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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 juin 2018
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
E 5 Liber» Élu + Fraeraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
BIA DU 29 JUIN 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41 .60.6. lécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 juin 2018
Préfecture de Police |
| Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et _ la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0237 en date du 28 juin
2018 avenant à l'arrêté n°2018-0215 relatif aux travaux de
création d’un nouvel évacuateur de crue sur la route|
périphérique Sud.
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
JArrêté n°2018-1484 en date du 27 juin 2018 prescrivantune
amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code!
de l’environnement.
(Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2018-1485 en
date du 27 juin 2018 de respecter des prescriptions relatives à
l'exploitation de MELJAC BETTENCOURT sise 55, rue
Boureau Guérinière à Neuilly-Plaisance.
(Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n° 2018-1473 en date du 27 juin 2018 autorisant Les
personnels titulaires du BNSSA à surveiller un établissement
de baignade d’accès payant. Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1465 en date du 25 juin 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie. !
Arrêté préfectoral n°2018-1494 en date du 29 juin 2018
portant fermeture d’urgence de l’établissement "Restaurant:
le Maréchal” situé 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2018-1495 en date du 29 juin 2018
portant fermeture d’urgence de l’établissement "LE SOLEIL
D’AUBERVILLIERS" S.A.R.L LA BAGUETTE BERBERE
situé 136, avenue de la République à Aubervilliers.
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et
de l'Emploi d ‘Île-de-France
Décision n°2018-72 en date du 28 juin 2018 délégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la
concurence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
(Arrêté n°2018-73 en date du 28 juin 2018 portant
subdélégation de signature en matière administrative de
Madame Corinne CHÉRUBINIL directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail:
et de l’emploi d'Île-de-France.
Arrêté n°2018-74 en date du 28 juin 2018 portant
subdélégation de signature de Madame Corinne
CHÉRUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Île-de-France.
|
Direction Régionale et _Interdépartementale de
,
Vi Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IDF n° 2018-0885 en date du 27 juin 2018
réglementant temporairement a circulation et le
stationnement sur l’avenue de la République (RD914) (ex-
RN14) à Epinay-sur-Seine. Travaux de raccordement au
réseau d’assainissement.
Arrêté DRIEA IDF n° 2018-0886 en date du 27 juin 2018;
réglementant temporairement La circulation et le
stationnement au droit du 54 rue Jules Princet (RD115) à
Aulnay-sous-Bois pour le raccordement au réseau
d'assainissement d’un immeuble neuf. Nécessitant une
emprise sur chaussée jours et nuits. |
18
22
27
30
36
39
oo | rrêté n°2018-1474 en date du 27 juin 2018 réglementant la
irculation et le stationnement à l'occasion du concert de!
runo MARS organisé au Stade de France le samedi 30 juin:
018.
lArrêté n°2018-1475 en date du 27 juin 2018 réglementant lal
circulation et le stationnement à l'occasion des deux concerts:
de ED SHEERAN organisés au Stade de France le vendredi 6
juillet 2018 et le samedi 7 juillet 2018.
Arrêté n°2018-1486 en date du 28 juin 2018 portant bilan del
la concertation avec le public sur le projet d’aménagement cs
système d’échangeur de Pleyel (A86) et de Porte de Paris
Al) Sur la commune de Saint-Denis.
Arrêté n° 2018-0900 en date du 28 juin 2018 réglementant]
temporairement la circulation et le stationnement sur
l'avenue Louis Aragon (RD115)à Bobigny durant les travaux!
Construction immobilière nécessitant une emprise sur
chaussée jours et nuits.
Arrêté DRIEA IDF n° 2018-0905 en date du 29 juin 2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement au droit du n°238 avenue Henri Barbusse
RD115) à Drancy, relatif à la construction d’un immeuble.|
nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits. |
Direction Régionale et Interdépartementale de.
l'hébergement et du logement
wis d’appel à candidatures n°2018-1491 en date du 29 juin!
018 pour la création de places d’hébergement d’urgence
our demandeurs d’asile dans le département de la Seine-l
Saint-Denis.
vis d’appel à projets médicaux-sociaux n°2018-1492 en
ate du 29 juin 2018 pour la création de 1 500 places de CPHI
u ler janvier 2019. |
43
49
55
57
61
65
74 __aP ——— PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0237
Avenant à l'arrêté n° 2018-0215 relatif aux travaux de création d’un nouvel évacuateur de
crue sur la route périphérique Sud
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à Ja signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 : Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu ja demande du Groupe ADP, en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0215 en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 27 juin 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’un nouvel évacuateur de crue sur la route périphérique Sud et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n°2018-0215 sont modifiées comme suit :
- Pour les besoins du chantier, la route périphérique Sud sera fermée du rond-point de
l'échangeur RN 1104/ route périphérique Sud, jusqu’au rond-point des zones Cargo 7 et 9,
— Mise en place d’une déviation via Tremblay-en-France/ RN 2 dans un sens et RN 2/
Tremblay-en-France dans l’autre sens. Les véhicules venant de Mitry-Mory pouront toujours emprunter la route périphérique Sud pour se rendre vers la zone Cargo.
Cette fermeture sera en continue du 04 août 2018 au 10 août 2018.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2018-0215 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 8 JUIN 2018
Pour le Préfet de police, [CUS]
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de [Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 2018-1484 du 27 juin 2018 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35,
R. 554-36 et R. 554-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié «DT-DICT» pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux }
Vu ia visite d’inspection effectuée par La direction régionale interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE) le 14 mars 2018 sur le chantier situé rue Léo Délibes à Le Blanc-Mesnil ;
Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 avril 2018 informant, conformément à Particle R. 554-37 du code de l’environnement, l’entreprise SETE, sise 279, avenue Roland Garros — BP 40 106 — 7853i BUC CEDEX et dont le siège social est situé au 17, rue Henry Monnier — 75009 PARIS, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu le rapport de la DRIEE du 9 avril 2018 ;
Considérant que l’entreprise SETE a réalisé une déclaration d'intention de commencement de travaux n° 2 018 011 701 069 D pour le chantier situé rue Léo Délibes à Le Blanc-Mesnil le 15 mars 2018 :
Considérant que l’entreprise SETE a entrepris des travaux de terrassement sur le chantier situé rue Léo Délibes à Le Blanc-Mesnil, le jour de l’inspection le 14 mars 2018 avant d’avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à l’article R. 554-26-VI du code de l’environnement ;
Considérant la présence de réseaux sensibles, tel que définis à l’article R. 554-2 du code de l’environnement, au droit du chantier situé au sein d’un groupe scolaire ;
Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ;
S Considérant que l’entreprise SETE n’a émis pas d'observation dans le délai d’un mois à réception du courrier préfectoral qui lui a été notifié le 15 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1%: Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à l’entreprise SETE, sise 279, avenue Roland Garros — BP 40 106 — 78531 BUC CEDEX et dont le
siège social est situé au 17, rue Henry Monnier — 75009 PARIS, conformément au 7° de l’article
KR. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 14 mars 2018, date de l’inspection du chantier situé rue Léo Délibes à Le Blanc-Mesnil.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à la société SETE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie,
- Madame LETAIEF Iman, inspecteur de l’environnement.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour e préfet et par délégation,
|
Jbn-Sébastien LAMONTAGNE EE =
Liberté + Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-1485 du 27 juin 2018
de respecter des prescriptions relatives à l'exploitation
de MELJAC BETTENCOURT
sise 55 rue Boureau Guérinière à NEUILLY-PLAISANCE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8 et L.181 ;
Va Parrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 1990 réglementant les activités de la société MELJAC BETTENCOURT sise 55 rue Boureau Guérinière à NEUILLY-PLAISANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-1976 du 6 juillet 2012 relatif à lexploitation d'activités de traitement de surface par la société MELIAC BETTENCOURT ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 mai 2018 faisant suite à sa visite
d'inspection approfondie et programmée du 19 avril 2018, établissant que la société MELJAC BETTENCOURT n’est pas dotée de commandes automatiques permettant l'évacuation à l’air libre des fumées et chaleur en cas d’incendie conformément au titre II de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 et conformément à l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2012 et constatant également des non-conformités ;
Vu la lettre préfectorale du 20 septembre 2016 demandant à l’exploitant de mettre en place des commandes automatiques sur les exutoires permettant l'évacuation à l'air libre des fumées et de la chaleur en cas d'incendie, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, ou bien de solliciter un aménagement de cet arrêté, en fournissant un argumentaire approprié, notamment sur les difficultés rencontrées dans l’application de la disposition concernée et sur l’absence d’impact que l’aménagement sollicité entraînerait, et en proposant si nécessaire des mesures compensatoires, dans un délai de trois mois ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées du 25 mai 2018 et réceptionnée le 28 mai 2018, conformément aux aticles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement, accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations ;
> L Vu le courriel du 11 juin 2018 de l’exploitant présentant ses observations ;
Vu le courriel du 13 juin 2018 de Pinspection des installations classées adressé au préfet, indiquant que les non-conformités constatées ne peuvent être levées ;
Considérant que l’inspection a jugé qu'en l'absence de justificatif du dispositif de désenfumage, des analyses des rejets en eau/air et de l'évacuation des boues, la mise en demeure est maintenue ;
Considérant que la société MELJAC BETTENCOURT n’a pas respecté les conditions d’exploitation imposées au titre IT de Particle 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 et à l’article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2012 ;
Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées constituent des non-conformités ;
Considérant que la société MELJAC BETTENCOURT a émis des observations dans le délai des quinze jours à réception du courrier de l’inspection des installations classées qui lui a été notifié le 25 mai 2018 et que ces observations n’ont pas été prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: La société MELJAC-BETTENCOURT dont le siège social est situé 3, rue de la Procession à Paris (75015), dont les installations classées sises 55, rue Boureau Guérinière à Neuilly-Piaisance (93360) et classables sous la rubrique suivante :
- 2565-2-a: revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563 - régime de l'autorisation,
est mise en demeure :
- de respecter l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2012 relatif à la présence de commandes automatiques sur les dispositifs de désenfumage du site ou bien de solliciter un aménagement de cet arrêté, en fournissant un argumentaire approprié, notamment sur les difficultés rencontrées dans l’application de la disposition concernée et sur l’absence d'impact que l’aménagement sollicité entraînerait, en proposant le cas échéant des mesures compensatoires dans un délai de quatre mois,
- de respecter l’ensemble du chapitre 9.2.3 de j’arrêté précité et de faire procéder par un organisme agréé, pour ses rejets en eau, à une analyse de l’ensemble des polluants visés dans l'arrêté susmentionné, d’en communiquer les résultats au préfet et de respecter les fréquences d’analyse prescrites par l’arrêté précité dans un délai de deux mois,
