Compte-Rendu - 69f2ff6f18af5 compte rendu conseil municipal du 16 fevrier 2026 pdf

Documents similaires

Compte-Rendu - 628dfe41b8ee5 compte rendu du conseil municipal du

Compte-Rendu - 67618e45d5049 compte rendu conseil municipal du 25

Compte-Rendu - 67618f3d8f587 compte rendu conseil municipal du 19

Conseil Municipal - 6287a830c84d7 compt rendu conseil municipal 30 nov

Compte-Rendu - 67618f5e77f30 compte rendu du conseil municipal du

Conseil Municipal - 6287a8c441f84 compt rendu conseil municipal du 08

Compte-Rendu - 67618e254bf56 compte rendu du conseil municipal du

Compte-Rendu - 69f2ffe7a2ad3 compte rendu cm 21 mars 2026 pdf

Compte-Rendu - 6332c9e5cf323 compte rendu du conseil municipal du

Compte-Rendu - 67618ee80ae51 compte rendu du conseil municipal du

Compte-Rendu - 69f2ff6f18af5 compte rendu conseil municipal du 16 fevrier 2026 pdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 69f2ff6f18af5 compte rendu conseil municipal du 16 fevrier 2026 pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE ET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2026

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres absents non représentés : 02

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 01

Nombre de membres votants : 13

Quorum : 08

AFFICHAGE le 17 février 2026

L'an deux mille vingt-six le 16 février à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-sur- Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, le Maire, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 09 février 2026 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 01 pouvoir lui a été remis.

Membres Présents à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Monsieur BIHOUÉE Yann Monsieur LESTIEU Daniel Madame CARRÈRE Nathalie Madame PAPILLON Cécile Monsieur CASSAGNE Éric Madame PINSOLLES Sophie Madame DELPECH Gaëlle Monsieur TIDENS Nantko Madame DJOUKITCH Claudine Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric Monsieur LACHENÈVRERIE Michel Madame VIDAL Aline

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS

Monsieur GORRIAS Cédric,

Madame ALEXANDRE Ginette

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame BAGHADOUST Marylène a donné pouvoir à Monsieur Daniel LESTIEU

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Aline VIDAL a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, secrétaire générale, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

D2026-01

D2026-02

D2026-03

D2026-04

D2026-05

D2026-06

D2026-07

D2026-08

D2026-09

D2026-010

Finances :

Galiane »

Finances :

: Affectation du résultat 2025 du budget principal

Finances :

Finances :

Finances :

Finances

Compte Financier Unique 2025 budget annexe « Lotissement Hameau de

Compte Financier Unique 2025 budget principal

Ouverture anticipée de crédits d’investissements 2026

Demande de subvention « emploi sportif » Association La Pennoise

Remboursement de frais avancés

Commande Publique : avenant contrat de concession de service public - CONCES2025-01 pour l’exploitation du Camping les Berges du Lot, à la suite d’une erreur matérielle de transcription.

Ressources Humaines : Avancement de grade — ajout et suppression de postes Domaine : vente parcelle AV 232 à Fumel Vallée du Lot pour aménagement d’une aire de stationnement

Urbanisme : avis sur le projet de centrale solaire au sol - PC 47280 25 C0024

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 1/9M2026-01 MOTION K« les élus ruraux solidaires avec les agriculteurs du 47 » - Confédération Paysanne

du 47

M2026-02 MOTION « soutien au monde agricole et de défense de l’agriculture française » - Jeunes Agriculteurs du 47

M2026-03 MOTION : « pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité » - TE47

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire indique avoir reçu la procuration de :

Ÿ” Mme Marylène BAGHADOUST a donné pouvoir à Monsieur Daniel LESTIEU Monsieur Cédric GORRIAS et Mme Ginette ALEXANDRE, absents, n’ont pas transmis de procuration

2. Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2025 Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 qui leur a été adressé avec la convocation à la présente séance par voie dématérialisée. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. 3. Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Aline VIDAL est désignée secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry, secrétaire

générale, en qualité de secrétaire auxiliaire

4. Information sur les décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et celles prises dans le cadre de la délibération D2022-091 du 21 novembre 2022 concernant la fongibilité des crédits selon le référentiel budgétaire et comptable M57 :

