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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 011 JUIN
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 011 JUIN)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2016-011
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-05-30-003 - Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure
d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel techniques de la
RN88 (6 pages) Page 4
12-2016-05-09-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance
d'un groupement de producteurs et l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en
qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin. NOR : AGRT1612166A (2
pages) Page 11
12-2016-05-25-003 - Arrêté n° 2016-146-01-BCT. Modification des statuts de la
communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn (3 pages) Page 14
12-2016-05-30-002 - Arrêté n° 2016-151-01-BCT. Dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée d'amenée d'eau de Florentin (2 pages) Page 18
12-2016-06-01-001 - Arrêté n° 2016-153-13 PER. Renouvellement quinquennal de
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12-2016-06-01-002 - Arrêté n° 2016-153-14 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé S.A.R.L. AUTO-ECOLE DE
MARCILLAC-VALLON et situé rue de la Boursonnerie, à MARCILLAC-VALLON (2
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12-2016-06-02-002 - Arrêté n° 2016-154-01-BCT. Transfert de biens de la section de
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l'Aveyron (1 page) Page 46
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fiscal : Mme Claudine HERBECQ (2 pages) Page 48
12-2016-05-02-006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal : M.
Jean-Pierre ICHE (2 pages) Page 51
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CREA - VERDE SERVICES. M. Sylvain LOIRETTE 251 Impasse de la Patte d'Oie 12100
MILLAU (2 pages) Page 58
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NADINE INFORMATIQUE A DOMICILE. Mme Nadine CARCENAC 6 impasse des
Cordeliers - Bât B - 12510 OLEMPS (2 pages) Page 61
3 Préfecture Aveyron
12-2016-05-30-003
Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic
"coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le
volet organisationnel techniques de la RN88
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-30-003 - Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel techniques de la RN88 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 65 75 71 71- Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr - Site internet : hit
EX =
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Objet : Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic « coupure d’axe» dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel techniques de la RN88
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU Je code de la sécurité intérieure :
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC VU l'arrêté n°2011-159-04 du 8 juin 2011 d'approbation du dispositif ORSEC départemental et la mise à jour de ce plan en mars 2014
VU l'avis des services concernés lors des réunions de présentation du 17 avril 2012 (volet technique RN88) et 9 juillet 2013 (volet technique A75) et notamment celui de Monsieur le Président du Conseil Général de l’ Aveyron
VU le courrier du Préfet de Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 8 juillet 2011
VU l'avis du 17 mars 2016 du directeur Général Adjoint chargé des Services Techniques du Conseil Départemental de l’ Aveyron
CONSIDERANT la circulaire du 28 décembre 2011 demandant la réalisation au niveau départemental d’un Plan de Gestion de Trafic permettant de faire face à des coupures du réseau routier notamment pour des causes diverses comme un accident, un incendie, une manifestation, un risque pour la population, etc
CONSIDERANT la nécessité d’assurer l’écoulement maximum du trafic y compris dans des conditions dégradées
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité des personnes sur l’ensemble du réseau routier
CONSIDERANT l’ouverture de la section à 2*2 voies de la RN88 entre La
Baraque Saint-Jean et la Mothe du PR88+180 au PR74+536
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP715, 12007 RODEZ CEDEX www. avevron. £OUv. fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-30-003 - Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel techniques de la RN88 5 ARRETE
ARTICLE 1
La mise à jour du volet technique de la RN88 du Plan de Gestion de Trafic « coupure d’axe» dans le département de l’Aveyron tel qu’annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2
Les dispositions deviennent immédiatement applicables sur le territoire du département de l'Aveyron.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et Villefranche de Rouergue, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes du massif-central, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le président directeur général de la compagnie Fiffage du viaduc de Millau, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental de l’Aveyron et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et une copie sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’à Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Rodez, le 39 MAI 2016
Lois LAUG
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-30-003 - Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel techniques de la RN88 6 JL/EG/QL
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Préfecture Aveyron - 12-2016-05-30-003 - Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel techniques de la RN88 10 Préfecture Aveyron
12-2016-05-09-008
Arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant
reconnaissance d'un groupement de producteurs et l'arrêté
du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur équin. NOR :
AGRT1612166A
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs et l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin. NOR : AGRT1612166A 11 N° d’O.P : 12 75 804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 9 mai 2016
modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de
producteurs et l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
NOR : AGRT1612166A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin ;
Vu le changement de dénomination de la société coopérative agricole CEMAC- COBEVIAL en société coopérative agricole CELIA par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015 ;
Vu la demande de changement de dénomination de la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin en date du 25 avril 2016,
Arrête :
Article 1°
À l'article premier de l’arrêté du 29 janvier 1980 susvisé, les mots : « "La société coopérative agricole dite « Coopérative d'élevage du Massif Central - CEMAC" » sont remplacés par les mots : « La société coopérative agricole CELIA ».
