Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 033 AOUT

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 033 AOUT Document publié le Lundi 1 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 033 AOUT)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2016-033

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-07-29-001 - AP CDEN renouvellement général 2016 (5 pages) Page 3

12-2016-07-25-004 - AP CONSULTATION DU PUBLIC (2 pages) Page 9

12-2016-07-25-001 - AP PROMETER (5 pages) Page 12

12-2016-07-26-001 - Arrêté n° 132. Course pédestre et randonnée le dimanche 2 octobre

2016. Autorisation à l'association organisatrice : "courir au féminin" (3 pages) Page 18

12-2016-07-26-002 - Arrêté n° 133. Course de moto-cross pit-bike de Capdenac-Gare

samedi 3 septembre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "moto-club

ruthènois" (4 pages) Page 22

12-2016-07-25-003 - Arrêté n° 2016-33 portant composition du Sous-comité des transports

sanitaires (4 pages) Page 27

12-2016-07-25-002 - Arrêté n° 2016-34 portant composition du Sous-comité médical (3

pages) Page 32

12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 36

12-2016-07-21-001 - Arrêté n° 20160721-02. Surveillance des établissements de baignade

- Piscine du camping du Port de Lacombe - FLAGNAC (1 page) Page 45

12-2016-07-22-001 - Arrêté n° 20160722-01. Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires (2 pages) Page 47

12-2016-07-28-001 - Décision CNAC suite aux recours 2969T 01 et 2969T 02 sur

l'extension du CARREFOUR MARKET à Saint- Affrique (2 pages) Page 50

12-2016-08-01-001 - Décision portant subdélégation de signature (2 pages) Page 53

2Préfecture Aveyron

12-2016-07-29-001

AP CDEN renouvellement général 2016

Arrêté portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale

(renouvellement général)

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-29-001 - AP CDEN renouvellement général 2016 3—"

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 29 juillet 2016

Objet : Composition du conseil de l'éducation nationale du département de l'Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;

VU le code de l'éducation, notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11 ;

VU les désignations effectuées par le conseil départemental au cours de sa réunion du 24 avril 2015 ;

VU la désignation d'une personnalité effectuée par le Président du Conseil départemental en date du 30 juin 2016 ;

VU les désignations effectuées par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron en date du 30 juin 2016;

VU les désignations effectuées par le conseil régional au cours de sa réunion du 11 mars 2016 ;

VU les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels ;

VU les propositions des associations représentatives de parents d'élèves ;

VU la proposition du président départemental des délégations de l'Éducation Nationale ;

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des actions et des Moyens

de l'État

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-29-001 - AP CDEN renouvellement général 2016 4VU les propositions de désignation faites par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Le conseil de l'Éducation Nationale est présidé par le préfet de l'Aveyron ou le président du conseil départemental de l'Aveyron, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État ou du Département.

Article 2 - Les présidents du conseil de l'Éducation Nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :

- en cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale;

- en cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par la conseillère départementale déléguée à cet effet par le président du conseil départemental, Madame Magali BESSAOU.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Article 3 - Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :

A - A titre de représentants des communes, du département et de la région :

1 - En qualité de représentants des communes désignés par l'Association départementale des maires de l'Aveyron :

TITULAIRES

Monsieur Camille GALIBERT

Maire de Séverac d’Aveyron

Madame Danielle VERGONNIER

Maire de La Cresse

Monsieur Pierre VIVIEN

Maire de La Capelle Balaguier

Monsieur Bernard SCHEUER

Maire de Saint Côme d’Olt

SUPPLEANTS

Monsieur Michel BERNAT

Maire de Vabres l’Abbaye

Monsieur Laurent de VEDELLY

Maire d’Agen d’Aveyron

Monsieur Jean-Eudes Le MEIGNEN

Maire de Le Bas du Ségala

Madame Anne BLANC

Maire de Naucelle

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-29-001 - AP CDEN renouvellement général 2016 52 - En qualité de représentants du Conseil Départemental :

TITULAIRES

Monsieur Vincent ALAZARD

Conseiller départemental Aubrac et

Carladez

Monsieur Jean-Philippe SADOUL

Conseillère départemental Nord-Lévezou

Madame Annie BEL

Conseillère départementale Causses-

Rougiers

SUPPLEANTS

Monsieur Jean-Luc CALMELLY

Conseiller départemental Causse-

Comtal

Madame Dominique GOMBERT

Conseillère départementale Nord-

Lévezou

Monsieur Christophe LABORIE

Conseiller départemental Causses-

Rougiers

Madame Annie CAZARD

Conseillère départementale Aubrac et

Carladez

Madame Evelyne FRAYSSINET

Conseillère départementale Rodez-2

Madame Karine ESCORBIAC

Conseillère départementale Monts du

Réquistanais

Madame Graziella PIERINI

Conseillère départementale Enne et

Alzou

3 - En qualité de représentant du Conseil Régional :

TITULAIRE

Madame Emmanuelle GAZEL

SUPPLEANT

Monsieur Guilhem SERIEYS

B - A titre de représentants des personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :

TITULAIRES

Madame Valérie TAVERNIER

Madame Stéphanie MASSOl

Madame Julie BERNAT-SANDRAGNÉ

Monsieur Antoine CANTAIS

Monsieur Romain FAYEL

Monsieur Sébastien SEGUR

Monsieur Sébastien LE GALL

Monsieur Alain GROS

Madame Fanny DESPLANQUES

Monsieur Jean-Luc NOILHAN

SUPPLEANTS

Madame Virginie GALTIER

Madame Cécile RAYNAL

Monsieur Sylvain LAGARDE

Monsieur François LEBRIN

Madame Emilie MAFFRE

Madame Hélène GARRIC

Madame Emilie BONNET

Monsieur Simon BORIES

Monsieur Didier LAVERSENNE

Madame Magali ROQUEFORT

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-29-001 - AP CDEN renouvellement général 2016 6C - A titre de représentants des usagers :

1 - En qualité de représentants des parents d'élèves :

TITULAIRES

Madame Rosy GUILLOT

Monsieur Bernard ANGLADE

Madame Cathy CAYSSIALS

Monsieur Dominique BAES

pas de titulaire proposé

pas de titulaire proposé

pas de titulaire proposé

SUPPLEANTS

pas de suppléant proposé

pas de suppléant proposé

pas de suppléant proposé

pas de suppléant proposé

pas de suppléant proposé

pas de suppléant proposé

pas de suppléant proposé

2 - En qualité de représentant des associations complémentaires :

TITULAIRE

Monsieur Jerôme ULL

SUPPLEANT

pas de suppléant proposé

3 - En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel, désignée par le Préfet :

TITULAIRE

Madame Aurélie BREGIER

SUPPLEANT

Madame Caroline FALIPOU

4 - En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel, désignée par le Président du conseil départemental :

TITULAIRE

Monsieur Georges RAYMOND

SUPPLEANT

Madame Marie France LEONI

D - A titre consultatif :

