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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juin 2018
Document publié le Mercredi 6 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aviation,
4
2 Liberté + Égalicé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA du 6 juin 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 juin 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Trésorerie de Sevran Municipale
Procuration (spéciale) sous seing privé en date du 5 juin 2018
donnée par le Chef de Poste Madame Carine CHRISTOPHE,
comptable par intérim de la trésorerie de Sevran Municipale à
Madame Laetitia CHARBONNEAU, Inspecteur des Finances
Publiques.
Procuration (spéciale) sous seing privé en date du 5 juin 2018
donnée par le Chef de Poste Madame Carine CHRISTOPHE,
comptable par intérim de la trésorerie de Sevran Municipale à
Monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances
Publiques.
Ministère du Travail
Direction _ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
Décision n°2018-56 en date du 29 mai 2018 de délégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Préfecture de Police
Arrêté n°2018 - 00406 en date du 1° juin 2018 relatif aux
missions et à l’organisation de la direction des transports et de
la protection du public. Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n°2018-1296 en date du 6 juin 2018 portant dérogation:
aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
lArrêté n°2018-1297 en date du 6 juin 2018 portant dérogation
aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
Direction de la (Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-1314 en date du 6 juin 2018
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la!
réalisation du projet d’aménagement du 6-8, rue Victor Hugo L
D0, rue Édouard Vaillant dans le cadre de la mise en œuvre du
PNRQAD sur le quartier des Coutures à Bagnolet.
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral n°2018-1298 en date du 6 juin 2018 portant
composition du comité technique de proximité de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-1286 en date du 5 juin 2018 autorisant
l’association dite «Ligue pour l’Adaptation du Diminué
Physique au Travail l'ADAPT» à contracter un emprunt de
B94 705, 33 euros pour financer l’acquisition de trois
appartements et parkings pour le foyer d'accueil médicalisé,
de Chinon (37).
lArrêté n°2018-1287 en date du 5 juin 2018 autorisant
l’association dite «Ligue pour l’Adaptation du Diminué:
Physique au Travail P ADAPT» à contracter un emprunt de
300 000 euros pour financer des équipements de la Maison
d’ Accueil spécialisé de Camblanes (33).
[Arrêté n°2018-1288 en date du 5 juin 2018 autorisant
association dite «Eclaireuses Eclaireurs de France» à
procéder à l’aliénation d’une propriété sur la commune de
Bordeaux (33).
Arrêté n°2018-1290 en date du 5 juin 2018 portant
surclassement de ia commune de Bagnolet dans une catégorie
démographique supérieure.
18
22
24
26
28
30 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
JArrêté n°2018-1293 en date du 4 juin 2018 relatif au comité
technique de la direction départementale de la cohésion:
sociale de la Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1291 en date du 5 juin 2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de la
société SEVRAN QUATRE SAISONS - Centre Commercial.
Beau Sevran Beaudottes à Sevran.
Direction __ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
J'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n° 2018-1188 en date du 25 mai 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP839145786.
Arrêté n° 2018-1194 en date du 28 mai 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP839087509.
Arrêté n° 2018-1282 en date du 6 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré.
sous le n° SAP835404229.
Arrêté n° 2018-1284 en date du 4 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP837584929.
Arrêté n° 2018-1285 en date du 4 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP838520914.
Direction Régionale et _Interdépartementale_de
U "Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0742 en date du 6 juin 2018;
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur'
l'avenue Jean Lolive (RD933- ExRN3) dans le sens Paris-
province à Pantin entre la rue Benjamin Delessert et la rue de
Palestro pour des travaux de maintenance du réseau
d'ouvrages maçonnés RATP.