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales selon délibération du D2020-19 du 02 JUIN 2020

du 11/12/25 AU 16/02/26

MONTANT EN DATE TIERS BJET

0 €UROS TTC

26/01/2026 LAGES ET FILS travaux réseau eau pluvial rue Curie (résidence 8 320,20

Chambaneau)

27/01/2026 LTP travaux assainissement école Arc en Ciel 12 376,80

05/02/2026 Signaux Girod Panneau "stade René Lalbat'" 157,08

16/02/2026 LTP travaux assainissement école Arc en Ciel 1 685,04

16/02/2026 JSB Industrie mobilier urbain arrêt de bus 4 696,80

16/02/2026 Brangé grillage de protection terrain d'honneur stade René 2 941,38

Lalbat

TOTAL 30 177,30

5. Monsieur le Maire informe l’assemblée que certains sujets doivent être retirés de l’ordre du jour pour des raisons techniques, il s’agit des points relatifs aux Comptes Financiers Unique et à l'affectation des résultats du budget annexe Lotissement Hameau de Galiane et du Budget Principal, et relatifs à la création et suppression de postes de la collectivité.

Ainsi les délibérations sont renumérotées de D2026-01 à D2026-06

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 2/9D2026-01

FINANCES : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS 2026

Madame l'adjointe aux finances expose :

Dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est proposé, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement détaillée par chapitre, sur le budget principal et les budgets annexes

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d'engagement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Concernant le budget principal de la commune, Monsieur le Maire indique les montants budgétisés en 2025 Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 (comptes 20/21) : 337 948 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 84 487 € (< 25% x 337 948 €)

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1° janvier 2026, des crédits d'investissement sur le budget principal et sur l'ensemble des budgets annexes, dans la limite des crédits suivants :

Pour le budget principal

Chapitre | Article | Opération Intitulé Crédits autorisés par ouvortnra antirninéa 9074

21 21532 141 Travaux assainissement école Arc en Ciel / 12 376,80 € AAANA/TTD)

21 21532 141 Travaux assainissement école Arc en Ciel/ 1 685,04 € AAAAA/TTD) Ananas Asa mnt

21 21531 140 Travaux réseau eau pluviale Chambaneau 8 320,20 € AT ren)

21 2152 120 Mobilier urbain arrêt de bus devant la mairie 4 696,80 lTOD Tdi

oi 2152 120 Achat panneau « Stade René Lalbat » 157,08 € LC ne S Sn M

Achat grillage pour mise en conformité

2] 2152 140 terrain d honneur au stade (clore l'espace de 2 941,38 jeu pour éviter les intrusions et permettre

l'accueil des phases finales) (BFI)

TOTAL DES CRÉDITS AUTORISÉS 30 177,30 PAR OTIVERTIIRE ANTICIPÉE 2026 dans la limite do R4 487 ON €

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 3/9Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) APPROUVE l'ouverture anticipée de crédits d’investissement, dans les conditions exposées ci-

dessus dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’année 2025. 2) PRÉCISE qu’un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation doit être dressé par l’ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa transmission au représentant de

l'Etat.

D2026-02

FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION « EMPLOI SPORTIF » ASSOCIATION LA PENNOISE

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2024-55 du 23 septembre 2023 validant un partenariat financier avec le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, la Commune de Penne d’Agenais, la commune de Saint- Sylvestre/Lot et l’association sportive La Pennoise pour la création d’un emploi d’animateur sportif. Ce partenariat s’insère dans le cadre d’un dispositif d’aide du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne en faveur des clubs sportifs, le CD47 contribuant à hauteur de 20 % du SMIC chargé (4 200 €), les communes partenaires (dont obligatoirement la commune siège de l’association) se répartissant l’équivalent. Ainsi, la mairie de Penne d’Agenais (siège de l’association) participe à hauteur de 2 100 € et la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot pour l’équivalent considérant le grand nombre de licenciés domiciliés sur Saint-

Sylvestre-sur-Lot.