Article 2
A l'article premier de l’arrêté du 11 juillet 2008 susvisé, les mots : « Groupement de Producteurs de la Coopérative Agricole du Massif Central (CEMAC), devenu CEMAC-COBEVIAL » sont remplacés par les mots : « La société coopérative agricole CELIA ».
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs et l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin. NOR : AGRT1612166A 12 Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2016
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le Ministre et par délégation,
L’Ingénieure en chef des ponts,
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant reconnaissance d'un groupement de producteurs et l'arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin. NOR : AGRT1612166A 13 Préfecture Aveyron
12-2016-05-25-003
Arrêté n° 2016-146-01-BCT. Modification des statuts de la
communauté de communes de la Muse et des Raspes du
Tarn
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-25-003 - Arrêté n° 2016-146-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn 14 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n°2016 446.04-RCT du 2 5 MAI 2016 des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités . up , z Territoriales Objet : Modification des statuts de la communauté de cornmunes de la
Muse et des Raspes du Tarn
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IT titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-355-2 du 20 décembre 2004 autorisant la création de la communauté de communes du Tarn et de la Muse,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-249-1 du 6 septembre 2007 portant modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du Tarn et de la Muse,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-191-21 du 9 juillet 2008 portant modification des status de la communauté de communes du Tarn et de la Muse,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-277-1 du 4 octobre 2010 portant adhésion de la commune de Verrières à la communauté de communes du Tarn et de la Muse,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-347-0003 du 13 décembre 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes du Tarn et de la Muse,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0013 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Tarn et de la Muse,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-354-0004 du 20 décembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Tarn et de la Muse,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron.gouv.fr Site intemet : hitp:/wwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-25-003 - Arrêté n° 2016-146-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn 15 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Muse et des
Raspes du Tarn du 18 février 2016 relative à la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Ayssènes du 24 mars 2016,
Broquiès du 23 mars 2016,
Brousse-le-Château du 2 mars2016,
Castelnau-Pegayrols du 22 février 2016,
Les Costes-Gozon du 19 février 2016,
Lestrade-et-Thouels du 9 mars 2016,
Le Truel
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Saint-Beauzély
Saint-Rome-de-Tarn
Saint-Victor-et-Melvieu
Verrières
Viala-du-Tarn
du 3 mars 2016,
du 18 mars 2016,
du 18 mars 2016,
du 23 mars 2016,
du 11 avril 2016,
du 7 avril 2016,
du 2 mars 2016,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et des
Raspes du Tarn,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Le paragraphe 1-1 Aménagement de l’espace du groupe de compétences obligatoires de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2004-355-2 du 20 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn est modifié ainsi qu'il suit :
1° GROUPES DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l’espace
Sont insérés les alinéas suivants :
- la communauté de communes peut exercer la compétence définie à l'article L1425-1 du
CGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et
communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des
infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux
d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les
marchés des communications électroniques.
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-25-003 - Arrêté n° 2016-146-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn 16 Sont supprimés les alinéas suivants :
- Élaboration, approbation, modification, révision et suivi en matière de schéma de
cohérence territoriale (SCOT) ou procédure future qui en tiendrait lieu,
- appui technique pour l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU ou carte
communale) ou tout autre plan concerté d’organisation et d'aménagement de l’espace des
communes adhérentes qui restent compétentes dans ce domaine.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, Le Sous-Préfet de Millau, le
Président de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn et les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, ?5 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la ecrétaire Générale
\
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-25-003 - Arrêté n° 2016-146-01-BCT. Modification des statuts de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn 17 Préfecture Aveyron
12-2016-05-30-002
Arrêté n° 2016-151-01-BCT. Dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de Florentin
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-30-002 - Arrêté n° 2016-151-01-BCT. Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de Florentin 18 QU Li A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° 2016-151-01-BCT du 30 mai 2016 des relations avec les
usagers et les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales Objet: Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d’amenée d’eau de Florentin
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40, 41 et 42,
VUle décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,
VU l'attestation du Président de du S.I.A.E.P. de la Viadène du 10 mars 2014 attestant que cette dernière distribue l’eau potable dans l’ensemble du village à la place de l’ASA de Florentin,
VU la délibération du 21 octobre 2014 de l'Assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée d’amenée d’eau de Florentin (numéro siren: 291 201 887), se prononçant sur la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée et la création d’une association syndicale libre,
VU la délibération du 12 février 2015 du bureau de l'Association Syndicale Autorisée d’amenée d’eau de Florentin présidé par Monsieur Michel CALVET, se prononçant sur le transfert de l’actif et du passif à la nouvelle association libre,
VU le récepissé de déclaration en date du 17 mai 2016 consécutif à la création de l’association syndicale libre d’adduction d’eau brute du village de Florentin et ses environs,
VU l'ensemble du dossier conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que l'Assemblée des propriétaires réunie le 21 octobre 2014 a
notamment adopté dans les conditions de majorité requises la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d’eau de Florentin,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : http///www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-30-002 - Arrêté n° 2016-151-01-BCT. Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de Florentin 19 Considérant que dans le cas de dissolution volontaire il revient au Préfet de prononcer la dissolution,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Article 1 —
Article 2 —
Article 3-
Article 4-
Article 5 —
Article 6 —
-ARRETE-
L'Association Syndicale Autorisée d'amenée d’eau de Florentin est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Sous réserve du droit des tiers, le passif et l’actif sont transférés au profit de l’association syndicale libre, conformément à la délibération du bureau du 12 février 2015. Les propriétaires sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de FLORENTIN LA CAPELLE. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de l'Aveyron.
