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Compte-Rendu - 4139 compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4139 compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
\rehipel de vie
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 DÉCEMBRE 2020 - À 18:00
— + ET — _ n.:
L'an deux mille vingt , le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents : M. D'ETTORE, M. FREY, Madame ESCANDE, M. BONNAFOUX, Madame PEYRET, Monsieur VILLA, Mme VIBAREL, Monsieur TOURREAU, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Madame RAPHANEL, M. BENTAJOU, M. RUIZ, M. ABADIE, Mme MATTIA, Mme MOTHES, Madame REY, Madame TARDY, M. GLOMOT, Madame MEMBRILLA, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, Monsieur PEREA, Monsieur VIALE, Madame MABELLY, Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
Mandants : Mandataires :
Mme GUILHOU M. BENTAJOU
Mme SALGAS M. FREY
M. DOMINGUEZ M .PEREA
Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été approuvé À L'UNANIMITE
° M. FREY aété désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
1 - Budget primitif 2021- Budget principal de la ville
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2021 du Budget principal de la VILLE présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
| |DEPENSES PROPOSITIONS
(011 Charges à caractère général | 13256 090,00
1012 Charges de personnel : 35 255 000,00!
014 Atténuations de produits L | 2 935 000,00
022 Dépenses imprévues | 50 000,00
65 Autres charges de gestion courante | 10 822 600,00
66 Charges financières B 1 598 200,00
67 Charges exceptionnelles | 65 000,00
68 Dotations aux provisions L En | 103 000,00
Page 1 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 023 Virement à la section d'investissement 8 176 003,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 550 050,00
TOTAL 74 810 943,00
RECETTES PROPOSITIONS
013 Atténuations de charges 111 100,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service, 6 458 426,00
marchandises
73 Impôts et taxes 52 240 400,00
74 Dotations et participations 12 899 960,00
75 Autres produits de gestion courante 2 646 057,00
76 Produits financiers 5 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 450 000,00
TOTAL 74 810 943,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
Opération n°11 - Bâtiments APB11 780 000,00
Opération n°12 — Entretien voirie & réseaux APV12 1 400 000,00
Opération n°13 — Logistique & matériel APO13 730 000,00
Opération n°14 — Eclairage public APRE04 856 000,00
Opération n°15 — Moyens informatiques API 14 379 000,00
Opération n°33 — Maison des savoirs — Pôle culturel APBC33 2 880 000,00
Opération n°34 — Accessibilité APBV34 150 000,00
Opération n°36 - Passage à niveau APV36 1 566 600,00
Opération n°38 — Entrée du Cap d'Agde APV38 152 622,00
Opération n°49 — Centre Aquatique APB49 382 353,00
Opération n°51 — Promenade Centre ville APV51 900 000,00
13 Subventions d'investissement 765 000,00!
16 Emprunts et dettes assimilées 10 772 600,00
20 Immobilisations incorporelles 105 990,00
204 Subventions d'équipement versées 1 834 780,00
21 Immobilisations corporelles 1 833 300,00
23 Immobilisations en cours 6 004 000,00
27 Autres immobilisations financières 1 700 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 450 000,00
TOTAL 33 669 345,00
Page 2 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotations, fonds divers, réserves 2 880 000,00
13 Subventions d'investissement 5 488 191,00
16 Emprunts et dettes assimilées 7 190 185,00
27 Autres immobilisations financières 1 700 000,00
1021 Virement de la section de fonctionnement 8 176 003,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 5 684 916,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 550 050,00
TOTAL 33 669 345,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE
28 POUR - 7 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS,
Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
+ D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2021 du budget principal de la VILLE
présenté par nature et chapitre,
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d’un même chapitre.
2 - Budget primitif 2021 - Budget annexe du golf
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2021 du Budget annexe du GOLF présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 622 600,00
012 Charges de personnel 690 600,00
65 Autres charges de gestion courante 4 200,00
66 Charges financières 59 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 300,00
69 Impôts sur les bénéfices 5 000,00)
023 Virement à la section d'investissement 66 700,00
_ 206 600,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL 1 660 000,00)
RECETTES PROPOSITIONS
013 Atténuations de charges 30 000,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service, 1 630 000,00
marchandises
TOTAL 1 660 000,00
Page 3 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes assimilées 183 000,00
21 Immobilisations corporelles 59 000,00
23 Immobilisations en cours 970 000,00
TOTAL 1 212 000,00
RECETTES PROPOSITIONS |
16 Emprunts et dettes assimilées 938 700,00
021 Virement de la section de fonctionnement 66 700,00!
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 206 600,00 |
TOTAL 1 21210,50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITE
28 POUR - 7 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS,
Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
*__ D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2021 du budget annexe du GOLF
présenté par nature et chapitre,
*__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à
l'intérieur d'un même chapitre.
3 - Budget primitif 2021 - Budget annexe du centre aquatique
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2021 du Budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présente la
balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 975 500,00
012 Charges de personnel EL 1 130 000,00
65 Autres charges de gestion courante 6 300,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 260 000,00!
023 Virement à la section d'investissement 45 196,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 72 000,00
| TOTAL 2 492 196,00
Page 4 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 RECETTES PROPOSITIONS
013 Atténuations de charges 0,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service, 905 500,00
marchandises
74 Dotations et participations 1 384 000,00
75 Autres produits de gestion courante 2 000,00
78 Reprises sur amortissements et provisions 200 696,00
TOTAL L | 2 492 196,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES PROPOSITIONS
20 Immobilisations incorporelles | 4 800,00
21 Immobilisations corporelles 130 396,00
TOTAL 135 196,00)
RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotations, Fonds divers, Réserves LL LL 18 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 45 196,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 72 000,00
TOTAL | 135 196,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE
28 POUR - 7 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS,
Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
° _ D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2021 du budget annexe du CENTRE
AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présenté par nature et chapitre,
* DE PROCEDER à la reprise d'une partie de la provision pour renouvellement des équipements
constituée,
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à
l'intérieur d'un même chapitre,
4 - Budget primitif 2021 - Budget annexe de l'ile des loisirs
Le rapporteur expose que :
Le Budget Primitif 2021 du Budget annexe ILE DES LOISIRS présente la balance générale suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
| DEPENSES | PROPOSITIONS
Lot1 Charges à caractère général | 3 000,00
Page 5 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 66 Charges financières 65 000,00
023 Virement à la section d'investissement 272 000,00
TOTAL 340 000,00
RECETTES PROPOSITIONS
74 Dotations et participations 340 000,00
TOTAL 340 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
| DEPENSES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes 272 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
| TOTAL / 272 000,00
RECETTES PROPOSITIONS
16 Emprunts et dettes 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 272 000,00
TOTAL 272 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITE
28 POUR — 7 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS,
Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
*__ D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget primitif 2021 du budget annexe ILE DES
LOISIRS présenté par nature et chapitre,
° _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à
l'intérieur d'un même chapitre,
5 - CAHM - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du
23/09/2020
Le rapporteur expose que :
Le 23 septembre 2020 la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.LE.C.T.) a reconduit le montant de 480 927 € pour l'attribution de compensation définitive allouée à la ville d'Agde au titre de l’année 2020.
Ainsi, les transferts de compétence « Eaux pluviales et Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC » engagés au 01 janvier 2020, feront l'objet de conventions de remboursement particulières entre la CAHM et les communes pour cette année 2020. Pour ces deux compétences, les Attributions de
compensations seront donc révisées en 2021.