Dans le cadre de ce partenariat et afin de pérenniser l’emploi sportif ainsi créé, qui intervient comme animateur sportif à l’école Jean de La Fontaine, La Pennoise sollicite de nouveau la commune de Saint- Sylvestre à hauteur de 2 100 € pour la saison 2025/2026.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d’accepter le partenariat financier proposé par l’association La Pennoise pour le financement d’un emploi d’animateur sportif à temps complet, pour la saison 2025/2026 et de verser une

subvention de 2 100 € à l’association La Pennoise.

2) S’engage à inscrire la dépense au budget communal aux article et chapitre prévus à cet effet sur l’exercices 2026

3) Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat 4) Charge le Maire et les services municipaux concernés, de l’exécution des présentes

D2026-03

FINANCES : REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCES

Monsieur le Maire expose que les agents municipaux suivants ont dû avancer des frais pour le compte de la commune, et qu’il convient de les rembourser :

Ÿ Madame Aurélie GRENETTE, a dû avancer l’abonnement annuel 2026 du logiciel de design CANVA pour la somme de 109,99 € compte tenu qu’il n’y a pas de possibilité de paiement par

virement administratif)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour dont 01 pouvoir, 00

voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide d'inscrire les crédits au budget communal 2026, aux article et chapitre prévus à cet effet 2) Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour les remboursements indiqués ci- dessus, aux agents communaux

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 4/9D2026-04

COMMANDE PUBLIQUE : AVENANT CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC — CONCES2025-01 POUR

L'EXPLOITATION DU CAMPING LES BERGES DU LOT, A LA SUITE D’UNE ERREUR MATERIELLE DE

TRANSCRIPTION.

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2024-077 du 25/11/2024 portant approbation du principe de concession de service public pour l’exploitation du Camping « Les Berges du Lot » pour la saison estivale 2025 et portant décision (alinéa 4 de la délibération) de renouveler 2 fois par reconduction expresse conditionnée aux résultats, pour les saisons 2026 et 2027 et sous réserve des projets d'aménagements futurs du cœur de bourg.

Il rappelle la délibération D2025-02 du 13 janvier 2025 attribuant la concession d’exploitation du Camping Les Berges du Lot pour les saisons de 2025 puis 2026 et 2027 par reconduction expresse après lecture du bilan d’activité du délégataire.

Il expose ensuite que l’acte d’engagement contient une erreur matérielle de transcription en ce sens que la mention du renouvellement 2026 et 2027 par reconduction expresse conditionnée aux résultats ne figure pas à l’article relatif à la durée du contrat.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Décide de modifier par avenant numéro 01/2026 l’article 17 du contrat de concession pour l’exploitation du camping «Les Berges du Lot », numéro CONCES2025-01 comme suit: « Le contrat de concession pour l’exploitation du camping « Les Berges du Lot » à Saint-Sylvestre-sur- Lot, est conclu pour la période du 15 mars 2025 au 15 octobre 2025. Le contrat de concession CONCES2025-01 est renouvelable 2 fois par reconduction expresse conditionnée aux résultats, pour les saisons 2026 et 2027, et sous réserve des projets d’aménagement futurs du cœur de bourg, par délibération du conseil municipal, après présentation des résultats de la saison N-1. » 2) Autorise le Maire à signer l'avenant numéro 01/2026 du contrat de concession numéro CONCES2025-01 et l’ensemble des pièces administratives et comptable induites.

D2026-05

DOMAINE : VENTE PARCELLES AV232 ET AV 234 A FUMEL VALLEE DU LOT POUR AMENAGEMENT D’UNE AIRE

DE STATIONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2025-30 du 10 juin 2025 concernant la cession de la parcelle AV 233 dans le cadre d’un projet privé de construction d’un pôle ophtalmologique. Monsieur le Maire expose les négociations menées dans le cadre de ce projet d’envergure aux retombées économiques importantes et la problématique de la réalisation d’une aire de stationnement publique permettant de couvrir les besoins de la maison de santé pluridisciplinaire et de ce futur pôle de santé. Il précise que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot est partie prenante dans ce projet pour réaliser ladite aire de stationnement, en prolongement de celle de la maison de santé.

