Conseil Municipal - cm 10 10 22

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Conseil Municipal - cm 10 10 22 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Grosbliederstroff. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10 10 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Vingt deuxième séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 à 19 heures sous la présidence de M. Pascal WEISSLINGER, maire

Le Conseil Municipal de la Commune de GROSBLIEDERSTROFF, dûment convoqué, s'est réuni en session plénière, au foyer des jeunes, sous la présidence de M. Pascal WEISSLINGER, Maire Sont présents : M. Hubert PFIRSCH, Mme Laurence MUNIER, M. Michel THIL, Mme Emilie KNOBLOCH, M. Joël NIEDERLAENDER, Mme Marie Bernadette AMMER, MM. Michel BOCK, Bernard JUNG, Michel METZGER, Mmes Patricia GITZHOFFEN, Natacha SCHUSTER, Marielle ALLARD, Anne PORRECA, M. Alain NIEDERLAENDER, Mme Ginette GILLIG, M. Alain MAURER ;

Absents excusés : M. Eric AMMER donne procuration à Pascal WEISSLINGER, Mme Nathalie WEBER donne procuration à Anne PORRECA, M. Christophe HOY, Mme Alexandra FETICK, Mme Sarah YANYATOVITCH ; Absents non excusés : M. Alain BARDA.

1. OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2022

Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 05 septembre 2022 est adopté et signé séance tenante.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention

2. OBJET : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Point retiré de l’ordre du jour

3. OBJET : TRAVAUX FORESTIERS

A/ Etat d’assiette 2024

Le Conseil Municipal retient les différentes parcelles à marteler en 2023 pour l’état d’assiette 2024 : 5 parcelles (37 et 23) pour une surface de 64,43 ha et un volume estimé à 1 611 m3.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 contre, 1 abstention

B/ Etat prévisionnel des coupes 2023

Le Conseil Municipal accepte le programme des travaux d’exploitation – état prévisionnel des coupes année 2023.

Les coupes à façonner se feront prévisionnellement :

- Volumes bois d’œuvre prévus : 716 m3

- Volumes bois d’industrie prévus : 445 m3

- Volumes menus-produits prévus (stères de bois de chauffage) : 1 815 stères soit 1 270.50 m3

Les coupes sur pied se feront prévisionnellement :

- Volumes bois d’industrie prévus à vendre sur pied (sans frais d’exploitation pour la Commune) : 97 m3 - RECETTE ESTIMEE : 550 €

- Le prix de vente du stère est fixé à 17 € HT pour les habitants de la commune et à 52 € HT le

m3 pour les grumes en bord de route. Pour les extérieurs, la mise à prix du stère est de 17 €

HT.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 contre, 1 abstention.2

C/ Travaux d’exploitation 2023

Le devis des travaux d'exploitation sera basé sur le prix des Entreprises consultées. Estimation des dépenses (comprenant l’exploitation, le débardage, le câblage, le façonnage des stères pour la Commune, l’encadrement ONF) : pas chiffré

Le programme d’actions 2023 se décompose comme suit :

- Travaux sylvicoles : 29 250 € HT

- Travaux d’infrastructure : 1 450 € HT

- Travaux de protection contre le gibier : 3 310 € HT

Soit un total de 34 010 € HT.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

4. OBJET : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE TERRITOIRE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE PRODUITS FISCAUX

A/ Pacte financier et fiscal – approbation de la convention de reversement de produits fiscaux

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. le Maire

Vu la délibération N°2021-11-25-02-1 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 adoptant le pacte financier et fiscal de territoire,

Considérant que toutes les commune-membres de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ont ratifié le pacte financier et fiscal à ce jour,

Considérant la nécessité de fixer par voie de convention les modalités pratiques de calcul des reversements au profit de la Communauté d’Agglomération des produits de fiscalité sur les zones d’intérêt communautaire,

DECIDE

D’approuver la convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire, telle qu’annexée à la présente délibération.

D’autoriser le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ces conventions et tout document utile à leur exécution juridique et financière.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

B/ Participation forfaitaire à l’assainissement collectif (PFAC) sur les secteurs à taxe d’aménagement majorée

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme,3

Vu la délibération N°2018-11-15-10-1 du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 portant règlement du service d’assainissement collectif,

Vu le pacte financier et fiscal, et notamment la mesure N°1 du 5° engagement,

Considérant la nécessité de coordonner l’action des communes sur le taux de la taxe d’aménagement et celle de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences sur la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif,

DECIDE

- De reverser le montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour tout branchement sur les secteurs soumis à la taxe d’aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5%, étant précisé que cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION « PARCOURS MEMORIEL »

Considérant l’engagement de la commune de Grosbliederstroff dans la maîtrise d’ouvrage du projet « Parcours mémoriel », traduit par délibération du 10 octobre 2022,

Vu les dépenses prévisionnelles du projet « Parcours mémoriel », estimées à 62 500 euros, Vu les axes d’intervention du GAL LEADER 2014-2023 du pays de l’Arrondissement de Sarreguemines,

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet « Parcours mémoriel » ;

- D’approuver le plan de financement lié à cette opération commune suit :

Dépenses

Total de l’opération 62 500 €

Recettes

Union Européenne (LEADER) 50 000 € Autres financeurs (Etat, Région, Département..) / € Autofinancement 12 500 € Total de l’opération 62 500 €

- De solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur de 50 000 € (soit 80 % des dépenses publiques éligibles du projet, estimées à 62 500 €) pour le projet « Parcours mémoriel » ;

- De s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.4

6. OBJET : MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.

Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.

Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.5

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».

Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.

A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.

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VU le Code de justice administrative ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

DECIDE

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.6

7. OBJET : SUBVENTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal décide de verser les subventions suivantes :

- Amicale du personnel communal-service animation : (maisons fleuries-arbre CASC- Maternelle) : 1 320 €

- Amicale des Sapeurs-Pompiers de Grosbliederstroff : 1 119 €

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

8. OBJET : ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Le Conseil Municipal décide d’attribuer, à compter du 01/10/2022, le logement communal de type F3 sis 70 rue de Sarrebruck à Madame Karine MULLER moyennant un loyer mensuel de 352 € et 100 € de provisions sur charges payables d’avance à la Trésorerie Municipale de Sarreguemines.

Un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, soit 352.00 €, ainsi qu’un signataire déclarant se porter caution solidaire à toutes les obligations résultant de ce contrat de bail sans bénéfice de discussion seront demandés à la locataire.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ce contrat de location entre la susnommée et la commune de Grosbliederstroff.

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention.

9. OBJET : AFFAIRES FONCIERES

DIA

10. OBJET : NOMINATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL « CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS »

Le Conseil Municipal nomme M. Hubert PFIRSCH en tant que conseiller municipal « Correspondant incendie et secours ».

Délibération approuvée par 18 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention.

11. OBJET : DIVERS ET COMMUNICATIONS

A/ Convention Territoriale Globale avec la CAF

La commune de Grosbliederstroff étant signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse intégré au bonus territoire,

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et ses éventuels avenants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

B/ Animation Halloween

Le Conseil Municipal retient l’offre de la société DJ Pro Animation concernant l’animation de l’après-midi Halloween pour un montant de 650 €.

Délibération approuvée par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.