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Compte-Rendu - 4072 compte rendu du conseil municipal du 22 septembre 2020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4072 compte rendu du conseil municipal du 22 septembre 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 - À 18:00
L'an deux mille vingt , le vingt deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Madame ESCANDE, M. BONNAFOUX, Madame PEYRET, Monsieur VILLA, Mme VIBAREL, Monsieur TOURREAU, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Madame RAPHANEL, M. BENTAJOU, Mme GUILHOU, M. RUIZ, M. ABADIE, Mme MATTIA, Mme MOTHES, Madame REY, Madame TARDY, Mme SALGAS, M. DOMINGUEZ, M. GLOMOT, Madame MEMBRILLA, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, Monsieur PEREA, Monsieur VIALE, Madame MABELLY, Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été approuvé A L'UNANIMITE
+ M.FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
1 - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie
Le rapporteur expose que :
La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a effectué un contrôle des comptes et de la gestion de la Commune d'Agde pour les exercices 2011 et suivants sur le fondement de l’article L.211.8 du Code des Juridictions Financières.
Le rapport d'observations définitives a été notifié à Monsieur le Maire en date du 17 juillet 2020 et conformément à l’article L.243.6 du Code des Juridictions Financières, ce rapport est communiqué à l'assemblée délibérante lors de la première séance du Conseil Municipal qui suit cette notification. Ainsi il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la Communication et du débat relatif au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie pour les exercices 2011 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
° DE PRENDRE ACTE de la Communication du rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 17 juillet 2020 portant sur les exercices 2011 et suivants.
2 - Règlement intérieur du conseil municipal
En application de l'article L. 2121-8 du CGCT, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Page 1 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 l'est proposé d'adopter le texte joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
* __ D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe de la délibération.
3 - Budget supplémentaire 2020 Budget Principal
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2020 du Budget principal de la ville, présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2019 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Page 2 sur 69 Compte rendu
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractères général | L 457 560,00
012Charges de personnel, frais assimilés | - 650 000,00
65 Autres charges de gestion courante 216: 460,00
67 Charges exceptionnelles L . 400 000,00
168 Dotations aux provisions | a | 170 000,00
014 Atténuation de produits de oo 416 244,00
023 Virement à la section d’Investissement oo a 2 545 770,00
042 Opérations d'ordre entre sections L 100 516,00
| TOTAL - 1 435 990,00!
RECETTES _ Co
fn __ RECETTES PROPOSITIONS |
1002 Excédent de fonctionnement reporté 1 237 853,40
70 Produit des services, domaines et ventes diverses - 1 200 000,00
73 Impôts et taxes L | _ 1 274 298,40
74 Dotations et participations a 423 962,00
175 Autres produits de gestion courante L - 714 720,00
| 77 Produits exceptionnels on 91 213,00
| TOTAL. -1435900,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 7118 136,10
| Engagements 2019 reportès | 9 787 811,13.
| 10 Dotations, fonds divers et réserves 126 000,00
{20 Immobilisations incorporelles 46 530,00
Conseil Municipal du 22 septembre 2020 21 Immobilisations corporelles 77 000,00!
123 Immobilisations en cours | - 2 630 500,00!
Op. n°15 Moyens informatiques L EH oo ce) 716,00!
Op. n°11 APBC33 - Pôle culturel LE -520 000,00
| TOTAL ‘ 1401060823
RECETTES —_—_. — RECETTES | PROPOSITIONS |
Engagements 2019 reportés L | | 9 002 639,94
10 Dotation, fonds divers et réserves | 7 903 307,29
/13 Subventions d'équipement _ | 45000000
021 Virement de la section de Fonctionnement - 2 545 770,00
040 Opérations d'ordre entre sections | 400 516,00
| © TOTAL L | 14010 693,23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS 28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
la ville présenté par nature et chapitre.
l'intérieur d'un même chapitre.
4 - Budget supplémentaire 2020 Budget Annexe
Le rapporteur expose que :
du Golf
D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2020 du budget principal de
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à
Le Budget Supplémentaire 2020 du Budget annexe GOLF présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2019 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
| DEPENSES
1002 Résultat de fonctionnement 2019 reporté
011 Charges à caractères général
1023 Virement à la section d'investissement
67 Charges exceptionnelles
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés EL
TOTAL
RECETTES
RECETTES
70 Ventes - prestations de service
Page 3 sur 69 Compte rendu
PROPOSITIONS |
| 148 076,92)
3 249,00)
35 668,30)
_ 15 700,00!
- 4 000,00!
198 604,22)
PROPOSITIONS
- 159 000,00!
Conseil Municipal du 22 septembre 2020 (77 Produits exceptionnels | 357 694,22)|
_ TOTAL A 198 694,22)
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES _ è _
| co _ DEPENSES PROPOSITIONS |
Engagements reportés de 2019 oo 11 521,62
001 Résultat d'investissement 2019 reporté de _ 24 146,68
D TOTAL .- - 35 668,30
RECETTES de
| RECETTES _ PROPOSITIONS
| 021 Virement de la section de fonctionnement 35 668,30
| TOTAL. | 35 668,30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
°__ D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2020 du budget annexe du GOLF présenté par nature et chapitre.
° __D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
5 - Budget supplémentaire 2020 Budget Annexe Île des Loisirs
Le rapporteur expose que :
Le projet d'aménagement général de l'Ile des Loisirs, lancé en 2011, a pour objet de réaliser des études relatives au projet, d'acquérir des terrains et de les revendre en l'état.
Le Budget Supplémentaire 2020 du Budget annexe ILE DES LOISIRS présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2019 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES —@——— — 66 Charges financières | 8 000,00! 1023 Virement à la section d'investissement LL | - 3 653,73 | | TOTAL | 4 346,27
RECETTES A
RECETTES PROPOSITIONS
002 Résultat de fonctionnement reporté | | | 4 346,27 |
| TOTAL | 434627
Page 4 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES do ee :
| DEPENSES PROPOSITIONS
| Engagements reportés de 2019 | 1 317 155,33 155, 33
| 16 Emprunts et dettes assimilées I 47 000,00
(23 Imr Immobilisations en cours - 350 000,0
| TOTAL _ 1 014 155,33
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
Engagements reportés de 2019 L | 1 220 000,00!
o0! _Résultat d'investissement reporté 28 979,29
021 Virement de la section de fonctionnement -3 653,73
10222 FCTVA | 240 000,00
1068 Apurement du déficit d'investissement | 68 176,04
16 Emprunts et dettes assimilées | a : 539 346,27
E TOTAL CL 1014155,33
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
*__ D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2020 du budget annexe ILE DES LOISIRS présenté par nature et chapitre.
° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
6 - Budget supplémentaire 2020 Budget Annexe Centre Aquatique
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2020 du Budget annexe CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL, présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2019 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES _ A _
| DEPENSES a | PROPOSITIONS | 011 Charges à caractères général | - 15 000,00
1012 Charges de personnel oo | - 22 000,00!
1042 Opérations d'ordre entre sections A D 2 000,00!
|65 Autres charges de gestion courante oo | 750,00!
167 Charges exceptionnelles | 8 000,00!
Page 5 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 | 023 Virement à la section d'investissement | -6 298,11
| TOTAL oo | - 32 548,11
RECETTES Co A
RECETTES PROPOSITIONS
002 Résultat de fonctionnement reporté 17 451,89
70 Produits des services | _ - 470 000,00
(78 Reprise sur provisions | 360000,00
| TOTAL 7-38
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES oo A
DEPENSES PROPOSITIONS
Engagements 2019 reportés | a 50 053,87 €
001 Résultat d'investissement 2019 reporté è 34.804,85.
21 Immobilisations corporelles EL Co - 4 298,11 |
TOTAL _ . 80 560,61 |
RECETTES _ _
| RECETTES PROPOSITIONS
(040 Opérations d'ordre entre sections 2 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement - 6 298,11 |
40 | Dotation, fonds divers et réserves de 84 858,72)
L TOTAL a ‘ 80 560,6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
+ __ D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2020 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présenté par nature et chapitre.
+ _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
7 - Affectation des résultats de fonctionnement et d'investissement et des restes à réaliser
de l'exercice 2019
Le rapporteur expose que :
En application des instructions comptables M14 et M4, il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice écoulé, par une délibération spécifique.
Conformément aux règles en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
Page 6 sur 69 Compte rendu Conseil! Municipal du 22 septembre 2020 1) BUDGET PRINCIPAL:
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du budget principal de la ville, comme suit:
h RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 9 141 160,69 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2019
Besoin d'investissement - 7 118 136,10 €
RESTES A REALISER
Dépenses 9 787 811,13 €
Recettes 9 002 639,94 €
| A Solde des restes à réaliser - 785 171,19 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Apurement du déficit d'investissement (R/1068) 7 903 307,29 € Affectation en excédent de fonctionnement reporté (R/002) / 1 237 853,40 €
2) Budget annexe du GOLF:
Il est proposé la reprise des résultats de l'exercice 2019 du budget «GOLF», comme suit:
= RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2019
Déficit de fonctionnement - 148 076,92 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2019
_ _ Déficit d'investissement on - 24 146,68 €
| RESTES À REALISER
Dépenses 11 521,62 €
Recettes
Solde des restes à réaliser : - ff 521 62 €
REPRISE DES RESULTATS 2019 SUR L’EXERCICE 2020 |
Déficit d'investissement D/001 24 146,68 €|
Déficit de fonctionnement D/002 _ 148 076,92 €|
3) Budget annexe CENTRE AQUATIQUE DE L’ARCHIPEL:
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du budget «CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL», comme suit:
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2019 | |
: Excédent de fonctionnement 162 310,61 € |
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2019
Déficit d'investissement | _ 34 804,85 €
RESTES À REALISER
Dépenses 50 053,87 €|
Recettes |
Solde des restes à réaliser - 50 053,87 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT |
Apurement du déficit d'investissement (R/1068) 84 858,72 € Affectation en excédent de fonctionnement reporté (R002) | 77 451,89 €
Page 7 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 4) Budget annexe ILE DES LOISIRS: . Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du budget «ILE DES LOISIRS», comme suit:
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 72 522,31 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT au 31/12/2019
: Excédent d'investissement oo 28 979,29 €
RESTES À REALISER
Dépenses 1317 155,33 €
Recettes 1220 000,00 €
oo Solde des restes à réaliser oo | = 97 155,33 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT |
Apurement du déficit d'investissement (R/1068) 68 176,04 € Affectation en excédent de fonctionnement reporté 4 346,27 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
1) Budget principal :
* D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget principal de ville 2019 qui s'élève à 9 141 160,69 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2019 pour 7 903 307,29 € et en excédent de fonctionnement reporté pour 1 237 853,40 €.
2) Budget annexe du GOLF :
* DE REPRENDRE le résultat déficitaire de la section de fonctionnement du budget 2019 du GOLF, qui s'élève à -148 076,92 € (Compte 002), ainsi que le résultat déficitaire de la section d'investissement à -24 146,68 € (Compte 001).
3) Budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL :
+ D'AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2019 du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL, qui s'élève à 162 310,61 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2019 pour 84 858,72 € et en excédent de fonctionnement reporté pour 77 451,89 €.
4) Budget annexe ILE DES LOISIRS :
+ D'AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2019 ILE DES LOISIRS, qui s'élève à 72 522,31 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2019 pour 68 176,04 € et en excédent de fonctionnement reporté pour 4 346,27 €.
9) Budget principal et budgets annexes :
* DE PRENDRE EN COMPTE les résultats d'investissement et les restes à réaliser, constatés
à la clôture de l'exercice 2019, comme définis ci-dessus.
Page 8 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 8 - Taxe de séjour Modalités d'application à compter du 1er janvier 2021
Le rapporteur expose que :
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le Code général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret 2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Hérault du 26 février 1990 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Article 1 :
La Ville d'Agde modifie les modalités relatives à la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2021. Les tarifs fixés par délibération en date du 16 mai 2018 sont annulés et remplacés par le barème tarifaire présent à l’article 5 de la présente délibération.
Article 2:
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : - Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
+ Chambres d'hôtes,
+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et terrains de caravanage,
Ports de plaisance
+ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1” à 9° art R 2333-44 CGCT
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil Départemental de l'Hérault, par délibération en date du 26 février 1990, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la ville pour le compte du département dans
Page 9 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2021 :
Catégories d'hébergements Tarif Communal
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 3,00 €
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 2,30 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1,50 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,90 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,0,80 €
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, Chambres d'hôtes, Auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,40,60 €
et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires
de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et0,20 €
2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, S'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes,
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
+ Les personnes mineures ;
+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
+ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine. En regard de la réalité touristique de la commune, le Conseil Municipal
Page 10 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 décide de ne pas fixer un loyer minimum.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le: e avant le 31 mars, pour les taxes perçues du 1° janvier au 28 février
8 avant le 30 juin pour les taxes perçues du 1° mars au 31 mai
e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° juin au 31 août
° avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme Intercommunal « CAP D'AGDE MEDITERRANNEE » conformément à l’article L.2233-27 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D’approuver les dispositions de déclarations, d'exonérations, et de paiement de la taxe de séjour,
°__ De confirmer l'application de la présente délibération à compter du 1% janvier 2021, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
9 - Réaménagement d'un emprunt garanti à FDI Habitat
Le rapporteur expose que:
FDI Habitat, ci-après l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune d'Agde, ci-après le garant.