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48 Liberté » Liber » Égail + Proueraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
93270 SEVRAN
Affaire suivie par Mme Carine Christophe
Téléphone : 01 43 83 52 84
Télécopie: 01 43 83 35 12
Mél. :
carine.christophe@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION (SPECIALE) SOUS SEING PRIVE |
Le Chef de Poste soussigné, Carine Christophe, comptable par intérim de la trésorerie de Sevran Municipale déclare :
Constituer pour mandataire spécial Madame Lætitia CHARBONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés. Et notamment :
- Signer en mon nom toute correspondance,
- Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,
-__ Certifier toute dépense ou recette
- Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
- Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le 5 juin deux mille dix-huit en deux exemplaires originaux
Signature du mandant
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! Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À Libarté « Liban» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
93270 SEVRAN
Affaire suivie par Carine Christophe
Téléphone : 01 43 83 52 84
Télécopie: 01 43 83 35 12
Mél. :
carine.christophe@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION (SPECIALE) SOUS SEING PRIVE _. … ]
Le Chef de Poste soussigné, Carine CHRISTOPHE, comptable par intérim de la trésorerie de Sevran Municipale déclare :
Constituer pour mandataire spécial monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés, Et notamment :
- Signer en mon nom toute correspondance,
- _ Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,
- Certifier toute dépense ou recette
- Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
- Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de Ja trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le 5 juin deux mille dix-huit en deux exemplaires originaux
Signature du mandant'
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iCal Carine Christophe
1 Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n° 2018-56 DU 29 MAI 2018
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de
France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l'éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu larrêté interministériel du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis à compter du l° janvier 2017,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Madame Anne SIPP, directrice régionale adjointe responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
travail
Articles L 2242-9 et pee ze on , . , 5 R 2242-10 du code du Décision appréciant la conformité d'un accord d’entreprise ou d’un plan d’action
travail aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir Pemploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures code du travail ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d'établir un PSE.
; Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par
les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord collectif signé en
application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris
en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu’il n’existe pas, par le
CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code
du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l’article L
4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans Le
cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
Cf. Article L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans Le cadre d’un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-65,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture
conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du
travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11,R
713-12etR713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11, R
713-12etR713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-$ du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D i251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
NUï un Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
À
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-] du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R i253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 etR
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L2143-11 et R2143-6
du code du travail
Décisions autorisant .ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8,R2313-ietR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
3-5 Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 47338)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-95)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2609
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-] et
suivants et D 3345- et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur Le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
45
G Articles L 8I14-4 et
suivants et R8114-3et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 — La responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis donne délégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Martine ADMENT-CATINAUD, M. Yves DOUBLIER et M. Eric BERTAZZON.
En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, le responsable de l’unité départementale de Paris donne délégation de signature, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Martine ADMENT-CATINAUD.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2018-22 du 2 février 2018 est abrogée.
Article 6- La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 29 mai 2018
La directrice régionale,
Corinne CHERUBINI
5-5 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20178-00406
relatif aux missions et à l’organisation .
de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’ile-de-France ;
Vu la délibération n°2014-pp-1004 du Conseil de Paris des 19 et 20 mai 2014 accordant délégation de pouvoir au préfet de Police dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010, relatif à l’organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des transports et de la protection du public du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
arrête
Article 1
La direction des transports et de la protection du public est dirigée par un directeur nommé
dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Û TITRE]
MISSIONS
Article 2
Les missions dévolues à la direction des transports et de la protection du public, sont :
la prévention et la protection sanitaires et la police des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Fapplication de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi qu’en matière de péril dans les bâtiments, à l'exception des bâtiments à usage principal d’habitation ;
la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du Maire de Paris), préparation des avis du préfet de Police sur les projets d'aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de Sapeurs pompiers de Paris ;
Fapplication des règles relatives à l’usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l’utilisation de l’espace aérien, relevant de la compétence du préfet de police.
TITRE I}
ORGANISATION
Chapitre 1 : Organisation générale
Article 3
La direction des transports et de la protection du public comprend :
la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement ;
la sous-direction de la sécurité du public ;
la sous-direction des déplacements et de l’espace public :
le secrétariat général ;
le cabinet du directeur.
Article 4
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l’institut médico-légal de Paris et l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des transports et de la protection du public.