Page 6 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Le Conseil Municipal est invité à adopter le rapport de la C.L.E.C.T. tel qu'annexé à la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D’adopter le rapport de la C.L.E.C.T. du 23 septembre 2020 tel que présenté en annexe
6 - Demandes de subventions dans le cadre du plan de relance du Gouvernement
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre du plan de relance mis en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences
économiques et sociales de la crise de la Covid-19, la Ville d'Agde souhaite mobiliser les mesures
d'appui financier, pour la mise en œuvre de projets d'investissement et de fonctionnement relevant de ses compétences.
Les projets pouvant bénéficier de ces mesures sont annexés à la présente délibération.
Ils s'inscrivent dans des programmes annuels ou pluriannuels allant de 2021 à 2025 pour un total de
dépenses estimé à 9 073 500 € HT et 3 965 140 € de recettes soit un taux global de subvention de
4%.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les projets s'inscrivant dans les mesures du plan de relance du Gouvernement, d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles et de signer tous les documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'APPROUVER les projets s'inscrivant dans les mesures du plan de relance du
Gouvernement ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles et de signer tous les documents y afférents.
7 - Attribution de subventions aux associations - versement d'acomptes sur exercice 2021
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote du versement d'un acompte de la subvention prévisionnelle annuelle de fonctionnement 2021 aux associations ci-dessous, conformément à la convention d'objectifs signée entre la Ville d'Agde et lesdites associations.
IlLest précisé que toutes les associations faisant l'objet du présent acompte ont produit, à l'appui de leur demande, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.
SPORTS AGDE BASKET 20 000 €|
'AGDE VOLLEY BALL __2750€
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS 62 500 €|
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS | __ 70000€
| TOTAL] 180000€
Page 7 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D'attribuer un acompte de la subvention prévisionnelle annuelle de fonctionnement 2021 aux
associations désignées ci-dessus pour un montant total de 180 000 euros
* Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65
sur les différents budget de la Ville.
8 - Demande de subvention pour l'édition 2021 du Festival Total Festum
Le rapporteur expose que :
La Région Occitanie organise chaque année le festival Total Festum afin de valoriser les langues et
cultures historiques de son territoire.
La ville d'Agde s'est inscrite dans ce festival en 2020 et un appui financier de la Région a été notifié.
Compte-tenu de la crise sanitaire, cette opération n'a pas pu être réalisée.
Au regard du vif succès de cette manifestation dans les communes organisatrices, la ville d'Agde
souhaite programmer l'édition 2021 de Total Festum.
Le coût de cette manifestation est estimé à 11.421 € TTC (onze mille quatre cent vingt et un euros) et la
participation financière de la Région, entre 30 et 40 % du coût TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la programmation de cette manifestation, d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à solliciter la subvention auprès de la Région Occitanie et à signer tous les documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D'APPROUVER la programmation de cette manifestation ;
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à solliciter une subvention auprès
de la Région Occitanie et à signer tous les documents y afférents.
9 - Sollicitation de subvention dans le cadre du contrat de ville
Le rapporteur expose que :
Le contrat de ville porté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, la ville d'Agde et l'État constitue le cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville pour la période 2015-2020.
Il repose sur les trois piliers définis par l'État :
+ Cohésion sociale
+ Développement économique et emploi
+ Cadre de vie et renouvellement Urbain
Il concerne le quartier prioritaire dont le périmètre a été défini par le décret du 3 juillet 2014 sur la base
du revenu médian de la population, à savoir le centre-ville d'Agde.
La loi de finance pour 2019 a prolongé la durée des contrats de ville jusqu'en 2022.
Chaque année un appel à projet est élaboré par la CAHM et l'ensemble des partenaires du présent contrat, chacun apportant des financements spécifiques dans le cadre de la politique de la ville. Ces fonds visent à soutenir des projets qui concourent à la réalisation des objectifs du contrat de ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
Page 8 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 «De solliciter par le biais des services de la collectivité, des subventions auprès de l’ensemble
des partenaires du contrat de ville dans le cadre de l'appel à projet 2021
° _D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents
10 - Homologation de la Convention ACV (Action Cœur de Ville) en Convention Opération
de Revitalisation du Territoire (ORT) - modification du périmètre
Le rapporteur expose que :
Par délibération n°6 du 20 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de
transformation de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et son périmètre associé.
Toutefois, à l'occasion du comité local du projet « Action Cœur de Ville » du 06 novembre dernier, les
services de l'État ont sollicité une réduction dudit périmètre avant de pouvoir poursuivre la procédure de transformation en convention ORT.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer sa demande de transformation de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), d'approuver le périmètre modifié tel qu'indiqué sur le plan annexé, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
+ DE CONFIRMER la demande de transformation de la convention cadre pluriannuelle « Action
Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
+ D'APPROUVER le périmètre ORT modifié, tel que représenté sur le plan annexé à la présente,
+ __D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à
ce dossier.
41 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MI n°0198 -
chemin des Enfants à la mer - M. et Mme GOULARD
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Monsieur et Madame GOULARD sont propriétaires de la parcelle cadastrée section MI numéro 0198, d'une superficie de 401 m? et située chemin des Enfants à la mer.
Conformément à l'opération n°63 du PLU (élargissement du chemin des Enfants à la mer), Monsieur et Madame GOULARD acceptent de céder une emprise de 2m? environ à la Commune en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de la parcelle.
Page 9 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Îl'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MI numéro 0198 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le
bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de
procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se
rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus une emprise de 2m? environ à extraire
de la parcelle cadastrée section MI numéro 0198,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
* DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette acquisition.
12 - Acquisition des parcelles cadastrées section MI n°0453 et 0494 - chemin du Sucre et
de Baluffe - M. FORTASSIER
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre Il! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Monsieur FORTASSIER est propriétaire des parcelles cadastrées section MI numéros 0453 et 0494, d'une superficie de 126 et 26 m2, situées chemins du Sucre et de Baluffe.
Conformément aux opérations n°62 et 66 du PLU (élargissement des chemins du Sucre et de Baluffe), Monsieur FORTASSIER accepte de céder ces parcelles à la Commune en contrepartie du report des droits à bâtir sur les parcelles cadastrées section MI numéros 0493 et 0496.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition des parcelles cadastrées section MI numéros 0453 et 0494 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux
formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section MI
numéros 0453 et 0494,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
* DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
*__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette acquisition.
Page 10 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 13 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MD n°0708 - impasse du Château d'eau -
Copropriété "Les Corallines"
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGl),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale,
La résidence « Les Corallines » est propriétaire de la parcelle cadastrée section MD numéro 0708,
d'une superficie de 64m? et située à l'angle de l'impasse du Château d'eau et de la rue du Lamanage.
Cette parcelle servant d'assiette au trottoir, les copropriétaires acceptent de la céder àla Commune à l'euro symbolique.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée
section MD numéro 0708 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux
formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MD
numéro 0708,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
+ DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1* adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette acquisition.
14 - Complément - Cession des immeubles communaux cadastrés section LC numéros
0200 et 0367 - rue des Barris - SFHE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L.3211-14,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code général des impôts,
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L.302-7 et R.302-16-3”, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16 février 2016,
Vu l'avis des services de France Domaine,
Vu la délibération n°28 du 12 février 2019,
Par délibération n°28 du 12 février 2019, le Conseil Municipal a validé la cession des immeubles cadastrés section LC numéros 0200 et 0367, au profit de la société SFHE, ou toute autre société pouvant s'y substituer, au prix de 100.000 €.
Page 11 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Comme il était précisé dans cette délibération, cette vente s'opère en parallèle de la résiliation du bail
emphytéotique du 26 février 1998 relatif au réaménagement des immeubles cadastrés section LD numéros 0187 et 0188 (dits l'OUSTANDO), avant le terme prévu, sans indemnité.
Les actes authentiques formalisant ces opérations vont pouvoir être signés en fin d'année 2020.