Le présent arrêté sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d’eau de Florentin qui le notifiera à ses membres.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
La Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d’eau de Florentin et le Maire de la commune de FLORENTIN LA CAPELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
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Fait à Rodez, le 30 MAT 775
Pour le Préfet et par délégation,
La rétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-30-002 - Arrêté n° 2016-151-01-BCT. Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d'amenée d'eau de Florentin 20 Préfecture Aveyron
12-2016-06-01-001
Arrêté n° 2016-153-13 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SARL AUTO-ECOLE DU
STADE et situé 1, rue Paraire, à Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-001 - Arrêté n° 2016-153-13 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL AUTO-ECOLE DU STADE et situé 1, rue Paraire, à Rodez 21 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-153-13 PER du 1er juin 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
SARL AUTO-ECOLE DU STADE ET SITUE
1, RUE PARAIRE , A RODEZ
(AGREMENT N° E 06 012 0230 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 20 avril 2016 présentée par M. David Bounhol et en qualité de représentant SARL BOUNHOL, en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1,rue Paraire, à Rodez ;
Vu les pièces produites à l’appui de cette demande ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-001 - Arrêté n° 2016-153-13 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL AUTO-ECOLE DU STADE et situé 1, rue Paraire, à Rodez 22 Article 1er : M.David Bounhol est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 06 012 0230 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1, rue Paraire à Rodez.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2016 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 1er juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-001 - Arrêté n° 2016-153-13 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL AUTO-ECOLE DU STADE et situé 1, rue Paraire, à Rodez 23 Préfecture Aveyron
12-2016-06-01-002
Arrêté n° 2016-153-14 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé S.A.R.L. AUTO-ECOLE DE
MARCILLAC-VALLON et situé rue de la Boursonnerie, à
MARCILLAC-VALLON
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-002 - Arrêté n° 2016-153-14 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé S.A.R.L. AUTO-ECOLE DE MARCILLAC-VALLON et situé rue de la 24 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-153-14 PER du 1er juin 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
S.A.R.L. AUTO-ECOLE DE MARCILLAC-VALLON ET SITUE
RUE DE LA BOURSONNERIE, A MARCILLAC-VALLON
(AGREMENT N° E 06 012 0231 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 31 mars 2016 présentée par M. David Bounhol et en qualité de SARL BOUNHOL , en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé rue de la Boursonnerie , à Marcillac- Vallon;
Vu les pièces produites à l’appui de cette demande ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-002 - Arrêté n° 2016-153-14 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé S.A.R.L. AUTO-ECOLE DE MARCILLAC-VALLON et situé rue de la 25 Article 1er : M. David Bounhol est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 06 012 0231 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé rue de la Boursonnerie à Marcillac-Vallon.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2016 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 1er juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-002 - Arrêté n° 2016-153-14 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé S.A.R.L. AUTO-ECOLE DE MARCILLAC-VALLON et situé rue de la 26 Préfecture Aveyron
12-2016-06-02-002
Arrêté n° 2016-154-01-BCT. Transfert de biens de la
section de Montfranc (commune de Montfranc) à la
commune de Montfranc
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-02-002 - Arrêté n° 2016-154-01-BCT. Transfert de biens de la section de Montfranc (commune de Montfranc) à la commune de Montfranc 27 MC =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
d lati ec I Nr o id auers ct les collec dits Arrêté n° 2016-154-01-BCT du 2 juin 2016
Bureau des collectivités
territoriales
Objet : Transfert de biens de la SECTION DE MONTFRANC (COMMUNE de MONTFRANC) à la COMMUNE DE MONTFRANC
