Conseil Municipal - 6287a8c441f84 compt rendu conseil municipal du 08 mars 2022 pdf

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Conseil Municipal - 6287a8c441f84 compt rendu conseil municipal du 08 mars 2022 pdf Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6287a8c441f84 compt rendu conseil municipal du 08 mars 2022 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

: SÉANCE DU08 MARS 202 0 0 4

État de présence à l'ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 17

Nombre de membres absents non représentés : 00

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 01

Nombre de membres votants : 18

Quorum (dérogatoire selon éfat d'urgence sanitaire) : 07

AFFICHAGE le 15 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux le 08 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 1° mars 2022 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise qu’un pouvoir lui a été remis.

Pour les délibérations portant sur la présentation et le vote des comptes administratifs 2021, D2022-01, D2022-04 et D2021-06, Mme Aline VIDAL, conseillère déléguée aux FINANCES, a pris la présidence, le maire s’étant retiré et n’ayant pas participé aux votes.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette Monsieur LESTIEU Daniel Monsieur BABIEL Jean-Pierre Monsieur MIRAL Patrick Monsieur BIHOUÉE Yann Madame PAPILLON Cécile Madame CARRÈRE Nathalie Madame PINSOLLES Sophie Monsieur CASSAGNE Éric Madame SEUNES Karine Madame DELPECH Gaëlle Monsieur TIDENS Nantko Madame DJOUKITCH Claudine Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric Monsieur GORRIAS Cédric Madame VIDAL Aline Monsieur LACHENÈVRERIE Michel

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame BAGHADOUST Marylène a donné pouvoir à Madame Ginette ALEXANDRE DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Jean-Pierre BABIEL a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

Y’_ Approbation du compte rendu de la séance précédente

D2022-01 BUDGET : B.A. Quartier La Poste : compte administratif 2021 D2022-02 BUDGET : B.A. Quartier La Poste : compte de gestion 2021 D2022-03 BUDGET : B.A. Quartier La Poste : Affectation du résultat D2022-04 BUDGET : B.A. ZAC Bourg Est/Bourg Nord : compte administratif 2021 D2022-05 BUDGET : B.A. ZAC Bourg Est/Bourg Nord : compte de gestion 2021 D2022-06 BUDGET : Budget Principal : compte administratif 2021 D2022-07 BUDGET : Budget Principal : compte de gestion 2021

D2022-08 BUDGET : Budget Principal : affectation du résultat

D2022-09 BUDGET Ouverture de crédits d'investissement 2022

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022RESSOURCES HUMAINES : Autorisations spéciales d’absences du personnel communal

HAMEAU DE GALIANE : révision de la grille tarifaire de cession des terrains et

TE 47 Adhésion à la convention d'accompagnement à la transition énergétique du TE47

CDG47 Convention INFO GEO cdg47 gestion des cimetières (formation des agents)

ANIMATIONS : mandatement de l'organisation de certaines animations au tissu associatif

ANIMATION : adhésion au forfait SACEM réservé aux communes jusqu'à 5 000 habitants.

D2022-010 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois au 31/12/2021 D2022-011 RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste de Technicien D2022-012 RESSOURCES HUMAINES : Forfait mobilité durable pour les agents de la FPT D2022-013

D2022-014 ZAC BE BN : suppression de la zone d’activité concertée D2022-015

convention de cession

D2022-016

D2022-017 TE 47 Actualisation de l'opération COCON 47 sur les locaux communaux. D2022-018

D2022-019 ADRESSAGE : validation du nouveau plan d’adressage révisé D2022-020

de la commune

D2022-021

D2022-022 PARTS SOCIALES : adhésion à la CUMA de Ladignac D2022-023 UKRAINE : délibération pour la Paix et soutien au peuple Ukrainien M2022-01 Motion zéro artificialisation nette

M2022-02 Motion déserts médicaux, élections présidentielles

QUESTIONS DIVERSES

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021 Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant les procès-verbal de la séance précédente qui leur a été adressé par mail. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

D2022-001

BUDGET : B.A. QUARTIER LA POSTE : COMPTE ADMINISTRATIF 2021

L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence d’Aline VIDAL, VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget annexe « Quartier de La Poste » et ARRETE ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévues :

Réalisées :

Reste à réaliser :

Recettes Prévues :

Réalisées :

Reste à réaliser :

Fonctionnement

Dépenses Prévues :

Réalisées :

Reste à réaliser :

Recettes Prévues :

Réalisées :

Reste à réaliser :

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement (Déficit) :

Fonctionnement (Excédent) :

Résultat global (excédent) :

33 433,00 €

32 962.79 €

0,00 €

33 433,00 €

25 725,42 €

0,00 €

41 381,00 €

31 169,59 €

0,00 €

41 381,00 €

38 556,27 €

0,00 €

-7237,37 €

7 386,68 €

149,31 €

1. Constate que la présente délibération a été approuvée par 17 voix Pour dont 01 pouvoir, 0 voix Contre et 0 Abstention.

2. Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022D2022-002

BUDGET : B.A. QUARTIER LA POSTE ; COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « Quartier de La Poste », les décisions modificatives et l’ensemble des pièces comptables qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états annexes,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

STATUANT, sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

1. DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et a été approuvée par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention.

D2022-003

BUDGET : B.A. QUARTIER LA POSTE : AFFECTATION DU RESULTAT

L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe « Quartier de La Poste »,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

— un excédent de fonctionnement de : 5 212,64 €

— _unexcédent de fonctionnement reporté de : 2 174,04 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 7 386,68 €

— un déficit d'investissement de : -7237,37 €

— un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : -71237,37 €

1. DECIDE : d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2021 : EXÉDENT 7 386,68 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 7237,37 € Résultat reporté en fonctionnement (002) 149,31 € Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT -7237,37 €

2. CONSTATE que la présente délibération est approuvée par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 0 voix Contre et 0 Abstention

D2022-004

BUDGET : B.A. ZAC BOURG EST/BOURG NORD : COMPTE ADMINISTRATIF 2021

L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence d’Aline VIDAL, VOTE le Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget annexe « ZAC Bourg Est/Bourg Nord » et ARRETE ainsi les comptes :

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Investissement

Dépenses Prévues : 352 604,00 €

Réalisées : 74 603,52 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévues : 459 147,00 €

Réalisées : 89 202,44 €

Reste à réaliser : 350 000,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 961 673,00 €

Réalisées : 533 850,64 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévues : 961 673,00 €

Réalisées : 219 912,24 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement (excédent) : 14 598,92 €

Fonctionnement (déficit) : -313 938,40 €

Résultat global (déficit) : -299 339,48 €

1) Constate que la présente délibération a été approuvée par 17 voix Pour dont 01 pouvoir, 0 voix Contre et 0 Abstention. .

2) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote.

D2022-005

BUDGET ; B.A, ZAC BOURG EST/BOURG NORD : COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe «ZAC Bourg Est/Bourg Nord », les décisions modificatives et l’ensemble des pièces comptables qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états annexes,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

STATUANT, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

1. DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et a été approuvée par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention.

D2022-006

BUDGET : BUDGET PRINCIPAL ;: COMPTE ADMINISTRATIF 2021

L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence d’Aline VIDAL, VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget principal et ARRETE ainsi les comptes :

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Investissement

Dépenses Prévues : 1131 987,00 €

Réalisées : 813 551,18 €

Reste à réaliser : 138 467,00 €

Recettes Prévues : 1131 987,00 €

Réalisées : 501 367,00 €

Reste à réaliser : 110 518,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 2 508 934,00 €

Réalisées : 1 669 306,08 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévues : 2 508 934,00 €

Réalisées : 2 582 117,23 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement (Déficit) : - 312 184,18 €

Fonctionnement (Excédent) : 912 811,15 €

Résultat global (excédent) : 600 626,97 €

1) Constate que la présente délibération a été approuvée par 17 voix Pour dont 01 pouvoir, 0 voix Contre et 0 Abstention. .

2) Constate que Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, s’est retiré et n’a pas participé au vote.

D2022-007

BUDGET : BUDGET PRINCIPAL : COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de lexercice 2021 du budget principal, les décisions modificatives et l’ensemble des pièces comptables qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états annexes,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

STATUANT, sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

1. Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par lOrdonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et a été approuvée par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention.

D2022-008

BUDGET : BUDGET PRINCIPAL ; AFFECTATION DU RESULTAT

L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

— un excédent de fonctionnement de : 217 095,73 €

— un excédent de fonctionnement reporté de : 695 715,42 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 912 811,15 €

— un déficit d'investissement de : - 312 184,18 €

— un déficit des restes à réaliser de : -27 949,00 €

Soit un besoin de financement de : - 340 133,18 €

1) DECIDE: d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : EXÉDENT 912 811,15 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 340 133,18 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 572 677,97 €

Résultat d’investissement reporté (001) : DEFICIT - 312 184,18 €

2) CONSTATE que la présente délibération est approuvée par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention

D2022-09

BUDGET OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT 2022

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art, 37 (VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas êté adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandais et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Concernant le budget principal de la commune, Monsieur le Maire indique les montants budgétisés en 2021 :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 (comptes 20/21) : 615 307.82 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 153 826.95 € (< 25% x 615 307.82 €.)

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

; Montant gants Objet en €TTC Opération

Acquisition détecteurs dioxyde de carbone 1 176,00 12

Acquisition fournitures électriques pour école Las ; us à 2 600,00 11

numérique (réseau électrique, câblage)

Acquisition outillage service voirie 2 500,00 120

Acquisition matériel voirie (buses) 1 500,00 120

TOTAL 7.776,00

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

D2022-010

RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EMPLOIS AU 31/12/2021

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année ou au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de services ou nouvelles missions créés. Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des nouveaux emplois ou grades d'avancement. Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020,

VU, les délibérations n°D2021-029, D2021-037, n° D2021-059, n° D2021-060, n°D2021-061,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention

1) Décide d’annuler le précédent tableau des effectifs

2) Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux à temps complet et temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux, au 1° janvier 2022 tel que présenté ci-après

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2022

EFFECTIFS EFFECTIFS DURÉE

Filière — grade CATÉGORIE BUDGÉTAIRES POURVUS | HEBDOMADAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

attaché A 1 1 35H

adjoint administratif principal 1ère classe c 1 1 35H

adjoint administratif principal 1re classe C 1 1 35H

adjoint administratif principal 2ème classe C 1 1 35h

adjoint administratif C 1 1 35h

adjoint administratif C 1 0 15H

TOTAL 6 5

FILIÈRE TECHNIQUE

agent de maîtrise principal C 1 1 35H

agent de maîtrise principal C 1 1 35H

agent de maitrise C 1 1 35H

agent de maitrise C 1 1 35H

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 35H

adjoint technique principal 2ème classe € 1 1 34H

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 35H

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 31H

adjoint technique principal 2ème classe CE 1 1 22H

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022adjoint technique/pal 2èm cl/pal 1" cl C 1 0 35H

adjoint technique € 1 1 35H

adjoint technique € 1 1 35H

adjoint technique C Œ 1 35H

adjoint technique C 1 1 24H

adjoint technique C 1 1 35H

adjoint technique C 1 1 29H

16 16

FILIÈRE MEDICO SOCIAL

ATSEM principal 1ère classe | C | 1 | 1 | 35H

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine | c | 1 | 1 | 35h

emplois non permanent

Adjoint administratif — sce administratif C 1 1 35H

adjoint technique sce ecole- contrat PEC € 2 1 35H

adjoint technique sce technique contrat PEC C 2 1 35H

D2022-011

RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc. En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de créer un emploi de directeur des services techniques pour structurer les services municipaux de notre commune qui se développe,

Le Maire, propose à l’assemblée, de :

Créer un emploi de directeur des services techniques à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, de la filière technique, aux grades de technicien territorial, technicien territorial principal 2° classe, ou technicien territorial principal de 1" classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des bâtiments et des voiries, de la logistique et du management. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut au maximum sur l’indice brut terminal de la

grille indiciaire des techniciens principaux de 1° classe.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention : décide :

1) D’adopter les propositions du Maire,

2) Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022contrat d’engagement ou établir un arrêté de nomination ainsi qu’à signer toutes les pièces administratives et comptables induites.

D2022-012

RESSOURCES HUMAINES : FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LES AGENTS DE LA FPT

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis. …) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par je décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention : décide :

" d’instaurer, à compter du 01 janvier 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

" d’inscrire au budget les crédits correspondants,

D2022-013

RESSOURCES HUMAINES : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la réglementation en vigueur prévoit que des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels, peuvent être accordées aux agents.

Qu'il convient donc de distinguer les autorisations pour :

- évènements familiaux ;

- événements de la vie courant ;

- motifs civiques ;

- l'exercice d’un mandat électif :

- des motifs syndicaux et professionnels ;

- des motifs religieux.

Monsieur le Maire précise également que si des dispositions réglementaires sont venues préciser l’application de certaines autorisations d’absence notamment en matière de droit syndical ou pour siéger dans les instances consultatives, pour d’autres en revanche (autorisations d'absence pour évènements familiaux, pour évènements de la vie courante, etc.), en l’absence de parution de décret d’application, il appattient à l’organe délibérant, après avis du Comité Technique, de fixer la liste des autorisations spéciales d’absences et d’en définir les conditions d’attribution.