Toutefois, l'étude notariale chargée de la rédaction des actes a rapporté l'omission de l'autorisation accordée par le Conseil Municipal à M. le Maire ou son 1° adjoint à signer l'acte de résiliation du bail
emphytéotique.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de compléter la délibération n°28 du 12 février 2019 en
autorisant expressément M. le Maire ou son 1° adjoint à signer l'acte de résiliation dudit bail.
Les autres modalités restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__DE COMPLÉTER la délibération n°28 du 12 février 2019 en autorisant M. le Maire ou son 1°
adjoint à signer la résiliation du bail emphytéotique du 26 février 1998 et tous les actes se
rapportant à cette opération.
15 - Mise à jour de la longueur de la voirie communale classée dans le domaine public
communal
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de la voirie routière,
Le rapporteur expose que :
Selon l'article L.2334-22 du CGCT, la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est répartie pour 30 % de son montant proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine
public communal.
Actuellement, la longueur de la voirie classée dans le domaine public de la Commune d'Agde,
enregistrée à la préfecture de l'Hérault, est de 129.668 mètres linéaires.
Or, il s'avère que cette longueur n'est pas à jour (243.426,79 mètres linéaires recensés en 2020) et qu'il convient de la modifier en confirmant le statut des voies concernées.
L'article L.141-3 du code de la voirie routière, quant à lui, précise notamment que :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
En l'occurrence, les voies, dont le classement dans le domaine public communal nécessite d'être
confirmé et formalisé, assurent justement une fonction de circulation et de desserte. Leur classement peut donc être prononcé sans la tenue d'une enquête publique.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer et de prononcer le classement dans le
domaine public communal routier des voies listées en pièce jointe et d'autoriser M. le Maire à signer
Page 12 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 tous les documents se rapportant à cette procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
* DE PRONONCER le classement dans le domaine public communal routier de l'ensemble des
voies répertoriées dans le tableau ci-joint.
* _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette procédure.
16 - Périmètre de Restauration Immobilière — Avenant n°8 à la concession d'aménagement public - VIATERRA
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'urbanisme,
Le rapporteur expose que :
Par délibération en date du 17 avril 2002, reçue le 02 mai 2002 en sous-préfecture de Béziers, la Ville
d'Agde a confié à la SEBLI, dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, la mission de
réhabilitation d'îlots du centre ancien de la commune.
La convention signée le 30 mai 2002 a été visée en sous-préfecture de Béziers le 28 juin 2002.
Par délibération en date du 19 septembre 2004, le périmètre de la Convention publique
d'Aménagement du centre ville d'Agde, confié à la SEBLI, a été élargi aux immeubles situés en miroir des îlots Terrisse et Saint-Vénuste afin d'aboutir à une entité urbaine recomposée et cohérente.
Par suite, sept avenants ont permis d'adapter le programme et les conditions de réalisation de
l'opération en modifiant la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002, son bilan, sa durée prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 et les conditions de rémunération du concessionnaire.
Dans le cadre de l'avenant 7 pour tenir compte de l'éligibilité au Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain et des conditions de commercialisation, les hypothèses retenues devaient permettre avant l'expiration de la concession de commercialiser dix immeubles en opérations de réhabilitations représentant une vingtaine de logements complémentaires à ceux déjà initiés par l'opération.
La participation de collectivité avait été ainsi portée de 4 581 000 € à 5 237 000 € pour allongement de
durée et amélioration des conditions de commercialisation du stock.
Le durcissement des conditions de financement des investisseurs dû à la crise sanitaire sur 2020 obère cinq des six compromis signés depuis le début de l'année pour atteindre cet objectif.
En parallèle, VIATERRA a reçu une offre écrite de la société TEMPERANCE. Cette offre sur dix
immeubles en lot à un seul opérateur faite aux conditions de valeur du marché est inférieure au prix
d'acquisition, générant une participation complémentaire de la collectivité.
Cette commercialisation offre aujourd'hui l'opportunité d'améliorer le bilan en production de logements. La réitération authentique de cette vente globale de dix immeubles diminuerait nettement la valeur du stock des biens de reprise.
IL est proposé le présent avenant portant le montant total de la participation du concédant, de 5 237 000
€ à 5568 000 € et permettant un nette diminution de la valeur du stock des biens de reprise
prévisionnellement établie à 617 980 €.
En conclusion, il est précisé que l'ensemble des modifications projetées du contrat initial qui en
résultent, sont envisagées, dans le respect des dispositions combinées de l'article 36 2° et 3° alinéas,
de l'article 37.I du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession.
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°8 modifiant la participation de la collectivité à 5 568 000 €, en fonction du bilan du CRAC 2019 approuvé le 20 septembre 2020 révisé ci- annexé, de décider que cette somme sera inscrite au budget, d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE
Page 13 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 29 POUR - 6 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS,
Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
*__ D’APPROUVER l'avenant n°8 modifiant la participation de la collectivité à 5 568 000 €,en
fonction du bilan du CRAC 2019 approuvé le 20 septembre 2020 révisé ci-annexé,
°__ D'INSCRIRE cette somme au budget,
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document permettant la
mise en œuvre de la présente délibération.
17 - Approbation du guide de la commande publique
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre de la transposition des directives européennes, le nouveau Code de la Commande
Publique est entré en vigueur au 1° avril 2019 et ce dernier est constitué de l’ordonnance n°2018-1074
et du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018,
Cette réglementation codifie les procédures de publicité et de mise en concurrence obligatoirement utilisées au-delà des seuils prévus par les directives européennes (marchés publics de travaux
supérieurs à 5 350 000€ HT et marchés publics de fournitures et services : 214 000€ HT) mais qu'en
deçà de ces seuils, la réglementation prévoit la mise en œuvre d'une procédure adaptée aux
spécificités des marchés et aux impératifs de chaque collectivité territoriale,
Ainsi il a été élaboré un guide de procédure interne de la Commande Publique qui retrace l'ensemble
des procédures adaptées à mettre en œuvre par les services en fonction des montants des marchés publics à lancer mais également, qui fixe certaines modalités administratives qui restent à définir par
chaque collectivité au niveau des procédures formalisées,
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le guide de procédure interne de la
Commande Publique ci-annexé,
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
*__ D'APPROUVER le guide de la procédure interne de la Commune d'Agde,
* QUE les montants pourront être modifiés en fonction des seuils réglementaires européens
applicables
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire,
18 - Concession de Service Public pour l'exploitation des lots de plage
Avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°17
Le rapporteur expose que :
Par délibération en date du 16 mai 2018, transmise en Préfecture le 18 mai 2018, le Conseil Municipal a attribué, à l'issue d'une procédure de Concession de Service Public, à la SAS RGM représentée par
Monsieur Raphaël RURIACK, le lot de plage n°17 situé sur la plage du Grau d'Agde pour y exercer une
activité de « Location de Matériel avec Buvette ».
La société sollicite, aujourd'hui, la commune pour accepter la modification de la répartition des parts de son capital social et la désignation de Monsieur Régis PIEL en qualité de nouveau représentant de la SAS RGM.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie en séance le 15 décembre 2020, a émis un avis favorable sur le projet d'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°17.
Page 14 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 En application de l'article 9b du sous-traité d'exploitation du lot de plage passé entre la commune et la
SAS RGM, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet d’avenant ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
° _ D'APPROUVER l'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°17 ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se
rapportant à cette affaire.
19 - Représentant à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin versant du Fleuve Hérault
Le rapporteur expose que :
La commune est membre de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) qui élabore et suit la mise en
œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (S.A.G.E.) approuvé par le Préfet le 08
novembre 2011, sur le bassin versant du fleuve Hérault. Cette instance de concertation constitue sur notre territoire un véritable parlement de l'eau. Pour mettre en œuvre cette politique locale, elle s'appuie notamment sur le Syndicat Mixte du Bassin versant du Fleuve Hérault (S.M.B.F.H.) qui est la structure de gestion de notre territoire.