Chapitre 2 : La sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 5
La sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé : de la police administrative des débits de boissons, de l'enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés relevant du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
de la police sanitaire des restaurants et autres commerces d’alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime ;
de la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
2018-004C6 2 2°) Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
- de la délivrance des autorisations concernant les opérations mortuaires :
- de la police sanitaire et de la protection des animaux et de la tenue des
commissions afférentes ;
- du secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;
- de l'élaboration, de la révision et du suivi du plan de protection de l’atmosphère
(PPA) de la région Ile-de-France et de la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique conjointement avec les services du préfet de la région Île-de-
France et des sept préfets de département de l’Ile-de-France ;
- de la relation avec la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie (unité départementale et services régionaux) et les
autres services de l’Etat pour tous les domaines de compétence relatifs à la
protection de l'air.
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé : .
- de la police administrative des soins psychiatriques sur décision du représentant
d'Etat ;
- du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l’ordre
public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de
santé mentale.
4°) Un chargé de mission pour les actions sanitaires, chargé :
- de la liaison avec le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de
Paris en matière de prévention des risques sanitaires et de la préparation des
mesures en cas de crise ;
- de la liaison avec l'agence régionale de santé d’Ile-de-France et notamment du
suivi du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
- de la coordination pour la direction des questions sanitaires transversales et du
suivi des structures sanitaires rattachées à la direction ;
- du soutien à l’administration de l’institut médico-légal de Paris, à l’exception des
aspects RH, financiers et logistiques relevant du secrétariat général ;
- du suivi de la gestion administrative de l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, en appui aux cadres de santé, et sans préjudice des aspects
relevant du secrétariat général :
- du suivi de l’activité du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de
Nanterre.
Chapitre 3 : La sous-direction de la sécurité du public
Article 6
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
- de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques
d’incendie et de panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap
et de la sécurité publique ;
- de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts ;
- de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des
engins de levage et de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
- de la police administrative des établissements recevant du public (à l’exception
des hôtels et autres locaux à sommeil) ;
- de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
- du secrétariat de la Commission de sécurité et d’accessibilité de la Préfecture de
Police ;
2018-004C6
A9 20
de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces
privés ou publics sous j’angle des risques d’incendie et de panique et de
l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de l’homologation des enceintes sportives ;
des agréments des centres de formation “Service de Sécurité Incendie et
d’Assistance à Personnes" (SSLAP) ;
de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l’exception des
immeubles à usage principal d’habitation ;
de la prévention des risques d’intoxication oxycarbonée ;
de l'instruction des demandes de dérogations en matière d’accessibilité des
personnes en situation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé:
de la police administrative des établissements recevant du public, applicable aux hôtels et autres locaux à sommeil, en matière de sécurité préventive et d’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
du secrétariat du médiateur Hôtels-Cafés-Restaurants ;
des travaux d'office réalisés dans les ERP ou ateliers entrepôts.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé de l’appui technique de la direction des transports et de la protection du public en matière de sécurité du public et d’accessibilité des personnes en situation de handicap, ainsi qu’en matière de péril.
5°)Le service de prévention incendie (SPI), chargé, en liaison avec les bureaux compétents :
du contrôle technique de tous les établissements recevant du public ;
de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts et magasins de vente en gros.
Chapitre 4 : la sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 7
La sous-direction des déplacements et de l’espace public comprend :
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public, chargé : de l’application des textes réglementaires en matière de police de la circulation et du stationnement dans le champ de compétence du préfet de police ;
du contrôle administratif et du pouvoir de substitution en matière de circulation et de stationnement ;
de l'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ; de la délivrance des autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
des autorisations de prises de vue aérienne et d’utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces :
des avis et autorisations pour les épreuves motorisées dans les enceintes sportives ;
des procédures administratives de sécurité des transports publics guidés urbains et des tunnels parisiens de plus de trois cents mètres ;
du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ; de la réglementation et des agréments concernant le dépannage sur la voie publique.