L'aménagement de cette aire de stationnement par la communauté de communes Fumel Vallée du Lot induit un transfert de propriété de la commune à la communauté de communes des parcelles cadastrées AV 232 et AV 234, issues de la division parcellaire de la parcelle AV 187.

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention : Vu l’avis de France Domaine du 05 février 2025

Vu la division parcellaire de la parcelle AV187 du 14 avril 2025 et les nouvelles parcelles cadastrées AV 232 et AV 233

Vu l’étude géotechnique G1 PGC en date du 05/06/2025

1) Décide de céder les parcelles cadastrées AV 232 et AV 234 à la communauté de communes Fumel

Vallée du Lot pour une surface totale de de 3 014 mètres-carré,

2) Décide de fixer le prix de vente à un €uro

3) Décide que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 5/94) Décide de confier à Me ROLLE, notaire à Penne d’Agenais, la rédaction du compromis de vente sous-seing privé ainsi que l’acte authentique de cession correspondant. 5) Autorise l’office notarial en charge de l’acte de cession, à procéder si nécessaire à la délivrance d’un état des risques et pollutions

6) Autorise le Maire ou son représentant, Madame Sophie PINSOLLES, Monsieur Éric CASSAGNE, Madame Aline VIDAL ou Monsieur Daniel LESTIEU, à signer les actes correspondants, lui donner tous pouvoirs à cet effet ainsi que, d’une façon générale, à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction

7) S’engage à inscrire au budget communal les crédits relatifs à cette transaction immobilière

D2026-06

URBANISME : AVIS SUR LE PROJET DE DE CENTRALE SOLAIRE AU SOL — PC 47280 25 C0024

Monsieur le Maire rappelle la délibération D2027-076 du 25 NOVEMBRE 2024 approuvant un projet de création d’un parc photovoltaïque au sol sur les parcelles BD001 et BD002 du délaissé de l’usine Sud-Ouest Aliment, projet porté par la société TSE sise 55 Allée Pierre Ziller à VALBONNE (06650), au profit de la

société Maïsadour selon la projection ci-dessous :

n

MAÏSADOUR

èse

Il précise que la demande de permis de construire a été déposée le 15/12/2025 et son instruction nécessite un nouvel avis du conseil municipal

Monsieur le Maire présente le projet objet de la demande d’autorisation d’urbanisme et invite le conseil municipal à se prononcer.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix Pour dont 01 pouvoir, 00 voix Contre et 00 Abstention :

1) Est favorable à la réalisation du projet de création d’un parc photovoltaïque sur les parcelles BDO01 et BD002 sur le délaissé de l’usine Sud-Ouest Aliment, projet porté par la société TSE sise 55 Allée Pierre Ziller à VALBONNE (06650), au profit de la société Maïsadour, objet de la demande d’autorisation de construire numéro PC 47280 25 C0024 déposée en mairie le 15 décembre 2025. 2) Autorise le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.

M2026-01

MOTION « LES ELUS RURAUX SOLIDAIRES AVEC LES AGRICULTEURS DU 47 » - CONFEDERATION PAYSANNE DU 47

CONSIDÉRANT la gravité de la crise sanitaire liée au virus de la Dermatose nodulaire contagieuse (DNO) ; CONSIDÉRANT la violence inacceptable de l'abattage total des animaux dans les élevages foyers ; CONSIDÉRANT l'importance de l’élevage dans l’économie agricole locale et plus globalement comme ressource directe et indirecte de nos commerces, artisans. ;

CONSIDÉRANT le patrimoine de races locales à faible effectif comme la Bazadaise et la Bordelaise sur notre territoire ;

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 6/9CONSIDÉRANT les difficultés économiques de très nombreuses fermes du fait des aléas climatiques, des

baisses de prix, de la montée des coûts de productions, et des distorsions de concurrence liées à la succession de traités de libre échange ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les générations de paysans et paysannes, de transmettre les savoirs mais aussi la génétique adaptée à nos systèmes de production à l’herbe ; CONSIDÉRANT Le Lot-et-Garonne particulièrement exposé de part : la proximité immédiate de zones déjà touchées, la présence d’un marché aux bestiaux, la présence d’un centre d’incinération recevant des animaux de l’ensemble du Sud-Ouest ;

Le Conseil municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot, réuni le 16 février 2026, exprime à l’unanimité toute sa solidarité aux éleveurs et éleveuses victimes de cette maladie.