En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement dudit prêt réaménagé.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales;
Vu l’article 2298 du code civil;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’'UNANIMITE
° D’apporter sa garantie pour le remboursement dudit prêt réaménagé, selon les conditions présentées ci-dessous :
Article 1:
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe «Caractéristiques des emprunts réaménagés par la
Page 11 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Caisse des Dépôts et Consignations».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre de chaque ligne du prêt réaménagé.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé sont indiquées à l'annexe «Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations» qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt réaménagé référencé dans le tableau annexé à la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3:
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
10 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2020
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote des différentes subventions versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées au conseil municipal ultérieurement.
llest précisé que toutes les associations faisant l’objet de la présente répartition ont produit, à l'appui de leur demande, un budget prévisionnel pour les événements concernés.
Ilest proposé aujourd'hui au conseil municipal de verser deux subventions de fonctionnement.
| ASSOCIATIONS Objet Montant
FONCTIONNEMENT |.
| SECTEUR CULTURE |
|ESCOLO DAÏSARRET | Fonctionnement association exercice 2020 7 100
[ SECTEUR SPORTS| U
IMODÉLISME AGATHOIS |Régularisation de montant de la subvention del 800
| |fonctionnement |
| Montant en euros | 7 900 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D'attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus,
+ Que les dépenses, pour un montant de 7 900 euros seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.
Page 12 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 11 - Demande de subvention pour la restauration du bateau bœuf « l'Espérance » dans le cadre de l'avenant n°3 de la convention de partenariat établie entre la ville d'Agde et le parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée
Le rapporteur expose que :
VU l'arrêté préfectoral N°2009-XXV11-013 en date du 20 novembre 2009 portant inscription du bateau bœuf « L'Espérance » » au titre des Monuments historiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Agde en date du 28 juin 2012 portant acquisition par la ville du bateau bœuf « L'Espérance » ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Agde en date du 23 février 2015 sollicitant l'accueil du bateau bœuf par le chantier d'insertion de charpenterie de marine traditionnelle portée par le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Agde en date du 14 décembre 2016 approuvant la convention entre la Ville d'Agde et le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Agde en date du 19 décembre 2017 approuvant l'avenant N°1 à la convention entre la Ville d'Agde et le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Agde en date du 24 septembre 2019 approuvant l'avenant N°2 à la convention entre la Ville d'Agde et le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
Considérant la poursuite nécessaire de l'accueil et des travaux de restauration du bateau bœuf « l'Espérance » en partenariat avec le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée sur le site du chantier d'insertion « charpenterie de marine traditionnelle » ;
L'avenant N°3 à la convention de partenariat définit les modalités de mise en œuvre et les besoins nécessaires à la poursuite de la restauration au titre de l'année 2020.
Les dépenses dont le coût est estimé à 36 000 € HT (trente-six mille euros hors taxe) sont réparties comme suit :
| DÉSIGNATION | MONTANTHT | TVA20% | MONTANT TTC |
| Bois pour la construction navale 28 000 € 7 000 € 35 000 €
Matériel de fonctionnement | 8oe | 2000€ | 10000€
TOTAL | 36000€ | 9000€ | 45000€
Les dépenses sont inscrites au budget de la ville sur la ligne 2316 de l'exercice 2020.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver l'avenant N°3 à la convention de partenariat entre la Ville d'Agde et le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
- Autoriser Monsieur le Maire à le signer,
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des organismes publics et privés concernés et à signer tous les actes y afférant.
Page 13 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D'APPROUVER l'avenant N°3 à la convention de partenariat établie entre la Ville d'Agde et le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée,
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer;
° D'’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges auprès des organismes publics et privés concernés et à signer tous les actes y afférant.
12 - Demande de subvention pour la restauration des objets de l’épave de la Jeanne Elisabeth
Le rapporteur expose que :
Le Musée de l'Éphèbe et d'archéologie sous-marine a reçu en dépôt la collection d'objets issus de l'épave de la Jeanne-Élisabeth. 11 s'agit d'un pistolet, d'un fusil, d'une poulie, d’un bitton et d'un manche de scie qui sont exposés au Musée de l'Éphèbe dans le cadre de l'exposition Fortune à bord ! Chronique de la Jeanne-Élisabeth.
Pour garantir leur bonne conservation, il convient de procéder à des travaux de restauration.
Le coût global de ces travaux de restauration est estimé à 24 423,72 € HT (vingt-quatre mille quatre cent vingt-trois euros et soixante-douze cents Hors Taxes).
Le conseil municipal est invité à approuver ce projet et à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des organismes publics et privés concernés ainsi qu'à signer tous les actes en résultant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D'APPROUVER ce projet ;
+ __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des organismes publics et privés concernés ;
°__ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant.
13 - Démarche de mécénat culturel et patrimonial
Le rapporteur expose que :
Du fait de la baisse sensible des dotations de l'État, les collectivités territoriales sont contraintes d'innover pour maîtriser leurs dépenses et diversifier leurs recettes pour financer leurs actions.
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Îl s’agit d'un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d'un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
Le mécénat d'entreprise apparaît ainsi comme un moyen de financement complémentaire qui se traduit par le versement d'un don en numéraire ou en nature et qui donne droit, pour l'entreprise donatrice à une réduction d'impôt matérialisée par un reçu fiscal délivré par la commune.
A l'issue de chaque opération de mécénat, un bilan financier de la collecte de fonds sera présenté à l'assemblée municipale.
Page 14 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'engagement d'une démarche de mécénat culturel et patrimonial au profit des projets culturels et patrimoniaux de la Ville ;
- d'autoriser l'encaissement des dons dans le cadre de campagnes de mécénat ciblées sans limite de montant et pendant toute la durée du présent mandat 2020-2026.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférent au mécénat d'entreprise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’'UNANIMITE
+ D’APPROUVER l'engagement d'une démarche de mécénat culturel et patrimonial au profit des projets culturels et patrimoniaux de la Ville ;
+ D'AUTORISER l'encaissement des dons dans le cadre de campagnes de mécénat ciblées sans limite de montant et pendant toute la durée du présent mandat 2020-2026 ; ° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférent au mécénat d'entreprise.
14 - Demande anticipée de diagnostic archéologique pour un projet d'aménagement situé sur La Promenade à Agde
Le rapporteur expose que :
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V,
Vu l'arrêté n° 76-2020-0686 du préfet de la Région Occitanie du 10 août 2020 prescrivant le présent diagnostic d'archéologie préventive et notifié à l’aménageur et aux opérateurs potentiels dont l'INRAP le 10 août 2020,
Le secteur de « La Promenade » fait partie intégrante du périmètre ciblé par l'ANRU. C'est dans ce cadre que la Ville d'Agde propose de repenser totalement la rue du 4 Septembre aussi appelée La Promenade avec la création d'un vaste espace public ayant pour objectif principal de rendre à ce site sa vocation historique d'espace central de notre cœur de ville. Cet aménagement concerne la rue du 4 Septembre, la rue Jean Jacques Rousseau, la rue Richelieu et la place de la Belle Agathoise.
L'aménagement de la Promenade et la création dans la continuité de la future place de la Belle Agathoise seront emblématiques d'une profonde transformation de notre Centre-ville et de sa nouvelle dynamique urbaine, culturelle, commerciale et touristique. Ces espaces qui constituaient des ruptures voire des frontières au sein du tissu urbain, vont s'inscrire comme des liens entre les espaces remarquables du Cœur de Ville.
Le réaménagement de la Promenade, qui intègre la rue Jean-Jacques Rousseau en effaçant les différentes ruptures de niveaux, va redonner un caractère central à cet espace emblématique de l'Histoire de notre cité. Elle constituera désormais une invitation à pénétrer dans le centre ancien et redeviendra un axe majeur de déambulation pour les Agathois.
Cet aménagement se situant en zone de présomption de prescription archéologique sans seuil, une opération d'archéologie préventive doit être réalisée préalablement à l'exécution des travaux d'aménagement et doit faire l'objet d'une convention entre la Ville d'Agde, aménageur, et l'INRAP, attributaire du diagnostic.
Il est précisé que les modalités de cette convention fixent entre autre :
+ les conditions et délais de mise à disposition des terrains concernés par l'opération : le foncier appartient en totalité à la Ville d'Agde ;
* La description de l'opération : phase de terrain et d'étude, rédaction d'un rapport de diagnostic ;
Page 15 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 + Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport.
D'autre part, l'opération d'archéologie préventive est soumise au paiement d'une redevance d'archéologie préventive, impôt dû indépendamment du diagnostic, calculé et recouvré par les services de l'État. Cette redevance dont le taux est fixé selon les modalités décrites dans l’article L. 524-7 du Code du Patrimoine fait l'objet d'une actualisation annuelle indexée sur le l'indice du coût de la construction. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 porte fixation de ce taux à 0,56 €/m? pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. L'emprise du projet de La Promenade étant de 19 438 m°, le montant de cet impôt est donc évalué à 10 885,28 €.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur le périmètre impacté par la requalification de La Promenade à Agde et à engager la dépense correspondant à la redevance d'archéologie préventive sur le budget de la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE
28 POUR - 7 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation de l'opération archéologique ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
° __ D'ENGAGER la dépense correspondant à la redevance d'archéologie préventive afférente à ce diagnostic sur le budget général.
15 - Pôle d'Echange Multimodal d'Agde : approbation du scénario retenu et lancement de la convention de financement de la phase 2 des études préalables immobilières
Le rapporteur expose que :
Vu le projet de convention de financement et le cahier des charges de la phase 2 des études préalables immobilières présentée au COPIL du 09 juillet 2020,
Vu la clef de répartition financière pour le paiement de la phase 2 des études préalables immobilières présentées au COPIL du 09 juillet 2020,
Vu l'ensemble des propositions présentées au COPIL du 09 juillet 2020 et le scénario retenu par ses membres,
La Ville d'Agde est acteur dans un dossier de structuration d'un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) sur le site de la gare d'Agde piloté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) et en partenariat avec :
- L'État,
- La Région Occitanie,
- Le Département de l'Hérault,
- SNCF Gares et Connexions,
- SNCF Réseau,
- SNCF immobilier.
La gare d'Agde constitue une centralité stratégique sur le territoire de la Ville d'Agde et de la Communauté d'Agglomération, d'une part par le rôle qu'elle joue pour sa desserte grâce à une fréquentation de 66 trains quotidiens dont 54 TER et 12 TGV, et d'autre part par sa situation géographique dans la ville, à proximité immédiate de la principale station littorale méditerranéenne, le Cap d'Agde, et au cœur d'un vaste projet urbain de mise en valeur du centre-ville d'Agde.
Le projet de PEM de la Gare d’Agde présente trois objectifs principaux, à savoir :
Page 16 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - la mise en accessibilité de la gare d'Agde, plus particulièrement des quais, inscrite à l'Ad'AP régional, - la création d'un pôle de mobilités favorisant les modes alternatifs à la voiture automobile et l'intermodalité pour irriguer le territoire de l'agglomération,
- la création d'une liaison directe entre le quartier de la gare au sud et le futur quartier urbain de la Méditerranéenne au nord.
En 2018, les partenaires se sont engagés pour la réalisation des études préalables sur le projet de PEM. À ce jour exécutées en majorité, les études ont permis de définir 3 scenaril d'aménagement possibles pour la mise en accessibilité de la gare et la liaison inter-quartier, présentés en comité de pilotage du 09 juillet 2020. Les partenaires se sont entendus pour poursuivre les études sur la base du scenario de mise en accessibilité de la gare par le passage souterrain et la création d'une passerelle urbaine de franchissement des voies, de quartier à quartier, sans desserte des quais.
Avec ce choix de scénario, le périmètre projet étant affiné, il convient à présent de lancer la deuxième phase des études préalables relatives aux contraintes immobilières qui se décomposent en trois parties :
- estimation des coûts de libérations de bâtiments et relogements des activités SNCF, - estimation des coûts de suppression ou de déplacement des installations ferroviaires impactées, - estimation historique et documentaire de pollution sur le périmètre impacté par le PEM.