Suite au renouvellement du conseil municipal, chaque commune doit désigner son représentant. Ce dernier doit participer aux travaux de la Commission Locale de l'Eau, à la construction et à la validation
des projets du S.A.G.E.
Il est proposé la candidature de Mme Laurence MABELLY.
Conformément à l'article L.2121-21 du C.G.C.T., complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux responsabilités et libertés locales, il est rappelé que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
* DE DÉSIGNER Mme Laurence MABELLY en qualité de représentant de la ville au sein de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
Bassin versant du Fleuve Hérault.
20 - Adhésion à l'association Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie
Le rapporteur expose que :
Il est proposé à l'assemblée l'adhésion de la Commune à l'Association « Association Comité
Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie », association dont la mission est de favoriser le développement de l'économie touristique régionale.
Le CRTL Occitanie opère à la demande et en étroite relation avec le Conseil Régional. Il travaille avec l'ensemble des acteurs de tourisme public et privé, dans le cadre du schéma Régional de
Développement du Tourisme et des Loisirs.
L'intérêt de la commune à intégrer le CRT Occitanie sera de promouvoir la destination Palais des Congrès du Cap d'Agde dans le réseau des professionnels du tourisme régional.
Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer pour décider de cette adhésion et pour régler la cotisation annuelle. A titre indicatif, elle est de 1015 € en 2020.
Page 15 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D'approuver l'adhésion de la Commune à l'Association « CRT Occitanie »
Que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011, compte 6281, dans le cadre des
crédits ouverts annuellement dans le budget.
* Qu'il aura lieu de délibérer de nouveau en cas de changement conséquent des modalités de
calcul de la cotisation.
21 - Protocole de prêt et de transport des œuvres des musées
Le rapporteur expose que :
Les collections des musées de la Ville d'Agde appartiennent au patrimoine national, elles ont vocation à être disponibles pour le public afin de contribuer aux politiques publiques en faveur de l'éducation, de la
culture, et de toute forme de développement.
Ces collections labellisées Musées de France sont rattachées à leur musée d'affectation, mais elles sont aussi destinées à être prêtées à des institutions contribuant aux mêmes objectifs de politique
publique.
Le mouvement des collections doit se faire dans le respect de leur conservation et du sens des Œuvres, encouragé par l'Etat, qui "favorise la constitution de réseaux géographiques, scientifiques ou culturels entre les
musées de France” (Code du Patrimoine (Titre IV, art L 441-1 et suivants).
Ainsi, la Direction des Musées et du Patrimoine (DMP) organise depuis 1987 des expositions
temporaires au sein des musées d'Agde, pour lesquelles elle sollicite des prêts d'œuvres. Elle est
également amenée à prêter à d'autres institutions muséales ou à des établissements publics culturels, des œuvres appartenant à la Ville d'Agde ou à l'Etat dont elle a la gestion.
La DMP présente un protocole concernant le prêt et le transport d'œuvres des musées.
Ce document établit, selon que la Ville d'Agde est prêteuse ou emprunteuse, le circuit de décision et de
validation des mouvements d'œuvres.
Il indique les motifs d'acceptation ou de refus et fixe les conditions du prêt.
Il précise les modalités concernant la prise en charge des frais inhérents au prêt.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le protocole présenté par la Direction des Musées et du Patrimoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D’approuver le protocole de prêt et de transport des œuvres présenté par la Direction des
Musées et du Patrimoine.
*_ D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir S'y
rapportant.
22 - Candidature pour l'appel à manifestation d'intérêt "Sites d'accueil et de pratique"
Occitanie Ambition 2024
Le rapporteur expose que :
Les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été se dérouleront à Paris en 2024. Afin de permettre à tous
les territoires de s'engager dans cette aventure, le Comité d'Organisation des «Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 (JOP 2024)» a créé le label «Terre de Jeux», ainsi que le label «Centre de Préparation aux Jeux (CPJ}» destinés aux territoires candidats pour accueillir des athlètes de haut
niveau dans l'optique de la préparation aux Jeux.
Page 16 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Le Comité d'organisation des JO a répondu favorablement à la candidature de la Ville d'Agde et au
travers de ses équipements pour l'obtention des labels Terre de jeux et CPJ concernant les deux
disciplines olympiques que sont la voile et le tennis ainsi que pour le tennis fauteuil en discipline
paralympique.
A travers sa démarche «Occitanie ambition 2024» et l'appel à manifestation d'intérêt pour devenir «Site d'accueil et de pratique», la Région se fixe l'ambition de recenser, valoriser et accompagner le
développement de ces sites, que leur rayonnement soit régional, national ou international.
Il est demandé au membres du conseil municipal d'approuver la candidature de la Ville d'Agde à l'appel manifestation d'intérêt «Sites d'accueil et de pratique» et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette candidature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
« D'APPROUVER la candidature de la Ville d'Agde à l'appel manifestation d'intérêt « Sites
d'accueil et de pratique » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à
cette candidature.
23 - Renouvellement candidature Ville Amie des Enfants - UNICEF FRANCE
Le rapporteur expose que :
La commune d'Agde, première ville de l'Hérault partenaire de l'UNICEF et membre active du réseau
Ville Amie des Enfants (V.AE.) depuis 2006, souhaite poursuivre son partenariat avec UNICEF FRANCE et, réaffirmer par cette délibération sa volonté de renouveler sa candidaiure.
Le processus de candidature a vocation d'élaborer un plan d'action municipal 2020-2026 pour continuer à œuvrer en direction de l'Enfance et de la Jeunesse.
Ce plan d'action repose sur des engagements communs à toutes les villes du réseau VAE. :
- Le bien être de chaque enfant et de chaque jeune,
- La lutte contre l'exclusion, la discrimination et pour l'équité,
- Un parcours éducatif de qualité,
- La participation et l'engagement de chaque enfant et de chaque jeune,
- Le partenariat avec UNICEF FRANCE.
Une fois la candidature de la Ville d'Agde acceptée par UNICEF FRANCE, une seconde délibération devra approuver au terme du premier trimestre 2021, le plan d'action 2020-2026 pour l'Enfance et la Jeunesse.
L'appartenance au réseau V.A.E. exige que toutes les collectivités s'engagent à:
- Avoir une vision commune et partagée par tous de la place de l'enfant dans la ville,
- Favoriser la formation par l'UNICEF des agents et élus(es) de la collectivité aux droits de l'enfant,
- Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d'action en étroite collaboration avec UNICEF FRANCE,
- Communiquer et mettre en lumière les actions entreprises et les progrès accomplis dans le cadre du réseau V.A.E. et de les diffuser largement auprès de l'ensemble de la population et notamment les
enfants et les jeunes,
- Participer et mettre en œuvre les actions proposées par UNICEF FRANCE (Consultation nationale des 6/18 ans, Journée Mondiale des Droits de l'Enfant, UNIday, prix UNICEF de la littérature jeunesse, … )
- Encourager l'implication des comités bénévoles locaux UNICEF FRANCE.
Ce partenariat s'inscrit totalement dans l'engagement fort en faveur de la jeunesse souhaité par la
Page 17 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 municipalité et dont la mise en œuvre de la mission transversale jeunesse est l'un des axes majeurs de ce nouveau mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° __ D’autoriser M. le Maire à renouveler la candidature de la Ville d'AGDE au titre de Ville Amie
des Enfants.
