Procès Verbal - 63ff5403559df pv reunion conseil municipal 2022 11 21 pdf

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Procès Verbal - 63ff5403559df pv reunion conseil municipal 2022 11 21 pdf Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - 63ff5403559df pv reunion conseil municipal 2022 11 21 pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

Département de Lot-et-Garonne

Commune de SAINT -SYLVESTRE-SUR-LOT

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

État de présence à l’ouverture de la séance

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres absents non représentés : 01

Nombre de membres absents représentés (pouvoirs) : 03

Nombre de membres votants : 16

Quorum : 9

AFFICHAGE le 28/11/2022

L’an deux mille vingt-deux le 21 novembre à 20 heures 00 minute, le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre- sur-Lot (Lot-et-Garonne) s’est réuni en la maison commune, sous la présidence de Monsieur Yann BIHOUÉE, Maire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui lui a été adressée en date du 15 Novembre 2022 par voie électronique et conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légitimement délibérer et le Maire ouvre la séance. Il précise que 3 pouvoirs lui ont été remis.

Membres Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Madame ALEXANDRE Ginette

Monsieur BABIEL Jean-Pierre

Madame BAGHADOUST Marylène

Monsieur BIHOUÉE Yann

Madame DELPECH Gaëlle

Monsieur LACHENÈVRERIE Michel

Monsieur LESTIEU Daniel

Madame PAPILLON Cécile

Madame PINSOLLES Sophie

Madame SEUNES Karine

Monsieur TIJDENS Nantko

Monsieur VEYSSIÈRE Frédéric

Madame VIDAL Aline

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS Monsieur GORRIAS Cédric ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame CARRÈRE Nathalie a donné pouvoir à Madame Sophie PINSOLLES Madame DJOUKITCH Claudine a donné pouvoir à Madame Ginette ALEXANDRE Monsieur CASSAGNE Éric a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BABIEL

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Nantko TIJDENS a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Madame Géraldine GAUDRY, directrice générale des services, est désignée en qualité de secrétaire auxiliaire

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

✓ Information sur les procurations

✓ Validation du compte rendu du conseil municipal du 26/09/2022

✓ Désignation d’un secrétaire de séance

✓ Information sur les décisions du Maire

D2022-087 Patrimoine/Finances : Acquisition d’un nouveau tracteur et financement par l’emprunt D2022-088 Patrimoine : Dénomination du square à l’arrière de l’église de Saint-Sylvestre-sur-Lot D2022-089 Patrimoine/Finances : extinction partielle de l’éclairage public D2022-090 Finances : Décision Modificative N° 02-2022 du budget principal D2022-091 Finances : Délibération annule et remplace délibération D2022-075 optant pour la M57 en 2023

D2022-092 Commande publique : projet de bâtiment photovoltaïque au stade : appel à manifestation d’intérêtCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

D2022-093 Intercommunalité : Approbation du rapport annuel rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d’EAU47 - exercice 2021

D2022-094 Administration Générale : organisation du recensement de la population 2023– désignation d’un coordonnateur titulaire et de coordonnateurs suppléants

D2022-095 Administration Générale : organisation du recensement de la population 2023 – recrutement des agents recenseurs

D2022-096 Administration Générale : demande de subvention exceptionnelle association Rando Marche

M2022-003 Motion : proposition de motion relative aux conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Questions diverses :

______________________________________________________________________________________

1. Information sur les procurations

Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance et indique avoir reçu la procuration de : ✓ Madame Claudine DJOUKITCH pour Madame Ginette ALEXANDRE ✓ Madame Nathalie CARRÈRE pour Madame Sophie PINSOLLES

✓ Monsieur Éric CASSAGNE pour Monsieur Jean-Pierre BABIEL

✓ Monsieur GORRIAS Cédric, absent n’a pas donné de procuration

2. Désignation d’un secrétaire de séance

Nantko TIJDENS est désigné secrétaire de séance, accompagnée de Géraldine Gaudry en qualité de secrétaire auxiliaire

3. Approbation du compte rendu de la séance du 26 septembre 2022

Monsieur le Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente qui leur a été adressé par mail. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