SNCF Immobilier serait en charge de la réalisation de ces études dont le contenu est détaillé dans l'annexe jointe à la présente délibération. Le montant de ces études à réaliser sur une durée de sept mois est estimé à 46 533,00 euros HT se décomposant comme suit :
- étude des coûts de libérations et de relogements.….................…. 4 953,00 € HT
- étude des coûts concernant les installations ferroviaires... 37 800,00 € HT - étude de pollution... 3 780,00 € HT Pour leur financement, il est proposé la clef de répartition suivante entre les partenaires du projet :
| Partenaire JF, © MontantenHT | Pourcentage de | | participation
Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée _ | 11 633,25 € L 25 %
Département de l'Hérault U : | 11 633,25 €] 25
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée | 11 633,25 € 25 %
Ville d'Agde | 11633,25€| 25% =
| SNCF Immobilier | 0,00 0%
TOTAL | 46 533,00 €) 100 %
Compte tenu du calendrier des assemblées à venir de chacun des partenaires, il est proposé que la CAHM, - en attendant les validations du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l'Hérault et de la Mairie d'Agde prévus d'ici le dernier trimestre 2020, et afin de ne pas retarder le lancement des études susvisées - se porte garant des participations de l’ensemble des partenaires en plus du paiement de sa propre participation.
Considérant cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la validation du scénario de mise en accessibilité de la gare retenu, sur le lancement des études immobilières « phase 2 » et sur la convention de financement correspondante ainsi que sur la clé de répartition du financement de ces études.
Page 17 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
°__ D'APPROUVER Ia poursuite du projet sur la base du scénario de mise en accessibilité de la gare par le passage souterrain et la création d'une passerelle urbaine de franchissement des voies ;
+ D'APPROUVER le lancement des études immobilières « phase 2 » selon le cahier des charges joint en annexe de la présente délibération ;
° D'APPROUVER les dispositions de la convention de financement annexée à la présente délibération, relative au paiement de ces études immobilières «phase 2», et plus particulièrement la clef de répartition susvisée qui porte à 25 % la participation de la Ville d'Agde ce qui correspond à un montant estimé à 11 633,25 euros ;
+ DE VALIDER l'engagement de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditenanée de se porter garant du paiement de la participation de l'ensemble des partenaires ;
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Sébastien FREY, 1er Adjoint au Maire d'Agde à signer la convention de financement susvisée, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette opération,
° DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le budget principal de la Ville.
16 - Acquisition des parcelles cadastrées section HE n°0002 et 0003 - lieu-dit "L'île nord" - M. CHAVARDES
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l’accord du propriétaire,
Monsieur CHAVARDES est propriétaire des parcelles cadastrées section HE numéros 0002 et 0003, d'une superface respective de 4998 m? et 4915 m, situées au lieu-dit « L'Ile nord », le long de la route de Vias en zone agricole du PLU.
Des pépinières sont implantées sur ces parcelles et ne sont plus entretenues depuis l'arrêt de l’activité de l’entreprise CHAVARDES.
Compte-tenu de leur situation géographique en entrée de ville et afin d'éviter un image d'abandon, la Commune souhaite en faire l'acquisition pour implanter par la suite une activité en lien avec la vocation agricole de la zone.
M. CHAVARDES accepte de céder ses deux parcelles cadastrées section HE n°0002 et 0003 en contrepartie d'un prix de 25 OOCE.
ll est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition des parcelles cadastrées section HE numéros 0002 et 0003 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 18 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section HE numéros 0002 et 0003 moyennant le paiement d’un prix de 25000 € au profit de M. CHAVARDES,
+ __ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
* DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
17 - Acquisition de la parcelle cadastrée section 10 n°0157 - Chemin François Fedou - Mme HERNANDEZ
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre II! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Madame HERNANDEZ est propriétaire de la parcelle cadastrée section 10 numéro 0157 d'une superficie de 11 m? et située au lieu-dit « Chiminie », chemin François Fedou.
Cette parcelle étant en nature de voirie, Madame HERNANDEZ accepte de la céder à la Commune en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée 10 n°0302.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section 10 numéro 0157 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1* adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section 10 numéro 0157,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
° DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, °__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
18 - Acquisition de deux emprises à extraire des parcelles cadastrées section MM n°0056 et 0057 - Impasse des Abreuvoirs - M. GUIRAO et Mme GASQUET
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Page 19 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Vu le Code civil, notamment son livre IIT Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé numéro 69 du PLU (élargissement de l'impasse des Abreuvoirs), la Commune doit acquérir deux emprises d'environ 44 et 63 m° à extraire respectivement des parcelles cadastrées section MM numéros 0056 et 0057.
En accord avec les propriétaires, Monsieur GUIRAO et Madame GASQUET cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant des parcelles.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition des emprises d'environ 44 et 63 m? à extraire des parcelles cadastrées section MM numéros 0056 et 0057 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITE
+ __ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus les emprises d'environ 44 et 63 m° à extraire des parcelles cadastrées section MM numéros 0056 et 0057,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
+ __ DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, °__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
19 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section HB numéro 0082 - lieu-dit "La Verdisse" - M. ROUANET
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de Monsieur ROUANET,
La parcelle cadastrée section HB numéro 0082, d'une surface de 68 m°, située au lieu-dit « La Verdisse », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur Fernand ROUANET.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune de CESSENON-SUR-ORB (34460) ont permis d'établir que Monsieur Fernand ROUANET, né le 25 mai 1901 à CESSENON-SUR-ORB (34460), est décédé le 12 avril 1986 en ARLES (13200).
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section HB numéro 0082 répond aux conditions de l’article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune,
Page 20 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 conformément à l'article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section HB numéro 0082, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section HB numéro 0082, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CG,
° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
20 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - lots 1 et 2 de l'immeuble cadastré section LD numéro 0218 - rue Haute - M. BRU
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de Monsieur BRU,
Les lots 1 et 2 de l'immeuble cadastré section LD numéro 0218, d’une surface de 48 m°, situé rue Haute, appartiennent, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur Victor BRU.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune de LOUPIAN (34140) ont permis d'établir que Monsieur Victor BRU, né le 25 avril 1868 à LE SOULIE (34330), est décédé le 11 septembre 1944 à LOUPIAN (34140).
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, les lots 1 et 2 de l'immeuble cadastré section LD numéro 0218 répond aux conditions de l’article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune des lots 1 et 2 de l'immeuble cadastré section LD numéro 0218, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CGS3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article
Page 21 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune des lots 1 et 2 de l'immeuble cadastré section LD numéro 0218, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
°__ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
21 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section LI numéro 0113 - impasse d'Artigues - M. QUERCY
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l’acte de décès de Monsieur QUERCY,
La parcelle bâtie cadastrée section LI numéro 0113, d’une surface de 18 m°, située impasse d'Artigues, appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur Pierre QUERCY.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune du BOSC ont permis d'établir que Monsieur Pierre QUERCY, né le 04 février 1833 à FLORENSAC (34510), est décédé le 25 mai 1906 au BOSC (34700).
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section LI numéro 0113 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d’acte authentique sont à la charge de la Commune.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section LI numéro 0113, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1°” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ __ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section LI numéro 0113, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil,
*__ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
Page 22 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 °__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
22 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section HX numéro 0110 - lieu-dit "Bousquet de Col et Magdela" - M. CARRERE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de Monsieur CARRERE François,
La parcelle cadastrée section HX numéro 0110, d'une surface de 22 m°, située au lieu-dit « Bousquet de Col et Magdela », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur François CARRERE.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune de PORTIRAGNES ont permis d'établir que Monsieur François CARRERE, né le 26 septembre 1902 à PORTIRAGNES (34420), est décédé le 07 décembre 1977 en AGDE (34300).
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section HX numéro 0110 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section HX numéro 0110, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section HX numéro 0110, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
+ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CG,
° _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
23 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section HN numéro 0070 - lieu-dit "les Quatre carrières" - Mme FELIX
Le rapporteur expose que :
Page 23 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de Madame FELIX,
La parcelle cadastrée section HN numéro 0070, d'une surface de 490 m°, située au lieu-dit « Les Quatre Carrières », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Madame Inès Victorine FELIX.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d’AGDE ont permis d'établir que Madame Inès Victorine FELIX, née le 01 octobre 1885 en AGDE (34300), est décédé le 11 juillet 1971 en AGDE (34300).
Dès lors, la propriétaire étant connue et décédée depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section HN numéro 0070 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section HN numéro 0070, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1°” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ __ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section HN numéro 0070, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l’article 713 du Code civil,
+ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
°__D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
24 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section HX numéro 0055 - lieu-dit "Colombie" - Mme VUILLEMIN
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de Madame VUILLEMIN,
Page 24 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 La parcelle cadastrée section HX numéro 0055, d'une surface de 482 m°, située au lieu-dit « Colombie », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives communales, à Madame VUILLEMIN veuve GALY.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d'AGDE ont permis d'établir que Madame Henriette Joséphine Louise VUILLEMIN née le 16 décembre 1903 en AGDE (34300), est décédée le 21 février 1989 à MONTARNAUD (34570).
Dès lors, la propriétaire étant connue et décédée depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section HX numéro 0055 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de constater l’appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section HX numéro 0055, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 41042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’'UNANIMITE
° DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section HX numéro 0055, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
°__ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
25 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section MH numéro 0007 - rue Beaulieu - M. GALY
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de Monsieur GALY,
La parcelle cadastrée section MH numéro 0007, d'une surface de 6 m?, située rue Beaulieu, appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur Marcel GALY.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune de TOULOUSE ont permis d'établir que Monsieur Marcel GALY, né le 26 novembre 1904 à LESCURE-D'ALBIGEOIS (81380), est décédé le 11 août 1959 à TOULOUSE (31000).
Page 25 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section MH numéro 0007 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section MH numéro 0007, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section MH numéro 0007, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
+ __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
26 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section LS numéro 0048 - lieu-dit Plos - Mme PORTERIE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGl),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de Madame PORTERIE,
La parcelle cadastrée section LS numéro 0048, d’une surface de 2625 m°, située au lieu-dit « Plos », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Madame PORTERIE veuve CAVAILLER
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d'AGDE ont permis d'établir que Madame Marie Joséphine PORTERIE veuve CAVAILLER, née le 14 avril 1896 à BONNEFONT (65220), est décédée le 29 janvier 1980 en AGDE (34300).
Dès lors, la propriétaire étant connue et décédée depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section LS numéro 0048 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l'article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Page 26 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 l'est donc demandé au Conseil Municipal de constater l’appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section LS numéro 0048, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
*__ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section LS numéro 0048, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
27 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section LK numéro 0058 - rue Sadi Carnot - MM. et Mme HOSTALERY
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu les actes de décès de Madame et de Messieurs HOSTALERY,
La parcelle cadastrée section LK numéro 0058, d’une surface de 7 m?, située rue Sadi Carnot, appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Madame LAPREVOTE veuve HOSTALERY et à Messieurs HOSTALERY.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune de Caumont sur Durance ont permis d'établir que :
+ Madame Gabrielle Aimée LAPREVOTE veuve de Monsieur Vincent Lucien HOSTALERY, née le 17 novembre 1893 à GODONCOURT (88410), est décédée le 03 mars 1986 à CAUMONT- SUR-DURANCE (84510),
+ Monsieur André Paul Henri HOSTALERY, né le 12 avril 1922 à CAUMONT-SUR-DURANCE (84510), est décédé le 13 janvier 1988 en AVIGNON (84000),
+ Monsieur René Georges HOSTALERY, né le 10 novembre 1925 à CAUMONT-SUR-DURANCE (84510), est décédé le 25 mai 1987 à AIX-EN-PROVENCE (13080).
Dès lors, les propriétaires étant connus et décédés depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, l'immeuble cadastré section LK numéro 0058 répond aux conditions de l’article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de l'immeuble cadastré section LK numéro 0058, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du
Page 27 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGl et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section LK numéro 0058, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
* __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
28 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître - parcelle cadastrée section IA numéro 0023 - lieu-dit "Saint Michel" - M. FARENC
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l’acte de décès de Monsieur FARENC,
La parcelle cadastrée section IA numéro 0023, d'une surface de 456 m°, située au lieu-dit « Saint Michel », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière de Béziers 2ème bureau et des archives départementales, à Monsieur Evariste Bernard FARENC.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune de MARSEILLAN ont permis d'établir que Monsieur Evariste Bernard FARENC, né le 03 avril 1902 à MARSEILLAN (34340), est décédé le 17 septembre 1990 à BEZIERS (34500).
Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section IA numéro 0023 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquis de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section IA numéro 0023, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ DE CONSTATER l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section IA numéro 0023, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
Page 28 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 ° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
29 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MI n°0432 - chemin du Sucre - CMC Lotisseurs
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé numéro 62 du PLU (élargissement du chemin du Sucre), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MI numéro 0432 d’une superficie de 95 m°?.
En accord avec Monsieur MARTI, représentant la SARL CMC Lotisseurs propriétaire de cette parcelle, cette acquisition interviendra à titre gratuit.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition la parcelle cadastrée section MI numéro 0432 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MI numéro 0432,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
+ DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, °__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
30 - Acquisition de la parcelle cadastrée section IE n°0008 - Chemin rural n°56 - M. BENHAMROUCHE
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'accord du propriétaire,
M. BENHAMROUCHE est propriétaire de la parcelle cadastrée section IE numéro 0008 d’une superficie
Page 29 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 5250m°, située chemin rural n°56 (ancienne voie ferrée).