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 24 mai 2016 du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTFRANC, représenté par Madame Michelle FONTANILLES, donnant son approbation au transfert des biens de la SECTION DE MONTFRANC à la COMMUNE DE MONTFRANC, conjointement à la demande des membres de la SECTION DE MONTFRANC et désignant Monsieur Thierry LOUBET représentant de la commune dans la procédure de transfert des biens de la SECTION DE MONTFRANC à la COMMUNE DE MONTFRANC:;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-02-002 - Arrêté n° 2016-154-01-BCT. Transfert de biens de la section de Montfranc (commune de Montfranc) à la commune de Montfranc 28 VU la demande en date des 10, 13 et 17 décembre 2015 des habitants de la SECTION DE
MONTFRANC(COMMUNE de MONTFRANC) demandant que toutes les parcelles cadastrées section AB, section D et section E d’une superficie totale de 10ha94a60ca leur appartenant, soient transférées à la COMMUNE DE MONTFRANC;
VU l'attestation du maire DE MONTFRANC en date du 12 mai 2016 déclarant que l’origine des parcelles, objet du transfert, est antérieure au 1° janvier 1956;
VU l’extrait cadastral modèle 1 en date du 12 mai 2016 référençant les propriétés concernées par le transfert;
VU l’avis du domaine en date du 9 mai 2016 estimant la valeur vénale des parcelles transférées;
CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé en application de l'article L2411-11 du CGCT, par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal et de la moitié des membres de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- La pleine propriété de la SECTION DE MONTFRANC, située commune de MONTFRANC, est transférée à titre gratuit à la COMMUNE DE MONTFRANC (N° SIREN: 211 201 520). Lesdits biens sont cadastrés, comme suit:
COMMUNE DE MONTFRANC
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
AB 3 Montfranc OOha 09a 65 ca
AB 21 Montfranc OOha 00a 03 ca
AB 55 Montfranc 00ha 00a 05 ca
AB 56 Montfranc 00ha 05a 18 ca
AB 94 Montfranc 00ha 00a 72 ca
AB 149 La Mathe O0ha 02a 67 ca
AB 160 La Mathe OCha 49a 53 ca
AB 276 La Mathe OOha 58a 08 ca
AB 277 La Mathe O0ha 30a 14 ca
D 253 La Fourmigouse Olha 89a 82 ca
E 1 Estours 07ha 48a 80 ca
Soit une contenance totale de:10ha 94a 60ca
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-02-002 - Arrêté n° 2016-154-01-BCT. Transfert de biens de la section de Montfranc (commune de Montfranc) à la commune de Montfranc 29 Article 2 -
Article 3 -
Article d -
Article S -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9-
Article 10 -
Article 11 -
Article 12-
Article 13 -
Le présent transfert des biens de la SECTION DE MONTFRANC mettra fin à l'existence juridique de [a SECTION DE MONTFRANC.
Ces biens, le jour de leur transfert ont une valeur vénale globale de 151 446,00 € dans
leur totalité.
L'origine de propriété est antérieure au 1° janvier 1956.
Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la publicité foncière de MILLAU.
La COMMUNE DE MONTFRANE prendra le bien dans l'état où 1l se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.
Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent arrêté.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.
La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la commune.
Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
Le présent transfert est exonéré de perception au profit du trésor public en vertu des dispositions de l'article L.1042 du Code Général des Impôts.
Le maire de la COMMUNE DE MONTFRANC est chargé d'afficher en mairie pendant une durée de 2 mois le présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera publiée au service de la publicité foncière.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-02-002 - Arrêté n° 2016-154-01-BCT. Transfert de biens de la section de Montfranc (commune de Montfranc) à la commune de Montfranc 30 Article 14- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 ? JUIN 2216
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-02-002 - Arrêté n° 2016-154-01-BCT. Transfert de biens de la section de Montfranc (commune de Montfranc) à la commune de Montfranc 31 Préfecture Aveyron
12-2016-05-27-001
Arrêté n° 2016-21-04. Institution de servitudes en vue du
renouvellement d'un collecteur d'eaux pluviales dans le
secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-27-001 - Arrêté n° 2016-21-04. Institution de servitudes en vue du renouvellement d'un collecteur d'eaux pluviales dans le secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube 32 PRÉFECTURE
Direction de
la Coordination
des Actions et
des Moyens de l'État
EX =» =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-21-04 du 27 MAI 2016
OBJET: Institution de servitudes en vue du renouvellement d’un collecteur d’eaux
pluviales dans le secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube.