2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
40- O C2
dans la zone des taxis parisiens, définie par l’arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation ;
CD OX
Bb
A) - à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le
contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l’aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d’appel de Paris et de Versailles.
Chapitre 5 : le secrétariat général
Article 8
Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques et de télécommunications affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l’administration. Il est en charge du contrôle de gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des procédures et pilote les chantiers de modernisation de la direction. Le service d’appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations de Paris lui est rattaché.
Chapitre 6 : le cabinet
Article 9
Le directeur est assisté d’un chef de cabinet dans l’animation et la coordination des travaux des sous-directions. Le cabinet traite des sujets ponctuels ne relevant pas ou de manière non exclusive d’une sous-direction. Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec les élus et les principaux partenaires de la direction. I a compétence en matière de distinctions honorifiques. Il est chargé de la communication inteme et externe de la direction.
Chapitre 7: l'institut médico-légal de Paris et l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police :
Article 10
L'institut médico-légal de Paris est chargé de recevoir les corps dont l’identité n’a pu être
établie, ou devant donner lieu à expertise médico-légale, ou qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.
Article 11
L’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police est chargée de l’accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation. Pleinement autonome dans son fonctionnement médical dont la responsabilité incombe au médecin-chef, l'infirmerie psychiatrique est placée sous l’autorité du sous-directeur de la protection sanitaire et de l’environnement pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière. Le médecin-chef et le sous-directeur de la protection sanitaire et de l’environnement rendent compte conjointement au directeur des transports et de la protection du public du bon fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police. Un comité d'éthique constitué de personnalités qualifiées indépendantes contrôle les pratiques déontologiques et éthiques au sein de l’établissement.
2018-604C6 5
2 TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
L'arrêté n°2017-01172 du 29 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des transports et de la protection du public est abrogé à compter de cette date.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur des transports et de la protection du public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police
Fait à Paris,le @ j JUIN 20%
Michel DELPUECH
2018-C0406 6
> Bsrié = Égalité » Ferté
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-1296
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission
du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU ie code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères :
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’atilisation des aéronefs civils en aviation générale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 31 mai 2018 (réf 1027/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 034 du 23 mai 2018) :
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
A4 VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 31 mai 2018 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de la société HELIMAP SYSTEM, dans le cadre de prises de
vues aériennes LIDAR en Saint-Saint-Denis.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La dérogation aux règles de survol est accordée, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2:
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL ou F- GTRE, exploité en classe de performance I.
2 — Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — Le survol est effectué dans un délai de 60 jours, pour une durée de vol de 2h00 conformément au trajet présenté dans le dossier de demande, à compter de la date de J’arrêté préfectoral d’autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite ($5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 1000 R/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. ( N.B : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
2 — La pénétration de la P47 est interdite. Aucun survol de la zone ne doit être effectué à moins de
2000f/AMSL.
3 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut
dérogation exceptionnelle de pénétration.
1, Lsplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 24 4 — Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
5 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, Île pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
6 — L'Exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-Le-Noble.
7 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il doit s'assurer qu’il peut, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dépagée de tout obstacle.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — La société HELIFIRST est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant
les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée: (Tél. 01.70.29.20.20- Email : bpa-dcpaf@interieur. gouv.fr).
2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d’un numéro de mission et d'un
code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.
3 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62,53.00 ou 04)
- la tour de contrôle d’ISSY LES MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44)
4 — Conformément au paragraphe 6.3 de la carte Itinéraire Hélicoptères, une demande d’accréditation doit être faite par courriel à l’adresse suivante bpa-dcpaf@interieur. gouv.fr deux jours ouvrés avant la mission.
5 — Une heure avant le décollage, le pilote doit obtenir confirmation de ladite accréditation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
6 — La société HELIFIRST doit au préalable prévenir la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Saint-Denis le jour du vol.
1, Lsplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 344
1 7 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr).