4. Information sur les décisions du Maire prise dans le cadre de sa délégation au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

DATE TIERS OBJET MONTANT En € TTC

02/02/2022 La régie du territoire Entretien annuel des 4 cimetières 8 960,00

02/02/2022 Brouillet et fils Remplacement tableau de commandes cloches église st marcel 1 398,00

07/02/2022 ISOWECK Travaux isolation combles MAM+ salle St Aignan et 1 logement St Marcel 1 695,00

25/02/2022 BAREILLES Yves Animation foire 2022 2 304,00

17/03/2022 PASQUIER Travaux de création voie verte saint marcel 39 000,00

11/05/2022 BASSANI Thomas OP 141 - espace associatif St-marcel - sanitaires 13 442,00

24/05/2022 ALLEZ et Cie OP 141 - espace associatif St-marcel – Aménagements électriques 6 298,00

05/08/2022 TE47 Audit énergétique des bâtiments communaux et accompagnement démarche économie d'énergie 9 595,00

10/10/2022 QUALI CITE ATLANTIQUE Fourniture et pose structures aire de jeux hameau M. Campmas 29 400,10

02/11/2022 FETES SERVICES Illuminations Noël 2022 3 086,40Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

04/11/2022 SICLI Sécurité incendie espace associatif St Marcel 740,66

18/11/2022 PASQUIER Terrassement et gravillonnage aire de jeux M. Campmas 4 452,00

D2022-087

PATRIMOINE/FINANCES : ACQUISITION D’UN NOUVEAU TRACTEUR ET FINANCEMENT PAR L’EMPRUNT

Monsieur le Maire expose le besoin d’acquisition d’un nouveau tracteur tondeuse auto-porté en remplacement d’un matériel sinistré et classé épave.

Il expose sa décision prise dans le cadre de sa délégation selon l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération 2020-19 du 02 juin 2020, de retenir l’offre de l’entreprise SAS CARRE VERT sise à 47400 TONNEINS.

Le montant de l’offre, pour la fourniture d’un tracteur tondeuse John Deere X949, comprenant en plus une assurance «PowerGard protection » et un contrat de maintenance « PowerGard Maintenance » porte sur un montant hors taxes de 22 908,33 € soit 27 490 € TTC.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil municipal :

1) Prend acte de la décision du Maire de faire l’acquisition d’un tracteur tondeuse pour la somme de 27 490 € TTC

2) Accepte la proposition de la société John Deere Financial pour un financement aux conditions suivantes :

3) Il précise que John Deere Financial propose un financement dans les conditions suivantes : Montant du crédit : 27 490,00 €

Taux Client : 0,830 %

Nombre d'échéances : 4

Périodicités des échéances : Annuelle

Première échéance le 01/02/2023

Décalage première échéance : 2 mois

Montant(Hors ADE) : 6 826,00 €

Montant(Hors ADE) des échéances suivantes : 7 016,00 €

Frais de dossier : 110,00 €

4) Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de financement ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération

D2022-088

PATRIMOINE : DENOMINATION DU SQUARE A L’ARRIERE DE L’EGLISE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt historique et communal que présente la dénomination du square nouvellement aménagé à l’arrière de l’église de Saint-Sylvestre-sur-Lot,

Considérant les états de services militaires exemplaires de Monsieur Clément Frison-Roche, chef de patrouille sur l’hélicoptère Tigre, enfant de la commune, mort pour la France le 25 novembre 2019 à l’âge de 28 ans, au sein de l’opération Barkhane au Sahel,

Sur la proposition de Monsieur le Maire et entendu son exposé, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal :

1) Adopte la dénomination « Square Clément Frison-Roche » pour le square aménagé à l’arrière de l’église de Saint-Sylvestre-sur-Lot

2) Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services publics et de La PosteCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

D2022-089

PATRIMOINE/FINANCES : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges adaptées dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Entendu cet expose, le Conseil municipal après en avoir délibéré par : 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, • ¨