- de respecter l’article 9.2.1 de l'arrêté précité et de faire procéder à une analyse des rejets atmosphériques par un organisme agréé, sur l’ensemble des polluants visés dans l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 et d’en communiquer les résultats au préfet au plus tard dans un délai de deux mois, - de respecter l’article 7.2.3.2 de l’arrêté susvisé et de procéder à l'évacuation des boues stockées dans l’atelier, de procéder désormais à leur évacuation chaque année dans un délai de deux mois.
Article 2 - sanctions : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les dispositions du titre IT de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — publication : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société MELIAC- BETTENCOURT, situé au 3, rue de la Procession à Paris (75015), par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Neuilly-Plaisance pour information.
Article 4 : Les prescriptions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Le Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
ont Le préfet et par délégation,
Jéan-Sébastien LAMONTAONE EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE N° Zo 19. AU +3
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles A 322-9, À 322-10 et A 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Messieurs Nadir BECHAR, Rayan BELAOUED, Issan BOURDECHE et
Mohammed ZEROUAL, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, sont autorisés à surveiller la piscine municipale René Rousseau de Stains du 2 juillet au 31 juillet 2018.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 7 JUIN 2018
Le Directeur départemental adjoint
de": Cohi.n Sociale
Alain KURKDJIAN
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis S/Tpromenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : 01 74 73 36 00
mél : ddcsiseine-saint-denis. gouv.fr
_ÀO Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1465
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMALE
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREF£CT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
16, L237-3 L. 212-160, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36,R 2288;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectaral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0i01 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Beagle, mâle, né le 13 mars 2018, identifié par transpondeur n° 642 099 010 014 067 appartenant à Madame PETRE domiciliée 12 rue de [a Liberté à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Restand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax D 75 34 34 35- mél. : ddpp@sæine-salnt-denis.gouv.fr
A Ex
Librrt£ e Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPURLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 13 décembre 2018, et ceci à compter du 13 fuin 2018, avec transmission du rappart de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s_Les dates des visites sanitaires J0, J30, 460, 196 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 99 Ji80 13/06/2018 13/07/2018 13/08/2018 13/09/2018 13/12/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivares ;
s _ l’absence de contact avec les persannes extérieures à son lieu de résidence ;
+ lobligation d’être tenu en faisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
ei est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’aniinal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendaminent des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, F’animat pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Artiele 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 008 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'arigine animale ou dés aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble PEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 décembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire à La Courneuve ;
Madame PETRE ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Krédé QUERREC
Inspecteur en cl hef de SAnté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAIN T-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- AU SU
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant le Maréchal
70, avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-053558, du 28/06/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans
l'établissement, le 27/06/2018;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27/06/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41.60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
AU établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
Non-conformités majeures en matière d'équipements et de fonctionnement.
Maintenance du congélateur insuffisant entraînant un risque d’élévation en
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
= Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration.
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour
tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1% janvier 2006)
- Absence totale d’hygiène manuelle du personnel.
__ Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
- Les températures des denrées alimentaires stockées en cuisine sont dans une plage de températures représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à
désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont Îles revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque
de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires,
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
19 Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant, à l’enseigne « LE MARECHAL », sis 70, avenue Victor HUGO 93330 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur JIN Yichen, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur JIN Yichen
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
1k Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
_ Madame la directrice départementale dela protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe I.
Article VEIE.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9 JUIN 2018
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 4t 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv,fr
d EE = 2
Liberié «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - Au GS
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
LE SOLEIL D’AUBERVILLIERS
S.A.R.L LA BAGUETTE BERBERE
136, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu je rapport 18-053637, du 28/06/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 27/06/2018;
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-deuis.pref.gouv.fr
14 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27/06/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé
des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être
humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Non respect de l’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Nettoyage des locaux et des équipements inexistant,
- Procédure de nettoyage non respectée,
- Non respect du plan de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de maitrise de cinétique de la chaine du froid et congélation de denrées
alimentaires avec un matériel inapproprié,
- Formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène non assimilée,
- Absence de suivi médical du personnel (nouveau) stipulant l’aptitude à manipuler des
denrées alimentaires,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
- Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent non respecté.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TLAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 61 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
19 Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les —bonnes-pratiques-dhygiène
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’expioitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boulangerie- pâtisserie Sarl La baguette Berbère, à l’enseigne « Le Soleil d’ Aubervilliers », sis 136, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur NAIT EL ASRI Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur NAIT EL ASRI Mohamed.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ao Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’articie L237-21I du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
Article VI.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9 JUIN 2018
Le préfet
Le préfet de la S
Pierre-André D
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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EX |
Liberté « Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE
DECISION n° 2018-72 DU 28 JUIN 2018
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTFRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de
France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2018 confiant l'intérim de responsable de l’unité départementale de ja Seine Saint Denis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France à Monsieur Dominique VANDROZ à compter du ler juillet 2018,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis par intérim, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d'entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures code du travail ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
21 Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de Faccord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-I du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
CF. Article L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potenticls du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Aïticles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R3121-ilet
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant où refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11,R
713-12etR 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12 et R713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
2-5
23 Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à EL. 4121-5, L. 4522-1 et L. 422]-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles EL 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L2313-5, L
2313-8, R2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L'2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
. Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-] et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 62254 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de i’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage {article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article
L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
2s Articles L 8114-4 et
suivants et R8114-3 et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 - En ce qui concemne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les ficenciements économiques, {e responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Martine ADMENT-CATINAUD, M. Yves DOUBLIER et M. Eric BERTAZZON.
En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, le responsable de l’unité
départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Martine ADMENT-CATINAUD.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2018-66 du 6 juin 2018 est abrogée.
Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont charpés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de fa présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 28 juin 2018
La directrice régionale,
CR
Corinne CHERUBINI
5-5 LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
éééé
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2018-73
portant subdélégation de signature en matière administrative
de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
le code rural,
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
Padministration territoriale de l'Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
DIRECCTE lle de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS
143
2 Ÿ VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
le décret 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur
autorité,
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la
Région d’Île de France,
l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d’agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi,
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat,
l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’le-
de-France à compter du 5 septembre 2016,
l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2018 confiant l’intérim de responsable de l’unité
départementale de la Seine Saint Denis à la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France à Monsieur
Dominique VANDROZ à compter du 1 er juillet 2018,
l'arrêté IDF-2017-06-19-002, du 19 juin 2017, de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région
d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative.