Ce terrain en zone As1 du PLU (agricole et stockage de matériaux) présente un intérêt pour le fonctionnement des services techniques de la Commune.
Monsieur BENHAMROUCHE accepte de céder sa parcelle en contrepartie d’un paiement de 30 000€ soit environ 5,/0€/m?.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section IE numéros 0008 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section IE numéro 0008 moyennant le paiement d'un prix de 30000 € au profit de M. BENHAMROUCHE,
+ __ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
° DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + _D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
31 - Acquisition de la parcelle cadastrée section ML n°0521 et d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML n°0520 - chemin des Alouettes - M. FANCELLO
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre des emplacements réservés numéros 66 et 73 du PLU (élargissement des chemins de Baluffe et des Alouettes), la Commune doit acquérir :
° la parcelle cadastrée section ML numéro 0521 d'une surface de 79 m°,
° une emprise d'environ 112 m? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0520.
En accord avec le propriétaire, Monsieur FANCELLO cette acquisition interviendra en contrepartie : ° de la démolition et reconstruction d'une clôture en agglomérés avec fondation et enduit, °__ du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section ML numéro 0521 et de l'emprise d'environ 112 m? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0520 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 30 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section ML numéro 0521 et l'emprise d'environ 112 m? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0520,
+ __ DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CG,
° DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
32 - Acquisition de deux emprises à extraire des parcelles cadastrées section ML n°0008 et 0238 - chemin des Alouettes - Mme FANCELLO
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre Il Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé numéro 73 du PLU (élargissement du chemin des Alouettes), la Commune doit acquérir deux emprises d'environ 22 et 130 m° à extraire respectivement des parcelles cadastrées section ML numéros 0008 et 0238.
En accord avec la propriétaire, Madame FANCELLO, cette acquisition interviendra en contrepartie : + de la démolition et reconstruction d’une clôture en agglomérés sur fondation et enduit, + du déplacement du portail et des compteurs,
+ du report des droits à bâtir sur le restant des parcelles.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition des emprises d'environ 22 et 130 m° à extraire des parcelles cadastrées section ML numéros 0008 et 0238 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus les emprises d'environ 22 et 130 m2 à extraire des parcelles cadastrées section ML numéros 0008 et 0238,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
° DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
33 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML n°0010 - chemin des Alouettes - Mme GARRIGUES
Le rapporteur expose que :
Page 31 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre II Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé numéro 73 du PLU (élargissement du chemin des Alouettes), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 11 m? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0010.
En accord avec la propriétaire, Madame GARRIGUES cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de la parcelle.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de l'emprise d'environ 11 m2? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0010 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ __ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise d'environ 11 m°? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0010,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
* DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, °__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
34 - Cession d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0009 - chemin des Alouettes- Mme GARRIGUES
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France domaine,
Vu la délibération n°59 du 10 juillet 2020,
Vu l'offre de Mme GARRIGUES,
La Commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0009, d'une surface de 921 m?, par délibération du 10 juillet 2020, suite à une procédure d’appropriation d'un bien vacant.
Une emprise d'environ 15 m? de cette parcelle est concernée par l'élargissement du chemin Alouettes.
Le reliquat de la parcelle, soit environ 906 m°, a été proposé aux propriétaires riverains pour qu'ils en fassent l'acquisition.
Page 32 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Du fait de sa configuration particulière qui rend cette parcelle difficilement constructible, et conformément à l'avis du service des domaines, cette cession a été proposée au prix de 146 €/m.
Mme GARRIGUES, propriétaire de la parcelle cadastrée section ML n°0010, a donné son accord pour acquérir une emprise de 150 m? soit un prix de 21 900€.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de l'emprise de 150 m? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0009 au profit de Mme GARRIGUES, ou toute autre société civile immobilière s'y substituant dans laquelle elle-même ou des membres de sa famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un prix de 21 900 €, et d'autoriser M. le Maire ou son 1* adjoint à signer tous les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De céder l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0009, au profit de Mme GARRIGUES, ou toute autre société civile immobilière s'y substituant dans laquelle elle-même ou des membres de sa famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un prix de 21 900€,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
35 - Cession d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0009 - chemin des Alouettes- M. ESPEJEL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France domaine,
Vu la délibération n°59 du 10 juillet 2020,
Vu l'offre de M. ESPEJEL,
La Commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section ML numéro 009, d’une surface de 921 m?, par délibération du 10 juillet 2020, suite à une procédure d’appropriation d'un bien vacant.
Une emprise d'environ 15 m? provenant de cette parcelle est concernée par l'élargissement du chemin des Alouettes.
Le reliquat de la parcelle, soit environ 906 m°, a été proposé aux propriétaires riverains pour qu'ils en fassent l'acquisition.
Du fait de sa configuration particulière qui rend cette parcelle difficilement constructible, et conformément à l'avis du service des domaines, cette cession a été proposée au prix de 146 €/m°.
M. ESPEJEL, propriétaire de la parcelle cadastrée section ML n°0008, a donné son accord sur ce prix au m? pour acquérir une emprise d'environ 756m?, soit un prix d'environ 110 376€.
Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de l'emprise de 756 m? environ à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0009 au profit de Mme GARRIGUES, ou toute autre société civile immobilière s'y substituant dans lui-même ou des membres de sa famille
Page 33 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un prix de 146€/m?, et d'autoriser M. le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ DE CÉDER l'emprise d'environ 756 m° à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0009, au profit de M. ESPEJEL, ou toute autre société civile immobilière s’y substituant dans laquelle lui- même ou des membres de sa famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un prix de 146 €/m?,
° _D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
36 - Déclassement et cession - chemin du Mas Rigaud - M. et Mme DELFIEU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis domanial du 27/08/2020,
Vu l'accord de M. et Mme DELFIEU,
La Commune est propriétaire du chemin du Mas Rigaud qui ne dessert que la parcelle cadastrée section IN numéro 0109, en zone UD1a du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
M. et Mme DELFIEU, propriétaires de la parcelle cadastrée section IN numéro 0109 sollicitent la Commune pour acquérir ce chemin d'environ 534 m° afin de clôturer et sécuriser l'accès à leur propriété.
Un accord a été trouvé pour la vente de cette emprise au profit de M. et Mme DELFIEU au prix de 50€/ mi,
L'emprise sollicitée, dépendance du domaine public routier communal, n'assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons, ni de desserte (autre que celle de M. et Mme DELFIEU). Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement du domaine public routier communal du chemin du Mas Rigaud et sur sa cession, dans les conditions décrites ci-dessus, au profit de M. et Mme DELFIEU, ou toute autre société s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts, et d'autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ DE DÉCLASSER du domaine public routier communal le délaissé décrit ci-dessus, < DE CÉDER le délaissé d'environ 534 m2 au profit de M. et Mme DELFIEU, ou toute autre société s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts, au prix de 50€/m°,
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
37 - Classement dans le domaine public communal routier de plusieurs parcelles ayant intégré le domaine privé communal
Le rapporteur expose que :
Page 34 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural,
Vu le Code de la Voirie routière, notamment son article L141-3,
Dans le cadre des ses opérations d'aménagement des voies, la Commune a acquis, au fil des années, plusieurs parcelles qui ont intégré le domaine privé communal.
Selon les dispositions de l’article L 141-3 du code de la Voirie routière, les délibérations concemant le classement sont dispensées d'enquête préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Aussi, dans un souci de régularisation du statut des voies à usage du public, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le classement dans le domaine public communal routier, sans enquête préalable, des parcelles décrites en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
* De classer dans le domaine public communal routier, sans enquête préalable, les parcelles décrites en annexe.
38 - Echange avec constitution de servitude - Commune/SCI LES 4 CHEMINS - rue de Chiminie
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts,
Vu le Code civil, notamment ses articles 1702 à 1707,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine du 17 juillet 2020,
Vu le document d’arpentage,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 10 numéro 0048, d'une surface de 48 m°, située rue de Chiminie, en zone UD1a du PLU. Cette parcelle, de forme triangulaire, est actuellement utilisée comme parking au bénéfice des parcelles cadastrées section 10 n°0304 et 0305. Des réseaux d'eau potable et d'eaux usées sont également présents en tréfonds.
La SCI dénommée LES 4 CHEMINS est propriétaire des parcelles cadastrées section 10 numéros 0304 et 0305, d’une surface totale de 5157m°..
À l'occasion de l'instruction de la demande de permis de construire de la SCI LES 4 CHEMINS, il est apparu nécessaire de solliciter l'acquisition et le classement dans le domaine public communal de deux emprises à extraire des parcelles 10 n°0304 et 0305 de 34 et 35m°. En effet, ces emprises permettront d'aménager une entrée sécurisée vers les parcelles de la SCI LES 4 CHEMINS depuis la rue de Chiminie.
Après contact avec M. RANDON, représentant de la SCI LES 4 CHEMINS, un accord a été obtenu se traduisant par l'échange suivant :
+ Cession par la Commune de la parcelle cadastrée section 10 numéro 0048 d'une surface de 48m?,
Page 35 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 °__ Constitution d'une servitude de réseau sur la parcelle cadastrée section 10 numéro 0048 au profit du domaine public,
+ Cession par la SCI LES 4 CHEMINS de deux emprises de 34 m° et 39 m°? à extraire respectivement des parcelles cadastrées section 10 numéros 0304 et 0305,
*__ Réalisation des travaux de voirie par la SCI LES 4 CHEMINS.
Bien que de surfaces différentes, les biens échangés sont évalués à la même valeur.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'échange sans soulte décrit ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D'ÉCHANGER sans soulte de la parcelle communale cadastrée section 10 numéro 0048 contre les emprises de 34 et 39 m? à extraire des parcelles cadastrées section 10 numéros 0304 et 0305 appartenant à la SCI LES 4 CHEMINS,
° DE CONSTITUER une servitude de passage de réseaux au profit du domaine public et grevant la parcelle cadastrée section 10 numéro 0048,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
° DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, °__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange.
39 - Appel à projets Régional pour la mise en œuvre d'un schéma directeur immobilier et énergétique - Appel à candidature
Le rapporteur expose que :
La Ville d'Agde, à l'image de nombreuses autres communes, dispose d’un parc important de bâtiments dont près de 200 établissements recevant du public.
L'intégralité de ce parc génère, chaque année, des coûts importants en matière d'entretien et d'exploitation (eau, électricité et gaz).
De plus, ce nombre important de biens immobiliers ne permet pas toujours aux collectivités de disposer d'une connaissance précise de l'état du parc et de son mode de fonctionnement et ce afin d'élaborer un plan pluriannuel de maintient en état et de l’affecter à un usage pérenne.
Face à ce constat, | Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Banque des Territoires, en partenariat avec la Région Occitanie, lancent un Appel à Projet Régional pour aider les collectivités volontaires dans la mise en œuvre d’un schéma directeur immobilier et énergétique de leur patrimoine bâti.
Ce document permettra aux collectivités retenues de disposer, notamment, d’un diagnostic de leurs parcs immobiliers permettant d'établir une classification de leurs patrimoines (bâtiments à conserver, bâtiments pouvant évoluer, bâtiments à sortir du parc), de prendre en compte les dimensions « qualité d'usage » et accessibilité au sens large et de définir un programme d'actions en matière de stratégie de mise en œuvre de ce schéma directeur mais également en matière de travaux pour atteindre la sobriété énergétique.
Page 36 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 La Ville d'Agde souhaite faire acte de candidature à cet Appel à Projet Régional pour la mise en œuvre d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique de son patrimoine bâti.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° DE CANDIDATER à l'Appel à Projet Régional pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique de son patrimoine bâti ;
° DE DESIGNER des personnes ressources pour la réalisation de ce Schéma Directeur Immobilier et Energétique de son patrimoine bâti ;
° DE METTRE en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de ce Schéma Directeur Immobilier et Energétique de son patrimoine bâti ;
+ __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
40 - Construction d'un abri dans la Réserve Naturelle Nationale du Bagnas - Avis de la Commune
Le rapporteur expose que :
L'association ADENA, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du Bagnas, a déposé auprès de la DREAL une demande d'autorisation pour la réalisation de travaux de construction d’un abri temporaire pour observer le site.
Cette construction, entièrement démontable, implantée en bordure de l'étang du Grand Bagnas le long du linéaire d'animation a pour vocation de permettre aux visiteurs d'observer les oiseaux à l'ombre tout en limitant le dérangement des oiseaux.