1) Décide que l’éclairage public sera interrompu de 23 heures à 06 heures du 1er octobre au 31 mars, et à partir de minuit sans rallumage du 1er avril au 30 septembre, sur l’ensemble de la commune dont les hameaux de Saint-Marcel et Saint-Aignan

2) Décide que ce fonctionnement prendra effet dès que les horloges astronomiques seront installées et ou programmées et après avis des services de gendarmerie et de secours

3) Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation. Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :

✓ Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne,

✓ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne, ✓ Madame la Présidente du Département de Lot-et-Garonne,

✓ Monsieur le Chef du collectif de Brigades de Gendarmerie de Fumel,

✓ Monsieur le Président du SDIS,

✓ Monsieur le Président du syndicat Territoire d’Energies du Lot-et-Garonne.

D2022-090

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 02-2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal de la ville de Saint-Sylvestre-sur-Lot, exercice 2022, Monsieur le Maire afin de rendre en compte :

✓ Les travaux réalisés en régie par les agents municipaux au cours de 2022 ✓ L’encaissement de l’emprunt de financement du tracteur John Deere acquis en remplacement d’un sinistré et les frais bancaires liés

✓ Le manque de crédit au 1641 (1€ correspondant aux arrondis des prévisions budgétaires)Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

Propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention décide de modifier le budget principal 2022 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1641(16) emprunts en €uros 1,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 4 786,24

2051(20) – 102 : concessions et droits

similaires -1,00 1641 (16) : Emprunts en euros 27 490,00

2111 (21) - 13 : Terrains nus 3 000,00

21312 (040) : Bâtiments scolaires 4 786,24

21318 (21) - 141 : Autres bâtiments

publics -3 000,00

21561 (21) - 101 : Matériel roulant 27 490,00

Total Dépenses Investissement 32 276,24 Total Recettes Investissement 32 276,24 FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section

d'investissement 4 786,24

722 (042) : Immobilisations

corporelles 4 786,24

60628 (011) : Autres fournitures non

stockées -150,00

61521 (011) : Terrains -110,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux

asso.&autres pers. de droits privé 150,00

6688 (66) : Autres 110,00

Total Dépenses Fonctionnement 4 786,24 Total Recettes Fonctionnement 4 786,24 Total Dépenses 37 062,48 Total Recettes 37 062,48

D2022-091

FINANCES : DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION D2022-075 OPTANT POUR LA M57 EN 2023

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 2 159 392 € en section de fonctionnement et à 1 292 616 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 92 102 € en fonctionnement et sur 96 946 € en investissement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal

1) Vu l’avis favorable du comptable en date du 27 juin 2022 décide d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT, ainsi que pour le budget annexe « Lotissement Hameau de Galiane » et le budget annexe « centre communal d’action sociale » (CCAS) à compter du 1er janvier 2023. 2) Décide de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. 3) Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

4) Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

D2022-092

COMMANDE PUBLIQUE : PROJET DE BATIMENT PHOTOVOLTAÏQUE AU STADE : APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée par un opérateur économique pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur bâtiment métallique, au stade municipal, entre l’entrée et les tribunes soit une surface au sol d’environ 1 500 m². Conformément à l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager deCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Dans ce projet, sur le plan technique, l’opérateur économique prend en charge l’ensemble du projet, de la demande des autorisations d’urbanisme à la réception des travaux. Sur le plan financier, la revente de l’énergie ainsi produite finance la centrale en tout ou partie, la partie non financée étant mise à la charge de la Commune.

Entendu cet exposé, sur la proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil Municipal

Considérant l’opportunité que présente un tel équipement au stade municipal pour la pratique sportive abritée, l’organisation de manifestations et le stockage du matériel dédié à l’entretien du stade Considérant l’intérêt collectif de cet équipement,

1) Décide de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour l’installation et l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur bâtiment métallique neuf, à implanter au stade municipal, sur une surface disponible de 1 500 m², dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire (C.O.T.) du domaine public dont la durée sera définie par la meilleure offre 2) Décide que l’appel à manifestation d’intérêt sera publié sur le profil acheteur de la commune 3) Décide que si aucun candidat autre que l’opérateur économique ayant sollicité la commune se manifeste dans le cadre de cet appel à candidature, la convention d’occupation temporaire pourra être attribuée à l’opérateur économique ayant initialement sollicité la commune 4) Décide que si d’autres opérateurs économiques se manifestent, la C.O.T. sera attribuée à la proposition jugée la plus pertinente

5) Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette procédure et l’autorise à signer la convention d’occupation temporaire ainsi que tous documents administratifs et comptables induits

6) Donne toutes délégations à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de cette procédure

D2022-093

INTERCOMMUNALITE : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’EAU47 - EXERCICE 2021

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;

VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

✓ l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;

✓ l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; ✓ les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ; VU le transfert des compétences « Eau potable », et « Assainissement Collectif » par la commune au Syndicat EAU47 ;

VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 22 septembre 2022 approuvant le contenu du rapport annuel 2021 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention, le Conseil MunicipalCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

1) Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2021 ;

2) Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

D2022-094

ADMINISTRATION GENERALE : ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023– DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR TITULAIRE ET DE COORDONNATEURS SUPPLEANTS

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant qu'il convient d'organiser les opérations de recensement de la population, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide de désigner comme coordonnateur de l’enquête INSEE à mener, Madame Florianne Cartailler, comme coordonnateurs adjoints Mesdames Patricia Guillemand et Géraldine GAUDRY

2) Précise que le coordonnateur :

✓ est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain. ✓ est chargé, sous la responsabilité du Maire, d'organiser les opérations de recensement, de préparer et d'assurer, en liaison avec les services de l'INSEE, la formation des agents recenseurs et d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs. Il organisera également l'information des habitants sur les opérations de recensement.

Les agents bénéficieront d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement,

Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.

3) Charge autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés portant désignation des agents coordonnateurs et adjoints, ainsi que toutes les pièces administratives et comptables induites 4) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

D2022-095

ADMINISTRATION GENERALE : ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023– RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2023. : Il y a lieu, de recruter 6 emplois d’agents recenseurs en qualité de vacataires ;Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 16 voix Pour dont 03 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention,

1) Décide d’ouvrir 6 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2023 à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 28 février 2023

2) Charge Monsieur le Maire du recrutement et l’autorise à signer les contrats de vacataire ainsi que toutes les pièces administratives et comptables induites

3) Décide de rémunérer les agents recenseurs à l’acte à raison de :

• Feuille logement complétée : 1,10 € brut

• Feuille individuelle complétée : 1,50 € brut

• 6 h de formation : forfait 65 € brut

• 6 h de repérage : forfait 65 € brut

• Frais kilométriques : indemnisation forfaitaire de 80 € pour les secteurs « campagne », de 30 € pour les secteurs « bourg »

4) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

D2022-096

ADMINISTRATION GENERALE : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION RANDO MARCHE

Monsieur le Maire expose la demande de subvention exceptionnelle de l’association « Penne Rando Marches » dont 29 licenciés sur 61 sont domiciliés à Saint-Sylvestre-sur-Lot, pour le financement d’un défibrillateur.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour dont 3 pouvoirs, 00 voix Contre et 00 Abstention

1) Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € à l’association Penne Rando Marche pour l’acquisition d’un défibrillateur, au titre de l’exercice 2022.

2) S’engage à inscrire la dépense au budget communal 2022

3) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables inhérentes à la présente décision

M022-003

MOTION : PROPOSITION DE MOTION RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION.

Motion de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot réuni le 21 novembre 2022 exprime à l’unanimité, par 16 voix Pour dont 3 pouvoirs, 0 voix Contre et 0 Abstention, sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitiéCommune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

✓ D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

✓ De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

✓ Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

✓ de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. ✓ de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

✓ de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot

Séance du conseil municipal du 21/11/2022

La commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

✓ Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

✓ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. ✓ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à Monsieur le Président de l’association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalités

Questions diverses :

Tous les sujets ayant été traités, la séance est levée à 21 h 30

La présente séance comprend les délibérations N° D2022-087 à D2022-096 et la motion M2022-003

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES DES PRÉSENTS

Le Maire,

Yann BIHOUÉE