TITULAIRE SUPPLEANT

Madame Dominique GOUAT Madame Dominique ROBLOT

Article 4 - L'un des présidents ou vice-présidents du conseil de l'éducation nationale peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'État dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-29-001 - AP CDEN renouvellement général 2016 7Article 5 – La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R 235-3 du code de l'éducation.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil de l'éducation nationale, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 juillet 2016

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-29-001 - AP CDEN renouvellement général 2016 8Préfecture Aveyron

12-2016-07-25-004

AP CONSULTATION DU PUBLIC

Demande d'enregistrement pour exploitation élevage porcin par M. MONTOURCY LE FEL

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-004 - AP CONSULTATION DU PUBLIC 9Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté n° du 25 juillet 2016

O B J E T : ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par M. MONTOURCY Bruno pour l’exploitation d’un élevage de porcs au lieu dit Le Viala sur le territoire de la commune du FEL ____________________________________________________________________________ LE PREFET DE L'AVEYRON,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement,

VU la demande d’enregistrement déposée le 24 février 2016 et complétée le 9 mai 2016 par M. MONTOURCY Bruno en vue d’exploiter un élevage de porcs comprenant 2004 animaux- équivalents soumis au régime de l’enregistrement ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 7 juillet 2016 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,

CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1° - Il sera procédé, à la mairie du FEL, à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par M. MONTOURCY Bruno en vue d’exploiter un élevage de porcs d'une capacité maximale de 2004 animaux-équivalents au lieu-dit Le Viala.

Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 29 août 2016 au 24 septembre 2016 à la mairie du FEL aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du FEL.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-004 - AP CONSULTATION DU PUBLIC 10…/...

Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCAME - SCAE3 – BP 715 – 12007 RODEZ CEDEX ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr. Ces observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public.

Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes du FEL, CAMPOURIEZ, ENTRAYGUES, SAINT HIPPOLYTE concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires concernés à l'issue de la période effective d'affichage.

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis et la demande de l’exploitant, sont publiés sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr).

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Article 5° - Le registre sera mis à disposition du public à la mairie du FEL dès le premier jour de la consultation.

A l’issue du délai de consultation du public, celui-ci sera clos par le maire du FEL et adressé au préfet de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.

Article 6° - Les conseils municipaux des communes du FEL, CAMPOURIEZ, ENTRAYGUES, SAINT HIPPOLYTE devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public.

Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par le préfet. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.

Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture, le maire du FEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, adressé aux mairies de CAMPOURIEZ, ENTRAYGUES, SAINT HIPPOLYTE et notifié à M. MONTOURCY Bruno.

Fait à Rodez, le 25 juillet 2016

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-004 - AP CONSULTATION DU PUBLIC 11Préfecture Aveyron

12-2016-07-25-001

AP PROMETER

enquête publique pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de Montbazens

- société PROMETER

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-001 - AP PROMETER 12BC TT À

Liberté Égalité » Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté N° du 25 ju(@er 16

Objet : Enquête publique relative à la demande d’exploitation d’une unité de

méthanisation au lieu dit Sangayrac sur la commune de Montbazens

SAS PROMETER -— Espeilhac — 12220 Roussennac

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du À férite

Vu Le code de l'environnement ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 2] juin 2016 portant

nomination du commissaire enquêteur;

Vu Les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par la SAS PROMETER à la

demande d'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de

la commune de MONTBAZENS au lieu-dit Sangayrac ;

Vu L'avis de l'autorité environnementale joint au dossier soumis à enquête publique :

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par

référence aux rubriques n° 3532, 2781-2, 2781-l-a, et à la procédure

d'enregistrement par référence à la rubrique 2910-B-2-a de la nomenclature sur les

installations classées pour la protection de l'environnement :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1/5

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hp: /www.avesron.gou.fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture&avevron.gour.fr _ Site intérnet : htip:{www aveyron gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-001 - AP PROMETER 13-ARRETE-

Article ler- 11 sera procédé à la mairie de MONTBAZENS à unc enquête publique suite à la

Article 2 -

Articie 3-

Article d -

demande présentée par la SAS PROMETER, en vue d'être aulorisée à exploiter une

unité de méthanisation sur les parcelles n° 106, 111, 129 et 121 section AO du plan

cadastral de la commune de MONTBAZENS, au lieu-dit "Sangayrac ", .

Est désigné en qualité de commissaire-enquèêteur, Monsieur Bernard DORVAT., ingénieur subdivisionnaire des TPE retraité. Est désigné en qualité de commissaire- enquêteur suppléant, Monsieur Bernard BRIANE, retraité de la gendarmerie. .

L'enquête publique se déroulera du 5 septembre 2016 à 9h00 au 19 octobre 2016 à 17h00.

Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouveriure et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquéteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses obscrvations, sera affiché aux frais du demandeur et par les soins des maires de MONTBAZENS, ANGLARS SAINT FELIX, LUGAN, ROUSSENNAC et VAUREILLES quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique dans les mairies et dans le voisinage de l'installation projetée, soit avant le 18 août 2016 et pendant toute la duréc de l'enquête,

Le même affichage est demandé aux communés impactées par le plan d'épandage : LES ALBRES, ASPRIERES, AUBIN, AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, BOURNAZEL, BRANDONNET, CAPDENAC GARE, LA CAPELLE BALAGUIER, COMPOLIBAT, CRANSAC, DRULHE, ESCANDOLIERES, FIRMI, GALGAN, GOUTRENS, LANUFJOULS, MALEVILLE, MONTSALES, MORLHON LE HAUT, NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, RIEUPEYROUX, RIGNAC, SAINT CHRISTOPHE VALLON, SAINT IGEST, SALLES COURBATIERS, SONNAC, VALZERGUES, VILLENEUVE, VIVIEZ.

Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité.

Cette enquête sera également annoncée le 18 août 2016 et rappelée dans les huit premiers jours de l'enquête soil fe 8 septembre 2016 par les soins du Préfet, et aux frais du demandeur dans les journaux locaux et régionaux CENTRE PRESSE et LA DEPECHE DU MIDI diffusés dans tout le département.

Un avis d'enquête, l’avis de l’autorité environnementale et le résumé non 1echmique de l'étude d'impact seront msérés sur le sile internet des services de l’État pour la bonne information du public : « wwwaveyron.goux.fr ».

Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de MONTBAZENS, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-001 - AP PROMETER 14Article 5 -

Articic 6 -

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron dès la publication du présent arrêté,

Un dossier d'enquête cn version papier esl déposé à la sous-préfecture de

Villefranche de Roucrgue pour les communes incluses dans le périmètre de

l'épandage dans la mesure où elles souhaiteraient le consulter sous cette forme. Par

ailleurs, le dossier leur est transmis sous format numérique.

Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de MONTBAZENS pour recevoir Le public, les jours suivants :

- Jundi $ septembre 2016 de 9h00 à 12h00

- Samedi 17 septembre 2016 de 9h00 à 12h00

- mercredi 21 septembre 2016 de 9h00 à 12h00

- vendredi 30 septembre 2016 de 14h00 à 17h00

- lundi 10 octobre 2016 de 14h00 à 1 7h00

Les observalions, propositions et contre-propositions du public peuvent être

également adressées par correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de

Montbazens, sièpc de l'enquête.

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés au siège de l'enquête avant

l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 10 octobre 2016 à 17h.

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux

d'habitation, le commissaire-cnquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les

propriétaires ou occupants concemés, en leur précisant la date et l'heure de la visite

projetée. Dans la mesure où ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de

leur part, lc commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.

Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît

ulilé de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête

publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.

Lorsqu'i} estime que la nature de l'opération ou les condilions de déroulement de

l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et

d'échange avec le public, le commissaire-cnquêteur en avise Le Préfet en indiquant

les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion. A l'issue de celle-ci, te

commissaire enquêteur établit un compte-rendu qu'il adresse dans les meilleurs

délais au responsable du projet ainsi qu’au préfet, autorité en charge de l’enquête

publique. Ce compte-rendu ainsi que les observations éventuelles du responsable du

projet sont annexés au rapport de fin d'enquête,

S'il entend faire compléter lc dossier par un document utile à la bonne information du

public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Ceitc

demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Lorsque

de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier

d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées.

3/5

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-001 - AP PROMETER 15Article 7.

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 1

Article [2 -

Le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire-enquêéteur, lequel clôturera l'enquête le 10 octobre 2016 à 17h00, convoquera dans la huitainc le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-cnquêtcur retournera l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées au préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, en

Préfecture et à la mairie d'implantation, du mémoire en réponse du demandeur el des conclusions motivées du commissaire-enquéteur. Le rapport et Les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables sur le site internet des services de l'État en AVEYTON € WAVW.AVÉYTON.LOUV.ÎT »,

Les Maires des communes incluses dans le rayon d'enquête et dans le périmètre de l'épandage soit les communes de MONTBAZENS, ANGLARS SAINT FELIX, LUGAN, ROUSSENNAC, VAUREILLES, LES ALBRES, ASPRIERES, AUBIN, AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, BOURNAZEL, RRANDONNET, CAPDENAC GARE, LA CAPELLE BALAGUIER, COMPOLIBAT, CRANSAC, DRULHE, ESCANDOLIERES, FIRMI, GALGAN, GOUTRENS, LANUEJGULS, MALEVILLE, MONTSALES, MORLHON LE HAUT, NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, RIEUPEYROUX, RIGNAC, SAINT CHRISTOPHE VALLON, SAINT IGEST, SALLES COURBATIERS, SONNAC, VALZERGUES, VILLENEUVE, VIVIEZ devront appeler leur conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.

À l'issue de l'enquête, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l'issue de la procédure sera soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.

La secrétaire générale de la Préfecture, Monsicur Bernard DORVAL, commissaire- enquêteur, à défaut, Monsieur Bernard BRIANE commissaire-enquêteur suppléant et M. le Maire de MONTBAZENS sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- au Sous-Préfet de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE;

- à la SAS PROMETER.

4

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-001 - AP PROMETER 16aux Maires de MONTBAZENS, ANGLARS SAINT FELIX, LUGAN,

ROUSSENNAC, VAUREILLES, LES ALBRES, ASPRIERES. AUBIN,

AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, BOURNAZEL, BRANDONNET,

CAPDENAC GARE, LA CAPELLE BALAGUIER. COMPOLIBAT,

CRANSAC, DRULHE, ESCANDOLIERES, FIRMI GALGAN,

GOUTRENS, LANUEJOULS, MALEVILLE, MONTSALES, MORLHON

LE HAUT, NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, PREVINQUIERES,

PRIVEZAC, RIEUPEYROUX. RIGNAC, SAINT CHRISTOPHE VALLON,

SAINT IGEST, SALLES COURBATIERS, SONNAC, VALZERGUES.

VILLENEUVE, VIVIEZ

Fait à Rodez, le 2% ju (et Lo AC

| Louis LAUGHER—

5/5

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-001 - AP PROMETER 17Préfecture Aveyron

12-2016-07-26-001

Arrêté n° 132. Course pédestre et randonnée le dimanche 2

octobre 2016. Autorisation à l'association organisatrice :

"courir au féminin"

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-001 - Arrêté n° 132. Course pédestre et randonnée le dimanche 2 octobre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "courir au féminin" 18SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

Dossier suivi par :

Maïté DAUTRICHE

Tél : 05 65 65 11 02

Fax : 05 65 45 16 25

Courriel:

maité.dautriche@avevron.gouv.fr

-, CT

Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ PRÉFET DE L'AVEYRON

_ Arrêté n°132 du 26 juillet 2016

OBJET :course pédestre et randonnée

Le dimanche 2 octobre 2016

Autorisation à l'association organisatrice:

« courir au féminin »

Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue

VU Je Si de la route, et notamment ses articles R.411 -29, R.411 -30, R.411-31, et R.411-3

VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17,

VU le code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature,

VU la demande présentée par Madame Nicole NOUVIALE, présidente de l'association "courir au féminin" tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 2 octobre 2016, une course pédestre et Une randonnée sur Île territoire de la commune de Villefranche de Rouergue,

VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (pôle grands travaux),

VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue,

VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de | Villefranche-de- Rouergue,

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),

VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade,

ARRETE

ARTICLE 1er: Madame Nicole NOUVIALE, présidente de l'association ‘ “courir au féminin », est autorisée à organiser uné course pédestre féminine ainsi qu'une randonnée pédestre mixte, le dimanche 2 octobre 2016, de 9h à 12h, sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue suivant le parcours transmis et annexé au présent arrêté :

nombre de participants attendus: 364 pour la randonnée, 136 pour |la course et approximativement 500 spectateurs, : + randonnée de 6 km ou 12 km (départ allées Aristide Briand 9h) *__ course pédestre sur une boucle de 5 km à faire 1 ou 2 fois (départ 10h place Notre Dame)

ARTICLE 2 : Cette course étant inscrite au calendrier de la C.D.C.H.S, elle est soumise à l'article L231-3 du code du sport qui stipule que la participation aux compétitions sportives organisées où agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence Spore portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non- licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme qui doit dater de moins d'un an.

…/.

Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX .

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : p-rilkefranche(Qareyron.gosr. fr Site interne! : bitb:{ rwmareyron.gour. fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-001 - Arrêté n° 132. Course pédestre et randonnée le dimanche 2 octobre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "courir au féminin" 19-2-

Le déroulement de la compétition devra s'effectuer dans le respect des règles de sécurité et du règlement technique de la fédération française d'athlétisme sur les courses hors stade qui ne remplacent pas mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics.

Les personnes mineures devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve Sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).

ARTICLE 3 : Le circuit de la manifestation n'étant pas fermé à la circulation, les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route et se conformer aux indications et prescriptions des signaleurs.

Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course.