Ces travaux sont soumis à autorisation en application des articles L332-9 et R332-23 à 27 du code de l'Environnement car ils modifient l'aspect de la réserve naturelle
En application de l’article R332-24 du code de l'Environnement, le Conseil Municipal est appelé émettre un avis sur cette demande de travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° __D'EMETTRE un avis favorable sur la demande de travaux de construction d'un abri déposée par l'association ADENA ;
°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
41 - Périmètre de Restauration Immobilière - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2019 — VIATERRA
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession publique d'aménagement du 30 mai 2002,
Vu l’avenant n°1 du 14 octobre 2004 relatif à l'extension du périmètre de l'opération, Vu l'avenant n°2 du 21 décembre 2004 relatif à l'approbation du bilan révisé prévisionnel et à la nouvelle participation de la ville,
Vu l’avenant n°3 du 05 juillet 2005 relatif à l'approbation du nouveau périmètre, à l'autorisation de pilotage d'actions d'accompagnement par l'aménageur et à la nouvelle participation de la ville, Vu l'avenant n°4 du 22 mars 2007 relatif à la nouvelle participation de la ville, Vu l'avenant n°5 du 23 décembre 2008 relatif à la prorogation, d'une durée de cinq ans, de la concession publique d'aménagement,
Vu l'avenant n°6 du 31 août 2011 relatif à la nouvelle participation de la ville,
Page 37 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Vu l’avenant n°7 du 24 juillet 2017 relatif à l'actualisation de la participation de la ville et à la prorogation de la concession publique d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2020,
Le rapporteur expose que :
En application de l'article 18 de la concession publique d'aménagement du 30 mai 2002, l'aménageur, VIATERRA (anciennement SEBLI) a communiqué le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour l'année 2019.
Ce dernier comprend un bilan financier prévisionnel global actualisé, un plan de trésorerie actualisé de l'opération d'aménagement, un tableau des acquisitions et cessions immobilières et une note de conjoncture.
Ilen ressort, notamment, que :
+ la valeur du stock foncier au 31 décembre 2019 est de 1.809.780 €,
+ aucune acquisition d'immeuble n'a été réalisée sur l’année 2019,
+ aucune cession d'immeuble n'a été réalisée en 2019 mais des compromis sont en cours sur 6 immeubles.
Enfin, il est rappelé que la concession publique d'aménagement s'achève au 31 décembre 2020 et que l'année 2021 sera consacrée à la clôture des comptes et aux transferts de propriété vers le patrimoine immobilier communal.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver le CRAC 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
+ __ D'APPROUVER le compte rendu annuel à la collectivité 2019.
42 - Concession de Service Public des campings et des aires d'accueil des camping-cars Modification de la redevance d'occupation au titre de l'année 2020
Le rapporteur expose que :
La crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, que connaît actuellement la France, a imposé à de nombreux acteurs économiques l'arrêt temporaire de leur activité.
L'État n'a autorisé les établissements d'hôtellerie de plein air, situés en zone verte, à rouvrir leurs portes qu’à compter du 2 juin ; cette disposition a entraîné une réduction importante de la durée de la saison touristique.
Aussi, dans le cadre du plan d'aide de la Ville pour les entreprises, il est, aujourd'hui, envisagé que la redevance d'occupation due par la SODEAL au titre de l'année 2020 pour le contrat de concession de service public pour la gestion des campings de la Clape et de la Tamarissière et des aires d'accueil des camping-cars fasse exceptionnellement l'objet d'une réduction de 50 %.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette modification de la redevance d'occupation qui s'inscrit dans le dispositif d'aide aux entreprises défini par la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’'UNANIMITE
Page 38 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 *__ D'APPROUVER cette modification de la redevance d'occupation due au titre de l'année 2020 ; ° __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches et les formalités nécessaires à cette opération.
43 - Convention cadre de partenariat culturel et scientifique 2020-2022 entre la commune d'Agde et l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives
Le rapporteur expose que :
L'Institut national de recherches archéologiques préventives - Inrap permet de contribuer à la sensibilisation, à la réalisation d'opérations archéologiques et à la diffusion de leur résultats auprès des différents publics.
Pour promouvoir les Musées et favoriser la connaissance de l'histoire, du patrimoine, de l'archéologie du territoire d'Agde et du littoral héraultais, un partenariat culturel et scientifique est proposé entre la commune d'Agde et l'Inrap,
La convention-cadre de partenariat présente les objectifs du partenariat culturel et scientifique pour chacune des parties signataires.
La convention-cadre est conclue pour une durée de trois ans et l'ensemble des modalités matérielles, humaines et financières de chaque projet sera définie par une convention particulière d'application. Le Conseil Municipal est amené à approuver la signature de la convention-cadre de partenariat culturel et scientifique 2020-2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’'UNANIMITE
+ D’approuver le projet de partenariat culturel et scientifique 2020-2022, joint en annexe de la délibération ;
+ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention-cadre de partenariat culturel et scientifique 2020-2022 ;
° _ D'’autoriser Monsieur Le Maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférant
44 - Dépôt de biens culturels maritimes appartenant à l'Etat - convention entre la ville d'Agde et le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
Le rapporteur expose que :
VU le Code du patrimoine relatif aux biens culturels maritimes ;
VU le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'Administration centrale du Ministère de la Culture ;
VU larrêté du 16 décembre 1998 érigeant le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines en service à compétence nationale, modifié par l'arrêté du 28 août 2002;
VU l'arrêté du 27 novembre 2006 portant nomination du Directeur du service à compétence nationale du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines ;
Considérant que les biens culturels maritimes, propriétés de l'État, doivent faire l'objet d’un dépôt au musée de l'Ephèbe et d'archéologie sous-marine, il convient de procéder à une régularisation administrative des pièces mentionnées dans l'inventaire dressé avec le Musée de l'Ephèbe ;
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de dépôt de biens culturels maritimes et à
Page 39 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ __ D’'APPROUVER la convention de dépôt de biens culturels maritimes établie entre la Ville d'Agde et le DRASSM ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
45 - Contrat Natura 2000 grande nacre
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre des relations entre la Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et le Logement (DREAL) d'Occitanie et la ville d'Agde, gestionnaire du site Natura 2000 «Posidonies du Cap d'Agde», Aire marine protégée de la côte agathoise, il est prévu un contrat de type Natura 2000 marin qui porte sur la réalisation d'une cartographie et d'un état des lieux précis de la population de la grande nacre, coquillage protégé présent dans l'aire marine protégée et aujourd'hui très menacé par le développement d'un parasite, partout en Méditerranée.
Les moyens prévus sont l'acquisition de matériels de positionnement et d'analyse des données performants, et de récolte de données par plongées sous-marines professionnelles. Une collaboration sera engagée avec l'Institut Océanographique Paul Ricard des Embiez et l'université de Perpignan sur les aspects génétiques.
Le coût total est estimé à 23 075 €HT financés à 80 % par la DREAL soit 18 460 € et 20 % par la ville d'Agde soit 4615 EHT.
Le conseil est invité à approuver ce contrat Natura 2000 entre la ville et la DREAL Occitanie, autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter la subvention auprès de la DREAL Occitanie et à signer les pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
° DE SOLLICITER l'approbation de ce contrat Natura 2000 entre la ville et la DREAL Occitanie et la demande de subvention auprès de la DREAL Occitanie
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et la demande de subvention auprès de la DREAL Occitanie
46 - Lancement de la procédure de modification n°2 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville d'Agde
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code du patrimoine, notamment son article D631-5,
Vu la loi 2016-925 relative à la liberté de la création, de l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112,
Vu le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la Ville d'Agde modifié le 24 septembre 2019,
Le rapporteur expose que :
Le SPR, anciennement dénommé AVAP (Aire de mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine), sert à garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l'aménagement des espaces.
Page 40 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Fondé sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, le SPR constitue une véritable servitude d'utilité publique qui comprend, au sein d'un périmètre délimité, un règlement contenant des prescriptions pour la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces, dans le respect du
développement durable.
Le SPR de la Ville d'Agde a été approuvé le 16 février 2016 et a déjà fait l'objet d'une première modification le 24 septembre 2019.
Depuis, il est apparu que certains nouveaux sujets, repris ci-dessous, nécessitent des modifications dans le document graphique et/ou dans le règlement du SPR :
+ La suppression de l’ancienne maison du garde barrière, située avenue Raymond Pitet, en tant que « édifice à conserver » (secteur 3 « L'entrée de ville Ouest » - espace stratégique E9 « La restructuration de l'entrée de ville Ouest ») :
Le chantier de suppression du passage à niveau numéro 288, situé à l'intersection entre la voie ferrée et l'avenue Raymond Pitet, prévoit, en remplacement, la réalisation d'un pont-rail et des travaux de
voirie associés.
Concrètement, il s'agit d'aménager une route au-dessous de la voie ferrée qui permettra un gain en
termes de sécurité et de fluidité.
L'emprise de ce chantier nécessite la démolition de l'ancienne maison du garde barrière, ce qu'empêche l'actuel SPR qui classe cet immeuble comme « édifices à conserver ».
L'objet de la présente modification est de démontrer que l'intérêt architectural et/ou patrimonial supposé de cet immeuble est résiduel par rapport aux enjeux liés à la sécurité, à la fluidité de la circulation et plus généralement au cadre de vie.
+ La suppression du hangar, située rue de la Digue, en tant que « édifice à conserver » (secteur 3 « L'entrée de ville Ouest » - espace stratégique E9 « La restructuration de l'entrée de ville Ouest ») :
La création d'un Pôle d'Échange Multimodal à la gare d'Agde, ayant déjà fait l'objet d'un protocole d'intentions et de conventions de financement en 2018, poursuit 3 objectifs, à savoir: la réalisation d'une véritable gare routière, la mise en accessibilité de la gare pour les personnes à mobilité réduite et la mise en œuvre d’une liaison avec le futur quartier de « La Méditerranéenne ».
Ce projet prévoit notamment une extension du parvis et la création d'une passerelle pour enjamber les voies ferrées, ce qui implique la démolition de l'actuelle halle de stockage, située à l'Ouest du bâtiment « voyageurs ». Or, l'actuel SPR classe cet immeuble comme « édifices à conserver ».
L'objet de la présente modification est de démontrer que l'intérêt architectural et/ou patrimonial supposé de cet immeuble est résiduel, voire absent, par rapport aux enjeux de rénovation de ce quartier.
+ La suppression d’une partie du hangar, située rue de la Méditerranéenne, en tant que « édifice à conserver » (secteur 3 « L'entrée de ville Ouest » - espace stratégique E9 « La restructuration de l'entrée de ville Ouest »9) :
Le quartier dit de « La Méditerranéenne » est aujourd'hui une friche industrielle désaffectée dont la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) est devenue le principal propriétaire. La collectivité souhaite aménager cet espace pour y créer un nouveau quartier, pôle économique, culturel et touristique. Les travaux de démolition ont d’ailleurs démarré.
La création de ce parc d'activité économique de la Méditerranéenne est notamment encadré par le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) qui limite les possibilités de construction. Il apparaît dès lors nécessaire de supprimer l'ensemble des bâtiments qui ne présente pas d'intérêt.
L'actuel SPR classe le hangar et une partie des bâtiments qui s'y sont adjoints, situés rue de la
Page 41 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Méditerranéenne, en tant que « édifice à conserver ».
L'objet de la présente modification est de démontrer que seul le bâtiment principal présente un intérêt architectural et patrimonial justifiant sa conservation et que les bâtiments ajoutés postérieurement peuvent faire l’objet d'une démolition.
+ La modification du règlement concernant le périmètre « Parcs et jardins à conserver »
(secteur 4a « L'Agenouillade - L’espace privé) :
Le règlement actuel dispose que « La construction de piscines (enterrées et hors sol} est interdite dans les parcs et jardins identifiés ». Cette rédaction ne permet pas une appréciation au cas par cas et une autorisation exceptionnelle lorsque la configuration des lieux et le projet les permettent (intégration paysagère soignée, proportion et implantation compatibles avec la préservation de la qualité du site A)
L'objet de la présente modification est de proposer une nouvelle rédaction offrant une souplesse dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme tout en garantissant les enjeux patrimoniaux et paysagers des sites.
+ La modification du règlement concernant la hauteur maximale autorisée (secteur 8 « Les Volcans et la Planèze - espace stratégique E15 « Les Franges Nord de la Planèze) :
Le règlement actuel dispose que « Les hauteurs à l'égout sont limitées à R+1, soit 8 mètres maximum, sauf pour les parcelles également concernées par la zone UDTa du PLU, pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est de 9 mètres (R+2} à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, sous réserve que la façade (hors éléments de séparation et décoratifs, type parapet, ombrière, treille …) du niveau R+2 respecte un retrait minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de l'avenue Saint Vincent ».
Cette rédaction exclut tout projet privilégiant une urbanisation concentrée sur quelques bâtiments en R+2 qui permettrait de conserver au maximum la végétation du site et de mettre en valeur le « château de Batipaume ».
L'objet de la présente modification est de proposer une nouvelle rédaction offrant une souplesse dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme tout en garantissant les enjeux patrimoniaux et paysagers des sites.
