur Sarthe,

Vu la délibération du conseil municipal du 6 septembre 2023 arrêtant le projet de PVAP, Vu l’avis favorable rendu par la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture lors de sa séance du 13 octobre 2023,

Vu l’avis favorable du Parc Naturel Régional Normandie-Maine en date du 30 janvier 2024, Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 2 février 2024,

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles en date du 15 avril 2024,

Vu l’avis favorable de la Région des Pays de la Loire en date du 24 mai 2024, Vu la décision n°2024DKPDL3/PDL-2024-7591 du 22 mars 2024 par laquelle l’autorité environnementale a décidé de ne pas soumettre le projet de PVAP à évaluation environnementale, Vu l’arrêté municipal n°AR202502001 du 3 février 2025 portant ouverture d’une enquête publique unique portant sur le projet de PVAP et de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune, Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 28 février au 31 mars 2025,

Vu les conclusions et le rapport du commissaire-enquêteur donnant un avis favorable sur le projet de PVAP,

Vu l’avis favorable de la CLSPR réunie le 12 décembre 2025,

Vu l’avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France en date du 13 février 2026, Vu l’approbation du Préfet de Région Pays de la Loire en date du 18 février 2026 sur le projet de PVAP du SPR de Fresnay sur Sarthe,

Il EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La commune est reconnue Site Patrimonial Remarquable (SPR) depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016

relative à la liberté de la création, à l’architecture et patrimoine qui a automatiquement transformé les

ZPPAUP en SPR.

Un site patrimonial remarquable (SPR) est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la

restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural,

archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Estimant que le règlement de la ZPPAUP devait être adapté et actualisé afin de tenir compte des

nouvelles prescriptions environnementales et d’intégrer des objectifs de développement durable, et que

le zonage devait être revu pour mieux l’adapter à la commune et à son intérêt patrimonial, le Conseil

municipal décide par délibération du 26 septembre 2018 de réviser la ZPPAUP par la mise en place d’un

plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).La commune souhaite disposer d’un règlement du PVAP sans modification du périmètre de la

protection.

Ce règlement permet de répondre aux enjeux suivants :

• enjeux architecturaux et urbains :

- cicatriser le tissu parcellaire médiéval

- valoriser et faire perdurer les caractères architecturaux et urbains du centre ancien, et leur

diversité

- développer un tourisme plus centré sur Fresnay elle-même (protéger les vues remarquables,

valoriser le patrimoine industriel et commercial et les niches mariales…)

• enjeux paysagers et environnementaux :

- protéger les espaces naturels

- préserver les éléments paysagers remarquables

- protéger les vues remarquables

- orienter les constructions neuves vers une architecture raisonnée, durable et adaptée aux

caractéristiques de son environnement

- préserver les vues depuis et vers le parc du château

- préserver le bocage

- valoriser les rives de Sarthe

- préserver les structures végétales

- encourager la plantation d’arbres

Pour répondre à l’objectif de développement durable, le PVAP tend à :

- encadrer l’installation d’équipements d’énergies renouvelables, adapter les systèmes au type ou

à la qualité patrimoniale du bâti sur lesquels ils s’implantent (climatiseur, panneaux solaires)

- améliorer l’isolation thermique en proposant notamment des solutions d’amélioration de

l’isolation thermique des menuiseries (double-vitrage, double-fenêtre)

- prescrire l’utilisation d’enduits à la chaux sur le bâti ancien (plus écologique et économique)

- inciter à « consommer local » en ce qui concerne les matériaux (chaux, sables…)

- favoriser la conservation des modes constructifs, l’entretien et l’emploides matériaux du bâti

ancien (réutiliser, rémployer, recycler)

- user de pédagogoe dans le règlement.

Le PVAP s’applique dans le périmètre du SPR.

Le PVAP est une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme. A l’intérieur du SPR, le règlement est opposable aux autorisations d’urbanisme. L’architecte des Bâtiments de France s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure aussi du respect des règles du PVAP. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou assortie de prescriptions si le projet n’est pas conforme au règlement.