Des arrêtés de Monsieur le président du conseil départemental et de Monsieur le maire de Villefranche-de- Rouergue prévoiront en tant que de besoin toutes dispositions. utiles à cet effet ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, pour le bon déroulement de cette manifestation sportive. Des arrêtés de restriction de la circulation seront demandés par les organisateurs à la mairie de Villefranche notamment pour un usage privatif de la rue de la République et de la moitié de la chaussée pour l’avenue Aristide Briand, le rue Saint-Jean d’Algremont et la route de la Gasse.

La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place et maintenue par les organisateurs durant la durée de la manifestation et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.

ARTICLE 4 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice. À cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre : l'attache de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble des parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.

Is devront notamment :

4° - Informer, plusieurs jours avant, les habitants de Villefranche-de-Rouergue de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement, 2° - Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation, notamment en reliant entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public ; 3°- Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec : NE — un véhicule pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau "ATTENTION COURSE PEDESTRE", : | | — un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse ;: 4° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par voitures banalisées équipées de radios, 5° - Disposer, à l'entrée de l'agglomération de Villefranche-de-Rouergue et tout le long des itinéraires empruntés par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course, ainsi qu'un dispositif de pré-signalisation invitant les automobilistes à ralentir, 6° - Prévoir la présence au minimum d'une équipe de secouristes relevant d’une association agréée ar le ministère de l’intérieur et une liaison radio avec le service des urgences ° -Aviser les participants d'éventuels dangers ou difficultés qui peuvent apparaître sur le circuit, 8° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur les circuits empruntés comprenant un nombre de signaleurs suffisant majeurs et titulaires du permis de conduire, munis de sifflets, dotés de gilets jaunes de haute visibilité et d'un moyen de communication (radio, tph) et identifiables par les usagers e la route au moyen d'un -brassard marqué “course” chargés de la sécurité de la manifestation et ainsi répartis :

- au débouché des routes départementales et à chaque intersection de voies réglementées par des panneaux ou des feux tricolores, L

—aux carrefours avec les diverses voies communales sur les circuits empruntés par les coureurs. Apporter une attention particulière au passage piétons reliant le pont des consuls à la rue dé la République, .: : | —en encadrement de la randonné. . ii ; Leur présence doit être effective et suffisante avant les épreuves et pendant toute la durée de évènement.

ARTICLE 5 : Les signaleurs, agréés par le présent arrêté pour cette épreuve, doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. È

ARTICLE 6 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). : Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit. L | Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.

ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course. |

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-001 - Arrêté n° 132. Course pédestre et randonnée le dimanche 2 octobre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "courir au féminin" 20-3-

ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera Susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Les organisateurs devront procéder, avant le départ des épreuves, à une vérification de la bonne mise en place des dispositifs de sécurité.

ARTICLE 9 : Les organisateurs devront également :

4° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. : 2° - Prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés. 3° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code de l'environnement. 4° - Faire une essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve. : ee : 5° - disposer de liaisons fiables (téléphones fixes ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours. | 6° - définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif et maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours de 3 m minimum de largeur qui sera définie et communiquée sur an. | ° - instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. 8° - Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers.

ARTICLE 10 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les services de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectueront des passages de surveillance sur l'ensemble du parcours. oo

ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

Lañicnage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82-211 du 24 février 1982,hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve. :

Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des Sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 13: . »

Monsieur le président du conseil départemental,

Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue,

Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociaie et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative), | _

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame Nicole Nouviale, présidente de l'association “courir au féminin », -Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée. | : : |

. Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 26 juillet 2016.

Pour le sous-préfetret par délégation,

la secrétaire a i |

Maité DAU) RICHE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : |

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ‘ L |

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-001 - Arrêté n° 132. Course pédestre et randonnée le dimanche 2 octobre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "courir au féminin" 21Préfecture Aveyron

12-2016-07-26-002

Arrêté n° 133. Course de moto-cross pit-bike de

Capdenac-Gare samedi 3 septembre 2016. Autorisation à

l'association organisatrice : "moto-club ruthènois"

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-002 - Arrêté n° 133. Course de moto-cross pit-bike de Capdenac-Gare samedi 3 septembre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "moto-club ruthènois" 22SOUS-PRÉFECTURE

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mercredi et jeudi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Extrait du registre des arrêtés préfectoraux

Arrêté n°133 du 26 juillet 2016

OBJET : course de moto-crôss pit-bike de Capdenac-Gare

samedi 3 septembre 2016

Autorisation à l'association organisatrice :

“moto-club ruthènois »

Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411-

32 :

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; |

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Bernard Caussignac, président de l'association loi

1901 « moto-club ruthénoïis », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto- cross le samedi 3 septembre 2016, dénommée "course de moto-cross pit-bike de Capdenac- are",

VU les avis favorables de Monsieur le maire de Capdenac-Gare ;

VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de

_Villefranche-de-Rouergue ;

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures (section exploitation et animation des subdivisions) ; :

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sporis et vie associative) ; :

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la direction des territoires | (service eau et biodiversité) ; L

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron ; . |

:

VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière - section épreuves sportives dans sa séance du 12 juillet 2016,

ARRETE

ARTICLE der :Monsieur Bernard Caussignac, président de l'association loi 1901 « moto-club ruthénois", est autorisé à organiser une course de moto-cross, le samedi 3 septembre 2016 de 8h30 à 18h, dénommée "course de moto-cross pit-bike" sur un circuit aménagé à cet effet au lieu-dit Terrefort, zone d'activités de Saint-Julien d'Empare, commune de Capdenac-Gare. Les concurrents sont au nombre de 50 pilotes se répartissant dans 3 catégories d'engins.

ARTICLE 2 L'autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures

consignées ci-après qui devront être rigoureusement appliquées :

Adresse postale : Quai dur Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :http://mww.aveyron.gouv.fr

Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http:/Ayww.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-002 - Arrêté n° 133. Course de moto-cross pit-bike de Capdenac-Gare samedi 3 septembre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "moto-club ruthènois" 23-2-

2.1. INSCRIPTION DES CONCURRENTS :

Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, vérifier que ces derniers sont titulaires d'une licence sportive attestant la possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition (article L231-3 du code du sport) ou pour les non licenciés auxquels cette compétition est ouverte, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie. Ils devront également s'assurer du respect du règlement technique et des règles de sécurité édictés par la Fédération Française de Motocyclisme pour les disciplines moto- Cross de type pit-bike ( version du 20 juin 2016) ainsi que du respect du cahier des charges de l'épreuve.

2.2 CIRCUIT :

Au regard de l'article R 331-35 du code du sport, le circuit devra faire l'objet d'une homologation préalable. Dans l'hypothèse ou le circuit est une infrastructure de circonstance mise en place pour les besoins de la manifestation, l'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellément homologation temporaire. En conséquence, les essais et tests qui ne rentreraient pas dans ladite manifestation engagent la responsabilité de l'organisateur en cas d'accident par absence de conformité du circuit.