ARRETE
ARTICLE ler : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-
de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis par
intérim.
ARTICLE 2 : la présente subdélégation de signature est donnée à Monsieur Dominique VANDROZ à
effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, conventions, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Ile-de-France
(DIRECCTE) à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 213
2% ARTICLE 3: En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Dominique VANDROZ, la
subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Martine ADMENT-CATINAUD, directrice du travail responsable du Pôle des Politiques de
PEmploi
- M. Eric BERTAZZON, directeur du travail responsable du Pôle Travail et Intervention en
entreprises.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1°’ du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, sauf en ce qui concerne
les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, en matière d’accompagnement des restructurations
d’entreprise et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises
en application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous son
autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière
de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures
d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la région d'Île-de-France.
ARTICLES : L'arrêté de subdélégation de signature n° 2017-101 du 20 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d’Ile de France et de la Préfecture de Seine-Seine-Denis.
Fait à Aubervilliers, le 28 juin 2018
Pour le préfet de région et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France
Corinne CHERUBINT
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet— 93 300 AUBERVILLIERS
4) 4
Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE n° 2018-74
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la ioi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d'Ile-de-France :
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2018 confiant l'intérim de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France à Monsieur Dominique VANDROZ à compter du ler juillet 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2955 du 23 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
30 1-6 Article 1°
ARRETE
Délégation est donnée à Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis par intérim, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région d'Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D-2261-6 du CT
Repos
dominical Dérogations au repos dominical
Articles L 3132-20 et L 3132-23
du CT
Jeunes de
moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L4153-6, R4153-8
R4153-12 du CT
et
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes où comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Accusé de réception de la déclaration par un articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
Hébergement {employeur de l'affectation d’un local à n° 73-548 du 27 tuin 1973 sur collectif l'hébergement, mises en demeures et décision de l'hébergement oi
fermeture concernant ce local. E
Conciliation | Procédure de conciliation articles 125224 et R2522-1 à R2522-21 du CT
a Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d'un | nes 14524-1 et R4524-1 à 9 du CISSCT plan de prévention des risques technologiques y : cer CT {décision de mise en place, invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à articles L6223-1 et L6225-1 à L la poursuite des contrats en cours 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à R6225-8 du CT
Apprentissage | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour ||; 92.675 du 17/07/92 alternance les personnes morales de droit public
personnes de droit
d'apprentis
publie pour
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
l'engagement | loi 92-675 du 17/07/92
. Autorisations de travail
Main d'œuvre articles L5221-2 et L5221-5 du CT
étrangère . . de articles R313-10-1 à R313-10-4 du 8 Visa de la convention de stage d'un étranger CESEDA
Placement au | Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides | accord européen du 21/11/99 pair familiales" circulaire 90.20 du 23/01/99
Aide aux Attribution de l’ailocation d’activité partielle articles 151221, RS122-1 à RS5122-19 du CT salariés placés
en activité
partielle Accord préalable d'autorisation d’activité partielle
articles L5122-1, R5122-2 à
R5122-4 du CT
Convention conclue avec des entreprises de —
de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R1143-1 du CT, D1143-2 et suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'aflocation spéciale,
de congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à 41, L1233-1-3-4,
RS112-11, et L 5124-1, R5123-3 et RS111-1 et 2 du
CT, Circulaire DGEFP n° 2011/12 du 01/05/2011,
instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016,
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
Emploi aux évolutions de l'emploi
articles L5121-3 à 5 et RS121-14 à 18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3, R5121-14 et R5121-15 du CT
Convention d'engagement de développement
de l’emploi et des compétences
article L.5121-1, L.5121-23 ; D.5121-1à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles
L2242-16 et 2242-17CT
Articles D2241-3 et D2241-4 du CT
Notification d’assujettissement à l'obligation
d’une convention de revitalisation
Articles L1233-84 à L1233-89, D1233-37, D1233-
38 et D1233-46 du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04
du 04/03/03
décret n° 2015-1103 du 01/09/2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
articles L7232-] et suivants du CT, article D. 312-6-
1 du CASF 3-6 Conventionnement des Missions locales articles L.5314-1 à L. 5314-4
Emploi - = = articles RS132-1 à 6 44, DS132-10-1; R5132-10-6 à
Toutes décisions et conventions relatives à RS132-10-1 1, D5132-26, R5132-27 à R5132- l'insertion par l'activité économique 43,R5132-44 à R5132-47 du CT, l'instruction
P DGEFP N°2014-2 du 2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et .
retrait des agréments " ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Agrément des entreprises solidaires R3332-21-3 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Décisions d'admission, de renouvellement, de Décret n 2013-8 80 du z o° . . Lo 2. 01/10/2013modifié par Le décret n
suspension ou de sortie relative à la garantie jeune 2015-1800 du 30 decembre 2015
Emploi
Conventions pour la promotion de l’emploi
circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Garanties de
et certification leur stage de formation
ressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des |articles L5426-2 à L5426-9, travailleurs droits à l'allocation de recherche d'emploi. R5426-1 et suivants du CT privés d'emploi
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les : : professionnelle | stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, articles R6341-45 à R6341-48 du CT
Obligation
d'emploi des
travailleurs en
situation de
Sanction administrative pour non-respect de
l'obligation d'emploi
articles L5212-2, L 5112-6 à
L5212-12 et R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en articles L5212-8 et R5212-15 du handicap situation de handicap CT
Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, D5213-54 à
de handicap D5213-61 du CT
Aides financières en faveur de Î insertion en milieu articles L5213-10 et R5213-32 à . ordinaire de travail des travailleurs en situation de 4 Travailleurs : R5213-38 du CT ; ' handicap en situation de
handicap Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
. , , : Lo Articles L.6222-38, R6222-55 à Prime po ! embauche d’un travailleur handicapé 6222-58 du CT — arrêté du
en contrat d'apprentissage 15/03/78
Le 4 Le , . Décret 20000-1015 du 17/01/2000 Médaille du Attribution de la médaille d'honneur du travail modifiant le décret 84-591 du
Travail secteur privé 04/07/1984
39 46 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis par intérim, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail, responsable du Pôle des Politiques
de l’emploi,
- M. Eric BERTAZZON, directeur du Travail, responsable du Pôle Travail et intervention en
entreprises,
Pour le Pôle Emploi et Insertion, et en cas d’absence de Mme Martine ADMENT-CATINAUD, la
subdélégation pourra être exercée par :
- Mme Melinda MARONE, directrice adjointe,
-_ M. Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint
- M. Yves BOUBLIER, directeur adjoint
Pour le Pôle Travail et intervention en Entreprises, la subdélégation de signature pourra être exercée par :
- Mme Nadège BILLEBEAU, directrice adjointe
- M. Ali KEBAL, directeur adjoint
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet
de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Seine- Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
attribution, . suspension où retrait de marque décret 2001-387 du 03/05/01 . . d'identification aux fabricants, réparateurs et article 37 et arrêté du 31/12/01 Métrologie installateurs d'instruments de mesure et aux|°. légale j sé article 45 égale organismes agréés
Métrologie approbation, suspension ou retrait d'approbation des
légale systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, | articles 18 et 23 du décret 2001- réparateurs et installateurs des instruments de |387 du 03/05/01
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure SO OE © décret 2001-387 du
article 37 du décret n° 2001-387 du
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en|03/05/01, article 43 arrêté du demeure des organismes agréés 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires| article 41 décret 2007-387 du Métrologie normalement applicables aux instruments de mesure | 03/05/01
légale r = = — e
Métrologie aménagement ou retrait des dispenses de vérification
légale périodique et de vérification après réparation Où | icle 62.3 arrêté du 31/12/01 modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
2 y 5-6 aménagements aux dispositions de vérification delarticle 5 décret du 03/05/01 moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01 et
Article 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet de département de la Seine-Saint-Denis :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
L’arrêté de subdélégation de signature n° 2017-153 du 15 décembre 2017 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de la Seine-Saint Denis.
Fait à Aubervilliers, Le 28 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Œ
Corinne CHERUBINI
3S 6-6 EE 5
Liberté + Égalité » Pratsrnité ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-0885
Régiementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue de la République
(RD914) (ex-RN14)) à EPINAY sur SEINE.