DELIBERE

Article 1 : Le conseil municipal approuve le document de gestion du Site Patrimonial Remarquable de Fresnay sur Sarthe, appelé Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)Article 2 : le dossier de PVAP du SPR de Fresnay sur Sarthe est composé :

- du rapport de présentation des objectifs du PVAP fondé sur un diagnostic comprenant

notamment un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers et accompagné de ses

annexes

- des pièces règlementaires comprenant :

• des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (matériaux, implantation, volumétrie, abords) ;

• des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

• la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;

• un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

Article 3 : le document se substitue de plein droit à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) Sarthe créée par arrêté municipal du 5 mars 2008

Article 4 : le PVAP du SPR de Fresnay sur Sarthe a le caractère de servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune

Article 5 : la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R153.-21 du code de l’urbanisme :

- affichage durant un mois à la mairie de Fresnay sur Sarthe

- mention de cet affichage insérée en annonce légale dans un journal diffusé dans le département

de la Sarthe

Article 6 : Madame le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet

Article 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS - APPROBATION

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) créant les périmètres délimités des abords, alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu Le code de l’urbanisme,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L621-30 et suivants, ainsi que les articles R621-92 à R621-95,

Vu la délibération du 6 novembre 2024 donnant un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords,

Vu l’arrêté municipal n°AR202502001 du 3 février 2025 mettant conjointement à l’enquête publique le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et le projet de périmètre délimité des abords,

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 28 février au 31 mars 2025,Vu les conclusions et le rapport du commissaire-enquêteur donnant un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords,

Vu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 30 juin 2025, Vu le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé,

Vu le dossier relatif au périmètre délimité des abords,

Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de modification du projet de périmètre délimité des abords,

Il EST EXPOSE CE QUI SUIT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’il existe 3 monuments historiques sur la commune de Fresnay sur Sarthe :

- La Cave du Lion (monument historique par inscription le 14/06/2002)

- Le Château (ancien) / châtelet d’entrée, ruines et enceinte (monument historique par inscription

le 09/12/1926)

- L’église Notre Dame (monument historique par classement le 11/12/1912).

La servitude de protection des abords des monuments historiques (AC1) s’applique automatiquement dès son inscription ou classement à tout immeuble bâti ou non bâti visible des édifices inscrits ou à tout immeuble bâti ou non bâti visible en même temps qu’eux et situé à moins de 500 mètres de rayon autour d’eux. Ces périmètres de protection constituent des annexes au plan local d’urbanisme (PLU), au titre des servitudes d’utilité publique.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est venue réformer le régime des protections des monuments historiques, avec notamment la création du périmètre délimité des abords (PDA), qui constitue toujours une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

En application de l’article L621-31 du code du patrimoine, la protection au titre des abords peut s’appliquer à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative compétente en matière de PLU, après enquête publique. Ce périmètre se substitue aux actuels périmètres de protection de 500 mètres.

Considérant que le site patrimonial remarquable propose un tracé pertinent au regard des enjeux, le projet de périmètre délimité des abords défini est celui figurant dans le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé, document de gestion du site patrimonial remarquable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- Donne son accord au projet de périmètre délimité des abords,

- Dit qu’à la réception de l’arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords,

celui-ci sera annexé au plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans un journal diffusé dans le département et habilité à publier les annonces légales

- Autorise Madame le Maire à signer tout document à cet effet.AIDE A LA RESTAURATION DES DEVANTURES COMMERCIALES

Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée Délibérante que soit attribuée aux commerçants qui souhaitent restaurer la devanture de leur commerce une subvention de 50% du montant des travaux, subvention plafonnée à 1500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne son accord à cette proposition

- décide d’attribuer une subvention de 50% (subvention plafonnée à 1500 €) du montant des travaux aux commerçants qui restaurent les devantures de leur commerce sous réserve que les travaux de par leurs caractéristiques (forme ,couleurs) , respectent les prescriptions architecturales et d’urbanisme.

ATTRIBUTION AIDE RESTAURATION DEVANTURE COMMERCIALE « AU FIL DES ARTS »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n°202602012 du 25 février 2026 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 50% du montant des travaux aux commerçants qui restaurent leur devanture commerciale,

Vu la demande présentée par Mme Sylvie Laumaille représentant le commerce « Au fil des Arts », Considérant que les travaux projetés respectent les prescriptions architecturales et d’urbanisme, Considérant que les travaux s’élèvent à 1600€,

DECIDE, après en avoir délibéré, :

- d’attribuer une subvention de 800 € à Mme Sylvie Laumaille représentant le commerce « Au fil des Arts »,

- autorise Madame le Maire à mandater cette somme au profit du demandeur

AIDE ENSEIGNE COMMERCIALE- M. Quemener / Mlle Rocio Gomez Mazuecos

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n°202502012 du 26 février 2025 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 500€ au commerçant qui en ferait la demande pour l’installation d’une enseigne ou le remplacement de l’enseigne actuelle,

Vu la demande présentée par M. Georges Quemener et Mlle Rocio Gomez Mazuecos qui exercent une activité de création de gravures, peintures et photographies avec espace de vente, Considérant que l’enseigne projetée respecte les prescriptions architecturales et d’urbanisme,