_ La piste doit être faite uniquement de matériaux naturels mais résistants (terre, sable mélangé avec une matière liante, argile) ou de matériaux de qualité comparable et malléable. L'utilisation du béton ou de surfaces pavées est interdite. Il ne peut pas traverser un plan d'eau où üne mare de boue et la piste ne doit jamais être divisée par.un obstacle (arbre, rocher,etc...). Pour les circuits à ciel ouvert, une attention toute particulière sera donnée à l'évacuation de l'eau dans les parties basses du circuit.

2.3 PROTECTION DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS :

Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public qui doivent être à plus de 6m de la piste ; Interdire l'accès de la piste aux spectateurs ;

Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation ; Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers ;

_ 2.4 SPECIFICATION DES MACHINES :

Une machine de type pit-bike doit impérativement avoir une distance entre le sol et le « Té » supérieur de la fourche de 95 centimètres maximum (mesure prise fourche au repos), être équipée d'un moteur 4 temps et avoir une taille de roue quin ‘excède pas 12 pouces à l'arrière et 14 pouces à l avant.

2.5 EQUIPEMENT DES PARTICIPANTS :

Pendant les activités, les participants doivent porter un vêtement de protection en matière résistante qui couvre le torse et les bras, un pantalon et des gants en matière résistante et des bottes en cuir ou en matière équivalente couvrant le mollet. Il est obligatoire pendant les activités que les participants portent un casque homologué aux normes internationales reconnues par la FIM. Le casque doit être correctement attaché, bien ajusté et en bon état. Il doit être muni d’un système de fixation par jugulaire. L'utilisation d'une protection dorsale et pectorale est hautement recommandée.

2.6 MOYENS MEDICAUX :

Sur toutes les épreuves; il faut un médecin titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au conseil de l'ordre des médecins. En tant que chef du service médical (CSM) de la manifestation, il Supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à disposition.

. 2.7 STATIONNEMENT, CIRCULATION :

. Monsieur le président du conseil départemental ainsi que Monsieur le maire de Capdenac-Gare prendront par arrêté toutes dispositions utiles pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Les organisateurs devront, mettre en place les moyens: matériels nécessaires pour l'application de ces dispositions (panneaux, barrières, etc.) notamment pour interdire le stationnement le long de la RD 66. Les organisateurs devront prendre contact avec les propriétaires riverains des voies situées sur le circuit de l'épreuve pour les informer du déroulement de cette manifestation et les inviter à ne pas emprunter ces voies. Ils déposeront dans les boîtes aux lettres des riverains un courrier demandant leur compréhension pour les troubles sonores liés au déroulement de cette épreuve sportive.

Ils veilleront à ce que les itinéraires routiers permettant d'accéder au lieu de la manifestation sportive soient praticables à tout moment par les engins d'incendie et de secours. En tout état de cause, les secours seront, en cas de nécessité absolue, autorisés à s'engager sur le circuit : .

-dans le sens de la course

-par le départ de l'épreuve ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage de la dernière voiture engagée : -après autorisation des forces de l’ordre et du directeur de course

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-002 - Arrêté n° 133. Course de moto-cross pit-bike de Capdenac-Gare samedi 3 septembre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "moto-club ruthènois" 242.8 ADMISSION DU PUBLIC : |

Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une zone de sécurité de 3 mètres minimum entre le public et la piste. Cette zone doit être délimitée du côté public par une palissade ou des barrières de type « Vauban » ou de qualité égale. Cette zone de sécurité n’est pas exigée si le public est installé à au moins deux mètres en surplomb de la piste derrière une barrière de retenue. ot

2.9 SERVICE D'ORDRE ET DISPOSITIF DE SECURITE :

* Les organisateurs devront disposer sur l'ensemble du circuit de la compétition un nombre suffisant de commissaires de course et de signaleurs dotés d’un insigne distinctif apparent et qui seront chargés d'assurer l'exécution de la réglementation fédérale, du règlement particulier de l'épreuve et des mesures particulières mentionnées au présent arrêté. Tout lieu ou secteur justifiant une vigilance particulière, soit au titre de l'évolution des participants, soit au titre de la protection des spectateurs sera placé sous la surveillance d'au moins un commissaire de piste. Par ailleurs, sur les sauts ou endroits dangereux, une attention particulière doit être apportée à la sécurité des commissaires de piste. |

Les organisateurs devront assurer, à leurs frais, en ayant obligatoirement recours à des entreprises ou organismes privés agréés, la mise en place de moyens de sécurité appropriés aux risques présentés par ce type

de manifestation, et notamment: | .

— respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation , — disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l’alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Leur signaler l'emplacement des postes de secours et du téléphone le plus proche. Toutefois, les moyens du SDIS 12 (personnels ou matériels) ne font pas partie intégrante du dispositif de sécurité que doit mettre en place l’organisateur de la manifestation, _-

- définir les points de rencontre avec les secours appelés en renfort du dispositif,

— _instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité, — disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant, et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de courses,

_— s'assurer que les conditions météorologiques ne sont: pas incompatibles avec la tenue d'une telle manifestation,

— Maintenir libre en toutes circonstances une voie d'accès des secours largeur minimum 3 mètres, - faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le céntre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le résponsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve, |

— Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours d'une largeur minimum de 3 m, la

définir et la communiquer sur plan au SDIS,

ARTICLE 3 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les militaires de la brigade de gendarmerie de Capdenac-Gare assureront une surveillance non statique sur le parcours de liaison et sur le circuit de l'épreuve. Ils vérifieront la présence effective des commissaires de course et signaleurs, ainsi que la mise en place des panneaux de signalisation. ,

ARTICLE 4 : En application de l'article R331-27 du code du sport, les organisateurs devront, avant le début de l'épreuve, attester par écrit que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées et remettre cette attestation à la brigade de gendarmerie de Capdenac-Gare.

ARTICLE 5 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin des épreuves. :

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après.

Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge,

indépendamment des sanctions pénales encourues.

ARTICLE 6 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs proposés ou les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ls devront assurer, dans les plus brefs délais, la réparation des dommages qui pourraient être causés au domaine public ou aux propriétés privées.

. Le terrain de Terrefort, les infrastructures et le matériel mis à disposition seront remis en l'état initial. Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessaires à la mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et à la sécurité des concurrents et du public. Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être ms en place en cas d'absence à proximité.

Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-002 - Arrêté n° 133. Course de moto-cross pit-bike de Capdenac-Gare samedi 3 septembre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "moto-club ruthènois" 254

La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres), les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

L'organisateur devra présenter à l'autorité ayant délivré l'autorisation, six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, une attestation de police d'assurance conforme à la réglementation du sport, souscrite par lui pour la manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. :

ARTICLE 7 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'i est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever, par . procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.

ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve sportive pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du service d'ordre agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des pilotes.

ARTICLE 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Cette manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur, en aucun cas, la responsabilité de l’État, du département ou des communes ne pourra être mise en cause.