Travaux de raccordement au réseau d’assainissement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national duMérite,
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.13 1-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à Ia signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministériélle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
dE Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
: interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de Îa direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'fle-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Epinay-sur-Seine ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de raccordement au réseau d’assainissement au numéro 37 avenue de la République (RD914) à Epinay-sur-Seine,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que la RD914 (ex-RN14) à Epinay-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circualtion;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
RTICLE ler
En raison du non achèvement des travaux, l’arrêté DRIEA IDF N° 201 8-0610 du 11 mai 2018 est
prorogé à compter du 30 juin 2018 jusqu’au 13 juillet 2018.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté DRIEA-IDF_2018-0610 du 11 mai 2018 restent inchangés.
2Y ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Epinay-sur-Seine,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, et Monsieur le Président Directeur Général de la RATP.
Fait à Paris,le 27 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départer écurité, Éducation
38 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-0886
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
au droit du 54 rue Jules Princet (RD115) à Aulnay-sous-Bois
pour le raccordement au réseau d'assainissement d’un immeuble neuf.
Nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2521-1 ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
39 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu ja décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jjours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur ie Maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de ia RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser le raccordement au réseau d’assainissement d’un immeuble neuf sous la chaussée de la RD115 - rue Jules Princet, sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous- Bois, au droit du numéro 54.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,
Considérant que la rue Jules Princet (RD115})à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du jeudi 28 juin 2018 au dimanche 29 juillet 2018, de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les horaires de pose ou de retrait du balisage sont compris entre 9h30 et 17h00. Les horaires d’interventions dans l’emprise du chantier se feront entre 8h00 et 18h00 sans incidence sur la circulation générale (en laissant les 2 sens de circulation).
UOo Le balisage sur chaussée est maintenu de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée des
travaux.
ARTICLE 2 :
L'avenue Jules Princet (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 1 voies de circulation + 1 voie de tourne-à-gauche.
La réalisation de l’opération de raccordement au réseau d’assainissement, nécessite la traversée partielle de la chaussée en 2 phases
Ainsi la circulation des véhicules se fera dans les 2 sens sur la chaussée restante en délimitant par une ligne continue en marquage provisoire (Bande Thermocollé) les 2 sens de circulation en 2 voies de 3 mètres minimum.
Ponctuellement un alternat manuel peut-être mis en place.
La circulation des piétons sera basculée sur chaussée protégée par GBA.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits dans les deux sens au droit des travaux.
ARTICLE 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons seront mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation seront à la charge de l’entreprise SAT, chargée des travaux et représentée par monsieur MARTIN sous le contrôle du service territorial nord du conseil général de la Seine-Saint-Denis (avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ul ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-109 du code de la route. ‘
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, et Madame la Présidente Directrice Générale de
la RATP.
Fait à Paris, le Pour le Préfet et par délégation, 2 7 JUIN 208 Libercs« Égalles » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2018-0893
ARRÊTÉ N° 2018-1474
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de Bruno MARS
organisé au Stade de France le samedi 30 juin 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2521-1 et L2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411
et R 223-1;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009
fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI et la route
départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
1/6
re Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’lie-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement ct de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de Bruno MARS, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stalionnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE fer
À l'eccasion du concert de Bruno MARS, organisé. au Stade de France Le samedi 30 juin 2018 à Saint-Denis, la circulation et Le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre Îc samedi 30 juin 2018 à 16h30 et le dimanche 1® juillet 2018 à 01h30, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l'autoroute Ai.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (ruc du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de l'AI.
La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant el après Le concert de Bruno MARS qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de PA,
2/6
uu - Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du concert de Bruno MARS, l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de J'AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le samedi 30 juin 2018 à 05h00 et le dimanche 1“ juillet 2018 à 01h30 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4),
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le samedi 30 juin 2018 à 05h00 et le dimanche 1° juillet 2018 à 01h30, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France el le giratoire de la RD30, la circulation peut
être interdite entre le samedi 30 juin 2018 à 17h30 et le dimanche 1° juillet 2018 à 01h30,
dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la
RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE El LA RUE DES TRÈMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 30 juin 2018 à 17h30 et Le dimanche 1°juillet 2018 à 01h30, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Millerrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean-Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l’avenue François Mitlerrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l'avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
346
Us Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 30 juin 2018 à
10h00 au dimanche 1° juillet 2018 à 1h30.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés cumme génants au sens de l’article R.417-10 du cade de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n°9 de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 23h00 le samedi 30 juin 2018 et O{h00 le dimanche 1" juillet 2018.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la breteile d’accès n°9 entre 23h00 le samedi 30 juin 2018 et OIhOO le dimanche 1“ juillet 2018, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute AT (bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-provincc)
La bretelle de sortie n°2 de l’AL (sens Paris-province) est fermée entre 22h45 le samedi 30 juin 2018 et O1h00 le dimanche 1° juillet 2018.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage
sous l’AÏ, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris, Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neulralisé entre 23h00 le samedi 30 juin 2018 et 01h00 le dimanche 1° juillet 2018, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sant considérés comme gênants, sur ia Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 30 juin 2018 de 15h00 à 1h00 le dimanche 1° juillet 2018, conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé le samedi 30 juin 2018 de 15h00 à 01h00 le dimanche 1° juillet 2018 conformément aux dispositions du code de la route,
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
/6
Ub ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- ruc El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokeric,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième parie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute persanne désirant conlester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de ta Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint- Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de la
RATP,
ainsi que les agents placés sous leurs urdres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
5/6
u? Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des
artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à
l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 2 7 JU 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Miohabl SIBILLEAU
6/6
4? Liberté» Agañisé » Pretsratté
RÉTUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA:-IdF-N° 2018-0894
ARRÊTÉ N° 2018-1475
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des deux concerts de ED
SHEERAN organisés au Stade de France le vendredi 6 juillet 2018 et le samedi 7 juillet 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'2521-1 et L2215-] ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et
R 223-1 ;
Vu ie décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment Fex-RNI et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
16
uj Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-
989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu lavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Nord d’[le-de-France ;
Vu Pavis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des deux concerts de ED SHEERAN, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion des deux concerts de Ed SHEERAN, organisés au Stade de France le vendredi 6 juillet 2018 et le samedi 7 juillet 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stalionnement des
véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
L EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-
province peut être interdite entre le vendredi 6 juillet 2018 à 16h00 el le samedi 7 juillet 2018 à O1h00 et entre le samedi 7 juillet 2018 à 16h00 et le dimanche 8 juillet 2018 à 01h00, à
partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de
l'autoroute AL.
Les usagers en direclion de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs
d'une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les
véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée enire le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie
n°2dePAI.
La voie de droite de circulation de lex-RNI (avenue du Président Wilson) est réservée à Ja
circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis où des cars de l’organisation pour la dépose 2/6
50 et la reprise de personnes avant ct après les deux conccrts de Ed SHEERAN qui s'effectue entre la rue des Bretons ei la sortie n° 2 de l'A.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin des deux concerts de Ed SHEERAN, l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peul être fermée à la circulation entre Faccès de l’Al et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICEE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le vendredi 6 juillet 2018 à 05h00 et le samedi 7 juillet 2018 à 01h00 et entre le samedi 7 juillet 2018 à 05h00 et le dimanche 8 juillet 2018 à 01h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’unc autorisation d'accès, les riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le vendredi G juillet 2018 à OSh00 et le samedi 7 juillet 2018 à 01h00 et entre Le samedi 7 juillet 2018 à 05h00 et le dimanche 8 juillet 2018 à OLh0O0, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le vendredi 6 juillet 2018 à 17h00 et le samedi 7 juillet 2018 à 01h00 et entre le samedi 7 juillet 2018 à 17h00 et le dimanche 8 juillet 2018 à 01h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTI
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÊMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le vendredi 6 juillet 2018 à 17h00 ct le samedi 7 juillet 2018 à 01h00 et entre le samedi 7 juillet 2018 à 17h00 ct le dimanche 8 juillet 2018 à Ofh00, et déviée par le barreau ouest (avenuc du Stadc de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenuc des l'ruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean-Philippe Rameau (de l’avenue des Fruiticrs à l’avenuc du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
3/6
Ô| - rue des Cheminots (de l'avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini),
- rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France),
- avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy),
- parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du vendredi 6 juillet 2018 à
10h00 au samedi 7 juillet 2018 à C1h00 et du samedi 7 juillet 2018 à 10h00 au dimanche 8
juillet 2018 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur l'espianade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 {sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n°9 de JA86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h15 le vendredi 6 juillet 2018 et 01h00 le samedi 7 juillet 2018, et entre 22h15 le samedi 7 juillet 2018 et 01h00 le dimanche 8 juillet 2018.