8 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 19 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L’Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte-&categ orieLien=id
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de-
France de la Direction de la Sécurité de !’ Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de
défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le &6 AUX 258
s Pourile Préfe
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 44
1 +
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-1297
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 & AIR OPS » ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 :
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 24 mai 2018 (réf 0921/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 032 du 23 mai 2018) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
1 VU Pavis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 28 mai 2018 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée
par la société HELIFIRST pour le compte de la société EPAMARNE, dans le cadre de prises de vues aériennes et de visualisation de l’aménagement du territoire.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, aux pilotes et aéronefs concernés exploïtés par la
société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL ou F- GTRE, exploité en classe de performance I.
2 — Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 - Le survol est effectué dans un délai de 60 jours, pour un vol d’une durée de 2h30, à compter de la date de l'arrêté préfectoral d’autorisation, hormis les dimanches et les jours féries.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux
consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite ($5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 1000 ft/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. ( N.B : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
2 — Le survol ne peut s'effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5
octobre 2012 modifié «AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction
1, Ésplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY 244
18 de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l'accord préalable des responsables de ces installations au établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL..
4 — L’Exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-Le-Noble.
5 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il doit s'assurer qu’il peut, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — La société HELIFIRST est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux
Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20- Email : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr).
2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d’un numéro de mission et d’un
code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.
3 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la tour contrôle d’ISSY-LES-MOULINEAUX (01.45.54.89.26 / 01.45.54.04.44) - la subdivision de contrôle d'ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- la tour de contrôle de LOGNES (01.60.17.86.31 / 01.60.06.26.52)
4 — Conformément au paragraphe 6.3 de la carte Itinéraire Hélicoptères, une demande d’accréditation doit être faite par courriel à l’adresse suivante bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr deux jours ouvrés avant la mission.
5 — Une heure avant le décollage, le pilote doit obtenir confirmation de ladite accréditation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
6 — La société HELIFIRST doit au préalable prévenir la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de la Seine-Saint-Denis.
7 — Toute modification concernant les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
8 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 3/4
d> ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-
10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L’Exploïtant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante : hütps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte=&cates orieLien=id
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigay, le Lx: AU 2018
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 4/4
2 fberté « Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2018 - 1314 du 6 juin 2018
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Édouard Vaillant dans le cadre de la mise en
œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures
à
BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession du 20 juillet 2015 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement dite des Coutures à Bagnolet ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil d’administration de la Soreqa
autorise l’engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour l'aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Édouard Vaillant à Bagnolet ;
Vu le courrier reçu en préfecture le 30 janvier 2017, par lequel la Soreqga sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Édouard Vaillant à Bagnolet ;
Vu larrêté n°2017-2960 en date du 11 octobre 2017 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet susmentionné, qui s’est tenue du vendredi 24 novembre 2017 au mercredi 13 décembre 2017 inclus ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : OI 48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - (jee dissout Vu l'arrêté n°2018-0804 du 6 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la Soreqa, le projet
d'aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Édouard Vaillant à Bagnolet dans le cadre de la
mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures ;
Vu le dossier soumis à l’enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 19 janvier
2018;
Vu la demande de cessibilité formulée par la Soreqa le 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant l'acquisition à l'amiable de l'immeuble sis 6-8 rue Victor Hugo à Bagnolet, intervenue le 28 décembre 2017, soit après l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à Ja réalisation du projet d’aménagement du 6-8 rue Victor Hugo / 20 rue Édouard Vaillant dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD sur le quartier des Coutures, situé sur la
commune de Bagnolet.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Soreqa aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bagnolet et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Poune péfet et par délégation,
: le ire génér
Jean-Sébastien LAMONT.
2/2
L ?
2 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
ET DES MOYENS
Bobigny, le Alkl A?