ARTICLE 10 :

- Monsieur le préfet de l'Aveyron,

- Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) - Monsieur le maire de Capdenac-Gare,

- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et secours de l'Aveyron, - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),

- Monsieur le responsable du SAMU 12,

- Monsieur le représentant régional de la FFM,

- Monsieur Bernard CAUSSIGNAC, Président du "moto-club ruthénois" à Decazeville sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun d'eux. |

Fait à Villefranche de Rouergue, le 26 juillet 2016

Pour le sous-préfet et par délégation,

La secrétaire administrative

AUTRICHE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut

rejet implicite).

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-26-002 - Arrêté n° 133. Course de moto-cross pit-bike de Capdenac-Gare samedi 3 septembre 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "moto-club ruthènois" 26Préfecture Aveyron

12-2016-07-25-003

Arrêté n° 2016-33 portant composition du Sous-comité des

transports sanitaires

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-003 - Arrêté n° 2016-33 portant composition du Sous-comité des transports sanitaires 27@ » Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

= @ » Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté + Égalité * Fraternité

Délégation Départementale de l’Aveyron PREFET DE L AVEYRON

ARRÊTÉ

n° 2016-33 du 25 Juillet 2016

Portant composition du Sous-comité des transports sanitaires

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon - Midi-Pyrénées

Le Préfet de l’Aveyron

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;

Vu l’arrêté conjoint n° 2016-24 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi- Pyrénées et du préfet en date du 17 mai 2016 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.

ARRÊTENT

Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ou son représentant et le préfet ou son représentant, constitué par les membres du comité départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires se compose des membres suivants :

Délégation départementale de l’AVEYRON - 4 rue de Paraire – 12000 RODEZ – Tél : 05 65 73 69 00

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-003 - Arrêté n° 2016-33 portant composition du Sous-comité des transports sanitaires 281. Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente

ð Monsieur le Docteur Pierre RODRIGUEZ – centre hospitalier « Jacques Puel » à Rodez

2. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours

ð Monsieur le Colonel Eric FLORES

3. Le Médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours

ð Madame le Médecin-Colonel Natalie ALAZARD

4. L’Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental d’incendie et de secours

ð Monsieur le Lieutenant-Colonel Olivier THERON

5. Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l’article R 6313-1-1

ð Chambre Nationale des Syndicats Ambulanciers (CNSA)

o Mademoiselle Sophie FREYCINET, titulaire

o Monsieur Olivier CAMBON, suppléant

ð Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)

o Monsieur Stéphane VABRE, titulaire

o Monsieur Thierry SANSONNET, suppléant

ð Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA)

o Absence de représentant dans le département

ð Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS)

o Absence de représentant dans le département

6. Le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence

ð Monsieur Frédéric BONNET, directeur du centre hospitalier « Jacques Puel » à Rodez

7. Le directeur d’un établissement de santé privé assurant des transports sanitaires

ð néant dans le département

8. Le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental

ð Monsieur Thierry DELSERIES, ATSU 12, titulaire

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-003 - Arrêté n° 2016-33 portant composition du Sous-comité des transports sanitaires 29ð Monsieur Jean FOULQUIE, suppléant

9. Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental

a) deux représentants des collectivités territoriales

ð M. Jean-Philippe ABINAL, conseiller départemental

ð Mme Elodie GARDES, maire

b) un médecin d’exercice libéral

ð Docteur Patrick MAVIEL

Article 2 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous- comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et le préfet du département.

Article 3 : Deux représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS.

Article 4 : Les membres du sous-comité des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l’exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 5 : Monsieur le Préfet du département de l’Aveyron et Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez le 25 Juillet 2016

P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale Le Préfet, de Santé Languedoc Roussillon - Midi-Pyrénées

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Dr Jean-Jacques MORFOISSE Louis LAUGIER

3

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-003 - Arrêté n° 2016-33 portant composition du Sous-comité des transports sanitaires 304

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-003 - Arrêté n° 2016-33 portant composition du Sous-comité des transports sanitaires 31Préfecture Aveyron

12-2016-07-25-002

Arrêté n° 2016-34 portant composition du Sous-comité

médical

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-002 - Arrêté n° 2016-34 portant composition du Sous-comité médical 32@ » Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

© D Agence Régionale de Santé E Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délégation Départementale de l’Aveyron PREFET DE L AVEYRON

ARRÊTÉ

n° 2016-34 du 25 Juillet 2016

Portant composition du Sous-comité médical

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Le Préfet de l’Aveyron

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;

Vu l’arrêté conjoint n° 2016-24 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi- Pyrénées et du préfet en date du 17 mai 2016 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.

ARRÊTENT

Article 1 : Le sous-comité médical, constitué par tous les médecins du comité départemental de l’aide médicale urgente est coprésidé par la directrice générale de l’agence régionale de santé ou, son représentant et le préfet ou son représentant et se compose ainsi :

Délégation départementale de l’AVEYRON - 4 rue de Paraire – 12000 RODEZ – Tél : 05 65 73 69 00

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-002 - Arrêté n° 2016-34 portant composition du Sous-comité médical 33Médecin responsable du SAMU

ð Docteur Pierre RODRIGUEZ - centre hospitalier « Jacques Puel » à Rodez

Médecin responsable de SMUR

ð Docteur François JACOB - centre hospitalier de Millau

Médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours

ð Docteur Colonel Natalie ALAZARD

Médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins

ð Docteur Didier DELABRUSSE, titulaire

ð Docteur Motoko DELAHAYE, suppléant

Quatre médecins représentant l’union régionale des professionnels de santé

ð Docteur Dominique BONNECUELLE, titulaire

ð Docteur Patrick MAVIEL, titulaire

ð Docteur Jean PECHDO, titulaire

ð Docteur Chantal SICARD, titulaire

Deux praticiens hospitaliers proposés chacun, respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières

ð Docteur Franck BECKER, représentant l’AMUF

ð (en cours de désignation), représentant SAMU de France

Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

ð Association des Praticiens participant à la Permanence des Soins et aux Urgences Médicales en Aveyron (APPSUM 12)

o Docteur Michel ALONSO, titulaire

o Docteur Pascal MAQUIN, suppléant

ð Association pour la Formation des Médecins de Decazeville (AFORMED)

o Docteur Fanny MORIN, titulaire

o Docteur Marielle PUECH, suppléante

ð Association des Médecins de Garde de Millau

o Docteur Alain FOURNES, titulaire

o Représentant suppléant : néant

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-002 - Arrêté n° 2016-34 portant composition du Sous-comité médical 34ð Association des Médecins de Garde de la Région Ruthénoise (AMGARR)

o Docteur Véronique GARIN, titulaire

o Docteur Etienne RIBAGNAC, suppléant

Article 2 : Deux représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS.