Le Maire propose de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que proposées dans le tableau annexé à la présente délibération, à compter du 15 mars 2022...

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide , à compter du 15 mars 2022, d’instaurer le régime des autorisations spéciales d’absences, joint en annexe ;

2) D’autoriser l’autorité territoriale à accorder les autorisations individuelles en fonction des nécessités de service.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022D2022-014

ZAC BE BN : SUPPRESSION DE LA ZONE D’ACTIVITE CONCERTEE

RAPPORT DE PRESENTATION PREALABLE

EXPOSANT LE CONTEXTE ET LES MOTIFS D’ABROGATION

DE LA ZAC MULTISITES BOURG EST — BOURG NORD

A- Rappel de l’historique de la ZAC

Par délibération du 30 mars 2004 puis du 07 octobre 2005, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot a décidé d’engager des études pour la création d’une Zone d’Aménagements Concertés multisites sur le territoire communal.

La ZAC est un outil qui permet d'aménager des zones non équipées ou insuffisamment équipées, et de faire participer les futurs constructeurs aux équipements publics d’infrastructure et de superstructure, proportionnellement à leurs besoins.

Ces équipements publics concernent essentiellement, la voirie, les réseaux d’eau, d’électricité, l’assainissement collectif, télécommunications, les éventuels bassins de rétention et fossés, les espaces verts

Cet outil permet de contrôler l’urbanisation du bourg en permettant, progressivement et de façon mesurée, l'implantation sur le territoire communal d’habitats individuels et semi-groupés.

Il permet planifier la mise en œuvre des équipements publics nécessaires au bon développement de la commune, en lien avec les différents zonages définis par le Plan Local d'Urbanisme tout en conservant la maîtrise de la gestion des espaces.

Les études ainsi réalisées ont permis de vérifier la faisabilité technique et économique de l’opération, et d’apprécier son insertion dans le cadre urbain et naturel, ses conséquences sur l’environnement.

La ZAC dont le dossier de création a été élaboré en 2005 et 2006 et approuvé le 28 décembre 2006, dénommée « ZAC BOURG EST ET BOURG NORD » poursuivait 4 objectifs majeurs : “Intégrer de nouveaux quartiers dans la structure urbaine en favorisant les liaisons inter quartiers et les échanges avec l’école et les terrains de sport

*”_ Renforcer le cœur de bourg

Ÿ_ Aménager et sécuriser les accès de ces quartiers par rapport à la RD911 Ÿ_ Aménager les quartiers de façon à favoriser l’urbanisation future.

Pour l’accompagner dans la création de cette ZAC la commune a fait appel à un bureau d’études (AEPRIM) pour l'élaboration du document, et un Bureau d’Etudes Techniques (FLUIDITEC) (niveau AVP) pour

réaliser les études techniques du Programme d’Equipements Publics (plans et notice technique).

Les études ont permis de déterminer 5 sites à inscrire dans la ZAC multisites : Galiane

La Mariniesse

Bioulé

La Luette

Lalande RS,

KR

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Comme indiqué sur la carte ci-après :

AE Ÿ

COMMUNE DE ST SYLVESTRE

Zone habitations et d'équipements ‘de Bourg Est et Bourg Nord

PLAN D'ENSEMBLE

DE LA ZONE D'HABITATION

Elles ont également permis de définir un shéma d’organisation tel que ci-après pour 75 300 m° de Surface Hors d’œuvre Nette constructibles (SHON)

Département Lot et Garonne — Commune de Saint Sylvestre sur Lot- ZAC Bourg Est-Bourg Nord Dossier de Réalisation de ZAC - Rapport de Présentation

Département de Lot et Garonne Commune de Saint Sylvestre

SCHEMA D'ORGANISATION

DE LA ZAG BOURG EST-BOURG NORD

Légende

* Maisons individuelles

! Maisons de Villes

M Patits Ingaments collartifs

M Equipements publics

M Equipement d'hébergement

pour personnes à mobilité réduite

Octobre 2008

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Elles ont enfin permis de définir un plan de financement : (valeurs 2008)

Ÿ_ DEPENSES : 6 853 000 € HT dont: (programme d’équipements validé par délibération du 13/10/2008)

o Etudes pour l’élaboration du document ZAC 117 000 € o Acquisitions foncières 1 389 000 € o Mise en état des sols (dont archéologie préventive) 387 000 € o Travaux d'aménagement 3 439 000 € o Travaux de viabilité VRD mutualisés 802 000 € o Frais de gestion 351 000 €

Y” RECETTES : 6 853 000 € HT

o Participation des constructeurs aux travaux d'aménagement de la ZAC pour 75 300 m° de

SHON constructibles répartis comme suit :

“Construction collectives et individuelles : participations des constructeurs à hauteur de 90 € le m? de surface de plancher taxable

" Construction d'intérêt collectif (hébergements spécialisés...) participation des

constructeurs à hauteur de 40 € le m? de surface de plancher taxable

La durée de réalisation de cette ZAC multisites Bourg Est Bourg nord a été estimée en 2006 à 11 ans pour

accueillir une moyenne de 50 logements supplémentaires et 100 habitants par an.

Régime Fiscal dans le périmètre de la ZAC Bourg Est-Bourg Nord : soumise au régime des participations et exclue du régime de la Taxe d'Aménagement. Les participations des opérateurs et des constructeurs permettent de financer les équipements publics.

B- Etat d’avancement et analyse de l'intérêt de la ZAC au regard des évolutions du contexte

Une remise à plat des différents paramètres de réalisation de la ZAC a été effectuée afin d’avoir une vision actualisée des changements de contextes qui sont intervenus depuis la mise en place en 2006 et d’apprécier les conséquences sur la ZAC.

Au niveau de la maîtrise foncière :

> Les acquisitions foncières faites par la commune ont principalement été conclues sur la « zone Est 2 ou secteur de Mariniesse et Galiane », soit environ 30% du périmètre de la ZAC. Elles se sont

traduites par les 2 lotissements communaux (hameau de Madeleine Campmas et hameau de Galiane)

et il reste une emprise d’aménagement communal futur d’environ 1,4 ha sur le secteur de Galiane. > Tous les autres terrains dans le périmètre de ZAC, soit environ 70% sont privés. Leur acquisition n’était d’ailleurs pas prévue sauf celle des emprises nécessaires à la réalisation du programme des équipements structurants de viabilisation des secteurs. Par ailleurs plusieurs propriétaires privés

portent des projets pour leur propre compte, notamment sur la Zone Nord Lalande ou secteur STELSIA et sur la Zone Est 1 ou secteur Bioule.