Autoroute A86 {sens Bobigny/Nanterre}
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h30 le vendredi 6 juillet 2018 ct 01h00 le samedi 7 juillet 2018, ct entre 22h30 le samedi 7 juillet 2018 et 01h00 le dimanche 8 juillet 2018, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 de l’A1 (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n°2 de AI (sens Paris-province) est fermée entre 22h15 le vendredi 6 juillet 2018 et O1h00 le samedi 7 juillet 2018, et entre 22h15 le samedi 7 juillet 2018 et 01h00 le dimanche 8 juillet 2018.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage
sous l’A], puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l’AL, est neutralisé entre 22h30 le vendredi 6 juillet 2018
et 00h30 le samedi 7 juillet 2018, et entre 22h30 le samedi 7 juillet 2018 et 00h30 le
dimanche 8 juillet 2018, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (ex-
RNI1) vers Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’Atrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le vendredi 6 juillet 2018 à 14h30 au samedi 7 juillet 2018 à 00h30 et le samedi 7 juillet 2018 à 14h30 au
dimanche 8 juillet 2018 à 00h30, conformément àl'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé le vendredi 6 juillet 2018 à 15h00 au samedi 7 juillet 2018 à 01h00 et
le samedi 7 juillet 2018 à 15h00 au dimanche 8 juillet 2018 à 01h00 conformément aux
dispositions du code de la route.
4/6
52 ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être fuites par les agents chargés du service d’ordre,
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour ex-RNI / ex-RN412/ RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue E] Ouafñi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenuc du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’orpanisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnernent ainsi que Le présent arrêté doiveri êlre inis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinct du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préféciure de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
5/6
53 Monsieur le maire de Saint-Denis, Monsieur le maire d'Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des
artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à
l'organisaleur.
Fait à Bobigny, le 2 7 JUIN 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
#6
5) Liberté « Libent » Égalé à Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DF LA SEINF-SAIN I-DINIS
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
ARRETE n° 2018-1486
PORTANT bilan de la concertation avec le publie sur le projet d'aménagement du système
d’échangeur de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (A1) sur la commune de Saint-Denis (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L110-1 et L120-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision de la ministre chargée des transports, datée du 7 septembre 2015, portant commande des études :
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet ;
Vu le déroulement de la concertation publique mise en place du 20 novembre au 22 décembre 2018 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes pendant la concertation ;
Vu le bilan de la concertation dressé par la DRIEA-DIRIF en date du 05 juin 2018 ;
Vu la décision ministérielle du 21 juin 2018 validant le bilan de fa concertation et portant commande de des études préalables à l’enquête publique,
Considérant que les modalités de la concertation définies ont été respectées,
Considérant que les objectifs du projet concernent :
— l'offre de conditions optimales de circulation sur les autoroutes A86 et A 1 et sur les axes locaux :
— l'amélioration des conditions de desserte du secteur Pleyel pour accompagner le développement des territoires concernés ;
— la garantie des meilleures conditions de sécurité pour tous les usagers ;
— une bonne insertion environnementale et paysagère du projet ;
— le développement des offres de déplacement sur les axes routiers locaux en transport en commun et les modes actifs.
Considérant qu’il appartient au préfet d’arrêter le bilan de la concertation publique,
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France, ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le bilan de la concertation publique préalable à l’aménagement du système d’échangeur de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (AI) sur la commune de Saint-Denis (93), joint en annexe, est arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie de Saint-Denis, aux lieux habituellement prévus à cet usage pendant 2 mois. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement
d’un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'affichage, à adresser au préfet.
Le présent arrêté sera publié au recueil régional et au recueil des actes administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :
Le bilan de la concertation publique sera tenu à disposition du public, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté, Durant cette période, le bilan de la concertation sera consultable :
—sur le site internet de la DiRIF: www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
(rubrique : opérations d'aménagement du réseau)
ARTICLE à:
1 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Maire de Saint-Denis,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 8 JUIN 2018
Le Préfet,
Le préfet de la Seine-Sgint-Denis
Pierre-André DURAND
SG Liberté » Égalieé + Fratsraité Re ni La
RÉPUALTQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° 2018-0900
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur lavenue Louis Aragon (RD115) à Bobigny durant les travaux Construction immobilière nécessitant une emprise sur chaussée jours et
nuits.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
©T Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de a direction régionale et
interdépartementale de !’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l” Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la construction d’un immeuble d’habitation situé au n°70 avenue Louis Aragon (RD115) à Bobigny,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement avenue Louis Aragon (RD115) à Bobigny,
SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La réalisation des opérations de construction d’un immeuble d'habitation situé avenue Louis Aragon (RD115) à Bobigny, à l’angle de la rue Virginia Lerebours, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement, du 02 juillet 2018 au 31 décembre 2019, de jour comme de nuit. Le balisage et l'emprise sur chaussée seront maintenus de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la route départementale n°115, comporte 2 * 2 voies de circulation.
La réalisation des opérations de constructions, nécessite la neutralisation du trottoir, et de la file de circulation de droite (sens Bobigny vers Drancy), sous protection du balisage et de la signalisation
adéquate ; ainsi la circulation de piétons se fera sur chaussée au droit du chantier.
94 Les cheminements des piétons seront aménagés et protégés par un passage (d’une largeur minimum de 1,40 m), réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée par de GBA et d’un dispositif de sécurité de 1.2 m de hauteur minimum et balisée à cet
effet.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits sur l'avenue Louis Aragon (RDI15) au droit du chantier.
ARTICLE 4
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
ARTICLE 5
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l’entretien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise BRAGA
CONSTROI, chargée des travaux et représentée par Monsieur PIRES, sous le contrôle du service territorial nord du Conseil Départementale de la Seine-Saint-Denis.
La pré-signalisation et ja signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
83 ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur Le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny,
Madame la Maire de Drancy,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le 2 @ JUIN 2618
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
GO Liberié+ Égalté + Fratsratté
RÉTUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-0905
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du n°238 avenue Henri Barbusse (RDI 15) à Drancy, relatif à la construction d’un immeuble, nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
GI Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l' Aménagement d'Île-de-France :
Vu Ja décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Drancy:
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP :
Considérant la nécessité de procéder à la construction d’un immeuble situé au droit du n°238 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy,
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer ja circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du 02 juillet 2018 au 31 décembre 2019, de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les horaires d’interventions seront de 9h00 à 17h00.
Le balisage et l'emprise sur chaussée seront maintenus de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2 :
L’avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 1 voie de circulation séparé par un terre-plein central.
ta
er La réalisation de l’opération de construction, nécessite la neutralisation du trottoir au droit du n°238 de l’avenue Henri Barbusse (RD 115). Ainsi la circulation des piétons se fera sur chaussée au droit du chantier.
Les cheminements des piétons seront aménagés et protégés par un passage (d’une largeur minimum de 1.40m), réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée par de GBA béton et d’un dispositif de sécurité de 1.2 m de hauteur minimum et balisée à cet effet.
Ils nécessiteront la réduction du terre-plein central afin de laisser une voie de circulation d’une largeur minimale de 3 mètres et pourront entraîner le ripage de La STL sur le TPC restant.
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits au droit du n°238-240 de l'avenue Henri Barbusse (RD115).
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
ARTICLE 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux et considérés comme génants au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les transports exceptionnels doivent recevoir l’avis favorable du STN/BME.
ARTICLE 5
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et particulièrement des protections pour piétons, seront à la charge de l’entreprise UEC, chargée des travaux et représentée par Monsieur DUARTE, sous le contrôle du service territorial nord du conseil général de la Seine-Saint-Denis (secteur nord-ouest - B.P. n° 57 - 93212 Saint-Denis cedex), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 6
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA. ARTICLE 7
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est
frappée de nullité.
ARTICLE 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire L'objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 10
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Maire de Drancy,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le 2 9 JUIN 2018
Renée CARRIO
eu EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES N° {x 18 - Au5
POUR LA CRÉATION DE PLACES D'HÉBERGEMENT D ÉRGÉNE |
POUR DEMANDEURS D'ASILE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Document publié au Bulletin des Informations Administratives
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d’accueil et d’enregistrement de la demande d’asile ainsi qu’à la multiplication de campements de voie publique, des centres d’hébergement dédiés à ce public (dits centres d’hébergement d'urgence migrants « CHUM ») pour une capacité totale d’environ
10 000 places d’hébergement nouvelles, ont été progressivement déployés depuis l’êté 2015 et financés sur le programme 177. En parallèle, des dispositifs d’ingénierie pour assurer le suivi administratif des personnes hébergées ou pour assurer les transports entre centres ont été mis en place. Comme cela s’est fait pour les centres d'accueil et d'orientation (CAO) en province, ce parc a désormais vocation à intégrer pleinement le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du dispositif national d'accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l'OFII (Hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile, Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou Centres provisoires d’hébergement).