Les dispositions de l’article 112-I1| qui disposent que « Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre II! du titre I! du livre 1” du Code de l'environnement, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France et après accord du représentant de l'État dans la région. »
Ainsi, les modifications envisagées constituant des adaptations mineures du SPR qui ne portent pas atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la prescription de la procédure de modification n°2 du SPR de la Ville d'Agde, d'autoriser Monsieur le Maire à saisir la commission locale du site patrimonial remarquable et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE DES VOTANTS
28 POUR - 6 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT - 1 ABSTENTION : Madame VARESANO
Page 42 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 °__ DE PRESCRIRE le lancement de la procédure de modification n°2 du SPR de la ville d'Agde, + __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à saisir la commission locale du SPR,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
47 - Election des représentants au Conseil d'Administration du CCAS
Le rapporteur expose que :
Le conseil municipal souhaite augmenter le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour passer de sept à huit. À cet effet, il doit être procédé à une élection générale de l'ensemble des membres. (article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles)
Il rappelle que le Conseil d'Administration est présidé de droit par le Maire, et qu'il comprend en nombre égal :
° des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
°_ des membres nommés par arrêté du Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune et doivent obligatoirement comprendre un représentant :
associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions associations familiales désigné sur proposition de l'UDAF,
associations de retraités et de personnes âgées du département,
associations de personnes handicapées du département
Complété de personnes représentant la société civile. VVYVNYNY
NV
Le nombre exact d'administrateurs est fixé par délibération du conseil municipal. Aussi, afin de permettre une pluralité des débats et des échanges d'idées plus riches, il est proposé de fixer ce nombre à 16 :
° 8 délégués du conseil municipal,
° 8 membres non élus nommés par arrêté.
Il convient en conséquence d'élire, aujourd’hui, parmi les membres du conseil municipal, les 8 représentants de la ville.
Les candidatures sont :
LISTE A LISTE B
Sylviane PEYRET Marie-Josée AUGE-CAUMON
Sébastien FREY Nadia CATANZANO
Ghislain TOURREAU Thierry NADAL
Robert CRABA
Mary-Hélène MATTIA
Marion MAERTEN
Michèle TARDY
Chantal GUILHOU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
Page 43 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 35 VOTANTS : 28 VOIX POUR LA LISTE A - 7 VOIX POUR LA LISTE B
* DE FIXER à 16 le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale, + DE DÉCLARER qu'à l'issue du scrutin régulièrement organisé, les délégués du conseil municipal sont :
Mme Sylviane PEYRET, M Sébastien FREY, M Ghislain TOURREAU, M Robert CRABA, Mme Mary-Hélène MATTIA, Mme Marion MAERTEN, Mme Michèle TARDY, Mme Marie-Josée AUGE-CAUMON
48 - Désignation des représentants des associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le rapporteur expose que :
L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de concession de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission informe les élus et les représentants des associations locales de l'activité des services délégués par la ville d'Agde, notamment les questions relatives à l'organisation et à la tarification.
Monsieur le Maire est le Président de droit.
La commission est composée de :
° 7 membres titulaires appartenant au conseil municipal ;
° 7 membres titulaires représentants des associations locales et des usagers des services. Les représentants des associations locales sont nommés par délibération du conseil municipal, pour la durée du mandat municipal.
Suite au renouvellement du conseil municipal, 8 représentants d'associations locales ont été nommés par délibération n° 7 du 10/07/2020. Il s'avère qu'un représentant titulaire surnuméraire a été désigné par erreur.
I convient donc que le conseil municipal désigne à nouveau les 7 représentants des associations, pour éviter toute ambiguïté sur la composition exacte de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Sont proposées les personnes suivantes :
° Mme Christiane DEVAUX, représentant l'association « Notre Cap »,
° Mme Nicole LUC, représentant l'association « Malfato »,
M. Nicolas ODUL, représentant l'association « Groupement des professionnels des commerçants d'Agde »,
Mme Pierrette PAQUAY, représentant l'association « Ensemble et Solidaire », M. Laurent ROTA, représentant l'association « Union Nationale des combattants », M. Michel ADGE, représentant l'association « Escolo dau Sarret »,
M. Sylvain PEREYRE, représentant l'association « Professionnels du Nautisme ».
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Page 44 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
+ DE DÉSIGNER les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants d'associations locales :
> Mme Christiane DEVAUX, représentant l'association « Notre Cap »,
> Mme Nicole LUC, représentant l'association « Malfato »,
> M. Nicolas ODUL, représentant l'association « Groupement des professionnels des commerçants d'Agde »,
> Mme Pierrette PAQUAY représentant l'association « Ensemble et Solidaire »,
> M. Laurent ROTA, représentant l'association « Union Nationale des combattants », > M. Michel ADGE, représentant l'association « Escolo dau Sarret »,
> M. Sylvain PEREYRE, représentant l'association « Professionnels du Nautisme ».
49 - Désignation des représentants au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de VIATERRA
Le rapporteur expose que :
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n°19 du conseil municipal du 10 juillet 2020, it convient de procéder à nouveau à la désignation des membres appelés à siéger aux assemblées générales et aux conseils d'administration de VIATERRA,
Les membres de l'assemblée délibérante sont appelés à se prononcer.
+ M. FREY est proposé pour représenter la Commune au sein de VIATERRA en qualité d'administrateur et
+ Mme RAPHANEL est proposée pour siéger aux assemblées générales.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi N°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, il est rappelé que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE DES VOTANTS
28 POUR - 7 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT, Madame VARESANO
+ DE DÉSIGNER:
- M.FREY en qualité d'administrateur au Conseil d'Administration de VIATERRA. - Mme RAPHANEL en qualité de représentant de la Commune auprès de VIATERRA, pour siéger aux assemblées générales,
50 - Convention de délégation de gestion du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes
Le rapporteur expose que :
Le Fonds Départemental d'Aide Aux Jeunes (FDAJ) est un dispositif d'aides de droit commun, destiné afin de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Ce fonds est placé sous l'autorité du Président du Conseil Départemental.
Page 45 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Il vise à :
+ Apporter des secours financiers exceptionnels pour faire face à des besoins urgents + Accorder des aides financières pour faciliter la réalisation de projets d'insertion + Proposer des mesures d'accompagnement individualisé
+ Financer des actions d'accompagnement collectif
En date du 2 mars 2020, la Commission permanente du Conseil Départemental de l'Hérault a adopté la convention relative à l'approvisionnement du fonds. Au titre de l’année 2020, le montant total du fonds est fixé à 19 500 €, financé aux 2/3 par le Département et un tiers par la commune.
Au regard des compétences du CCAS, la Ville mobilise l'établissement dans le cadre de la gestion financière et administrative dudit fonds.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la convention de délégation de gestion n° 2020-11
° De reverser la dotation allouée par le Conseil Départemental au CCAS d'Agde
«De confier la gestion du fonds au CCAS d'Agde
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
°__ D’approuver la convention de délégation de gestion n°2020-11,
*__ De confier la gestion du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes au CCAS d'Agde ° De reverser le montant de la dotation allouée par le Conseil Départemental de l'Hérault au CCAS d'Agde
51 - Action collective « Deux roues vers l’insertion » dans le cadre du FDAJ
Le rapporteur expose que :
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action dénommée Deux roues vers l'insertion dont les objectifs principaux sont :
* Aider à la mobilité afin de faciliter les démarches d'insertion professionnelle Accompagner les jeunes dans une recherche de moyen de déplacement durable Réduire l'insécurité routière pour les deux roues
Apporter un accompagnement individualisé lié au transport dans le cadre d’un parcours d'insertion
Elle s'adresse aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, rencontrant des problèmes de mobilité et en demande d’une solution temporaire, pour se rendre sur un lieu de travail, de stage ou de formation. De manière opérationnelle, la MLI propose de mettre à disposition des cyclomoteurs, moyennant une participation de principe d’un montant de 30 euros par mois.
Parallèlement, la MLI Centre Hérault fait appel à d’autres sources de financement. À ce titre, l'association sollicite une subvention de 2 500 € dans le cadre du FDAJ, pour un budget total de 31 120 €.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
°__ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault,
°__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITE
Page 46 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 ° D'approuver la convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault /Ville d'Agde/ MLI
Centre Hérault,
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier.
52 - Action collective « En route vers le code » dans le cadre du FDAJ
Le rapporteur expose que :
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action dénommée En route vers le code,
Elle s'adresse à des jeunes en difficulté ou en situation d'échec souhaitant se présenter à l'examen du code de la route, dans les meilleures conditions,
Elle a pour objectifs :
° De préparer les jeunes à l'examen en participant aux cours dispensés par l'auto-école °__ D'apprendre voire de renforcer les connaissances générales liées au code de la route °__ D'accompagner au montage de dossiers administratifs relatifs à l'examen
A ce titre, la MLI Centre Hérault fait appel au FDAJ en sollicitant une subvention de 2 000 € pour un budget total de 2032 €.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
°__ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de
l'Hérault,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ D’approuver la convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault /Ville d'Agde/ MLI
Centre Hérault,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
53 - Attribution prime exceptionnelle COVID -19
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie à l'épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux
Page 47 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.
Le Maire propose, d'instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 dans la commune d'Agde afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle à l'égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’'UNANIMITE
° __ D'instaurer une prime exceptionnelle d’un montant plafond de 500€ pour la totalité des deux périodes calendaires concernées (du 16 mars au 16 avril 2020 et du 17 avril au 11 mai 2020). Cette prime sera attribuée aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit privé) au regard d'un des trois critères déterminés :
Taux plein Soit 250 € par période Avoir été en présentiel + au contact du public.
Ou
Avoir eu un surcroît de travail
2 Taux Soit 125 € par période Avoir été en présentiel
Forfait 100 € Direction Éducation: avoir assuré leur mission en présentiel + au contact du public
Cette prime sera versée en une fois sur les salaires d'octobre 2020, et sera exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la totalité des cotisations et contributions sociales.
° D'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
54 - Rémunération du Président et des Vice-Présidents de la SODEAL
Le rapporteur expose que :
En vertu de l'article L. 1524-5 du C.G.C.T. les élus locaux agissant en tant que mandataires et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction au sein de la société, les fonctions de membre, de Président du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance et de Président assurant les fonctions de Directeur Général d'une société d'économie mixte locale, peuvent à ce titre percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Le Conseil Municipal qui s'est réuni le 10 juillet 2020, a désigné M. Stéphane HUGONNET, en qualité de représentant de la commune aux assemblées générales de la SODEAL et M. Gilles D'ETTORE, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Mary-Hélène MATTIA, Mme Chantal GUILHOU, M. Gaby RUIZ, M. Jean- Louis ABADIE, Mme Clémence RAPHANEL, Mme Michèle TARDY, en qualité d'Administrateurs au conseil d'administration de la SODEAL.
Page 48 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Dès lors, il propose que le Président Directeur Général, soit rémunéré jusqu'à 1 300 € nets par mois et que les Vice-Présidents soient également rétribués, leur rémunération ne pouvant excéder 650 € nets mensuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE DES VOTANTS
28 POUR - 1 CONTRE : Madame VARESANO - 6 ABSTENTIONS : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Monsieur DUMONT
° DE FIXER le montant de la rémunération du Président Directeur Général de la SODEAL, à 1
300 € nets mensuels et celle des Vice-Présidents à 650 € nets mensuels, à l'exclusion de tout
avantage particulier.
55 - Formation des élus
Le rapporteur expose que :
Selon l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal doivent délibérer sur l'exercice de leur droit à la formation dans les trois mois qui suivent l'élection. C'est aussi l'occasion de déterminer les orientations du Plan de Formation des élus et d'arrêter à ce titre le montant des crédits ouverts.
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat portent sur les domaines concernant la commune et l'intercommunalité :
Les fondamentaux de l’action publique locale
Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions. Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à condition que les organismes de formations disposent de l'agrément du ministre de l'intérieur. Les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité, ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat (sont exclus les voyages d'études des conseillers municipaux).
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant soit un plafond annuel de 54 870 euros pour notre collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITE
34 POUR - 1 CONTRE : Madame VARESANO
°__ D'approuver les orientations du droit à la formation présentées ci-dessus °__ D'inscrire les crédits nécessaires à sa mise en œuvre au budget de la commune
56 - Tableau des emplois
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Page 49 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du projet de réorganisation des services municipaux, il convient de créer deux emplois fonctionnels de Directeur général adjoint des services de communes de 40 000 à 150 000 habitants à temps complet dont les titulaires auront pour mission :
-Le pilotage et la coordination des directions et services dédiés à l'attractivité et aux services à la population,
-Le pilotage et la coordination des directions et services dédiés à la prospective, la stratégie d'optimisation des ressources et la modernisation de l'administration.