Dans un tel contexte, de ZAC à maîtrise foncière partielle, la réalisation des projets est soumise à plusieurs conditions préalables qui sont assez complexes car elles sont à la fois foncières, techniques et financières. En effet il faudrait que :

> la commune puisse d’abord acquérir les emprises nécessaires pour réaliser les équipements de voiries et de bassins pluviaux initialement prévus dans le programme de la ZAC

> qu’ensuite elle prévoit un calendrier précis de réalisation

> et enfin que les constructions futures ne soient autorisées que si elles payent les montants de participations prévues dans la ZAC.

Ces conditions sont difficiles à satisfaire en pratique et peuvent comporter des facteurs de blocages ou d’allongement important des délais de réalisations des opérations qu’elles soient publiques ou privées.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Au niveau des programmes prévisionnels d’équipements de viabilisation : Le niveau d’avancement actuel du programme des travaux dans la ZAC est d'environ 36% en comptant les travaux déjà faits par la commune et ceux faits dans le cadre du STELSIA 1. Il reste environ 64% du programme des travaux qui est non réalisé.

Les principaux ouvrages de voiries ou de bassins de rétentions encore non réalisés sont ceux situés dans les secteurs de terrains privés des secteurs de Lalande (STELSIA 2), des secteurs Bioule et La Luette, et du secteur Galiane. Aujourd’hui les porteurs de projets privés concernés sont désireux de faire eux-mêmes les voiries de désenclavement et de desserte qui les concernent. Par ailleurs la réglementation en matière de gestion des eaux pluviales à évolué et doit désormais être faite avec des mesures appropriées à l’échelle de la parcelle ou de l'opération. L'intervention de la collectivité n’apparait donc plus nécessaire dès lors que la faisabilité des viabilisations peut être faite par Les porteurs de projets en respectant : > les dispositions des Orientations d'Aménagement et de Programmation prévues par le Plan Local d'Urbanisme ,

> les conditions techniques de réalisations qui peuvent être fixées par les collectivités pour les voies

destinées à être ouverte à la circulation et incorporées ultérieurement dans le domaine publique

Au niveau des programmes prévisionnels de construction

Le programme de construction initialement prévu dans la ZAC était fixé à 75300 m° de surface de plancher et principalement dédié à l’accueil d'habitat les secteurs concernés. Le nombre de logement prévu était très important avec environ 583 logements répartis comme suit :

Y_ secteur Galiane : 223 logements (en petit collectif)

“secteur Mariniesse : 99 logements (maisons individuelles) et EHPAD Y secteur Bioule : 25 logements (maisons individuelles)

Y secteur La Luette : 54 logements (maisons individuelles)

Ÿ Secteur Lalande : 182 logements (maisons individuelles et maisons de ville) Ce programme apparaît aujourd’hui irréalisable en raison de plusieurs changements d’objectifs et de dispositions qui se sont traduits dans Le nouveau PLU. En effet le secteur Lalande est désormais dédié au programme à vocation touristique du STELSIA, de nouvelles orientations de densités d’habitat sont prescrites dans le PLU, et le secteur de La Luette est reclassé en urbanisation différée avec une Zone 2AU. Le niveau de construction déjà réalisé dans la ZAC (situation fin 2021) représente environ 12 950 m° de

surface de plancher en réintégrant le programme STELSIA 1 soit un avancement à 17%.

En l’état actuel du nouveau PLU et des intentions de projets plausible, les potentiels de constructions à venir seraient en réalité d’environ 26 520 m°de surface de plancher soit un avancement complémentaire potentiel de 35% répartis comme suit :

* secteur Galiane : 36 logements

Ÿ secteur Mariniesse : 16 logements (maisons individuelles) et 4 hébergements en résidence partagées « Ages et Vie)

Ÿ secteur Bioule : 26 logements (maisons individuelles)

“ secteur La Luette : 66 logements (maisons individuelles)

*” Secteur Lalande : programme mixte de bureaux, équipements hôteliers et entrepôts divers

Le programme global cumulé peut être ainsi réévalué de façon plus « réaliste» à environ 39 470 m° de surface de plancher au lieu de 75 300m°. Il apparait donc une évolution en diminution de presque 50% ce qui est considérable par rapport aux hypothèses initiales de la ZAC .

Au niveau des modalités de financement de la ZAC

L’équilibre des financements de la ZAC reposait fondamentalement sur le régime de participation financière exigible des constructeurs qui devait couvrir 96,3 % des dépenses de la ZAC pour un montant prévisionnel

de 6 602 000€HT. El était évalué sur la base des ratios suivants de participations : > Habitat: 90 €/m° de surface de plancher avec une hypothèse de 71 800 m° soit 6 462 000€HT escomptés

> Hébergement spécialisé (EHPAD) : 40 €/m? de surface de plancher avec une hypothèse de 3500 m° de surface de plancher soit 140 O00EHT escomptés.

> La conservation de ces ratios s’avèrerait aujourd’hui inadaptée pour plusieurs raisons : > Les évolutions en diminution du programme des constructions sont trop importants (39 470 m° au lieu de 75800 m°) et par conséquent le montant des participations nécessaires serait quasiment à doubler pour faire face aux mêmes dépenses.

> Les catégories de constructions seraient aussi à redéfinir de façon plus exhaustive pour tenir compte de toutes les catégories autres que l’habitat qui sont admises de droit par le nouveau PLU.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Au niveau des actes et conventions de participations financières déjà passés et des équilibres financiers de la

ZAC

Jusqu'ici fa commune n’a conclu aucune convention de participation financière avec des constructeurs sur les terrains restés privés, ni perçu de recettes à ce titre. Sur le secteur Lalande les travaux internes ont été

faits directement par Le porteur de projet STELSIA. Sur le secteur Mariniesse les opérations ont été financés dans Le cadre des lotissements communaux.

Globalement la commune sera à l’équilibre des financements qu’elle aura engagés une fois qu’elle aura commercialisé tous ses terrains en lotissement sur Mariniesse ou en réserve sur Galiane,

Synthèse sur l’intérêt et les motifs de suppression de la ZAC

Les analyses ci-avant montrent en synthèse que les conditions actuelles de réalisations de la ZAC ne sont plus pertinentes car :

Ÿ_ les différents fonciers restant à aménager sont presqu’exclusivement privés Y Leur acquisition n’était pas prévue par la ZAC

*_ les viabilisations restants à réaliser concernent principalement ces mêmes secteurs et pourraient être réalisés par les opérateurs privés dans des conditions désormais clairement encadrées par les Orientations d'Aménagement et de programmation du nouveau PLU

Ÿ les changements importants intervenus depuis 2006 au niveau du programme prévisible des

constructions entraineraient une réévaluation excessive des participations . Depuis quelque mois, une pression des demandes d’urbanisation est apparue et plusieurs opérations sont aujourd’hui en gestation. Toutefois leur engagement dans le cadre de la ZAC entamerait une nouvelle phase importante d’investissements à engager qui risquerait de générer des problèmes nouveaux de cohérence et des risques plus accru de déséquilibres des financements au regard des évolutions de programmes observés dans la ZAC.