L’échéance pour ce transfert est fixée au ler janvier 2019. Le présent appel à candidatures a vocation à organiser le transfert d’une partie de ces places.
1) Objet de Pappel à candidatures
L'objet de cet appel à candidatures est d’organiser l’intégration dans le DNA à compter du ler janvier 2019 de l’ensemble du parc des CHUM ainsi que les dispositifs d’ingénierie mis en place dans le cadre du plan d’accueil et d'hébergement des migrants.
Cette intégration peut revêtir les formes suivantes :
+ Transformation des CHUM (ÿ compris sous la forme d’hébergement hôtelier) qui relèvent aujourd’hui du code de l’action sociale et des familles (CASF) et à ce titre financés sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) financées sur le programme 303 « immigration et asile » :
+ Création de places d'HUDA en substitution de centres dont la fermeture est programmée avant la fin de l’année 2018 ne répondant pas au nouveau cahier des charges ou, dans certains territoires, pour atteindre le nombre de places fixé dans le cadre d'une répartition équilibrée de l'offre d'hébergement.
Par ailleurs, un appel à projet visant à créer 1 500 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) dédiés à hébergement des personnes sous protection internationale sera initié prochainement.
Les missions de suivi des personnes hébergées actuellement exercées par le groupement d’intérêt public « Habitat et intervention sociale » (GIP-HIS) seront reprises par l’OFII.
GS 2) Périmètre de l’appel à candidatures
Cet appel à candidatures s’adresse aux organismes qui assurent actuellement la gestion des CHUM mais plus largement à l’ensemble des organismes intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de l’asile,
Cet appel à candidatures porte sur 7 800 places d’HUDA sur la région Île-de-France dont la répartition entre les territoires est la suivante :
._ [Réparition géparementale du Département | ere épans
pour demandoirs d'asile
75 969
77 374
78 1153
si 949
92 1433
93 970
94 893
95 559
Yotal : 71800
3) Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
L'appel à candidatures est départemental. Les projets seront instruits et analysés par les services de l’État au niveau départemental désignés par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
e vérification de la complétude du dossier ;
e analyse sur le fond du projet selon des critères définis au niveau régional.
Les critères pris en compte dans l’instruction du dossier seront les suivants :
+ la conformité du projet au cahier des charges annexé à cet avis d’appel à candidatures ;
+ la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective Les places le ler janvier 2019 ;
* la localisation de l’offre pré-existante sur le département ;
la localisation du projet (hors quartiers politique de la ville) ;
la soutenabilité et l’efficience économique du projet ;
la sincérité des prévisions budgétaires ;
les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ;
le niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d’accompagnement des publics demandeurs d’asile ou en situation de précarité.
En Seine-Saint-Denis, les projets présentés sur les communes n’ayant pas atteint leur taux de production de logements sociaux conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), feront l’objet d’une attention particulière.
Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de département opérera la sélection des projets retenus et priorisés permettant d’atteindre l'objectif départemental de places d’hébergement.
Sur la base de l’ensemble des projets sélectionnés par les préfets de département, le Préfet de région opérera alors la sélection finale. Le Préfet de région s’assurera de l’homogénéité des projets et des équilibres territoriaux de l’offre.
Le Préfet de département assurera la notification des résultats de l’appel à candidatures par courrier à Pensemble des opérateurs. 2 4) Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 15 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
+ Un exemplaire en version « papier » ;
e Un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur cief USB ou adressé par mail).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : - par voie électronique : shal.uthi93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr - par voie postale : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DRIHE 93
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93003 Bobigny Cedex
5) Composition du dossier
Les opérateurs souhaitant candidater doivent se conformer au cahier des charges annexé à l’appel à candidature.
Le dossier comprendra :
e les coordonnées et les statuts du porteur du projet ;
+ tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et notamment :
© un point relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
© un point relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
© selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision Pimplantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
e un dossier financier comportant :
© le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
© les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
© le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation,
® si le projet répond à une transformation d’un CHUM existant, le bilan comptable de ce centre, © les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement mentionné ci- dessus,
© le budget prévisionnel en année pleine du centre: pour sa première année de fonctionnement établi selon le cadre normalisé ainsi qu'une trajectoire pluriannuelle de l’évolution prévisionnelle de ces coûts.
+ Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Fait à Bobigny. le 9 S JUIN 7m Liberté + Liber» Égelé + Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRÉFET RE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Cahier des charges de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) spécifique à l’Île-de-France
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d'accueil et d'enregistrement de la demande d'asile ainsi qu'à la multiplication de campements de voie publique, des centres d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d'hébergement d'urgence migrants « CHUM ») pour une capacité totale d’environ 10000 places d'hébergement nouvelles, ont été progressivement déployés depuis l'été 2015 et financés sur le programme 177. En parallèle, des dispositifs d'ingénierie pour assurer le suivi administratif des personnes hébergées ou pour assurer les transports entre centres ont été mis en place, Comme cela s’est fait pour les centres d’accueil et d'orientation (CAO) en province, ce parc a désormais vocation à intégrer pleinement le parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du dispositif national d'accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l'OFIL (Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile, Centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou Centres provisoires d’hébergement).
D Caractéristiques de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) spécifique à
l’Île-de-France et public accueilli
L'HUDA d'Île-de-France est un dispositif d'hébergement à gestion locale permettant l'accueil des demandeurs d’asile durant toute l’instruction de leur demande. Ces lieux d’hébergement
relèvent du 2° de l’article L. 744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils sont soumis à déclaration au sens de l’article L322-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASE).
L'HUDA d'Île-de-France a pour objectif d’héberger les demandeurs d’asile ayant été
préalablement accueillis pour une courte période en centre d’accueil et d’examen des situations
(CAES). La mission de l'HUDA est de permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un hébergement pendant la durée de leur procédure et de toutes les informations et de l’accompagnement
administratif nécessaires au suivi de cette procédure.
2) La structure d’hébergement
Les structures d’HUDA doivent offrir un hébergement adapté à l’accueil des personnes sur de
longues durées et permettant de préserver l'intimité, l’accès à des sanitaires et à un espace de
cuisine permettant la préparation quotidienne du couvert. Les demandeurs d’asile bénéficiant de
l'allocation pour demandeur d’asile (ADA), la prestation de restauration n’est pas à prévoir par le
gestionnaire.
Les projets proposés privilégieront l’accueil des personnes isolées,
Le bâti mobilisé peut être indifféremment :
+ des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que
sanitaires, cuisines, salles collectives) ;
+ des maisons ou appartements individuels ;
+ des structures de type modulaire aménagé pour l'hébergement.
(es Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de personnes isolées au sein de maisons ou
d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en
place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant.
Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement
accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.
3) Les conditions d'hébergement et d’accompagnement :
Le gestionnaire accueille et héberge des demandeurs d’asile dont la demande est en cours
d’instruction et détenteurs de l’attestation de demande d'asile mentionnée à Particle L. 741-E du
CESEDA. Pendant leur séjour, les personnes hébergées sont tenues informées de leurs droits et
obligations ainsi que de l’état d’avancement de la procédure de demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
(CNDA) qu’elles ont engagée.
Le gestionnaire du lieu d’hébergement s’attachera à assurer un taux d’encadrement de 1 ETP
pour 20 à 25 personnes hébergées comprenant 50 % d’intervenants sociaux.
Les intervenants sociaux sont chargés d’assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile durant leur séjour. Cet accompagnement comprend :
° L'aide au dépôt du dossier à 'OFPRA notamment par l’aide à la traduction du récit : ainsi que l'information sur le recours et l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;
+ la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et de la
CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile :
* la domiciliation des personnes hébergées ainsi que la délivrance d’une attestation de
domiciliation et la distribution du courrier ;
+ l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile tout au long du séjour dans le centre et le
cas échéant leur signalement à l’OFI et à l'OFPRA ;
+ l’aide aux démarches relatives aux soins de santé (affiliation à un régime d'assurance sociale,
orientations médicales, suivi sanitaire) et, le cas échéant, à la scolarisation des enfants mineurs ;
+ la préparation et l’organisation de la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait
l’objet d’une décision définitive, notamment :
l'information sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour volontaire, proposée par l'OFIE, et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées du droit d’asile ;
9 Paide à l’ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l’accès à un logement pour
les bénéficiaires d’une protection internationale.