Article 3 : Les membres du sous-comité médical sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Monsieur le Préfet du département de l’Aveyron et Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez le 25 Juillet 2016

P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale Le Préfet, de Santé Languedoc Roussillon - Midi-Pyrénées

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Dr Jean-Jacques MORFOISSE Louis LAUGIER

3

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-25-002 - Arrêté n° 2016-34 portant composition du Sous-comité médical 35Préfecture Aveyron

12-2016-07-19-006

Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36DIRECTION

BE jé td

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DEPARTEMENTALE Arrêté n° Zoéo319 - OA du 9 JUIL 2016 DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE

DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département de l’ Aveyron ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsppÆavevron. gouv.fr _ Site internet : htip:/www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 37VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Avevron :

VU l'arrêté préfectoral n°20160718-01 du 18 juillet 2016 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire :

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :

ARRETE :

Article 1°

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

- l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n° 20160718-01 du 18 juillet 2016, - une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales comprises dans un rayon de 3 km autour de l'exploitation infectée et listées en annexe 2.

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les exploitations comprises dans un rayon de 10 km autour de l’exploitation infectée et listées en annexe 4.

Article 2

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale de volailles doivent se déclarer auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres, sont effectués sous la supervision du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

En outre dans les territoires placés en zone de protection les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles. Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

2° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d'oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais doivent être stockés dans des containers étanches.

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations doivent suivre les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDCSPP.

5° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 386° Les lâchers de gibiers à plume sont interdits.

7° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En

cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Le transfert de sous-produits animaux peut être autorisé suivant le respect des dispositions du règlement CE 142/2011 pour le type de traitement et l’acheminement en usines agréées, y compris les œufs qui ne sont plus destinés à la reproduction ou à l'alimentation humaine, les œufs embryonnés non éclos, ou les poussins morts dans l'œuf. sous-produits d’écloserie (coquilles, membranes, méconium, plumes), les cadavres d'animaux, les poussins d'un jour mis à mort à l’issue du tri sur l'élevage.

Les sous-produits animaux issus de volailles abattues en abattoir et propres à la consommation humaine sont destinés exclusivement, sauf dérogation accordée par le DDCSPP, à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3

Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans ou en dehors de la zone de protection. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de bio-sécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.

29 La chasse aux gibiers à plume est interdite sur l’ensemble des communes listées en annexe 1 et ce jusqu'à la levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n°20160718-01 du 18 juillet 2016.

3° Le transport de viandes de volaille provenant d’établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit, à lexclusion du transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt. Par dérogation le transport peut être autorisé pour les viandes de volailles produites hors zone de protection et pour les viandes de volailles produites en zone de protection et stockées depuis le 03/05/2016. La commercialisation des viandes et produits à base de viande de volailles abattues dans des structures non agréées de zone de protection est interdite.

Article 4

Les exploitations mentionnées en annexe 2 et 4 font l’objet des mesures suivantes :

1° L'accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

2° Les mouvements de volailles et d’oeufs vers l'extérieur de l’exploitation sont interdits. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP, sous réserve d’un transport direct, sous la supervision du DDCSPP, à destination d’un établissement désigné situé uniquement en zone de restriction au sens de l’arrêté du 17 décembre 2015, sous réserve de la mise en place de mesures de bio-sécurité des personnes et des véhicules et :

a) pour les sorties des volailles à destination de l’abattage immédiat, ou de la mise en gavage, en provenance des établissements listés en annexe 2, de la réalisation préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyse virologique en cas de suspicion clinique. Les viandes de volailles originaires d’une exploitation listée à l’annexe 2 et abattues dans un établissement agréé

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 39peuvent être transportées et commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d'un

abattage immédiat et séparé des animaux. suivi d’un nettoyage désinfection :

b) pour les sorties des volailles à destination de l'abattage immédiat, ou de la mise en gavage, en provenance des établissements listés en annexe 4, la réalisation préalable de la visite vétérinaire dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut être remplacée par l’envoi préalable au service d'inspection de l'abattoir des informations réglementaires sur l'état sanitaire du lot. En cas de mortalité anormale ou de signes évocateur d'influenza aviaire, les animaux ne doivent pas être déplacés et une visite vétérinaire doit être organisée, avec examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et réalisation de prélèvements pour analyse virologique :

c) pour les sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements listés en annexe 4, de la réalisation de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et de la mise sous surveillance de l’exploitation de destination pendant au moins 21 jours ;

d) pour les sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2, à destination de couvoirs situés en zone de restriction, du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs, de l’enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique ;

e) pour les sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 4, à destination de

couvoirs situés en zone de restriction, du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs, de l’enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif ;

f) pour les œufs de consommation à destination d’un centre d'emballage, de l’utilisation d’un emballage jetable ou de l’envoi vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe IL, section X, chapitre I, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe IE, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ou à des fins d'élimination ;

g) pour les sorties de poussins d’un jour à destination d’une exploitation située en zone de restriction au sens de l'arrêté du 17 décembre 2015, sous réserve que cette dernière réponde aux critères d’autorisation de mise en place et où les animaux resteront sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours, pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire.

3° Par dérogation au paragraphe 2°, l'expédition d'oeufs de consommation est possible vers un centre d'emballage autorisé par le DDCSPP y compris hors zone de restriction, sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs. Par dérogation si nécessité de collecte intermédiaire, l'expédition peut être autorisée avec application des mesures renforcées de biosécurité, y compris dans l'organisation de la collecte (ordre de passage dans les exploitations en fonction de la zone).

4° La mise en place de volailles est interdite. Elle peut être autorisée par le DDCSPP après la réalisation de procédures d'assainissement des installations d’élevage et des parcours faisant appel à des opérations de remise en état et d'assainissement des parcours, de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel d'élevage et assorties des vides sanitaires adaptés.

5° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits. Ils peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l’expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d’une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009. Par dérogation, l'épandage des lisiers est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'il est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et qu'il est accompagné d'un

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 40enfouissement immédiat. Par dérogation, l'épandage des composts est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'ils ont été élaborés dans les conditions garantissant l’obtention d’un effet assainissant vis à vis du virus de l’influenza aviaire.

6° Réalisation de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 5

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 et les exploitations listées à l’annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable dans toutes les exploitations listées à l’annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6

Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.