Il réclame la fin de l’abattage total des élevages foyers, seuls les animaux malades doivent être euthanasiés.

Il demande, au regard de l’urgence sanitaire, l’intervention de l’Etat pour un accès rapide à la vaccination et avec une mise en place opérationnelle immédiate.

M2026-02

MOTION « SOUTIEN AU MONDE AGRICOLE ET DE DEFENSE DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE » - JEUNES

AGRICULTEURS DU 47

Le Conseil municipal de Saint-Sylvestre-sur-Lot,

Considérant la situation de détresse économique, sociale et morale que traverse actuellement le monde

agricole, marquée par une dégradation sans précédent des trésoreries, une chute durable des prix des céréales et une augmentation continue des charges de production ;

Considérant la suppression de nombreuses matières actives phytosanitaires sans solutions alternatives viables, conduisant certaines filières agricoles à de véritables impasses sanitaires spécifiques au contexte français ;

Considérant la mobilisation massive et persistante de l’ensemble du syndicalisme agricole depuis plusieurs années, traduisant un malaise profond et durable du secteur ;

Considérant l'opposition largement exprimée par le monde agricole au projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, traité jugé incompatible avec les exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux agriculteurs français ;

Considérant que si une large majorité de Français se déclare attachée à son agriculture, les actes politiques concrets permettant d’en assurer la pérennité tardent à se matérialiser ; Considérant que les réponses apportées jusqu’à présent relèvent davantage de mesures ponctuelles que d’un véritable traitement de fond, seul à même de répondre durablement aux difficultés structurelles du secteur ; Considérant l'instabilité politique nationale susceptible de remettre en cause les engagements financiers annoncés et d’aggraver l’incertitude pesant sur les exploitations agricoles ;

Le Conseil municipal affirme solennellement :

e Son plein soutien aux agriculteurs et à leurs familles, acteurs essentiels de la souveraineté alimentaire, de l’économie locale et de l’aménagement du territoire ;

+ Sa demande du retrait immédiat du projet de traité Mercosur, incompatible avec la défense d’une agriculture française exigeante et durable ;

e Son opposition à la surtransposition des normes européennes, source de distorsions de concurrence et de complexité administrative ;

e Sa demande de simplification administrative immédiate, afin de permettre aux agriculteurs de se consacrer pleinement à leur activité ;

e Son refus de toute logique de contrôle excessif et de surveillance généralisée, sans dialogue ni accompagnement ;

e Son exigence qu'aucun produit phytosanitaire ne soit supprimé sans solution alternative efficace et économiquement viable.

En conséquence, le Conseil municipal :

+ Adopte la présente motion à l’unanimité ;

+ Décide de la transmettre à Monsieur le Préfet, aux parlementaires du département, aux élus régionaux, nationaux et européens concernés ;

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 7/9e _Réaffirme son engagement aux côtés du monde agricole pour la défense d’une agriculture française forte, viable et respectée.

M2026-03

MOTION : « POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE

RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE

SOLIDARITE » - TE47

Les élus de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot réunis en Conseil Municipal, le 16 février 2026

Ÿ Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au

plan local;

Ÿ Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Ÿ_ Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins

des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

Ÿ_ Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de

s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Ÿ_ Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements

climatiques ;

Ÿ_ Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau

départemental voire régional.

ESTIMENT :

Ÿ_ Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier

l’exercice de certaines compétences ;

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page 8/9Ÿ Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille,

les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

Ÿ

4

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 21h40

La présente séance comprend les délibérations N° D2026-01 à D2026-06 et M2026-01 à M2026-03

La secrétaire de séance

Aline VIDAL

ide TT

Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 16/02/2026

Page9/9