DECIDE, après en avoir délibéré, :

- d’attribuer une subvention de 500 € à M. Georges Quemener et Mlle Rocio Gomez Mazuecos qui exercent une activité de création de gravures, peintures et photographies avec espace de vente, - autorise Madame le Maire à mandater cette somme au profit du demandeurCONVENTION DE PARTENARIAT RESTAURATION SCOLAIRE COLLEGE LEO DELIBES

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°202411002 approuvant la convention de partenariat avec le Département de la Sarthe, le collège Léo Delibes relative à la restauration scolaire des élèves de l’école publique Georges Durand.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la mise en œuvre effective de cette convention nécessite certains ajustements portant sur les modalités financières de fonctionnement du service de restauration et de la mise à disposition des locaux (détermination des charges liées au gaz…)

Après avoir pris en compte les termes de l’avenant projeté et délibération, le Conseil municipal : - Donne son accord au projet d’avenant

- Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat de restauration au sein du collège Léo Delibes.

CONVENTION DE MISES A DISPOSITION DE LOCAUX

SAS DURAND :

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par la SAS Durand d’occuper les locaux appartenant à la commune et situés au n°4 rue Jane Gaulupeau afin que cette société puisse redémarrer son activité de boucher-traiteur dans l’attente de l’ouverture de leur boutique commerciale et de la leur nouveau laboratoire.

Madame le Maire propose que ces locaux soient loués à la SAS Durand, à compter du 1er mars 2026, pour un loyer mensuel de 800 € HT, non compris les charges (eau, électricité) qui seront remboursées par la SAS Durand à la commune sur présentation des factures correspondantes.

Après délibération, le Conseil municipal :

- Donne son accord à cette proposition

- Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante

Mme VICENTE :

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante de la volonté de Mme Julie VICENTE de s’installer sur la commune pour y exercer son activité de tatoueur réparatrice. Madame le Maire propose que le local situé au n°51 Grande Rue soit mis à disposition de Mme VICENTE à compter du 15 mars 206 pour un loyer mensuel de150€ (hors charges remboursées par Mme Vicente à la commune).

Après délibération, le Conseil municipal :

- donne son accord à cette proposition

- autorise Madame le Maire à signer avec Mme VICENTE une convention de mise à disposition et tous documents se rapportant à celle-ci et à émettre les titres correspondants.

CONVENTION LORA 2

Autorisation donnée à Madame le maire de signer les conventions avec Sartel THD pour l’installation de 2 antennes sur des bâtiments communaux (passage St Jacques et services techniques) permettant la télérelève.ATTRIBUTION NUMERO DE VOIRIE

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’accès à la construction située sur la parcelle cadastrée AD 451 se fera par la rue Abbé Lelièvre et qu’actuellement aucun numéro de voirie n’existe. Madame le Maire propose au Conseil municipal que cette parcelle porte le n°39 bis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord à cette proposition

- Décide d’attribuer le numéro 39 bis rue Abbé Lelièvre à la parcelle cadastrée AD 451 - Charge Madame le Maire de toutes les démarches nécessaires

CREATION EMPLOIS SAISONNIERS

Autorisation donnée à Mme le Maire de créer des emplois saisonniers permettant de faire à l’accroissement d’activités lors de la saison touristique.

Sont ainsi créés 2 postes pour le camping et 4 postes pour le service des barques électriques. Ces postes sont prévus au budget 2026.

Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur implication dans la vie municipale lors de ce premier mandat de mutualisation des communes fondatrices de la commune nouvelle.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance,Signature du procès-verbal de séance :

SIGNATURE

ADAM MARIE-CHRISTINE

ADDE MORGANE

AUBERT JOËL

BOYER ERIC

BRION CYRIL

CARLIER CLAUDINE

COSNARD JEROME

COURNE ALAIN

DENIEUL JEAN-MARIE

DENIEUL VINCENT

EMERY BENOIT

FORTIN MICHEL

GASNIER LAURENT

absent

GAUVRIT CHRISTELLE

GOYER-THIERRY FABRICE

HUBERT CATHERINE

absente

LABRETTE-MENAGER FABIENNE

LECOMTE GABRIELLA

LECONTE ODILE

LEGAGNEUX DOMINIQUE

LEMERCIER MILENE absente

LEVESQUE PATRICK

absent

MENON CLAUDINE

absente

MORIN MORTIER BEATRICE

OLIVIER SANDRINE

POIRIER BEATRICE

absente

RICHER FRANCOISE