Dans ce contexte l’intérêt de la commune et celle des opérateurs privés est la suppression de la ZAC car son maintien induirait des modes de financements inutilement lourds et complexes qui risquerait plutôt de ralentir ou de bloquer la réalisation des projets que de les faciliter.

C- Proposition d’abrogation de la ZAC et de prise en compte des effets de l’abrogation Compte tenu des éléments exposés ci-avant, il est proposé d’abroger la ZAC muitisite BOURG Est- BOURG

Nord qui avait été créée par délibération du CM du 28 décembre 2006

Les secteurs concernés qui étaient exonérés de la part communale de la Taxe d’aménagement au sein de la ZAC, reviennent automatiquement dans le champ du régime commun de fiscalité de l’urbanisme, Les documents de cahier des charges de cession des terrains institués au titre de la ZAC deviendront caducs suite à l’abrogation. Les dispositions diverses pourront néanmoins être régies par les conventions

d’opérations instituées dans le cadre des lotissements communaux

D- Décisions

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention, en application des dispositions de l’article R.311-12 du Code de l'urbanisme qui prévoit que la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, par l'autorité compétente qui l’a créée :

1) APPROUVE le rapport exposant le contexte et les motifs d’abrogation de la ZAC multisite BOURG Est — Bourg Nord

2) DECIDE d’abroger la ZAC multisite BOURG Est — Bourg Nord et supprimer son périmètre qui avait été institué par délibération du 28 décembre 2006.

3) INDIQUE que la taxe d'aménagement sera exigible sur les terrains initialement inclus dans le périmètre de ZAC multisite BOURG Est - Bourg Nord

4) La décision qui supprime la zone fera l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.311-5 du Code de l'Urbanisme

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil numicipal du 08/03/2022D2022-015

HAMEAU DE GALIANE : REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE CESSION DES TERRAINS ET CONVENTION DE CESSION

Dans le cadre de la création du lotissement Hameau de Galiane, Monsieur le Maire rappelle la délibération D021-036 relative à la grille tarifaire et modalité de cession des lots. Pour tenir compte de la délibération D2022-014 portant abrogation de la ZAC multisites Bourg Est Bourg Nord et suppression de son périmètre, et des conséquences de cette suppression en termes de fiscalité et d'instruction des demandes d’urbanisme, il expose qu’il est nécessaire de mettre à jour les pièces relatives au Hameau de Galiane.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix

Contre et 00 Abstention, décide :

1) D’actualiser en diminution le prix de vente des terrains pour les constructions qui seront désormais

assujetties au paiement la Taxe d'Aménagement. Le prix de vente pour les terrains prévus en habitat

individuel est fixé à 56,81 € HT /m° soit 66, 18 € TTC/m? (au lieu de 68 € TTC/m°), sauf pour le lot

numéro 5 dont la vente a été conclue précédemment à 20 € TTC par m°. Les prix des lots seront

actualisés en conséquence comme suit :

Grille tarifaire actualisée :

67 305,06 €

75 379,02€

70150,80€

51 289,50 €

57 440,00 €

65 187,30€

60 16€

51 818,94 €

60 687,06 €

60 687,06 €

60 687,06 €

60 753,24€

53 16€

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1 = N

2) Supprimer le cahier des charges de cession des terrains

3) Meitre en place la convention de cession, qui précisera les modalités de cession et les règles

applicables aux lots.

4) Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives aux cessions ainsi que toutes les pièces

administratives et comptables nécessaires à l’exécution des présentes.

D2022-016 ‘

TE 47 ADHESION A LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À LA TRANSITION ENERGETIQUE DU TE 47

Vu les statuts de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 4 7) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du20 février 2020,

Vu le Code de l'énergie,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Vu l'Article R2122-8 du Code de la Commande Publique,

Vu la loi Grenelle IT du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l’environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs

performances énergétiques ef d'entreprendre des travaux d'amélioration, Vu le dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE),

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique,

Une convention d’accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour permettre aux communes de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative des services de Territoire d’Energie Lot-ct- Garonne afin de répondre au mieux aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques. Les outils mis à disposition de chaque commune, au travers de cette convention et de son Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :

e Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,

Les audits énergétiques du patrimoine bâti,

L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,

L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,

La réalisation d'images thermiques par caméra et par drone.

Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D’autres pourront s’appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l’accompagnement du personnel de TE 47.

La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l’apparition de nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles d’activité en interne, pour Le déploiement de missions pour l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu’elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes 1 et2.

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

À la survenance d’un besoin, la Commune qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l’action souhaitée, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires À l'évaluation de la mission à remplir.

TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus.

Si TE 47 bénéficie d’un programme d’aide avec un partenaire financier (ADEME, REGION, FNCCR,, etc. ) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendue et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des montants établis en Annexe 2.

Chaque action ne débutera qu'après acceptation par la Commune de la ou des propositions financières de TE 47.

Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4 % du coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de groupements de commandes La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de deux ans reconductibles deux fois.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire justifiant l’intérêt d’adhérer à l’accompagnement à la transition

énergétique proposé par Territoire d'énergie Lot-et-Garonne (TE 47), selon les modalités décrites dans la

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022convention et ses annexes, telles que fixées par délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 13

décembre 2021, et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00

Abstention, décide :

1) D’approuver l'adhésion de la Commune à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 à partir du « DATE » pour une durée de deux ans, reconductible deux fois ;

2) De désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs de TE 47 pour le suivi de l’exécution de la convention d’adhésion ;

3) De donner pouvoir à M. le Maire pour la signature de ladite convention.

D2022-017

TE 47 ACTUALISATION DE L'OPERATION COCON 47 SUR LES LOCAUX COMMUNAUX.

Monsieur le Maire rappelle : Par délibération du 26 février 2019 Ia commune a adhéré à l'opération COCON 47 pour l'isolation par les combles des locaux municipaux soit par laine de verre, soit par laine de coton

{performance similaire pour l'hiver mais coton plus isolant pour l'été).

Cette opération permet d'intégrer un groupement de commande pour réduire les coûts de travaux et

bénéficier d'un maximum d'aides "Certificats d'Economie d'Energie" (C2E).

Principe : La commune fait l'avance des travaux via le groupement de commande. Le TE47 établit les demandes d'aides, les perçoit et les reverse aux communes.