24 - Contrat Natura 2000
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre des relations entre la Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et le
Logement (DREAL) d'Occitanie et la ville d'Agde, gestionnaire du site Natura 2000 «Posidonies du Cap d'Agde», Aire marine protégée de la côte agathoise, il est prévu un contrat de type Natura 2000 marin
qui porte sur la réalisation d'une étude pilote permettant de caractériser l'état de conservation des
roches sous-marines littorales de la commune, par cartographie aérienne et marine et vérification terrain en plongée.
Cet état des lieux cartographié précis permettra également de renforcer le volet « pollution accidentelle des eaux - Infrapolmar » du Plan Communal de Sauvegarde, et à terme de participer à la révision des
Plans Polmar, plans servant de référence en cas d'un accident provoquant une pollution marine.
Les moyens prévus sont l'acquisition de matériels scientifiques, la sous-traitance avec une entreprise spécialisée dans la cartographie haute résolution, l'université de Marseille (Institut Méditerranéen Océanographique) et des interventions en plongées professionnelles par l'équipe de l'Aire marine protégé.
Le coût total est estimé à 33 940 EHT financés à 80 % par la DREAL soit 27 152 €HT et 20 % par la
ville d'Agde soit 6788 €HT.
Le conseil est invité à approuver ce contrat Natura 2000 entre la ville et la DREAL Occitanie, autoriser
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter la subvention auprès de la DREAL Occitanie et à
signer les pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° DE SOLLICITER l'approbation de ce contrat Natura 2000 entre la ville et la DREAL Occitanie et
la demande de subvention auprès de la DREAL Occitanie
* _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et la demande de subvention auprès de la
DREAL Occitanie
25 - Création du service commun Direction des Services d'Information et du Numérique
entre la ville d'Agde et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les dispositions de l'article L. 5211-4-2 modifiées par l'article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle
organisation territoriale de la République :
Vu la délibération n°1937 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016 approuvant le schéma de mutualisation des services de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) et de ses communes membres pour la période 2016-2020 :
Page 18 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Vu l'avis du Comité Technique de la CA Hérault Méditerranée en date du 11 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité Technique de la ville d'Agde en date du 7 décembre 2020 ;
Vu les fiches d'impact décrivant les effets sur les organisations et les conditions de travail, la
rémunération et les droits acquis pour les agents du service mis en commun annexées à la présente
délibération ;
Considérant l'intérêt de se doter de services communs pour une gestion rationalisée des moyens ; Considérant la nécessité d'établir les délibérations concordantes entre la ville d'Agde et la CAHM ;
Dans le cadre d'une démarche partagée de mutualisation de leurs moyens, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée et la ville d'Agde ont développé, depuis 2016, la création de services communs pour répondre à des besoins communs, notamment en matière de logistique,
d'ordonnancement et de commande publique.
Depuis 2018, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et la ville d'Agde ont développé des conventions de mise à dispositions croisées d'agents pour répondre à des besoins informatiques communs. En 2020, une infrastructure informatique commune a pu être constituée.
La CA Hérault Méditerranée et la ville d'Agde souhaitent renforcer cette mutualisation par la création de services communs à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, comme le prévoit l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (loi NOTRe) et sans qu'aucun des organismes ne soit dessaisi de ses
compétences, il est proposé la création du service commun « Direction des Systèmes d'Information et du Numérique » rattaché à la CAHM.
Conformément au CGCT, en cas de création de service commun, « les effets de ces mises en commun
sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant, notamment, les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. »
Après avoir rappelé les objectifs recherchés par la CAHM et la ville d'Agde que sont la rationalisation et
l'optimisation des moyens par la mise en commun de ce service, en dehors des compétences
transférées, la convention décrit les modalités de création et de fonctionnement du service commun, la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions de suivi du service commun.
Les agents de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et la ville d'Agde ont été dûment informés de la procédure engagée ainsi que des conditions qui leurs seront applicables, dans le respect de la réglementation.
En conséquence, l'Assemblée délibérante est invitée à autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun entre la ville d'Agde et la CAHM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'approuver la création du service commun « Direction des Systèmes d'Information et du
Numérique » rattaché à la CA Hérault Méditerranée, à compter du 1er janvier 2021 ;
+ D’approuver le projet de convention de service commun entre la CA Hérault Méditerranée et la
ville d'Agde ainsi que ses annexes jointes à la présente délibération ;
° _ D'inscrire les crédits nécessaires au Budget de la Ville d'Agde ;
« D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à la signature de ladite
convention et de ses avenants ainsi que de tout document afférent à la création dudit service
commun.
Page 19 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 26 - Mise à disposition d'un agent de l'observatoire fiscal de la ville d'Agde auprès de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Dans le cadre du schéma de mutualisation, il apparaît la nécessité de prolonger la réflexion sur les
mutualisations de l'observatoire fiscal de la Ville d'Agde et les services de la CAHM.
Pour ce faire, il vous est proposé de prolonger la mise à disposition, selon les modalités définies par
voie de convention, d'un agent de la Mairie d'Agde auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à hauteur de 50% de son temps de travail pour une durée de six mois renouvelable six
mois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D’approuver la mise à disposition de l'agent à temps partiel auprès de la CAHM
+ D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
correspondante.
27 - Mise à disposition de deux agents de la ville d'Agde auprès de la Maison des Jeunes
et de la Culture
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des activités d'aide et de service proposées aux agents municipaux, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est aujourd'hui proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, deux agents communaux, au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de la Ville d'Agde.
Comme le prévoit le décret susvisé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et
contributions y afférentes, sera effectué par la MJC.
Les conventions sont proposées pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
* De mettre à disposition deux agents auprès de la Maison des Jeunes et de la Culture
*__ D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à
disposition correspondantes.
Page 20 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 28 - Mise à disposition d'un agent de la maison de la justice et du droit de la ville d'Agde
auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Dans le cadre du schéma de mutualisation, il apparaît la nécessité de poursuivre les partenariats entre l'observatoire intercommunal de la délinquance de la Ville d'Agde et les services de la CAHM.
Pour ce faire, il vous est proposé de prolonger la mise à disposition, selon les modalités définies par
voie de convention, d'un agent de la Mairie d'Agde auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à hauteur de 50% de son temps de travail pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
+ D'approuver la mise à disposition de l'agent à temps partiel auprès de la CAHM
+ _D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
correspondante.
29 - Mise à disposition d'un agent de la mairie d'Agde auprès de la mairie de Pomerols
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La mairie d'Agde souhaite mettre à disposition de la mairie de Pomérols, selon les modalités définies
par voie de convention, un agent communal qui assistera l'autorité territoriale, sur des missions de gestion communale, en vue du départ en retraite du secrétaire général et de son assistante, au cours de l'année 2021. Cet agent assurera les missions de service public dans les domaines de
l'administration générale, des finances, de l’état civil et des ressources humaines.
Comme le prévoit le décret susvisé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, sera effectué par la mairie de Pomérols.
La convention de mise à disposition est proposée pour une période de six mois renouvelable à compter du 1er janvier 2021 .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
« De mettre à disposition un agent auprès de la mairie de Pomérols
° D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de cette
mise à disposition
Page 21 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 30 - Mise à disposition de deux agents de la ville d'Agde auprès du Comité des Oeuvres
Sociales
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des
activités d'aide et de service proposées aux agents municipaux, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est aujourd'hui proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, deux agents communaux, au profit du Comité des Œuvres Sociales (COS) de la
Ville d'Agde.
Comme le prévoit le décret susvisé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et
contributions y afférentes, sera effectué par le COS.
Les conventions sont proposées pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre
2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ De mettre à disposition de deux agents auprès du Comité des Œuvres Sociales
*_ D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à
disposition correspondantes.