Les demandeurs d’asile hébergés en HUDA bénéficient de l'allocation pour demandeurs d’asile
(ADA) sur la base du barème fixé à l’annexe 7-1 du CESEDA. L'HUDA étant un lieu d'hébergement relevant du 2° de l’article L. 744-3 du CESEDA, les personnes y étant hébergées ne sont pas éligibles
au pécule octroyé dans l’attente du bénéfice d’un hébergement dédié.
Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être informés de leurs droits et de leurs
obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français ainsi que du
dispositif d'aide au retour. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies.
Les équipes d’encadrement s’attacheront en outre à mettre les résidents en relation avec l'environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.). L'organisation
C9 d'activités et d'animations pourra être favorisée par le gestionnaire, notamment en s'appuyant sur des activités bénévoles.
4) Les modalités de financement
Les structures relèvent d’un financement par subvention. Cette subvention fait l’objet d’une
convention entre le gestionnaire et le représentant de l’État dans le département.
Le fonctionnement des places est financé en année pleine dans le cadre d’un coût de référence de
25 € par place et ne pouvant pas dépasser 35 € en 2019 et 31,50 € en 2020. Une convention de
deux ans sera conclue avec le gestionnaire. Cette convention précisera la trajectoire financière envisagée pour les deux ans.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles lers, 5 et 6 et des décisions de
l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l’article 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
La subvention comprend :
- les frais de fonctionnement du dispositif ;
- les frais relatifs aux déplacements des demandeurs d'asile pour se présenter aux convocations
de l'OFPRA et de la CNDA, ou pour toute autre démarche liée à la demande d’asile nécessitant des déplacements etou de l'interprétariat. L'association s'engage à fournir à l'administration les justificatifs de la dépense ainsi occasionnée ;
- les frais de premiers secours, plafonnés à 4 % du montant de la subvention ; - les frais de siège autorisés.
La subvention est imputée sur l’action n°2 intitulée « la garantie de l’exercice du droit d’asile »
des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
5) Les modalités d'admission :
La décision d’admission du demandeur d’asile en HUDA est prise par l'OFIL, après consultation de la direction du centre en application des dispositions de l’article L. 744-3 du CESEDA. Les personnes
accueillies et leurs familles sont demandeurs d'asile au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Elles doivent être en possession d'une attestation de demande d’asile.
Le demandeur d’asile est admis à séjourner en HUDA pendant la durée de la procédure d'instruction
de sa demande. Un contrat individuel de séjour qui précise les conditions et modalités de sa prise en charge dans le centre doit être signé.
Le gestionnaire déclare les places vacantes de son centre sur l'application DN@ et informe l'administration via l'application DN@, de l’entrée, la non présentation ou refus du demandeur d’asile de l'hébergement proposé.
6) La participation financière :
En application de l'article R. 744-10 du CESEDA, toute personne hébergée dont le niveau de ressources mensuelles est égal où supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l’article
L. 262-2 du CASE acquitte une participation financière à ses frais d'hébergement et d’entretien. Le
montant de cette participation est fixé par le préfet du département sur la base d’un barème établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'asile et du budget. L'intéressé acquitte sa
contribution à l'établissement, qui lui délivre un récépissé.
YO Cette participation financière constitue un produit inscrit à la section d’exploitation du centre et vient
en déduction du montant de Ja subvention. Cette contribution peut être utilisée en tout ou partie pour aider les personnes hébergées qui sont dans l’attente du premier versement de l'allocation pour
demandeur d'asile.
7) Gestion des sorties :
+ Gestion des sorties au cours de la procédure d’asile :
Certains comportements peuvent motiver une décision de suspension ou de retrait des conditions
matérielles d’accueil (CMA) par l'OFIL, impliquant une décision de sortie, en application de l’article
L.744-3 et -8 du CESEDA :
© non-respect du règlement de fonctionnement ;
© actes de violence à l'encontre des autres résidents ou de l’équipe du centre ; ® comportements délictueux et infraction à la législation française entraînant des poursuites
judiciaires ;
fausses déclarations concernant son identité ou sa situation personnelle ;
refus d’une proposition d'orientation ;
refus par une personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection
subsidiaire d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté.
En amont de cette prise de décision, le gestionnaire du lieu d’hébergement est tenu, en application de
l'article L.744-4 du CESEDA, d’alerter le préfet de département de toute absence injustifiée et
prolongée d’une personne hébergée et tout comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, en vue de procéder au prononcé d’une décision de sortie où d’une
décision de suspension ou de retrait des CMA par l’OFIL. Le gestionnaire du lieu d'hébergement est
informé de la décision de sortie prise par l’OFIL Le gestionnaire doit notifier cette décision à la personne hébergée et prend toutes mesures d'accompagnement nécessaire pour assurer la sortie
effective.
Par ailleurs, le directeur du centre doîit informer l'OFII dès qu’un demandeur d’asile a abandonné son lieu d'hébergement au sens de l’article R. 744-9 du CESEDA. Dans cette hypothèse, l'OFII peut, en application de l’article L. 744-8 du CESEDA, décider de suspendre le bénéfice des conditions
matérielles d'accueil. Le demandeur d'asile ayant abandonné son hébergement ne peut l’occuper à
nouveau. Ce n’est qu'après avoir pris une décision mettant fin à la suspension que l’OFIT peut prendre une décision d’admission dans un lieu d’hébergement en application de l'article L. 744-3 du
CESEDA.
+ Gestion des sorties à l’issue d’une décision définitive sur la demande d’asile
Dès la notification d’une décision définitive sur la demande d’asile, l’OFII prend, en application des
dispositions de l’article L. 744-3 du CESEDA, une décision de sortie. Le directeur du centre doit notifier la décision à la personne hébergée et informe l'OFII des modalités envisagées pour la mise en
œuvre de la décision de sortie du centre.
La personne peut toutefois être maintenue dans le centre, à titre exceptionnel et temporaire, dans les
conditions suivantes :
© La personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peut, si elle en fait la demande à l'OFIT, être maintenue dans le centre pour préparer sa
sortie, dans la limite de trois mois à compter de la date de notification de la décision définitive. Durant ce délai, l'intéressé prépare les modalités de sa sortie du centre. Le gestionnaire, en lien avec le préfet et les services compétents, met tout en œuvre pour favoriser son accession à l'autonomie. À cet effet, il facilite son accès, le plus rapidement possible, à ses droits civils et sociaux et l’aide à trouver une solution de logement ou
LA d'hébergement adaptée à sa situation. Dès lors qu’un contrat de séjour a été conclu avec l'intéressé, le gestionnaire peut contractualiser cette phase au moyen d’un avenant, précisant les conditions de préparation en commun de cette sortie. A titre exceptionnel, ce délai de séjour complémentaire peut être prolongé pour une durée maximale de trois mois
supplémentaires, avec l’accord de la direction territoriale de l’OFIT ;
© La personne déboutée de sa demande d’asile peut, si elle en fait la demande à l'OFII, être maintenue dans le centre pour une durée maximale d’un mois à compter de la date de notification de ia décision définitive la concernant. Durant cette période, l’intéressé prépare les modalités de sa sortie du centre. Le gestionnaire lui délivre toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’aide au retour volontaire (ARV). Le même délai de sortie s’applique, le cas échéant, aux personnes sollicitant un réexamen de leur demande d'asile auprès de l'OFPRA. Dans l'hypothèse où l’Office considère la demande de réexamen recevable et le notifie à l'intéressé dans ce délai, V'OFIL peut prendre une décision de maintien dans le lieu d'hébergement. Dès lors qu’un contrat de séjour a été conclu avec l'intéressé, le gestionnaire peut contractualiser cette phase au moyen d’un avenant précisant les conditions de préparation en commun de cette sortie;
9 La personne déboutée qui a sollicité auprès de l’OFI le bénéfice de l’aide au retour dans
son pays d’origine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de rejet, peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une prolongation allant jusqu’à un mois, à compter de la date d'acceptation de la demande d’aide au retour.
En cas de maintien d’une personne déboutée dans le centre au-delà du délai réglementaire, le gestionnaire ou l’OFIL peut solliciter le concours du préfet de département, qui met en demeure
l'intéressé de quitter les lieux dans les cas mentionnés au Il de l’article R. 744-12 du CESEDA. En application de ces dispositions, si la mise en demeure est infructueuse, le préfet saisit le président du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin d’enjoindre à l'occupant en présence indue de quitter les lieux.
En cas de maintien d’une personne ayant la protection internationale au-delà du délai réglementaire et en dépit de proposition de logement et d’hébergement d’insertion, le gestionnaire peut engager une
procédure d'expulsion.