Un audit de nos bâtiments (écoles, logements St Marcel, local de chasse, salles des fêtes, MAM au Mini Monde) a été réalisé pour déterminer les possibles.

Le local de chasse, la partie non rampante des combles de La salle des fêtes de Saint Aignan, les logements de St Marcel et la MAM ont présenté les critères permettant la mise en œuvre de l'isolation par les combles. En effet les faux plafonds des écoles ne sont pas suffisamment renforcés pour supporter le poids de l'isolation. Le coût des travaux pour les rendre compatibles annuleraient le bénéfice des aides. Pour les salles des fêtes,

l'opération ne peut être réalisée car incompatible avec des plafonds rampants.

L'entreprise ISOWECK, retenue par le TE47 pour le marché de travaux a ensuite établi les devis de travaux mais en raison de nombreux retards de part et d’autre notamment liés à la pandémie, les dossiers ont stagné. Les travaux n'ayant pu être réalisés rapidement après l'établissement des premiers devis, ces derniers ont été réactualisés.

L’actualisation des devis et l'évolution des CEE (qui fluctuent selon les marchés) permettent un bilan financier provisoire de l'opération ainsi qu'il suit :

Voici les montants actualisés :

Bâtiment Surface avan [Montant CEE | Solde à charge

en EHT estimé de la commune

Local chasse (grenier) 48 m° 572,00 362,88 € 209,12 €

Logement St Marcel 74 nn? 861,00 621,60 € 239,40 €

MAM mini monde 84 m° 976,00 635,04 € 340,96 €

Salle des fêtes de ST Aignan 38 n° 437,00 287,28 € 149,72 €

TOTAUX 245 m° 2 846,00 1 906,80 € 939,20 €

Soit un solde à charge de la commune estimé à 33 % du montant des travaux

Il convient donc d'actualiser la délibération de 2019 avec ces valeurs,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention, décide de :

1) Approuve les travaux retenus dans Îe cadre de l’opération COCON

2) Autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables inhérentes à la présente

délibération

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022D2022-018

CDG47 CONVENTION INFO GEO CDG47 GESTION DES CIMETIERES (FORMATION DES AGENTS)

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot adhère pour ses communes membres et à ses frais, au Système d’Information Géographique (S.I.G.) proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne, InfoGéo47.

Cette application permet aux collectivités d’exploiter les données graphiques du cadastre et la matrice associée, les documents d’urbanisme et consulter l’ensemble des données de références et données métier mises à disposition.

Les outils d’exploitation « Métier » ainsi accessibles permettent de répondre aux attentes spécifiques des collectivités en fonction de leurs compétences. Chacun des agents ou élus peut accéder aux informations de son territoire, avec des fonctionnalités adaptées à ses besoins. Les outils proposés permettent de couvrir l’ensemble des métiers des collectivités :

e Gestion du cimetière,

e Gestion des réseaux d’adduction d’eau potable / assainissement,

e Gestion des réseaux assainissement non collectif,

Gestion de la voirie,

Gestion des espaces verts,

Gestion des réseaux électriques / éclairage public,

Gestion du droit des sols,

Gestion des ordures ménagères.

La commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot en mis en œuvre en 2019 une démarche visant à utiliser l’outil « gestion du cimetière » et a pour cela fait réaliser des vues aériennes de ses 4 cimetières. Puis le CDG47 a intégré ces données dans le S.I.G.

Aujourd’hui et afin d’assurer la meilleure exploitation de cet outil, il est nécessaire de former les utilisateurs. Or, la formation reste à charge des communes et elles doivent signer une convention « simple » avec le CDG47 en ce sens.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 18 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide d’adhérer au « service complémentaire information géographique » proposé par le CDG47

pour permettre notamment la formation des utilisateurs des outils du S.I.G.

2) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que toutes les pièces administratives et comptables liées

3) S’engage à inscrire au budget communal les crédits correspondants

D2022-019

ADRESSAGE : VALIDATION DU NOUVEAU PLAN D’ADRESSAGE REVISE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations D2020-50 du 28 septembre 2020 et D201-26 du 13 avril 2021 validant le plan normalisé des adresses de la commune.

Il propose ensuite de nommer les deux impasses du nouveau lotissement Hameau de Galiane :

- Impasse depuis la rue de la Mariniesse : impasse Molière

- Impasse depuis la rue des Bleuets : impasse Jean de La Fontaine

et la rue qui relie la RD911 depuis le 1 place de la Mairie, à l’avenue Jean-Moulin : rue du 8 mai 1945

Il expose enfin que la mise en application du plan d’adressage validé le 13 avril 2021 a conduit à la création de nouveaux numéros et à diverses rectifications en lien avec les divisions parcellaires ou erreurs matérielles de saisie sur la base adresse locale et nationale qu’il convient de prendre en compte.

Le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Monsieur le Maire expose que la méthode de numérotation métrique a été retenue pour les secteurs de campagne et parcellaire en agglomération. Il précise que sauf quelques exceptions, les numéros existants ont été maintenus. Un arrêté municipal de dénomination des voies et un arrêté municipal de numérotage seront pris après validation du plan d’adressage.

Entendu cet exposé et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR dont 01 pouvoir, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION :

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, Vu la délibération D2018-57 portant décision de lancer l’opération de normalisation des adresses Vu les délibérations D2020-50 du 28 septembre 2020 et D201-26 du 13 avril 2021validant le plan normalisé des adresses de la commune

1) Décide de nommer les deux impasses du nouveau lotissement Hameau de Galiane : a. Impasse depuis la rue de la Mariniesse : impasse Molière

b. Impasse depuis la rue des Bleuets : impasse Jean de La Fontaine 2} Décide de nommer la rue qui relie la RD911 depuis le 1 place de la Mairie, à l’avenue Jean-Moulin : rue du 8 mai 1945

3) Décide de valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et détaillés dans la liste annexée à la présente délibération

4) Adopte Les dénominations des voies et places telles que mentionnées dans le tableau annexé à la présente délibération

5) Charge Monsieur le Maire de la communication de ce nouveau plan d’adressage auprès de la population et auprès de l’ensemble des organismes et services publics

6) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2022-020

ANIMATIONS _: MANDATEMENT DE L'ORGANISATION DE CERTAINES ANIMATIONS AU TISSU ASSOCIATIF DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que l’animation de la commune, faute de moyens humains et techniques, ne peut être totalement assurée par les services municipaux. Aussi, il propose de mandater le tissu associatif pour l’organisation de certains évènements et la programmation de différentes animations culturelles qui ponctueront l'année et contribueront à la qualité de vie à St Sylvestre/Lot ainsi qu’à la qualité d’accueil des touristes et l'attractivité de la commune.