£
£
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et R.152-1 et suivants ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de la voirie routière ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, en date du 3 novembre 2015, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution de servitudes en vue du renouvellement d’un collecteur d’eaux pluviales dans le secteur de la Calmette — commune de Luc-La-Primaube ;
l'arrêté n° 2016-07-01 du 17 février 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution de servitudes en vue du renouvellement d’un collecteur d’eaux pluviales dans le secteur de la Calmette — commune de Luc-La-Primaube ;
l'ensemble des pièces du dossier de l'enquête pubiique qui s'est déroulée du 21 mars au 5 avril 2016 inclus ;
l'avis du directeur départemental des territoires, service eau et biodiversité, en date du 28
décembre 2015 complété par un courriel du 19 janvier 2016 ;
le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquêteur, en date du 8 avril 2016 ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-27-001 - Arrêté n° 2016-21-04. Institution de servitudes en vue du renouvellement d'un collecteur d'eaux pluviales dans le secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube 33 Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
VU les plan et états parcellaires ci-annexés ;
Considérant que par courrier du 29 avril 2016, le président de Rodez Agglomération s’engage à prendre en compte toutes les observations de « bon sens » formulées par M. Bernard DORVAL, commissaire enquêteur, dont aucune n’est de nature à remettre en cause le principe de la servitude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Sont instituées au bénéfice de Rodez Agglomération, des servitudes en vue du renouvellement d’un collecteur d’eaux pluviales dans le secteur de la Calmette — commune de Luc-La-Primaube sur les parcelles désignées dans les états parcellaires, ci-annexés, sous les références suivantes : - ZH 18, lieu-dit Le Bouyssou à Luc-la-Primaube (12450), surface 1,0638 ha, propriété de Mme AZEMAR née ALBINET Emilienne et de M. AZEMAR Claude ;
- ZH 19, lieu-dit Le Bouyssou à Luc-la-Primaube (12450), surface 2,2020 ha, propriété de Mme AZEMAR née ALBINET Emilienne, de M. AZEMAR Jean, de M. CALVIAC André, de M. SAVY Pierre, de M. BETEILLE AZEMAR Didier, de M. AZEMAR Claude ;
- ZH21, lieu-dit Le Bouyssou à Luc-la-Primaube (12450), surface 4,4636, propriété de M.
BOISSONNADE Guy ;
- ZH 22, lieu-dit Le Bouyssou à Luc-la-Primaube (12450), surface 0,6100, propriété de M. BOUSIGNAC Roland ;
Le dimensionnement des conduites sera correctement apprécié dans la situation actuelle, pour tenir compte des projets d'avenir connus afin de ne pas multiplier dans cette même zone le nombre de canalisations et aggraver l'impact des servitudes.
Les états des lieux devront être réalisés, avec les propriétaires, avant et après travaux.
Les prescriptions précises seront à donner aux entreprises pour limiter la gêne et les dommages, et prévenir tous risques d'accidents notamment par rapport au bétail.
L'institution de la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir le collecteur d'eaux pluviales dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser 3 mètres, à une profondeur variant entre 1,00 et 2,50 m, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux ;
- d'essarter dans la bande de terrain prévue ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement.
Le présent arrêté établit la servitude mentionnée à l'article 1 pour la canalisation portée sur le plan parcellaire, ci-annexé, et toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-27-001 - Arrêté n° 2016-21-04. Institution de servitudes en vue du renouvellement d'un collecteur d'eaux pluviales dans le secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube 34 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10-
Article 11-
Article 12-
Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin : les terrassements seront exécutés en conservant la terre végétale du site pour le régalage final en couche superficielle sur la zone décapée, avec si nécessaire apport complémentaire de terre, et un ensemencement pour assurer la meilleure reprise
possible.
Les copropriétaires s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leurs locataires éventuels, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager
l'ouvrage.
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage, feront l'objet le cas échéant d'une indemnité fixée à l'amiable, à la charge de Rodez Agglomération.
A défaut d'entente amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés par le président de Rodez Agglomération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La servitude instituée sera soumise aux formalités de la publicité foncière par publication du présent arrêté au service de la publicité foncière. Elle sera également annexée au plan local d'urbanisme intercommunal. Le président de Rodez Agglomération est chargé d'effectuer ces formalités.