Le gestionnaire indique systématiquement et en temps réel sur l’application DNG@ les dates et
modalités de sortie des hébergés.
8) Suivi des publics accueillis et échange d’informations :
Le gestionnaire tient un registre coté et paraphé comportant l’état-civil des personnes hébergées, avec
indication de leurs dates d’entrée et de sortie.
En application de l’article L. 744-4 du CESEDA, le gestionnaire de l’établissement s’engage à
renseigner en temps réel le système d’information administré par l’OFIL, appelé DN@, mis
gracieusement à sa disposition. Ce système vise à offrir une connaissance précise et actualisée du
dispositif national d’accueil afin d’en permettre un meilleur pilotage.
L'OFII est chargée de l'orientation des personnes. La préfecture de région et les préfectures de département et les services déconcentrés (DDCS et DRIHL) peuvent visualiser les disponibilités des
places, les indicateurs de pilotage et l’occupation des centres sur le DN@.
Le gestionnaire s'engage à informer l’OFH des vulnérabilités éventuellement détectées lors du séjour
dans le centre.
32 Enfin, le gestionnaire de l'établissement s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux questionnaires qui lui seraient adressés par l’OFII ou l’État (administration centrale ou services
déconcentrés), dans le cadre d'enquêtes ponctuelles.
9) Pilotage et performance :
La fluidité de la gestion de l’établissement est un élément essentiel. Sont en particulier pris en compte
le suivi et le signalement des places vacantes à l’OFII et la gestion des sorties dans le respect des dispositions des articles R. 744-9, R. 744-]1 et R. 744-12 du CESEDA.
En outre, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : + le taux d’occupation doit être supérieur à 97 % ;
«le taux de présence indue des réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; e le taux de présence indue des déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.
En cas de dépassement prolongé des taux de présence indue au regard des objectifs fixés, le gestionnaire du centre doit rendre compte à l’OFII et au préfet de département des situations
individuelles et des motifs de cette situation. Des solutions sont alors recherchées conjointement avec
le préfet de département.
Le dépassement prolongé des taux de présence indue peut par ailleurs conduire l'État à écarter les
dépenses correspondantes à l'hébergement des personnes en présence indue.
Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s’inscrire dans un travail en réseau avec des
acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d’accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et
facilite la sortie des personnes après leur décision définitive.
À la fin de la première année, un bilan de la convention sera réalisé afin de faire le point sur le
fonctionnement de la structure ainsi que sur les éléments budgétaires. À l’issue de la seconde année de fonctionnement, la convention pourra être reconduite pour une durée restant à déterminer dans le cadre
d’un dialogue de gestion avec le gestionnaire.
4 4
EE _
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX N° LOT Ju 37%
POUR LA CREATION DE 1 500 PLACES DE CPH au 1er janvier 2019
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d'accueil et d'enregistrement de la demande d'asile ainsi qu’à la multiplication de campements de voie publique, il a été
nécessaire d'ouvrir des centres d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d'hébergement d'urgence migrants « CHUM ») à compter de l'été 2015. Ce parc de près de 10 000 places est
actuellement financé par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables »
Comme cela s'est fait pour les centres d'accueil et d'orientation (CAO) en province, ce parc a
désormais vocation à intégrer le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du dispositif national d’accueil (DNA) piloté par le ministère de l’intérieur et géré par l'OFII.
La direction générale des étrangers en France (DGEF) a déterminé le volume de places à transférer
au 1* janvier 2019 dans son courrier du 13 mars 2018. Il a été arrêté à 9 300 places qui se répartissent
de la façon suivante :
- 7 800 places de CHUM sous la forme d’un hébergement d'urgence des demandeurs d’asile
(HUDA) spécifique à l’Île-de-France ;
- 1 500 places de centres provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH).
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c) du code de
l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 1 500 places de CPH en Île-de-France qui seront présentés au ministère de
l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1e janvier 2019,
Date limite de dépôt des projets : 12 septembre 2018
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Seine-Saint-Denis - 1 Esplanade Jean Moulin -
93007 Bobigny cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du CASF.
2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du CASE :
+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF, modifié par le décret
n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise
les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation
des établissements et services médico-sociaux.
au | Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du CASF. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du CASF. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par
les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée °
- par voie électronique : shal.uth193.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr - par voie postale : DRIHL 93
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93003 Bobigny Cedex
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récepisse de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; -_ analyse sur Le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASF, ils ne feront pas
l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au bulletin d'informations administratives (BLA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au BIA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur.
+ Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 1 500 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au BIA ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 12 septembre 2018, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- _ 1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DRIHL 93
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin
BP 189
93003 Bobigny Cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2018 - Centre Provisoire 4'Hébergement - 93 " qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018 - Centre Provisoire
d'Hébergement - 93 - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018 - Centre Provisoire
d'Hébergement -93- projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier:
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s'agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 4742 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
76 e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs en ETP par type de qualification et indiquant la convention collective dont
relèvera le personnel ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
+ un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> _ le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine du centre
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
#4 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au BIA de la préfecture de département ; la date de publication au BIA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 12 septembre 2018.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 4 septembre 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante: shal.uthi95.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2018 - 93 - CPH".
9 - Calendrier:
Date de publication de l'avis d'appel à projets au BIA : le 29 juin 2018
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 12 septembre 2018
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : octobre 2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : novembre 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 12 février 2018
Fait à Bobigny, le 2 9 JUIN 2018
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet d& ia Sene-Saint-Denis
Pi Annexe 1 de l'avis d'appel à projets n° 4 1$ . 4494
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH au 1e janvier 2019
PRÉAMBULE
En Île-de-France, pour répondre à la saturation du dispositif d'accueil et d'enregistrement de
la demande d'asile ainsi qu'à la multiplication de campements de voie publique, il a été nécessaire d'ouvrir des centres d'hébergement dédiés à ce public (dits centres d'hébergement d'urgence migrants « CHÜM ») à compter de l'été 2015. Ce parc de près de 10 000 places est actuellement financé par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » Comme cela s'est fait pour les centres d'accueil et d'orientation (CAO) en province, ce parc a désormais vocation à intégrer le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des personnes bénéficiaires d'une protection internationale dans le cadre du dispositif national d'accueil (DNA) piloté par le ministère de l'intérieur et géré par l'OFII.
La direction générale des étrangers en France (DGEF) a déterminé le volume de places à transférer au 1 janvier 2019 dans son courrier du 13 mars 2018. Il a été arrêté à 9 300 places qui se répartit de la façon suivante :
- 7 800 places de CHUM sous la forme d’un hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) spécifique à l’Île-de-France ;
- 1 500 places de centres provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH).
Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires d'une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.
1. CRITÈRES DE SÉLECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
+ les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;
e le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;
+ __la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est
vivement souhaitable ;
e la création de centres provisoires d'hébergement d'une capacité minimale de 50 places ;
39 + Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d'un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle.….).
°_ Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
Au niveau départemental, les projets présentés devront se situer de préférence dans les
territoires suivants :
Territoire « Grand Paris Grand Est »
Territoire « Paris Terres d’Envol »
Territoire « Est Ensemble »
Les projets présentés sur les communes n'ayant pas atteint leur taux de production de logements sociaux conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU), feront l'objet d’une attention particulière. En revanche, les projets situés dans les quartiers politique de la ville seront étudiés au cas par cas, dans un objectif de rééquilibrage territorial.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; — l'accès aux droits civiques et sociaux ;
- l'accès aux soins et à la santé ;
- l'accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; — l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIL etc.)
90 Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent.
4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1e janvier 2019.
44/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée de
quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, eten application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP
pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l'article R. 314-105 (IX,1°) du CASE, les dépenses liées à l’activité du CPH seront
prises en charge par l'État sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra être élaboré sur la base du coût de référence fixé à 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d’une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
5. ÉVALUATION DU PROJET
Pour que l'autorisation d’une durée de 15 ans puisse être renouvelée, il est demandé aux
organismes gestionnaires de s'inscrire dans la démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L 312-8 et D 312-203 et suivants et du CASE.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu'au département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
8 Annexe 2 de l'avis d'appel à projets n° ki ÿ. 1492
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH AU 1* janvier 2019
RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFECTURE
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 1 500 places en Île-de-France
Territoire d'implantation Département de la Seine-Saint-Denis
Mise en œuvre Ouverture des places au 1e janvier 2019
Population ciblée Bénéficiaires d'une protection internationale au titre de l'asile
Avis d'appel à projets : 29 juin 2018
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : jusqu'au 12 septembre 2018
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