Ainsi, il propose de confier pour 2022

- au Comité des fêtes la programmation d’animations culturelles (spectacles vivants, soirées

dansantes), dont le nombre n’est pas limité mais dont le calendrier devra être validé par le Maire - à l’ASPSS : l’animation de la soirée du 14 juillet

Il précise que d’autres associations pourront être sollicitées pour des évènements nouveaux ou pour suppléer le Comité des Fêtes ou l’ASPSS, après validation par le Maire,

Entendu cet exposé et sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR dont 01 pouvoir, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION :

1} Décide de confier partiellement l’animation de la commune au tissu associatif local, 2) Décide de confier pour 2022 :

- au Comité des fêtes la programmation d’animations culturelles {spectacles vivants, soirées dansantes), dont le nombre n’est pas limité mais dont le calendrier devra être validé par le Maire

- à l’ASPSS : l’animation de la soirée du 14 juillet

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/20223) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre des partenariats avec les associations.

D2022-021

ANIMATION : ADHESION AU FORFAIT SACEM RESERVE AUX COMMUNES JUSQU'A 5 000 HABITANTS,

Monsieur le Maire expose Pobligation faite à tout organisateur d'évènements avec diffusion de musique attractive ou en fond sonore, ou tout exploitant de 1ocaux diffusant de la musique en fond sonore, de cotiser à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM). Il expose ensuite qu’un protocole signé entre la SACEM et l’Amicale des Maires France (AMF), offre désormais aux communes jusqu’à 5000 habitants, la possibilité de souscrire des forfaits annuels spécifiques ouvrant droit à tarifs réduits.

Il précise enfin que ces forfaits peuvent prendre en compte les évènements organisés par des associations mandatées par la commune.

Sur la proposition de Monsieur le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR dont 01 pouvoir, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION

1) Décide de souscrire annuellement aux forfaits réservés aux communes jusqu’à 5000 habitants proposés par la SACEM dans le cadre de son partenariat avec l’ Association des Maires de France 2) S’engage à inscrire annuellement au budget communal les crédits correspondants 3) Autorise Monsieur le Maire et les services municipaux concernés, à réaliser les démarches induites 4) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération

D2022-022

PARTS SOCIALES : ADHESION À LA CUMA DE LADIGNAC

Monsieur le Maire expose la possibilité d’adhérer à la Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) des Coteaux de Ladignac sise à 47140 TRENTELS pour bénéficier de son matériel d’entretien des espaces verts, travaux divers et manutentions et transport, à moindre coût.

L’adhésion consiste à la prise de parts sociales pour 49,50 €, soit 33 parts,

Sur la proposition de Monsieur le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR dont 01 pouvoir, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION

1) Décide d’adhérer à la CUMA des Coteaux de Ladignac sise à 47140 Trentels, moyennant l'acquisition de 33 parts sociales pour un montant total de 49,50 €.

2) S’engage à inscrire annuellement les crédits correspondant à l’utilisation des matériels 3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à cette adhésion et à l’exécution de la présente délibération.

D2022-023

UKRAINE : DELIBERATION POUR LA PAIX ET SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN

Depuis le 24 février 2022, l’Ukraine subit l’inadmissible invasion et le bombardement de son territoire par les troupes russes.

Les élus de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, à l’image de sa population et de la très grande majorité de nos compatriotes, sont particulièrement émus par le drame humanitaire généré par cette guerre. Aussi :

Considérant la forte volonté exprimée par chacun de se montrer solidaire des populations civiles en souffrance et de leur apporter une aide urgente et concrète,

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022Considérant le partenariat mis en œuvre entre l’ Amicale des Maires de France et fa Protection Civile pour venir en aide à la population ukrainienne au travers de différentes actions nécessitant d’importants moyens

Le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot, à l’unanimité

1) Affirme son attachement et défend résolument la liberté d’autodétermination des peuples et la Paix dans le Monde

2) Affirme son soutien aux populations ukraïniennes victimes de cette guerre 3) Demande aux autorités européennes et internationales de tout mettre en œuvre pour que cesse au plus vite ce conflit tragique aux portes de l’Europe

4) Décide de faire un don de 2 500 euros à l’Amicale des Maires de France pour contribuer aux actions de solidarité qu’elle met en œuvre en partenariat avec la Protection Civile, soit environ un euro par habitant de la Commune, celle-ci offrant toutes les garanties que les sommes seront conformément et correctement employées.

5) S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2022

6) Décide, faute de moyens humains et logistiques locaux, dans un souci d’efficience et plutôt que faire doublon avec les initiatives voisines, de relayer sur tous les supports de communications de la commune, les informations relatives aux initiatives locales ou nationales, les appels à dons ou appels à bénévolat émanant d’entités dignes de confiance, parfaitement organisées et rompues à la gestion de telles actions.

M2022-01

MOTION ZERO ARTIFICIALISATION NETTE

Le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du

Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur Les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques

d'un sol »} au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUIi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ; Considérant les évolutions notables et visibles des mouvements de population, en forte augmentation depuis la crise sanitaire (rapport du Sénat — le nouvel espace rural français);

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

1) Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l'État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des

territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de ia même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ; 2) Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de

développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

3) Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT

du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCT) y soient plus étroitement associées. 4) Demande la modification de la loi et avec une différenciation en fonction de la zone rurale/périphérique /urbaine

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022M2022-02

MOTION DESERTS MEDICAUX, ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Monsieur le Maire fait part d’un courrier de Mme la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, Sophie BORDERIE, par lequel elle partage «L'appel solennel aux candidats aux élections présidentielle et législatives» cosigné avec les associations d'élus locaux et les présidents d'EPCI de Lot-et-Garonne exprimant le souhaitait d’interpeller sur la problématique de l’accès aux soins dans notre territoire rural.

La désertification médicale constitue en effet un problème majeur sur notre territoire malgré les actions mises en œuvre par les collectivités locales pour tenter de pallier à l’absence de médecins généralistes et de spécialistes. Ces actions s'avèrent insuffisantes, l’accès au soin est de plus en plus difficile et peut conduire à des situations dramatiques. Aussi, s’impose aujourd’hui l’urgence de prendre des décisions au niveau national, nécessaires et incontournables.

C’est pourquoi les élus lot-et-garonnais ont élaborés et signé un « appel solennel des élus lot-et-garonnais aux candidats aux élections présidentielles et législatives » proposant 13 mesures contribuant à lutter contre la désertification médicale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’associer et de soutenir cette démarche et demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cet appel.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE « l'appel solennel des élus locaux lot-et-garonnais aux candidats aux élections présidentielle et législatives » dont copie incluse ci-dessous.