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 4898
Arrêté portant composition du comité technique de proximité
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Va le décret n° 82-313 du 5 avril 1982, relatif aux comités techniques paritaires départementaux
des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu lParrêté interministériel du 11 février 1983, instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Va l'arrêté n° 2014-431 du 20 novembre 2014, fixant le nombre de sièges au comité technique de
proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lors du scrutin du 4 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté n°2018-0464 du 16 février 2018, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
L a) Représentants de l'Administration
- M. le préfet, président,
- M. le secrétaire général.
b) Représentants du personnel
CÆEDT.
Membres titulaires
- M. Daniel LAFON
- M. Patrick CASTANIER
- Mme Françoise CHANTELOU
- M. Olivier RAIMBAUD
- Mme Béatrice PREVOST
S.N.U.P.-FS.U. / C.G-T.
Membre titulaire
- Mme Martine DESCAMPS
S.A.P.A.C. - MI
Membre titulaire
- M. Alain BATUT
FO.
Mernbre titulaire
- M. Franck MARZIN
ARTICLE 1° : La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
Membres suppléants
- Mme Véronique BOULAIN
- M. Éric ROCHE
- M. Marc ALBINET
- Mme Elisabeth AKO-SEBAPO
- M. Yannick NITUSGAU
Membre suppléant
- M. Philippe BOURGUIGNON
Membre suppléant
- M. Erwan MASSALY
Membre suppléant
- Mme Fatiha MAAROUF
ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou Les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2018-0464 du 16 février 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet,
Le préfet Seine/Saint-Denis
Pierre-André DURAND
25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 20)8 - A286
Autorisant l'association dite
"Ligue pour PAdaptation du Diminué Physique au Travail L'ADAPT" à contracter un emprunt de 394 705, 33 euros pour financer l'acquisition de trois appartements et parkings pour le foyer d'accueil médicalisé de CHINON(37).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 25 octobre 2017, l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Ligue pour l’ Adaptation du Diminué Physique au Travail -L'ADAPT » ;
Vu le courrier d'accord en date du 29 mars 2017 du Conseil Départemental d'Indre et Loire;
Vu en date du 18 avril 2018, la proposition financière de la Caisse d'Epargne Ile de France ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 15 mai 2018 reçue le 16 mai 2018 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
) 1/2
} esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.souv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°": Le président de l’association dite "Ligue pour VAdaptation du Diminué Physique au Travail - L'ADAPT", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de
trois cent quatre vingt quatorze mille, sept cent cinq euros et 33 centimes (394 705,33euros), au taux d'intérêt fixe de 1,91%, remboursable sur 300 mois, auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. ]l sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le. |
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAM@MTAGNE
2/2
4 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE Ne 2018-1281 Autorisant l'association dite
"Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail L'ADAPT" à contracter un emprunt de 300 000 euros pour financer des équipements de la Maison
d'Accueil spécialisé de CAMBLANES (33).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil :
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 18 janvier 2017, l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil
d'administration de l’association dite « Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail -L'ADAPT » ;
Vu le courrier d'accord en date du 24 janvier 2017 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu en date du 18 avril 2018, la proposition financière de la Caisse d'Epargne Ile de France ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 7 mai 2018 reçue le 14 mai 2018 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
24 | L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Le président de l’association dite "Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail - L'ADAPT", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de
trois cent mille euros (300 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 0,90%, remboursable sur 120 mois,
auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée
au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le
PE Lee Ce run Ce Ê:
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
lm. Jean-Sébastien LAMONTAG
Lt
2/2
2 EE = 4
Liberté : Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTEN® 2018 _ 1288
Autorisant l'association dite
"Eclaireuses Eclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation d'une propriété sur la commune de BORDEAUX (33)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d’utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite “"Eclaireuses Eclaireurs de France" en date des 28 et 29 avril 2016;
Vu la demande du 4 mai 2018 présentée par l'association ;
Va l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu l'estimation de la valeur vénale du bien établie par la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 13 février 2018 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaireuses, Eclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ; 1/2