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
La secrétaire générale de la préfecture et le président de Rodez Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au directeur départemental des territoires et affiché à la mairie de Luc-la-Primaube.
Fait à Rodez, le ®7 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-27-001 - Arrêté n° 2016-21-04. Institution de servitudes en vue du renouvellement d'un collecteur d'eaux pluviales dans le secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube 35 ZH 22
aval du projet
{exutoire du réseau
d'eaux pluviales)
K——
ha ÿ
VU POUR E N RETR DE CE JOUR
RODEZ, LE be Mél 70 5
Pour le Préfet et par délégation:.
la Secrétaire Générale,
Dominique CON
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-27-001 - Arrêté n° 2016-21-04. Institution de servitudes en vue du renouvellement d'un collecteur d'eaux pluviales dans le secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube 36 Numéro Adresse Surface (ha) Propriétaire Ouvrage à créer
Mme AZEMAR née ALBINET Emilienne Raymonde
née le 05/02/1921 à Luc LS e La Calmette - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE ie
ZH 18 Le Bouyssou 1,0638 d'eaux pluviales
M. AZEMAR Claude Eugène Marie @ 600 mm
né le 15/10/1958 à Luc-la-Primaube
22 rue de la Lande - 12170 REQUISTA
Mme AZEMAR née ALBINET Emilienne Raymonde
née le 05/02/1921 à Luc
La Calmette - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE
M. AZEMAR Jean Ernest
né le 03/01/1926 à Luc
18 rue des Iris - 12850 ONET LE CHÂTEAU
M. CALVIAC André Noël Joseph
né le 25/12/1935 à Luc-la-Primaube np ml de 14 place de la Mairie - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE collecteur
2H 19 Le Bouyssou 2,2020 d'eaux pluviales
M. SAVY Pierre Joseph Marius @ 600 mm
né le 05/02/1930 à Luc
Le Couderc - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE
M. BETEILLE-AZEMAR Didier Max Paul
né le 07/10/1953 à Rodez
32 boulevard des Balquières - 12850 ONET LE CHÂTEAU
M. AZEMAR Claude Eugène Marie
né le 15/10/1958 à Luc-la-Primaube
22 rue de la Lande - 12170 REQUISTA
M. BOISSONNADE Guy Pierre Philippe Se , co u ZH 21 Le Bouyssou 4,4636 né le 30/06/1966 à Olemps d'eaux pluviales La Calmette - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE 600 mm
M. BOUSIGNAC Roland Georges Louis Ti | collecteur ZH 22 Le Bouyssou 0,6100 né le 17/06/1961 à Rodez d'eaux pluviales La Calmette - 12450 LUC-LA-PRIMAUBE d 600 mm
VE POUR ÊTRE ANNEXE A NOTRE ARGETE DE ER IOUR
ROUE:
Pour le Préfet et Dar délé
Dominique CONSILLE
Qatian, aire Générale,
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-27-001 - Arrêté n° 2016-21-04. Institution de servitudes en vue du renouvellement d'un collecteur d'eaux pluviales dans le secteur de la Calmette - commune de Luc-La-Primaube 37 Préfecture Aveyron
12-2016-05-31-003
Arrêté préfectoral - RN 88 - Repasse de la signalisation
horizontale. Neutralisation de voie (annule et remplace le
DE-N88-PTC-16011) du lundi 13 juin au vendredi 24 juin
2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie (annule et remplace le DE-N88-PTC-16011) du lundi 13 juin au vendredi 24 juin 2016 38 Ex
Liberte « Égoirs - Traterniss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2016
RN 88
Repasse de la signalisation horizontale
Neutralisation de voie
(annule et remplace le DE-NS8-PTC-16011)
du lundi 13 juin au vendredi 24 juin 2016
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ie Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la cireulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N° 2016-021 en date du 27 mai 2016,
VU la demande du SIRA en date du 27 mat 2016,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-16013.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie (annule et remplace le DE-N88-PTC-16011) du lundi 13 juin au vendredi 24 juin 2016 39 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de la repasse de la signalisation horizontale, la circulation de
tous les véhicules sera réglementée, sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR75+420
et le PR80+600 dans les 2 sens de circulation.
du lundi 13 juin au vendredi 24 juin 2016
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Phase 1! (1jour):
Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Albi vers Rodez
La circulation se fera sur la voie de droite rétrécie et BAU
Phase 2 (Ljour):
Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Rodez vers Albi
La circulation se fera sur la voie de droite rétrécie et BAU
Phase 3 (1jour):
Neutralisation de la voie de droite dans le sens Albi vers Rodez
La circulation se fera sur la voie de gauche
Phase 4 (!jour):
Neutralisation de la voie de droite dans Îe sens Rodez vers Albi
La circulation sc fera sur la voie de gauche
Au niveau du giratoire de la Mothe, un bouchon glissant sera effectué sur une longueur d'environ 450m.