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022LOT-ET-GAROMNE pus nasccuten des raar Ve Dares dal Ou V LE

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APPEL SOLENNEL DES ELUS LOCAUX LOT- ET- GARONNAIS

AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET

LEGISLATIVES

DIFFICULTES D'ACCES AUX SOINS, LE TEMPS DES SOLUTIONS

COURAGEUSES

L'accès aux soins figure aujourd'hui en tête des préoccupations des français, Or, force est de constater l'insuffisance et l'inefficacité des politiques publiques nationales mises

en place sucressivament pour lutter contre les Inégalités territorlaies.

Site ryxhme g'adention des lois « santé » tend à s'accélérer, à savoir une tous: les trois ans contre dix ou

quinze ans suparavant, et alors que les plans gouvernementaux 5e succèdent sans succès, les enjeux

de l'adaptation de l'offre de soins, at plus pürtieullèrement dans

mos territoires ruraux, demeurent les mêmes et vont encore s'aggraver avec le vielllissment de la population,

le développement des maladies enroniques et ln dépendance.

Selon les derniers chélfres, entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui

dans un désert médical, soit 6 à 8 millions de personnes, Les écarts de densité entre

parent varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes at ces Inégémtés

s'accentuent.

Le renancement aux soin êt La situotion inacceptable et dramatique de perte de chances

(capacité à être soigné dans des conditions normales) sont désonmals une réalité vôcue par Un nombre croissant de nos concitoyens ; les stratégies d'attroctivité par l'argent ant en Gutre montré seurs limites. Pire, ces Incitations

financières génèrent de la concurrence entre territoires avec comme

effet pervers de créer un à mercenarist s du médecins généralistes

français ct étrangers qui souvent quittent leur poste là vale de l'arrêt des oldes pour,

parfois, bénéficier à nouveau de ces mêmes aides quelques kilomèères plus loin.

Face à cette situation, les collectivités territoriales ont fait preuve de courage et de responsabilité, en multipliant les initiatives pour faire face à l'absence de médecins

généralistes ou de spécialistes, consacrant des sommes importantes à la lutte contre la désertification médicale, fédérant les acteurs locaux, alors que ce combat relevait avant tout

de la compétence régalienne de l'Etat. En Lot-et-Garonne, de très nombreuses initiatives, souvent citées en exemple au niveau national, ant été mises en œuvre par le Département,

les communautés de communes rurales, les agglomérations au certaines communes : définition d'aires de santé, création de la CODDEM, élaboration d'une charte de non-

concurrence, financement et création de MSP, création de CDS, salariat de praticiens médicaux,

Malheureusement, si ces initiatives ont retardé la désertification médicale annoncée, elles ne sont aujourd'hui plus suffisantes et elles ne pourront durablement palier la

nécessité de prendre au niveau national des décisions fortes et audacieuses, nécessaires et incontournables.

L'heure n'est plus aux discours ou aux demi-mesures, mais à l'action afin de faire respecter, dans les faits et dans tous les territoires qui constituent notre pays, le principe

fondamental d'égal accès aux soins, pilier de notre République.

Ainsi, à la veille des élections présidentielle et législatives, nous, élus locaux de Lot-et- ; lançons un appel u afin qu'ils 5" à

mettre en œuvre rapidement, une fois élus, les mesures mentionnées ci-après et qui sont guidées par les principes :

« Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire » « Pas d'idéologie mais de la détermination, du pragmatisme et de l'efficacité »

Certaines de ces propositions peuvent paraître contraignantes, mais, en se déclarant désormals très majoritairement favorables à des mesures plus fermes pour lutter contre les

déserts médicaux, les Français ont bien compris qu'il fallait passer d'une logique d'obligations de moyens à une logique d'obligations de résultats. Nous voulons croire que

les professionnels de santé, dont l'immense majorité subit la situation actuelle, nous accompagnernt dans cette démarche afin de construire ensemble un système de santé plus

juste et plus équitable.

13 PROPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LES DESERTS MEDICAUX

- Mettre en place un conventionnement sélectif temporaire : les conventionnements par la sécurité sociale des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes qui s'installent

Seront temporairement réservés aux territoires sous-dotés. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée en concertation avec le Conseil National de l'Ordre, les représentants de l'Etat

et les collectivités locales.

- Maintenir certaines mesures nationales d'incitation à l'installation, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan

professionnel, complémentaires au dispositif de conventionnement sélectif, pour les zanes sous dotées.

- Mettre en place une obligation exceptionnelle et transitoire pour les internes de médecine d'effectuer des périodes de stages en zones classées en déficit de

professionnels de santé et dans le même temps faciliter les maitrises de stage pour les médecins accueillant ces étudiants, et, de manière plus globale renforcer les moyens

des universités.

- Assurer un plus grand soutien financier de l'Etat aux collectivités locales paur

ouvrir des centres de santé, aider à saïarier des médecins, développer la coordination des

professionnels de santé et la coordination autour du patient, renforcer l'attractiité des

métiers,

- Promouvoir le champ d'intervention de cartaines catégories de professionnels

de santé dinfinmiëres_) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l'ambulatoire

(délégation d'actes, infirmières en pratique avancée.) et favoriser

l'installation des médecins collaborateurs.

- Encourager les initiatives visant à éviter la concurrence entre les territoëres,

- Moderniser et simplifier les contrats locaux de santé afin d'en faire des outils efficaces d'élaboration de projets beaux de santé, selon les besoins du territoire ciblé en

termes dé soins, de prévention au encore d'accompagnement médico-social.

- Favoriser les liens entre les territoires et les facultés de médecine tout en

rappelant l'interdépendance entre soin hospltaller et soin de ville. La création

d'antennes universitaires dans chaque département permettrait de faire le lien entre la

formation et lo demande.

- Introduire une dotation supplémentaire pour les services d'urgences dans les

ur sous-dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d'activité liée à la faible dengité

en médecins,

- Mieux ancadrer le recours au secteur de l'activité intérimaire médicale et les

remplacements afin de limiter les effets d'aubaine, abus ou excès en la matière.

- Enco le dé des ifs et initiatives en matière

d'e-santé en complément des mesures évoquées précédemment, Complémentarité et non substitution,

- Garantir une augmentation réelle du nombre de professionnels de santé formés suite à l'introduction du nurnerus apertus.

- Réformer les critères d'élaboration des zonages (ZAR, ZAC, Z1P..) permettant aux

territoires de bénéficier d'aides spécifiques en matière de démographie médicale afin d'en me des oubls

justes et efficaces prenant réellement en compte les réalités et spécificités

locates.

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Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/20222) AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES : sans objet

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 22 h30

La présente séance comprend les délibérations N° D2022-001 à D2022-023 et M023-001 à M022-002

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES DES PRÉSENTS

Le Maire,

Yann BIHOVÆT

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 08/03/2022