Fait à RODEZ, le19 juillet 2016

Le Préfet

Pour le FIRE et par délégation,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un de dé‘ deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès de Tribunal Administratif concerné.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 41Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 42ANNEXES DE L'ARRETE N° 20160719-01 du 19 juillet 2016

DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

ANNEXE 1 : communes comprises

dans la zone de protection

ROUSSENAC

VAUREILLES

ANNEXE 2 : listes des exploitations avicoles commerciales situées dans la zone de protection

raison sociale

EARL LE POMARET

ESPINASSE ALAIN

CAVAIGNAC JEROME

EARL DE LA BESIE

commune

ROUSSENAC

ROUSSENAC

VAUREILLES

VAUREILLES

ANNEXE 3 : communes comprises

dans la zone de surveillance

ANNEXE 4 : listes des exploitations avicoles commerciales situées dans la zone de surveillance

ANGLARS SAINT FELIX

AUBIN

AUZITS

BOURNAZEL

BRANDONNET

COMPOLIBAT

CRANSAC

DRULHE

ESCANDOLIERES

GALGAN

LANUEJOULS

LES ALBRES

LUGAN

MALEVILLE

MONTBAZENS

PEYRUSSE LE ROC

PREVINQUIERES

PRIVEZAC

RIGNAC

VALZERGUES

raison sociale

GINESTET-ALBENQUE DANIELLE

CARRIERE DAVID

MAZARS LAURENT

EARL DU TERSOU GOURMAND

BOUSQUET LAURA

MARTY FREDERIC

PLANTADE JEAN

CANTALOUBE FABIENNE

BOUSQUET ALAIN

ALARY JACKY

LA FERME DU MONTET

JONQUIERES BERNARD

DELHON ELIETTE

EARL DU MAS DE MARRE

DEDENYS SERGE

DELAGNES BERNARD

BERGOUGNOUX PAUL

LAPEYRE CATHERINE

AUSSEL BENOIT

ABP AU BONHEUR DES POULES

EARL DE LA JOULINIE

EARL DE PEYRUSSOU

BAYOL-THEMINE THIERRY CHRISTEL

MARTY CHRISTIAN

SCEA REVEL

TEYSSEDRE LAURENT

commune

ANGLARS-SAINT-FELIX

AUBIN

AUBIN

AUZITS

AUZITS

BRANDONNET

BRANDONNET

ESCANDOLIERES

ESCANDOLIERES

GALGAN

GALGAN

LES ALBRES

MALEVILLE

MALEVILLE

MALEVILLE

MALEVILLE

MALEVILLE

MONTBAZENS

PREVINQUIERES

PREVINQUIERES

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 43Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-006 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 44Préfecture Aveyron

12-2016-07-21-001

Arrêté n° 20160721-02. Surveillance des établissements de

baignade - Piscine du camping du Port de Lacombe -

FLAGNAC

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-21-001 - Arrêté n° 20160721-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine du camping du Port de Lacombe - FLAGNAC 45Direction

Départementale de la

Cohésion Sociale et de

la Protection des

Populations

DE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° S©A6O 21 - O9. du 21 juillet 2016

Objet : Surveillance des établissements de baignade

- Piscine du camping du Port de Lacombe- FLAGNAC

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à

A 322-11,

Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l’article À 322-11 du code du sport,

VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;

VU l'arrêté préfectoral n°20160718-02 du 18 juillet 2016 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Aveyron;

- ARRETE -

Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 22 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : nom de l’établissement:

Piscine du camping du Port de Lacombe- FLAGNAC

Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

P/Le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations

<=

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 Courriel : ddcs avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-21-001 - Arrêté n° 20160721-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine du camping du Port de Lacombe - FLAGNAC 46Préfecture Aveyron

12-2016-07-22-001

Arrêté n° 20160722-01. Agrément d'un centre de

rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-22-001 - Arrêté n° 20160722-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 47DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

HS er À

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêtén° %o0460992 _ CA du 22 JUIL 206

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche

maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. KR. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20160718-02 du 18 juillet 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-22-001 - Arrêté n° 20160722-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 48CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Alexis BARGUES est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, #

ARRETE

Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1297R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement Alexis BARGUES, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 056 820, sis à Brunhac — 12160 BARAQUEVILLE exploité par Alexis BARGUES.

Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 6 mois.

Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,

— un changement de statut,

— une cessation d'activité,

— une transformation de l'établissement.

Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Alexis BARGUES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

L'ingénieur de

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-22-001 - Arrêté n° 20160722-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 49Préfecture Aveyron

12-2016-07-28-001

Décision CNAC suite aux recours 2969T 01 et 2969T 02

sur l'extension du CARREFOUR MARKET à Saint-

Affrique

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-28-001 - Décision CNAC suite aux recours 2969T 01 et 2969T 02 sur l'extension du CARREFOUR MARKET à Saint- Affrique 50VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n° PC 012 20815 F1042 déposée à la mairie de Saint-Affrique le 28 décembre 2015 ;

le recours exercé par la société « JOSAMA » le 21 mars 2016, enregistré sous le n° 2969T01 et le recours exercé par la société « DISTAFF » le 23 mars 2016, enregistré sous le n° 2869T02,dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron du 23 février 2016, au projet présenté par la SAS « SOTOURDI », d'extension de 796 m° d'un supermarché à l'enseigne «CARREFOUR MARKET» portant sa surface de vente à 3 091 mf, à

Saint-Affrique ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 juin 2016 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 juin 2016;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Alain FAUCONNIER, maire de Saint-Affrique ;

Me Caroline JAUFFRET, avocate ,

M. Jean-Claude DEJEAN, PDG de la SAS « SOTOURDI » ;

Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;

Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 juin 2016 ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-28-001 - Décision CNAC suite aux recours 2969T 01 et 2969T 02 sur l'extension du CARREFOUR MARKET à Saint- Affrique 512969701-2969T02.

CONSIDERANT qu'une précédente demande d'extension du magasin a reçu un avis défavorable de la

CNAC du 10 septembre 2015 ;

CONSIDERANT que le projet d'extension s’implantera dans une zone qui à subi une importante

inondation en 2014 ; que le PPRI datant du 24 février 2003 est en cours de révision ; que malgré les améliorations apportées au projet notamment sur iles mesures relatives à la gestion de crise en cas d'inondation, le risque d'inondation est de nature à compromettre la sécurité des consommateurs :

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

- admet les recours susvisés ;

- émet un avis défavorable au projet présenté par la SAS « SOTOURDI ».

Vote favorable : 0

Votes défavorables : 6

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

/ha LU L=

Michel VALDIGUIÉ

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-28-001 - Décision CNAC suite aux recours 2969T 01 et 2969T 02 sur l'extension du CARREFOUR MARKET à Saint- Affrique 52Préfecture Aveyron

12-2016-08-01-001

Décision portant subdélégation de signature

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-01-001 - Décision portant subdélégation de signature 53Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service

Affaire suivie par : Stéphane CARON

stephane.caron@dgfip.finances.gouv.fr

& 0467 17 6028 2 04 67 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ; |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 de Monsieur Louis LAUGIER préfet de l'Aveyron, accordant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Aveyron,

ARRETE

Art, 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, par l’arrêté du 12 octobre 2015, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Williams LABAT administrateur des finances publiques.

us

MINISTÈRE DES FINANCES

LT DÉS COMPTES FUBLICS

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-01-001 - Décision portant subdélégation de signature 54Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Monsieur Patrick MAVNE Administrateur des finances publiques adjoint;

Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;

Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques ;

Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques, à partir du 1/10/2016 ;

Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;

Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;

Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;

Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;

Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;

Monsieur Grégory LAROCEHE, contrôleur ;

Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 octobre 2015.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l Aveyron et de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 1% août 2016

Michel K

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-01-001 - Décision portant subdélégation de signature 55