3 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.souv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : La présidente de l'association dite " Eclaireuses Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de l'association, à aliéner la parcelle cadastrée section BP, n° 22, située: 50 rue Giacomo Matteoti sur la commune de BORDEAUX (33), d’une contenance totale de 1ha 3a Sdca (1 354 m?) pour un prix principal de cession de cinq cent trois mille quatre cent quinze euros (503 415 €)
Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’Etat et dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
: JUS 298 Fait à Bobigny, le ps JU à
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONTAG
2/2
31 EE, Liberté + Égotitt » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
DCL/BCL/WB
Arrêté n° 2018-1290 du 5 juin 2018
portant surclassement de la commune de Bagnolet
dans une catégorie démographique supérieure
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
VU ie décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains :
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les
populations des quartiers pricritaires de la politique de la ville :
VU la délibération du 14 décembre 2017 du conseil municipal de Bagnolet, par laquelle cette
commune sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2564 du 22 juin 2005, portant surclassement de la commune de
Bagnolet dans une catégorie démographique supérieure ;
VU Parrêté préfectoral n°2017-3269 du 31 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°05-2564 du 22 juin 2005 précité ;
Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la
ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du ler janvier 2015 ;
sl
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
32 Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date du 1er janvier 2015, sur la base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus caducs, et ont donc été abrogés ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2015 de Bagnolet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Le surclassernent de la commune de Bagnolet est prononcé.
Article 2 : La population initiale de 36 080 habitants, dont 17 918 habitants situés en quartiers
prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 53 998 habitants correspondant à la strate démographique des communes de plus de 40 000 habitants.
Article 3 : Le surclassement a pour conséquence de permettre la création d’emplois statutaires et fonctionnels liés à cette strate.
Article 4: En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bobigny et le maire de la commune de Bagnolet sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de l’État,
Le préfet,
et par délé ration,
gérése
Éstiet nue
—
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
22 EE =
Libereé + Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2018-1293
RELATIF AU COMITE TECHNIQUE
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits
des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à la date du ler janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine- Saint-Denis en date du 29 mai 2018,
ARRETE
Article 1
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
x 1/2 Article 2
En application du 3ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article Ler sont élus au scrutin de sigle.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail conformément à l'arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1 du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n°2014-1796 du 07/07/2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, et l'arrêté n°2018-1125 du 16/05/2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine- Saint-Denis sont abrogés à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Bobigny. le 04.06.2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète déléguée pour égalité des chances TT ut
Fadela BÉNRABIA
2/2
35 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Loyauté et Qualité de l'Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- J£.4 À_
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de la société
SIREN : 433 205 747
SEVRAN 4 SAISONS
Centre commercial Sevran Beaudottes
93270 SEVRAN
Constituée de deux sociétés situées à la même adresse (même surface de vente) :
- Etablissement principal : SIRET : 433 205 747 00010
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- Etablissement secondaire : SIRET : 433 205 747 00028
Commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation et notamment l'article L. 521-5 et l’article L. 521-6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1211 du 29/05/2018, prononçant la fermeture administrative des
deux établissements gérés par la société SEVRAN 4 SAISONS, commerce de détail de boucherie et de primeurs, situés dans le centre commercial Sevran Beaudottes, à SEVRAN (93270) et dont le
gérant est Monsieur KEHILA Dhaou ;
Vu le rapport de contrôle du 01/06/2018 annexé au présent arrêté, établi par Sylvie POUGET et Thérèse NICOT, inspectrices de La Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à fa Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, rédigé suite au contrôle du matin-même, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative des établissements SEVRAN 4 SAISONS ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis,
Le ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2018-1211 du 29/05/2018, prononçant la fermeture administrative des deux établissements gérés par la société SEVRAN 4 SAISONS, commerce de détail de boucherie et de primeurs, situés dans le centre commercial Sevran Beaudottes, à SEVRAN
(93270), est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant de la société, Monsieur KEHILA Dhaou.