31 - Mise à disposition d'un salarié de droit privé par la SODEAL
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et particulièrement son article 11 ;
La Ville d'Agde ne disposant pas de la compétence au sein de ses services, souhaite bénéficier des compétences d'un salarié de la SODEAL par le biais d'une mise à disposition à compter du
10 novembre jusqu'au 30 novembre 2020 et du 1er janvier jusqu'au 30 avril 2021. En contrepartie, la
ville d'Agde remboursera à la SODEAL les rémunérations et charges sociales correspondantes.
Fort d'une expérience probante, ce salarié sera amené à effectuer le contrôle des pontons flottants
installés le long du quai Alexandre DREUILLE.
Il va procéder sur chaque ponton à la vérification des fixations, des serrages, de l'étanchéité des
flotteurs, au remplacement des pièces d'usure (galets, rotules, anodes...).
Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention entre la Ville d'Agde et la SODEAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
Page 22 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 + D'approuver cette mise à disposition d'un salarié de droit privé de la SODEAL
+ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
correspondante
32 - Modification du tableau des emplois
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du comité technique en date du 7 décembre 2020,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
|| appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
ll est nécessaire de procéder à l'ajustement du tableau des emplois au 1° janvier 2021 et ce afin de
permettre les évolutions de carrière des agents municipaux et la mise en œuvre des nouveaux recrute- ments.
1) CREATION DE POSTES
Filière administrative :
Cadre d'emploi des attachés territoriaux :
+ 1 poste d’attaché à temps complet
Filière technique :
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux :
+ 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet (centre aquatique)
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux :
+1 poste d’adjoint technique principal de 1*° classe à 33/35°"e
+ 10 postes d'adjoint technique à temps complet
+ 1 poste d’adjoint technique à 29/35°7°
+3 postes d’adjoint technique à 28/35°"°
+ 1 poste d'adjoint technique à 20/35°"°
Filière médico-sociale :
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Page 23 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 * 1 poste d’atsem principal de 2" classe à 22/35ème
Filière culturelle :
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine:
+ { poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1%° classe à temps complet
Cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique :
* 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe à 16/20ème
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à 20/20èe
* 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à 6.5/20è"e
Filière animation :
Cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux :
*__9 postes d'adjoints d'animation à temps complet (centre aquatique)
+ __ 1 poste d'adjoint d'animation à 26/35è"e
* 2 postes d’adjoints d'animation à 20/35ème
+ 6 postes d’adjoints d'animation à 12/35
Sans filière :
° 6 postes d’apprenti à temps complet
2) SUPPRESSION DE POSTES
Filière administrative :
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :
* 1 poste de rédacteur principal de 1*° classe à TC
+ __ 1 poste de rédacteur à 34/35ème
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux administratifs :
° 1 poste d'adjoint administratif principal de 1*® classe à TC
1 poste d'adjoint administratif principal de 2" classe à TC
4 postes d'adjoint administratif à TC
° 1 poste d'adjoint administratif à 18/35ème
Filière animation :
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux :
+ 1 poste d'animateur principal de 1°" classe à TC
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation :
+ 5 postes d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à TC
* 1 poste d'adjoint d'animation à TC
+ 2 postes d'adjoint d'animation à 28/35èe
Page 24 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 + 2 postes d’adjoint d'animation à 22/35"
+ 3 postes d'adjoint d'animation à 16/35°"°
+ 1 poste d'adjoint d'animation à 14/35"
+ 1 poste d'adjoint d'animation à 13/35"
+ 2 postes d'adjoint d'animation à 10/3597
+ 1 poste d'adjoint d'animation à 8/35
Filière culturelle :
Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique territoriaux :
+1 poste d'assistant ens. artistique principal de 1% classe à 15/20"
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine :
+ 2 postes d'adjoint du patrimoine principal de 2%" classe à TC
Filière de la police municipale :
Cadre d'emploi des garde-champêtres territoriaux :
+ 1 poste de garde-champêtre chef à TC
Filière sociale :
Cadre d'emplois des psychologues territoriaux :
+ 1 poste de psychologue hors classe à TC
Cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux :
+ 1 poste d'infirmier soins généraux classe normale à TC
Cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux :
+ 1 poste d'agent social à TC
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
+ 1 poste d'Atsem principal de 1°® classe à TC
1 poste d'Atsem principal de 12° classe à 33/35%"°
«2 postes d'Atsem principal de 2°" classe à TC
+ 1 poste d'Atsem principal de 2°" classe à 33/35°"°
Filière technique :
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux :
+ 5 postes de technicien principal de 2è"® classe à TC
* 4 postes de technicien à TC
+ 1 poste de technicien à 28/35"
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux :
Page 25 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ° 1 poste d'agent de maîtrise principal à TC
+ 3 postes d'agent de maîtrise à TC
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux :
° 3 postes d’adjoint technique principal de 1° classe à TC
* 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à 29/35ème
*__5 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe à TC (dont 1 au Golf)
°__ 1 poste d’adjoint technique principal de 2" classe à 33/35ème
+ 1 poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe à 29/35ème
* 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 20/35ème
Filière sportive :
Cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
+3 postes d'éducateur des APS à TC (Centre Aquatique)
*__ 1 poste d'éducateur des APS à 24/35" (Centre Aquatique)
Sans filière :
*__2postes Parcours Emploi Compétences à TC
+ __2postes Parcours Emploi Compétences à 20/35ème
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D’approuver le tableau des emplois ci-dessous résultant de ces modifications,
*__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente
délibération,
Page 26 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 VILLE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 15 décembre 2020
A DGS DGS 80 à 150 000 hab 35/35 1 0
Collaborateurs COLL Collaborateurs Collaborateur de cabinet 35/35 1 1
A DGA DGA 40 à 150 000 hab 35/35 5 5
-Administrative A Attachés territoriaux 01 - Attaché hors classe 35/35 2 0
01 - Directeur 35/35 3 2
02 - Attaché principal 35/35 10 9
03 - Attaché 35/35 11 8
B Rédacteurs territoriaux 01 - Rédacteur Principal 1CI 35/35 11 10
02 - Rédacteur principal 2CL 35/35 6 5
03 - Rédacteur 35/35 7 5