En cas d’intempérie, le chantier se fera la semaine suivante dans les mêmes
conditions.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée ct exploitée par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules scra en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigucur.
DE-N88-PTC-16013.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie (annule et remplace le DE-N88-PTC-16011) du lundi 13 juin au vendredi 24 juin 2016 40 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d” Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 31 mai 2016
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le du Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-003 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie (annule et remplace le DE-N88-PTC-16011) du lundi 13 juin au vendredi 24 juin 2016 41 Préfecture Aveyron
12-2016-05-31-002
Arrêté préfectoral. RN 88. Repasse de la signalisation
horizontale. Neutralisation de voie du lundi 20 juin au
vendredi 24 juin 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-002 - Arrêté préfectoral. RN 88. Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2016 42 LS
Liburte + Égaiers + Fraterairs
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PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2016
RN 88
Repasse de la signalisation horizontale
Neutralisation de voie
du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2016
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU Île Code de la Voirie Routière,
VU Ice Code Pénal,
VU l'instruction intcrministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 201$ portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N° 2016-021 en date du 27 mai 2016,
VU la demande du SIRA en date du 27 mai 2016,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-NS88-PTC-1601 1.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-002 - Arrêté préfectoral. RN 88. Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2016 43 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de la repasse de la signalisation horizontale, la circulation de
tous les véhicules sera réglementée, sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR75+420
et le PR80+600 dans les 2 sens de circulation.
du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2016
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Phase I (Ljour):
Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Albi vers Rodez
La circulation se fera sur la voic de droite rétrécie et BAU
Phase 2 (1 jour):
Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Rodez vers Albi
La circulation se fera sur la voie de droite rétrécie et BAU
Phase 3 (ljour):
Ncutralisation de la voie de droite dans le sens Albi vers Rodez
La circulation se fera sur la voie de gauche
Phase 4 (I jour):
Neutralisation de la voie de droite dans le sens Rodez vers Albi
La circulation se fera sur la voic de gauche
Au niveau du giratoire de la Mothe, un bouchon glissant sera effectué sur une longucur
d'environ 450m.
En cas d’intempérie, le chantier se fera la semaine suivante dans les mêmes conditions.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes ct des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditéc par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-16011.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-002 - Arrêté préfectoral. RN 88. Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2016 44 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 31 mai 2016
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le du Chef du District Est,
a Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-16011.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-31-002 - Arrêté préfectoral. RN 88. Repasse de la signalisation horizontale. Neutralisation de voie du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2016 45 Préfecture Aveyron
12-2016-05-02-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Brigade départementale de vérification et
Brigade de contrôle et de recherche de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Brigade départementale de vérification et Brigade de contrôle et de recherche de l'Aveyron 46 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DE L'AVEYRON.
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE L'AVEYRON
Le responsable des brigades de vérification et de contrôle et de recherches de l'Aveyron
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Articie
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, ies décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Limite Hits
Prénom Nom Grade Service des décisions contentieuses décisions gracieuses
: Inspectrice des | Brigade départementale Aline GANTALOUBE Finances Publiques de vérification 15 000 € 7 500 €
. Inspectrice des | Brigade départementale
Marie-José | DEBUYS | Erces Publiques | de vérification 18000€ | 7600€
inspecteur des Brigade de Contrôle et
Joseph BONORE Finances Publiques de Recherche 15 000 € 7 500 €
Inspectrice des Brigade départementale
Florence | LACASSAGNE Finances Publiques de vérification 15 000 € 7 500 €
Inspecteur des Brigade départementale
Laurent OLIVIER Finances Publiques de vérification 15 000 € 7500
inspecteur des Brigade départementale
Perrand ROUX Finances Publiques de vérification 15 000 € 7 500 €
. Inspecteur des Brigade départementale Michel SIRVIN Finances Publiques de vérification 18 O0C € 7 500 €
. Inspectrice des | Brigade départementale Géraldine SOULIE Finances Publiques de vérification 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À RODEZ, le 2 mai 2016
en
Bruno FERRIER s
Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Responsable des brigades de vérification et de contrôle et recherche
amer an
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Brigade départementale de vérification et Brigade de contrôle et de recherche de l'Aveyron 47 Préfecture Aveyron
12-2015-11-02-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal : Mme Claudine HERBECQ
Préfecture Aveyron - 12-2015-11-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : Mme Claudine HERBECQ 48 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HERBECQ Claudine, Inspectrice principale, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 500 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 75 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2015-11-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : Mme Claudine HERBECQ 49 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