Article 3
e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d'EPINAY-SUR-SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le oS/æœl Le \&
Le préfet
Annexe : rapport de contrôle du 01/06/2018
3+ 4
EX h |
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839145786
ARRÊTE N° 2018-1188
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 avril 2018 par Monsieur Youssouf DIAWARA en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 16, rue Jean-Pierre Timbaud 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP839145786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
33 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25/05/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
=
Mohammed CHEKROUNI
29 4
EE =
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839087509
ARRÊTE N° 2018-1194
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 mai 2018 par Madame Helene Hortense Mafo épouse Fampou en qualité de Présidente, de la Sasu H2CZ Age d'Or Services dont l'établissement principal est situé 12 Rue Paul Langevin 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP839087509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Uo + Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 mai 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI 4
EX L |
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835404229
ARRÊTE N° 2018-1282
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 mai 2018 par Monsieur MARVIE Yan en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 12 all André Gide 93330 Neuilly sur Mame et enregistré sous le N° SAP835404229 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06/06/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
u> ;
EX L
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837584929
ARRÊTE N° 2013-1284
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 avril 2018 par Madame Clara ZARCO en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 15 rue Génin 93200 Saint Denis et enregistré sous le
N° SAP837584929 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. U & Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04/06/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
IE TS
Mohammed CHEKROUNI
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838520914
ARRÊTE N° 2018-1285
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 mai 2018 par Madame Ratiba BELKHIRI en qualité de gérante de l'entreprise individuel Ratiba BELKHIRI nom commercial RTB SERVICES BIS dont l'établissement principal est situé 141 rue Paul et Camille Thomoux 93330 Neuilly sur Marne et enregistré sous le N° SAP838520914 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04/06/ 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Æ Mohammed CHEKROUNI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IaF N° 2018-0742
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Jean Lolive (RD933-
ExRN3) dans le sens Paris-province à Pantin entre la rue Benjamin Delessert et la rue de
Palestro pour des travaux de maintenance du réseau d'ouvrages maçonnés RATP.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans Les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
U3 Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu ia décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’lie-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Va l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville de Drancy n° 18-222T du 17/05/2018, portant dérogation d'horaires à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux nocturnes,
Vu l’arrête municipal n° 2018/190P du maire de Pantin en date du 3 avril 2018 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
CONSIDÉRANT que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Lolive (RD933), entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro ;
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE jer
Dans le cadre du programme de maintenance des ouvrages maçonnés du réseau RATP en chantier mobile au droit du 158 avenue Jean Lolive à Pantin, la voie de bus sur l’avenue Jean Lolive, entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro, sens Paris-province, est neutralisée à compter de la date de la pose de la signalisation et d’affichage du présent arrêté
u5 jusqu’au 30 juin 2019, entre 23h00 et 05h00, les dimanches, lundis, mardis, mercredis, jeudis
et vendredis.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes
contraintes d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci- après.
ARTICLE 2
La RD933, dans le sens Paris-Province, comporte deux voies de circulation et une voie de bus
en site propre.
Afin de sécuriser l’environnement, la circulation est réglementée de la façon suivante :
- neutralisation de la voie de bus en site propre de 23h00 à 05h00, entre la rue Benjamin
Delessert et la rue de Palestro du :
- dimanche soir au lundi matin,
- lundi soir au mardi matin,
- mardi soir au mercredi matin,
- mercredi soir au jeudi matin,
- jeudi soir au vendredi matin.
- réouverture de la voie bus à la circulation des bus entre 05h15 et 22h45 tous les jours.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules de secours si nécessaire, sont
‘strictement interdits en tout point de cette zone neutralisée, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Cette zone est préalablement neutralisée et balisée à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le chantier est terminé,
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la RATP (Département de l’ingénierie — Unité ouvrages et infrastructures du Transport - LAC VP 10 — 40 bis rue Roger Salengro à 94724 Fontenay-sous-Bois Cedex — Tél : 01.58.76.95.27 — Fax : 01.58.77.02.99) sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être
occultée,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11 peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
3
So réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur Le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le ='6 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cifculation Routières
SI