C Adjoints adm territoriaux 01 - Adjoint Administratif Pal 1C| 35/35 83 82
02 - Adjoint Administratif Pal 2CI 35/35 53 50
28/35 1 1
03 - Adjoint Administratif 35/35 50 48
26/35 1 dl
20/35 1 1
18/35 2 2
17,5/35 1 dl
16/35 1 dl
- Animation B Animateurs territoriaux 01 - Animateur Principal 1CL 35/35 1 dl
02 - Animateur Principal 2CL 35/35 2 2
03 - Animateur 35/35 14 14
C Adjoints territ d'animat® 01 - Adjoint d'Animation Pal 1 CI 35/35 11 10
02 - Adjoint d'Animation Pal 2 CI 35/35 11 11
30/35 1 1
03 - Adjoint d'Animation 35/35 g g
32/35 1 1
31/35 4 4
28/35 6 6
26/35 1 1
24/35 2 2
22/35 dl 1
20/35 12 12
17/35 il 1
16/35 6 6
12/35 10 10
10/35 1 1
8/35 66 63
Culturelle À Conservateurs bibliothèque Conservateur bibliothèque 35/35 1 1
A Bibliothécaires terr Bibliothécaire 35/35 1 1
A Prof enseign artistique Professeur d'enseign artistique HC 35/35 1 1
A Attaché conservation patrim 02 - Attaché de conservation 35/35 1 0
Page 27 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 B Assist conserv patrimoine 01 - Assistant de conservation Pal 1 CI 35/35 5 5
02 - Assistant conservation Pal 2 CI 35/35 2 2
03 - Assistant conservation patrimoine 35/35 1 1
B Assist enseignt artistique 01 - Assist d'enseign artistique Pal 1 CI 20/20 7 7
18/20 1 1
14,5/20 1 1
14/20 1 1
12,5/20 1 1
10/20 1 1
7/20 2 2
5,5/20 1 1
3/20 1 1
02 - Assist d'enseign artistique Pal 2 CI 20/20 1 1
16/20 1 1
15/20 1 1
9/20 1 1
7/20 1 1
03 - Assist d'enseignement artistique 20/20 1 1
13/20 2 2
9/20 1 1
6,5/20 1 1
6/20 2 2
3/20 1 1
C Adjoints territ patrimoine 01 - Adjoint du Patrimoine Pal 1 CI 35/35 5 5
02 - Adjoint du Patrimoine Pal2 CI | 35/35 10 10
03 - Adjoint du Patrimoine 35/35 4 3
28/35 1
B Chefs de service de PM 01 - Chef de Sce de PM Pal 1 CL 35/35
03 -Chef de Sce de Police Municipale 35/35 2 2
C Agents de police municip 01 - Brigadier-Chef Principal 35/35 38 33
02 - Gardien-Brigadier 35/35 23 20
C Gardes champêtres 01 - Garde Champêtre Chef Pal 35/35 2 1
02 - Garde Champêtre Chef 35/35 2 2
A Médecins territoriaux Médecin hors classe 35/35 1 0
C Agents sociaux 02 - Agent social principal 2 CI 35/35 1 1
03 - Agent social 35/35 3 3
C Agtsterrit. spéc. écoles mat 01-ATSEM principal 10 35/35 19 19
33/35 4 4
32/35 1 1
02 - ATSEM principal 2CI 35/35 6 6
33/35 1 1
32/35 3 3
28/35 1 1
22/35 1 1
09 - Sportive B Educateurs territoriaux APS 01 - Educateur des APS principal 1 CL 35/35 6 6
02 - Educateur des APS principal 2 CL 35/35 7 7
03 - Educateur territorial des APS 35/35 1 1
A Ingénieurs territoriaux 01 - Ingénieur en chef 35/35 1 0
02 - Ingénieur Principal 35/35 3 2
03 - Ingénieur 35/35 2 2
Page 28 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 B Techniciens territoriaux 01 - Technicien principal 1 CL 35/35 5 5
02 - Technicien principal 2 CL 35/35 13 13
03 - Technicien 35/35 13 13
C Agents de maîtrise ter 01 - Agent de maîtrise principal 35/35 50 50
02 - Agent de maîtrise 35/35 43 43
C Adjoints techniques ter 01 - Adjoint technique principal 1 CI 35/35 a2 a
33/35 { 1
32/35 1 1
29/35 1 1
20/35 { 1
02 - Adjoint technique principal 2 Ci 35/35 65 65
33/35 1 1
30/35 1 1
29/35 4 4
21,54/35 1 1
17/35 1 1
03 - Adjoint technique 35/35 90 87
30/35 1 1
29/35 7 7
28/35 10 10
26/35 1 1
25/35 1 1
21/35 1 1
, 20/35 7 7
AR Adultes relais Adulte relais 35/35 4 4
APPRApprentis Apprenti 35/35 g 3
PEC PEC PEC 35/35 2 2
20/35 2 2
980 935
Nbre de postes Nbre de postes
Grade du titulaire du poste Quotité prévus au pourvus au CT t
Rédacteurs territoriaux 01 - Rédacteur Principal 1CI 2 1
Adjoints adm territoriaux 02 - Adjoint Administratif Pal 2C 35/35 2 2
| 4 03 - Adjoint Administratif 35/35 3 3
=Animation Adjoints territ d'animat® 02 - Adjoint d'Animation principal 2 CI 35/35 1 1
| 03 - Adjoint d'Animation 35/35 8 8
Educateurs territoriaux APS 01 - Educateur des APS principal 1 CL 35/35 1 Î
02 - Educateur des APS principal 2 CL 35/35 1 1
03 - Educateur territorial des APS 35/35 6 6
Agents de maîtrise ter 02 - Agent de maîtrise 35/35 2 2
Adjoints techniques ter 02 - Adjoint technique principal 2 CI 35/35 1 1
03 - Adjoint technique 35/35 2 2
Sans cadre d'emploi (esthét) Grade non statutaire 35/35 7 5
36 33
Page 29 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 GOLF - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 15 décembre 2020
Nbre de postes Nbre de postes
Grade du titulaire du poste Quotité prévus au Fe TEE TT
01.01.2021 CHR LPA
02 - Adjoint Administratif Pal 2CI 35/35 2 2
03 - Adjoint Administratif 35/35 3 3
B Techniciens territoriaux 01 - Technicien principal 1 CL 35/35 1 1
C Agents de maîtriseter 01 - Agent de maîtrise principal 35/35 2 2
C Adjoints techniques ter 01 - Adjoint technique principal 1 CI | 35/35 1 1
02 - Adjoint technique principal 2 CI | 35/35 2 2
03 - Adjoint technique 35/35 5 5
A Sans cadre d'emploi Grade non statutaire | 35/35 1 1
| 17 17
33 - Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Le rapporteur expose que :
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales), imposent aux communes de plus de 20 000 habitants de présenter un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Il vous est donc proposé de prendre acte du rapport établi pour la ville qui a été présenté au comité technique du 16 novembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
*__ De prendre acte des éléments du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes
et les hommes établi sur la base des données disponibles au 31 décembre 2019.
34 - Chantiers d'insertion en partenariat avec le PLIE et l'Association le Passe Muraille
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville et au travers de son service PLIE, la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée s'inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de lutte contre le chômage qui s'appuie notamment sur le développement de chantiers d'insertion favorisant le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
En 2021, et conformément aux souhaits du Comité de Pilotage du PLIE en date du 25 septembre 2020,
3 chantiers d'insertion sont programmés ou en cours de réalisation. Parmi eux figure un chantier dont l'objectif est d'associer insertion et « valorisation du patrimoine naturel et bâti ».
Des terrains d'application sur la commune d'Agde ont ainsi été identifiés permettant aux salariés du chantier de travailler des compétences liées à la valorisation du patrimoine.
Le programme sera finalisé fin Décembre.
Le chantier d'insertion sera mis en œuvre par l'association Le Passe-muraille, employeur des 12
participants du PLIE, qui aura également en charge l'encadrement technique et déléguera par voie de prestation l'accompagnement socio-professionnel à l'association APIJE. Les travaux ont une durée estimée de +/- 12 mois et ne devraient pas commencer avant le 4/01/2021.
La ville d'Agde apportera ainsi son soutien logistique en mettant à disposition les matériels nécessaires à la conduite de l'opération, fera l'acquisition des matériaux essentiels à la réalisation de ses travaux et
Page 30 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 prendre en charge la part des CDDI non remboursée par l'Etat, ainsi que les EPI (Equipement de
protection individuelle) au prorata du temps de travail effectué sur ces chantiers soit 12 mois au total.