Les agents détachés ou recrutés par voie de détachement sur ces emplois de Directeur général adjoint percevront la rémunération prévue par le statut de la Fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf si leur indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé. Ils bénéficieront également des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité. l'est donc nécessaire de procéder à l’ajustement du tableau des emplois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITE
+ De modifier le tableau des emplois et d'inscrire les crédits nécessaires au budget, *__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération,
57 - Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur expose que :
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’Assemblée Délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2020 N°0310 au N°0884
CONTRATS
0310 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "AMELAST" AU MOULIN DES EVEQUES A AGDE LE 23 AOÛT 2020
0311 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "BEN L'ONCLE SOUL" SCENE FLOTTANTE A AGDE LE 04 AOÛT 2020
0312 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "JULIEN CLERC" SCENE FLOTTANTE A AGDE LE 25 JUILLET 2020
0313 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "JBH" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 21 JUIN 2020
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MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ASV" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 21 JUIN 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "REPLAY" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 21 JUIN 2020
BAIL COMMERCIAL PRÉCAIRE EURL NEWTEXT MONSIEUR ET MADAME ZIAYA CAP D'AGDE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LES PETITS TRAINS AGATHOIS CAP D'AGDE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE SARL. PROMO LOISIRS CAP D'AGDE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES DIAM'S DE PIA" DÉAMBULATION À LA TAMARISSIERE LE 21 JUIN 2020 LE 22 JUILLET 2020 LE 19 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "SYLVIE MAUBERT" QUAI SAINT-MARTIN AU CAP D' AGDE LE 21 JUIN 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES FIVES" PLACE JEAN JAURES A AGDE LE 21 JUIN 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "DIKA AND CO" PLACE DES MURIERS AU GRAU D'AGDE LE 21 JUIN 2020
LICENCES ANTI-SPAM ORANGE CYBERDEFENSE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL TB DIFFUSION
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS D-G
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS THE GREEN FAMILY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SELIAUNI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MENIMA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAILLARD MICHEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BRUGNOT ÉLODIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS COLIBRI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELON VICTOR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL RICHARD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BOUCHERIE RAPHAËL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS GREENCH
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MAMETO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MASSIP RÉGINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MEYER VALÉRIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHAMAYOU JOSETTE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TRAMONTANA VIRGINIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ÉLYSÉE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MONTFAUCON ODILE
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CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE ADMICAL ET LA COMMUNE D'AGDE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VÉHICULE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHOL ROGER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL JL1
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL GAROU
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORDAS VALÉRIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL HERTON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CAP AVENTURE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MALEK-TABRIZI FANNY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL AU PANIER GOURMAND
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL RESTAURANT SANDRINE ET PHILIPPE VP
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LEFRANCOIS ANTOINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS ALZINA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CELLIER DES CIGALES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CELLIER DES CIGALES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CELLIER DES CIGALES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL S'ANTONI IMMOBILIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL POSÉIDON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS C.A
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PACHADIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU R.A DE LUXE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLARET LÉA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PA.F
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL INTER MED IMMO 34
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SGANGA FRANCK
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BAS OLIVIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SNC SALSON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PRIOUL OPTIQUE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ESPIE CAROLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA STAMPA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS AGENCE DU CAP D'AGDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CLEOPHAS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CLEOPHAS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LE REPERE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LAMME
SOIRÉES MUSICALES DE L'ÉTÉ OCCITAN CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU 12 AOÛT 2020
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SOIRÉES MUSICALES DE L'ÉTÉ OCCITAN CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU 19 AOÛT 2020
SOIRÉES MUSICALES DE L'ÉTÉ OCCITAN CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU 26 AOÛT 2020
SOIRÉES MUSICALES DE L'ÉTÉ OCCITAN CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU 11 SEPTEMBRE 2020
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC C.O.MH.A. 2 RUE LOUIS BAGES 34300 AGDE AVENANT N° 2
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MARIGO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUJOL NATHALIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LES ALIZÉS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUDRE PHILIPPE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LAMIA CHRISTIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BIAU CÉCILE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ESBERT BERNARD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SELIAUNI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS EJPM
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LEMA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE COCK MARLEEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VIDAL CÉCILE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GARCIA CORINNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SUN BAY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COUREAU ALAIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL JMJ
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL GARAGE DES PLATANES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU ESCALE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BLUE MOTORS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ZELDA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARPENTIER MARC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LES HALLES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEKERMENDIJIAN AVAKEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL POULET BRONZE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA PLANCHA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL S'ANTONI IMMOBILIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LAUREN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LJO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PIETROWSKI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS ABCIS BY AUTOSPHERE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS COUSINS
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BASILE FRANÇOIS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA MIE DU PAIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LES 3 DEMOISELLES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ENTRE NOUS
CONTRAT DE FORFAIT DE COMMUNICATION DES TPE DU CENTRE AQUATIQUE
CONTRAT DE FORFAIT DE COMMUNICATION DU TPE DE LA BALNÉOTHÉRAPIE
HEBERGEMENT DU LOGICIEL CENTRAL "OXYGENEWEB" ET DU SITE WEB
MAINTENANCE ET BILLETTERIE/CAISSE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS VALROS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BAINS DE MER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE MAUZAC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ELO & DEDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHEVIET
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VACANCE SERVICE AMEUBLEMENT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL KONTHAI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL LA CAVE A BERNARD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LES FILLES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL JMAC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SOJULAUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ALARY CHRISTIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SYRA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RIVALTA MÉLANIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DESSEIGNET
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DESSEIGNET
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MON GLACIER
CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE ALTEMPO EURL ET LA COMMUNE D'AGDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CURIOS
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° A_D 2020_0188 ACHATS DE PLACES ET PRESTATIONS TECHNIQUES FESTIVAL DE L'HUMOUR PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE DU 22/07/2020 AU 17/08/2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "MISS DORIS ET FRANÇOIS SAX" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 16 JUILLET 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ETS YVES CHABERT MAIL DE ROCHELONGUE CAP D'AGDE LE 16 JUILLET 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "JEAN PIERRE VIRGIL" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 15 JUILLET 2020
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MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ANDRE SALVADOR" PLACE DU MOLE AU CAP D' AGDE LE 2 SEPTEMBRE 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ANDRE SALVADOR" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 06 SEPTEMBRE 2020
CONTRAT D'ABONNEMENT AUTODESK
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES DIAM'S" COMMEMORATION DU 14 JUILLET AGDE LE 14 JUILLET 2020
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2020 0190 FESTIVAL DE L'HUMOUR ACHATS DE PLACES PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE
CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE ASSOCIATION JAM - JAZZ ACTION ET LA COMMUNE D'AGDE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NON STOP" PLACE JEAN JAURES A AGDE LE 20 JUILLET 2020
CONVENTION DE PRESTATION AUDIOVISUELLE L'ASSOCIATION AGDIMAGE POUR LA SAISON 2020
CONTRAT DE LOCATION MATÉRIEL DE MUSIQUE LA SOCIÉTÉ EASYBACKLINE LE 17 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "MANY AND THE GYPSIES" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 26 JUILLET 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "HEART OF QUEEN" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 09 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ANDRE SALVADOR" PLACE DE LA MARINE À AGDE LE 16 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "EOLYA" SCENE FLOTTANTE A AGDE LE 25 JUILLET 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NON STOP" PLACE DES MURIERS AU GRAU D'AGDE LE 01 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "BEZED'H" PLACE JEAN JAURES A AGDE LE 19 JUILLET 2020
CONTRAT DE LOCATION ÉCRANS LED LA SOCIÉTÉ MEDIA COM DU 25 JUILLET AU 17 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ESTEBAN" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 30 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES FUSSOIRS" PLACE DU MOLE AU CAP D' AGDE LE 19 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "JEAN-PIERRE VIRGIL" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D' AGDE LE 20 AOÛT 2020
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ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° A D 2020 0268 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DISTRIBUTION CASINO FRANCE 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT ÉTIENNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SORON MARIE-THÉRÈSE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBEIC SARL BEACH
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAILLARD MICHEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GUENECHAULT NATHALIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SNC RICCARDI FRÈRES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SSG
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SANOGO KADIATOU
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUSSOURT ROLLAND
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL AAEI ÉTABLISSEMENT SAUVAGE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DDP RESTAURATION
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOCQUET ALEX
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA PLACE JACQUES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARE VIDO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOST CATHERINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'AILLAUD DE CASENEUVE PATRICK
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GUILLAUX SANDRINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BRIAND LAURE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS NAT-GIRLS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU VIVALDI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL FRANCOMAT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LAURICHESSE CÉLINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CLG'PIZZAS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BAGUSTINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOUISSIERE JEAN-CLAUDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MOGAMBO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL INDIGO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA TIELLERIE DELPECH
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL H2BF
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU SEKHI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTALIE ERIC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GHESQUIERE CHRISTOPHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GARCIA CORINNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MIROIR THOMAS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL FRANCOMAT
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSTANS PIERRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VALCOUT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PASCANY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC JAFFRELOT MARIE-HÉLÈNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL TECTOGENE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BRASSERIE COTE JARDIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU CANTO RANO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ALVAL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHAUVIDAN THIERRY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CARLIER MARIE PAULE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL RUBY
LOCATION D'UN CONTAINER POUR LE SERVICE COMMUNICATION
LOCATION D'UN BUNGALOW POUR LE CLJ DU MOLE SAISON 2020
CONVENTION DE DISPOSITIF DE SECOURS L'ASSOCIATION AGATHOISE DE SAUVETAGE ET SECOURISME SAISON 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "TORRENT JEAN-PIERRE" PARVIS DU CŒUR DE VILLE À AGDE LE 29 JUILLET 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "TORRENT JEAN-PIERRE" PARVIS DU CŒUR DE VILLE À AGDE LE 12 AOÛT 2020
CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE SCÈNE FLOTTANTE LA SOCIÉTÉ BARATTINI SAISON 2020
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE SCÈNE FLOTTANTE LA SOCIÉTÉ "ME" SAISON 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NON STOP" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 22 AOÛT 2020
COMMUNICATION DE MESSAGES RADIO
PAIEMENT FACTURES REPROGRAPHIE
CONTRAT DE MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DU VILLAGE NATURISTE AU CAP D'AGDE
CONTRAT DE MAINTENANCE DES PARCS DE STATIONNEMENT CENTRE PORT CAP D'AGDE
CONTRAT DE MAINTENANCE DES PARCS DE STATIONNEMENT DES PLAGES CAP D'AGDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIONTI VALÉRIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIONTI VALÉRIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BEGUE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHRISKA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HERNANDEZ MEDINA MANUEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU RODRIGUEZ SANTACREU GESTION
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DRUART FRANCINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS FMG
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MANIPOUD DORIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL MITCHO PELO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE VIEUX PORT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAYON LYDIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROJAS ANTHONY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LRV
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHARCOT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARTINEZ MICHEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MESROC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CAP AVENTURE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS VELOCAP
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL L-C COIFFURE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL BAMBOU
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAVIE MARYSE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MAGECO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GISCARD SYLVIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL N-JOY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS C-R-M
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU SEKHI]
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ZAFER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SOMBO DIBELE ROSALIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CANTAL GLACIER
CONTRAT DE LOCATION DE BARNUM LA SOCIÉTÉ LEDECO EVENT LE 25 JUILLET 2020
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL POUR LE FESTIVAL HUMOUR PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE LA SOCIÈTÉE FL.ORGANISATION-SERVICES JUILLET 2020
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SUMMERS LOISIRS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DIGNE CHRISTOPHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS M-S LINA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA TABLE AU BŒUF
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PALMADE OLIVIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARNIER JEANNETTE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL TRAITEUR GUIRAUD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SERELLE DAPHNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL EUROP IMMO LOISIRS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACHITE-HENNI SAMIRA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS POISSONNERIE VIASSOISE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MEZILET SAMIR
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHANIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LE MISTRAL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VERRAMOUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERES MARLÈNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NEGROU AGATHE
CONTRAT AVEC LE BUREAU VERITAS POUR LA VÉRIFICATION ANNUELLE DE LA SCENE FLOTTANTE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NUIT DU TANGO" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 02 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ESTEBAN" MOULIN DES EVEÈQUES A AGDE LE 28 AOÛT 2020
SOIRÉE MUSICALE DE L'ÉTÉ OCCITAN MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU MERCREDI 12 AOÛT 2020
SOIRÉE MUSICALE DE L'ÉTÉ OCCITAN MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU MERCREDI 19 AOÛT 2020
SOIRÉE MUSICALE DE L'ÉTÉ OCCITAN MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU MERCREDI 26 AOÛT 2020
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ALPA SHOP
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GHIGLIONDA GISÈLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TOUTEE DIDIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE BAHIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CURIOS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL ESPACE JET
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LAMBLAUT ALPHONSE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS AGB
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MONTELS MIRIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SNC JACQUET-OUVIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL HISTOIRES DE FLEURS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAAG CHRISTOPHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RODA JEAN-PAUL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAAG CHRISTOPHE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LET'S GO" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 12 SEPTEMBRE 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LET'S GO" A LA TAMARISSIERE LE 10 AOÛT 2020