TT
M. Alain DEFAYS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2015-11-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal : Mme Claudine HERBECQ 50 Préfecture Aveyron
12-2016-05-02-006
Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal
: M. Jean-Pierre ICHE
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-02-006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal : M. Jean-Pierre ICHE 51 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L’AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 02/05/2016 désignant M. ICHE Jean-Pierre conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ICHE Jean-Pierre, Inspecteur divisionnaire, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;:
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-02-006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal : M. Jean-Pierre ICHE 52 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait, le 2 Mai 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
nd
PT
M. Alain DEFAYS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-02-006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal : M. Jean-Pierre ICHE 53 Préfecture Aveyron
12-2016-05-02-005
Désignation de M. Jean-Pierre ICHE, conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-02-005 - Désignation de M. Jean-Pierre ICHE, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aveyron 54 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 mai 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
A compter du 2 mai 2016, Monsieur ICHE Jean-Pierre est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Aveyron.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
M. Alain DEFAYS
PTS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-02-005 - Désignation de M. Jean-Pierre ICHE, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aveyron 55 Préfecture Aveyron
12-2015-11-02-004
Désignation de Mme Claudine HERBECQ, conciliatrice
fiscale départementale
Préfecture Aveyron - 12-2015-11-02-004 - Désignation de Mme Claudine HERBECQ, conciliatrice fiscale départementale 56 Er
Liberté + Égalit
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Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
À compter du 2 novembre 2015, Madame HERBECQ Claudine est désignée conciliatrice
fiscale du département de l'Aveyron.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
M. Alain DEFAYS
an
MINISTÈRE DÉS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2015-11-02-004 - Désignation de Mme Claudine HERBECQ, conciliatrice fiscale départementale 57 Préfecture Aveyron
12-2016-05-09-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : CREA - VERDE SERVICES. M. Sylvain
LOIRETTE 251 Impasse de la Patte d'Oie 12100 MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CREA - VERDE SERVICES. M. Sylvain LOIRETTE 251 Impasse de la Patte d'Oie 12100 MILLAU 58 Là
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 9 mai 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 CREA-VERDE SERVICES Télécopie : 05.65.75.59.39 Monsieur LOIRETTE Sylvain Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 251 Impasse de la Patte d’Oie 12100 MILLAU
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/818317927
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Monsieur LOIRETTE Sylvain au nom de de la SAS « CREA-VERDE SERVICES » située à Millau, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Directeur de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’autoentreprise de Monsieur LOIRETTE Sylvain est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 1er mars 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/818317927
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CREA - VERDE SERVICES. M. Sylvain LOIRETTE 251 Impasse de la Patte d'Oie 12100 MILLAU 59 ARTICLE 2 : Monsieur LOIRETTE Sylvain a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de–l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CREA - VERDE SERVICES. M. Sylvain LOIRETTE 251 Impasse de la Patte d'Oie 12100 MILLAU 60 Préfecture Aveyron
12-2016-05-23-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : NADINE INFORMATIQUE A DOMICILE.
Mme Nadine CARCENAC 6 impasse des Cordeliers - Bât
B - 12510 OLEMPS
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : NADINE INFORMATIQUE A DOMICILE. Mme Nadine CARCENAC 6 impasse des Cordeliers - Bât B - 12510 OLEMPS 61 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
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Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 23 mai 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 NADINE INFORMATIQUE A DOMICILE Télécopie : 05.65.75.59.39 Madame CARCENAC Nadine Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 6 Impasse des Cordeliers – Bâtiment B 12510 OLEMPS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/819059361
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de déclaration « services à la personne » adressée par Madame CARCENAC Nadine au nom de de son autoentreprise « NADINE INFORMATIQYE A DOMICILE », afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
ARTICLE 1er : l’autoentreprise de Madame CARCENAC Nadine est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 28 avril 2016.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/819059361
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : NADINE INFORMATIQUE A DOMICILE. Mme Nadine CARCENAC 6 impasse des Cordeliers - Bât B - 12510 OLEMPS 62 ARTICLE 2 : Madame Nadine CARCENAC a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure à l’exclusion de tout autre :
-Assistance informatique et internet à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA . . Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : : ● cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
● exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de–l’Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus – B.P. 3110 – 12031 RODEZ Cedex 9 - – Standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : NADINE INFORMATIQUE A DOMICILE. Mme Nadine CARCENAC 6 impasse des Cordeliers - Bât B - 12510 OLEMPS 63