Pour finaliser cette opération, une convention devra être signée entre la ville d'Agde, le PLIE et la dite
association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer ce projet de chantier d'Insertion,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention dès
réception,
DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget de la ville
35 - Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur expose que :
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente
les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2020 N°1026 au N°1065
CONTRATS
1026
1027
1029
1030
1031
1032
1033
1034
1041
1043
1044
1058
CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE ARDIENTE POUR L'ORGANISATION DE THÉÂTRE
FORUM SUR LE CYBERHARCELEMENT ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ‘ALICE DE MERVEILLE" DÉAMBULATION
"NOËL FÉERIQUE MOBILE" À AGDE - GRAU D'AGDE ET CAP D'AGDE LE 20 DECEMBRE
2020 LE 21 DÉCEMBRE 2020 LE 22 DÉCEMBRE 2020
ENTRETIEN PORTAILS HAUT ET BAS GOLF MUNICIPAL CAP D'AGDE
CONTRAT DE REMISE EN ETAT DE BOBINE ESSUIE MAINS EN TISSU ET
CHANGEMENT DÉSINFECTANTS ET DÉSODORISANTS DANS LES SANITAIRES
CONTRAT DE PRÊT DE 6 000 000 € AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE BUDGET
PRINCIPAL 2020
CRÉATION ET MISE A DISPOSITION D'UNE INSTALLATION SONORE PAR L'ARTISTE
MARC CALAS CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CARRE MENTHE MUSÉE DE
L'ÉPHÈBE DU 30 NOVEMBRE 2020 AU 28 MARS 2021
L'ART EN COURS CESSION DE DROIT DE PRESTATION ARTISTIQUE MUSÉE AGATHOIS
JULES BAUDOU 24 NOVEMBRE 2020
PERSONNALISATION GRAPHIQUE DU PORTAIL ERMES POUR LA MDS
CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT LIBRICIEL SCOP SA
CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE LF.O.RE.L. ET LA COMMUNE
D'AGDE
CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE MERCURE LOCAL ET LA
COMMUNE D'AGDE
CONTRAT DE MAINTENANCE DES FERMETURES AUTOMATIQUES
VERSEMENTS HONORAIRES
Page 31 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 MARCHES
1035
1036
1037
1038
1039
1045
1049
1050
1051
1055
1056
1057
1059
1060
1061
1062
1063
MARCHE N°20076 DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉALISATION DU PARKING DU
BAGNAS AVEC LE CABINET GAXIEU
ACCORD CADRE DE MISSIONS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RESTAURATION DU
FORT BRESCOU : MARCHE SUBSÉQUENT N°20074 MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
POUR LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES MESURES CONSERVATOIRES AVEC
LE CABINET COVALENCE
MARCHE N°19093 MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE
HALLE SPORTIVE AU CENTRE INTERNATIONAL DE TENNIS DU CAP D'AGDE AVENANT
N°1 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°A_D_2020_0889
MARCHE N°20077 ACQUISITION DE VÉHICULES D'OCCASION DE MOINS DE 35
TONNES LOT N°2 CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20058 TRAVAUX POUR LA CRÉATION D'UNE STRUCTURE COUVRANTE A
LA MAISON DES SAVOIRS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20078 TRAVAUX DE PEINTURE DE LA CAGE D'ESCALIER - ACCÈS
COMBLES CCAS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20018 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES COMBLES DU CCAS A L'ESPACE
MIRABEL LOT N°1 AVENANT N°2
MARCHE N°20019 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES COMBLES DU CCAS A L'ESPACE
MIRABEL LOT N°2 AVENANT N°2
MARCHES N°20079 - 20080 - 20081 - 20082 TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ ET
CONFORMITÉ DE DEUX LOGEMENTS - 14 RUE DE LA PLACETTE À AGDE CHOIX DES
TITULAIRES
MARCHE N°20083 MISSION DE DIAGNOSTIC GÉNÉRAL DE PROGRAMMATION ET DE
TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE ET OPÉRATIONNELLE DU PROJET DE RESTAURATION
DE LA CATHÉDRALE SAINT ÉTIENNE CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19053 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE SÉCURITÉ
PUBLIQUE LOT N°3 AVENANT N°1
MARCHE N°20072 TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE DES LOTS 1, 5, 6, 7, 8 ET 9AL'ÎLE DES
LOISIRS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20084 TRAVAUX D'ISOLATION DES COMBLES DE LA MAISON DE LA
JUSTICE CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20085 ACQUISITION DE VÉHICULES D'OCCASION DE MOINS DE 3.5
TONNES LOT N°2 CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20075 TRAVAUX DE CRÉATION D'UN ESCALIER MÉTALLIQUE POUR LA
MAISON DES SAVOIRS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20060 TRAVAUX D'ISOLATION DU PLAFOND DE LA SALLE DE L'ÉPHÈBE -
MUSÉE DE L'ÉPHÈBE LOT N°3 AVENANT N°1
MARCHE N°20062 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ 2020 LOT N°3 AVENANT N°1
AUTRES
1028
1040
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LE CHAT AGATHOIS
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME NICOLE BAROU
Page 32 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 1042 EXÉCUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION
1046 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. FABRICE
GRASSIA
1047 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME MARCELLE
GONZALEZ
1048 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME SYLVIE
CHAUFOURNIER
1052 CONVENTION AVEC "AAS.S.N' POUR UNE SENSIBILISATION AUX GESTES QUI
SAUVENT DANS LE CADRE D'UN CHANTIER EDUCATIF JEUNES MARDI 20 OCTOBRE
2020
1053 ANNULE LA DÉCISION N° D/2018-803 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC EMPLACEMENTS PARKING MOULIN DES EVÈQUES M. JACKY
MAILLOT
1054 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME
MICHEL PASCUAL
1061 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME NICOLE
FACHE
1062 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME JEANNINE COSTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
* DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l'article L.2122-22
du code général des Collectivités Territoriales,
36 - Attribution d'une concession funéraire dans le cimetière d'Agde à la famille GIL
Le rapporteur expose que :
Une tragédie s'est jouée en mer le 29 novembre dernier, et a coûté la vie à deux frères, marins pêcheur
agathois. Eu égard à l'émotion suscitée par ce drame une cagnotte a été ouverte afin de soutenir
financièrement la famille des défunts.
La ville d'Agde, compte tenu du caractère particulièrement dramatique pour cette famille de ces deux disparitions simultanées, souhaite participer à cet élan de générosité de façon matérielle, par l'attribution à la famille des victimes, à titre gratuit, d'une concession 2 places au cimetière d'Agde.
Les parents souhaitant faire l'acquisition d'une concession 4 places pour une durée de 30 ans afin qu'ils puissent être inhumés auprès de leurs fils, il est proposé de fixer le tarif de la concession à 990 €,
déduction faite de 2500 €, correspondant au tarif d’une concession 2 places.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
« D'accorder dans le cimetière communal à M. et Mme GIL Jean la concession n° 4598, carré
26, caveau n°32, afin d'y fonder une sépulture familiale pour une durée de 30 ans contre le
paiement de 990 €.
Page 33 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020 37 - Autorisation donnée au représentant de la commune d'Agde de voter favorablement
aux résolutions d’assemblée générale extraordinaire portant modification des statuts de la
SEML VIATERRA
Le rapporteur expose que :
La commune d'Agde est actuellement actionnaire de la SEML VIATERRA.
Le Conseil d'administration de la SEML VIATERRA a, en sa séance du 8 décembre 2020, décidé la
convocation d'une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier les statuts sur divers points, en particulier sur l'âge limite du Président et des Administrateurs.
L'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : «A peine de nullité, laccord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise
au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.»
Le vote de la décision de modifications statutaires par le représentant de la commune d'Agde aux
assemblées générales de la société VIATERRA exige donc, à peine de nullité, une décision préalable
de l'assemblée délibérante des collectivités actionnaires.
Le projet de modification des statuts est annexé à la présente délibération.
En conséquence, dans la perspective de la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société VIATERRA il convient de délibérer sur l'autorisation donnée au représentant de la Commune d'Agde à voter favorablement à l'AGE portant sur les modifications statutaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ D’autoriser son représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société VIATERRA, Mme Clémence RAPHANEL, à voter en faveur de ces modifications statutaires,
Le Maire
Gilles D'ETTOR
/ E PE
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Le secrétaire de séance
Sébastien FREY
Page 34 sur 34 Compte rendu Conseil Municipal du 15 décembre 2020