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HEDHLI ACHRAF
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TORLOTIN LARBOUILLAT SÉVERINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HEDHLI ACHRAF
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SBBG
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL RUBY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BARANGER BETTY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURE LFB TRADING
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MG9
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MG9
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SOCOBELAVIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU LA BALADE DES GENS HEUREUX
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL KALOMA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL NAKAMOURA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DU BARRY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS DUMONT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL RÔTISSERIE DE LA PLAGE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU LE VIVALDI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CLG PIZZAS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LILINAYA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ELDORADO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RENARD BÉATRICE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BOISSE FAMILY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BUTTERFLY BEACH
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CABIT-CLAVIÈRE MARIE-CHANTAL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CABIT THIERRY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BOUCHERIE DE LA FLANERIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CANCEL DIDIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUVAGE CHRISTOPHER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL S'ANTONI IMMOBILIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RAZZANO PATRICK
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MAFA
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL POUR LE FESTIVAL HUMOUR PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE LA SOCIÈTÉ FL.ORGANISATION-SERVICES AOÛT 2020
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS REGAL PIZZA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL AU PETIT MARCHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ESCUDERO LAURENCE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "CALVIN RUSSEL" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 24 AOÛT 2020
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SNC ASCENSIO LOUISE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS ELLA
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL JULIEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARRAKCHI FARID
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROLUS PATRICK
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS VERTIGO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CAP SPORT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA CAVE SE REBIFFE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GINER PIERRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LORANDI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AMIEL PHILIPPE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL STAUDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL STAUDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EL MOUMNI SAMIRA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DJANNY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS NA FAST FOOD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARE LE FOURNIL DE K ET H
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BROUVIL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MAROQUINERIE SAN MARINO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HAZIZA MARCEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VAN OOSTEROM WALTER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS L'ACACIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HAKLI CEVDET
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC YEZID BRUNO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LESCURE BÉATRICE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SOJULAUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SOJULAUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEARL PHARMACIE RICHELIEU
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ESTOUP AUDREY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CARLIER MARIE-PAULE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CASSEVILLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RATSIMIHA JEAN-CHRISTIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VERRAMOUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CMG
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CAMBON CATHERINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LAPORTE TRISTAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LATINO GRILL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BERTERO ALAIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MORISSEAU GABRIEL
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LE SERGENT VALERIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BONNOT AXEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL EURO LAVERIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS KON TIKI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MOM THERON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LEBON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PTY LOUNGE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LVMP
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PIERRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MICLO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU BLIBEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE COMPTOIR DU PORT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHOURFI AICHA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOUCHAND PIERRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU SEKHI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE SOLEIL LEVANT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SEVEN 7
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU DISTRIBUTION CASINO DE FRANCE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARTINS MARC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAGANI LUC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HAGEGE MAURICE ÉTIENNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ARAUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PHOTEDIT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL COMME AU RESTAURANT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POPOVSKI FLORENT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA FINE BOUCHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAUDIMIER SANDRINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MOUSSA MEDHI
CONTRAT TERMINAL DE PAIEMENT DÉPARTEMENT ÉDUCATION
CONTRAT DE LOCATION C.C.AS. ESPACE MIRABEL APPARTEMENT T2 2 IMPASSE CHASSEFIERES AGDE,
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BONCOEUR JENNIFER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS DEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC KHAMKHIAO BANGON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOUSQUET ERIC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MIOCH GILBERT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BISSON MICHAEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LITHO JOAÏA
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LEBOURGEOIS THIERRY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PHM
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS KAVOD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEWEER DIANE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MALOUM MALIK
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL L3C
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SOUTOU MYRIAM
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RATEL MAGUETTE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BENNI TWINS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BRIDIER SANDRA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BRUNET ET SŒURS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARHAN NAZIRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL UNIVERS DISCOUNT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MOGAMA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL UNIVERS DISCOUNT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU LE BOULEVARD DE L'IMMOBILIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS TEIXEIRA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS R CASTILLO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BENOUALI MARIE-ANGE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LE TAMARIS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC KUGLER KERSTIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL RONDEAU
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU LA CROISIERE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BUCCHINO GIANLUCA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL RIVE DROITE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS FONCIA SOGI PELLETIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PROFINA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LE MARIN PÉCHEUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE RELYP
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAADOUNE IMAD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SCAL-NICK
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC IALLALAN ALI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOUSQUET ERIC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA MARINA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEKHI SAID
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEKHI SAID
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS DLD
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLARET LÉA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DEMONTIS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANZETTI DOMINIQUE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ZINA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BOULANGERIE DU MARCHE AUX HERBES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS YSERIA GASTRONOMIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BENNI SAMIR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELECLUSE CÉLIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SACHA
CONTRAT POUR LA MISE EN PLACE DE LA STRUCTURE SUR LA SCÈNE FLOTTANTE LA SOCIETE S GROUP SAISON 2020
CONVENTION AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS FEU D'ARTIFICE DU 15 AOÛT 2020 PARC BELLE ISLE CHATEAU LAURENS AGDE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES ECORCHES" PLACE JEAN JAURES A AGDE LE 09 AOÛT 2020
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "BLAND NEW COCONUT" MOULIN DES EVÈQUES A AGDE LE 23 AOÛT 2020
RENOUVELLEMENT CONTRAT ILLIWAP
CARTE SLAM TARIF DES TICKETS CINÉMA CINÉMA LE TRAVELING AGDE
ÉCOLE DE MUSIQUE RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION A L'ASSOCIATION CONSERVATOIRE DE FRANCE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOA BI JULIEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MEBARKI ABDESSALEM
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEJEAN-BAUMES VANESSA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BALDAUF STÉPHANIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VALAIZE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BRIAVAL KARINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BIKINI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MAOBAR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL EXCALIBUR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CLEM'S
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MAISON BLANC COTON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NGO MBESSANG CHRISTINE
AVENANT N° 5 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SICTOM
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CAVAILLE SÉBASTIEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PIGON ET ROMARIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHAPART SÉBASTIEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHAUVIN & KUGLER
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RENAUD MAGALI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VINCENT RICHARD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC WINTERSTAN MICKAEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS KAYO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DRIDI YASMEEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PATRAC JEREMY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELMAS GAËEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAUDARD CAROLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CAP INDIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARLOT JÉRÔME
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TALLA BILAL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS HANH PHUC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ZENASNI BOUAZZA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LE VENTI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL C-COIFFURE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CORACHAN PEREZ FELIPE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA FOURCHETTE LIBANAISE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SEA SIDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA PIZZERIADE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LES 5 M
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS JUNIOR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL DDP RESTAURATION
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL MATMATA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL GOUNOD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC JEAY MARLÈNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DURAND CHRISTOPHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BACCOU REMY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA MESS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL PARKER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEKHI MOUNIR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS COUSINS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BENNI TWINS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOUGRAB NOURREDINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SY MICHEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HOUSNI ADAM
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LES NOUVELLES SAVEURS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL TMD RESTAURATION
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BONNOT AXEL
Page 65 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 0878
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL JOCLEMOC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CYRIANE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELORT CATHY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL FRANDY
VACANCES APPRENANTES ALSH JULES VERNE DU 03 AU 21 AOÛT 2020
CONVENTION AVEC "REBONDS" POUR DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU "CHANTIER JEUNES DU CŒUR DE VILLE" DU 31 JUILLET AU 31 AOÛT 2020
CONVENTION AVEC LE CODES 34 POUR UNE SOIRÉE DE PRÉVENTION DES ADDICTIONS EN MILIEU FESTIF 26 AOÛT 2020
VERSEMENTS HONORAIRES
0629
0630
VERSEMENT D'HONORAIRES BAUMEL
VERSEMENT D'HONORAIRES SCP LE DOUCEN
MARCHES
0324
0347
0409
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0595
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0600
0601
MARCHE N° 20037 MISSIONS DE VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES ÉLECTRIQUES : GROUPEMENT DE COMMANDES CHOIX DU TITULAIRE
GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HERAULT MEDITERRANEE ET LA VILLE D'AGDE POUR LA TELEPHONIE FIXE AUTORISATION DE SIGNATURE
MARCHE 20038 TRAVAUX DE SERRURERIES DIVERS SITES ST MARTIN/COMPLEXE RIVALTA/STADE SANGUIN CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20039 MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES BORNES AUTOMATIQUES ESCAMOTABLES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20021 ACQUISITION DE VÉHICULES NEUFS DE MOINS DE 3.5 TONNES LOT 7 "CAMION CABINE CONVENTIONNELLE DE TYPE BENNE OÙ PLATEAU" CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20041 TRAVAUX DE DÉMOLITION PARTIELLE - BAT À - PETIT CLAVELET CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20040 TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'ETANCHEITE DES TERRASSES DE LA CALADE CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20042 TRAVAUX DE PEINTURE DU LOGEMENT DU GARDIEN DU STADE MILLET CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20043 TRAVAUX DE RÉFECTION DU CARRELAGE DU LOGEMENT DU GARDIEN DU STADE MILLET CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19052 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE LOT N°1 AVENANT N°1
MARCHE N°20046 TRAVAUX DE SERRURERIE - PLACE JEAN JAURES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHES 19016-19018 CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE LOT N°5 ET LOT N°7 AVENANT N°1
MARCHE N°20047 LOCATION DE VOITURETTES POUR LE GOLF CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19044 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL LOT N°3
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AVENANT N°2
MARCHE N° 20050 MISSIONS DE VÉRIFICATIONS ET DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE DES SYSTÈMES DE SECURITE INCENDIE : GROUPEMENT DE COMMANDES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N° 20051 VÉRIFICATION ET MAINTENANCE DES ASCENSEURS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20049 ACQUISITION DE VÉHICULES D'OCCASION DE MOINS DE 3.5 TONNES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20052 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA CUISINE TRAITEUR AU PALAIS DES CONGRES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°20045 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA PORTE D'ENTRÉE DU CENTRE DE SECURITE PUBLIQUE CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19052 TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE LOT N°1 AVENANT N°2
MARCHE N°18097 TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE CULTUREL LOT N°1 AVENANT N°2
MARCHE N°18098 TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE CULTUREL LOT N°2 AVENANT N°1
MARCHE N°20034 TRAVAUX DE CARRELAGE AU CENTRE INTERNATIONAL DE TENNIS LOT N°7 AVENANT N°1
MARCHE N°20016 TRAVAUX DE RÉNOVATION DES DOUCHES AU CENTRE INTERNATIONAL DE TENNIS LOT N°7 AVENANT N°1
MARCHE N°20001 TRAVAUX DE RÉFECTION DU PLANCHER DES BUNGALOWS DU BASKET LOT N°6 AVENANT N°1
MARCHE N°20044 TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE REPRISE DE PLANCHER POUR LES ZONES D'ACCUEIL DE LA MAISON DES SAVOIRS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19022 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE LOT N°11 AVENANT N°1
MARCHE 20038 TRAVAUX DE SERRURERIES DIVERS SITE LOT 9 AVENANT N°1
MARCHE N°20053 TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UNE MENUISERIE EXTÉRIEURE AU MUSEE AGATHOIS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N° 20055 FOURNITURE ET MAINTENANCE CURATIVE DES SYSTÈMES D'ALARMES INTRUSION, DE VIDÉO PROTECTION ET CONTRÔLE D'ACCES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N° 20054 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES VENTILO CONVECTIONS A L'ESPACE MIRABEL ET LA MAISON DE LA JUSTICE CHOIX DU TITULAIRE
AUTRES
0320
0369
0383
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ROBERT KNOCKAERT
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION D/2016-53 RÉGIE DE RECETTES ‘TAXE DE SEJOUR"
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME ARIEL CAMMARATA
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PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. JACQUES JOVERT ET MME EVELYNE FEVRIER
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME ANNIE FERNANDO
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME AXELLE DAGRAIN
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ANDRÉ BALDINO
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE CADENAT
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME JACQUELINE PARASKEVA
PROLONGATION DE LA GRATUITE DES ENTRÉES DU MUSÉE DE L'ÉPHÈBE ET DU MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU
PROJET DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL SCENOSCOPE CONVENTION AVEC L'UNIVERSITE PAUL-VALERY MONTPELLIER 3
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION D/2014-206 RÉGIE DE RECETTES "ESPACE AQUATIQUE"
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°D/2019-01 RÉGIE DE RECETTES "PISCINE DE PEZENAS"
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION D/2014-209 RÉGIE DE RECETTES "ESPACE BALNEOTHERAPIE"
CRÉATION D'UNE RÉGIE D'AVANCES DES PISCINES CAHM
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°D/2014-207 RÉGIE DE RECETTES "CONTRÔLE DES ACCES REGLEMENTES "
RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES "CONTRÔLE DES ACCÈS RÉGLEMENTES" TARIFICATIONS 2020 DES PARKINGS
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION D/2014-205 RÉGIE DE RECETTES "GOLF DU CAP D'AGDE"
DISSOLUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES "MAISON DES SAVOIRS"
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION D/2011-148 RÉGIE DE RECETTES "DROITS DE VOIRIE"
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°2003-VII-66 MODIFIÉE RÉGIE D'AVANCES "ALSH SAINT MARTIN"
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME JOSETTE VAMAINE
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME LEILA TAYEBI
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME LOUIS HELIAS
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME COEN CAMILLE
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME JACQUELINE SEGURA
Page 68 sur 69 Compte rendu Conseil Municipal du 22 septembre 2020 0820 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MME KAREN DELEGUE-SCHMITT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
+ DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l'article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales,
Le secrétaire de séance Le Maire
Gilles D'ETTORE
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