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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 12 15 1
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Fruncé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 12 15 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE FRUNCE
SEANCE DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2017
Membres en exercice : 10
Membres présents : 7
L’an deux mil dix-sept, le vendredi 15 décembre à vingt heures, sur convocation du 08 décembre, le conseil municipal de Fruncé s’est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier DANIEL, maire.
Etaient présents : Messieurs Frédéric SERRE, René CHIVRACQ, Romain LEJARDS. Roger LEUCART et Mesdames, Dominique THIERY, Laurence CHARRON.
Absent excusé M Laurent RIVET pouvoir à M Daniel-M Bastien HUARD pouvoir à M Serre Mme Laetitia CHAUVEAU pouvoir a M Chivracq
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric SERRE
Le procès- verbal de la précédente séance est lu et approuvé
Délibération Transfert de Charges
Suite à la fusion des communautés de communes du Pays de Combray et du Pays Courvillois la nouvelle communauté de communes Entre Beauce et Perche doit lisser les différentes compétences et de ce fait revoir les transferts de charges.
Monsieur le maire distribue les différents tableaux concernant les transferts de charges suivants :
Voirie Vallée-Rivière-Maintenance SYNELVA-SIVOS-SDIS
Voirie
Les critères de sélections ont changés. La voirie prise en charge par la communauté de communes est la voirie hors agglomération : La voirie doit desservir moins de 5 maisons pour être prise en charge par la communauté de commune. Pour Fruncé la voirie transférée est de 5,219kilomètres (rétrocession de plus d’un kilomètre à la commune). Le prix du mètre linéaire transféré est de 0.74€. La charge est donc de 3 862.06€ (au lieu de 3129.00€).
Vallée-Rivière
Là aussi les critères ont changés. La commune a maintenant l’obligation d’adhérer, via la communauté de communes, au syndicat des rivières du SMAR (bassin versant du Loir) et au syndicat de l’Eure (bassin versant de l’Eure). Ces adhésions augmentent considérablement le transfert de charge. Pour le calcul de cette charge, la communauté de communes prend 50% de la population et 50% de la surface agricole utile soit pour le SMAR 926.00€ et pour le syndicat de l’Eure 574.19€. Le broyage reste tous les deux ans. Le montant de ce transfert est donc de 3 068.52€ au lieu de 1 486.00€
Maintenance SYNELVA
C’est la maintenance des points lumineux. La commune a 62 points lumineux. Le transfert pour la commune est de 7€ par luminaires soit 434€
SIVOS : pas de modification sur le transfert. Pour rappel cette charge correspond à l’entretien des gymnases de Fontaine la Guyon et de Courville sur Eure Le transfert est donc acté pour 2 402.27€
SDIS le transfert de charge est définitivement acté pour la somme de 12 109.61€. 2
Le montant total du nouveau transfert de charges est de 21 876.76€ au lieu de 19 126.88€ soit une augmentation de 2 749.88€
Monsieur le maire demande aux conseillers s’ils ont des questions sur les chiffres présentés. Personne n’ayant de question, il soumet au vote le tableau de transfert de charge. Pour 7
Contre 0
Abstention 0
Le tableau de transfert de charge est validé à l’unanimité.
Délibération mise en place de la déclaration préalable pour les clôtures, les ravalements de façade et les permis de démolir.
Monsieur le maire informe que la communauté de communes Entre Beauce et Perche demande à ces communes membre de se prononcer sur la mise en place, sur leur territoire, des documents d’urbanisme suivant :
Déclaration préalable pour les clôtures
Déclaration préalable pour les ravalements de façade
Instauration du permis de démolir
Monsieur le maire rappelle que la commune n’est pas dans un périmètre historique et que l’instruction des documents d’urbanisme a un cout pour la commune. En effet la communauté de communes instruit les documents d’urbanisme moyennant finance. Monsieur le maire informe qu’il n’est pas pour les déclarations préalable de ravalement de façade ni pour les déclarations préalable pour les clôtures. Par contre Il opte pour la mise en place du permis de démolir argumentant que cette déclaration permet d’avoir un cadastre a jour. Mm Charron demande si le conseil peut s’opposer à une démolition sous le principe que le bâtiment a une caractéristique spécifique. M le maire stipule qu’étant donné que la commune n’est pas dans un périmètre de monument historique classé ou inscrit, les propriétaires restent maitres chez eux. Le permis de démolir ne doit servir que pour la mise à jour du cadastre.
Après délibération le conseil municipal décide de ne pas mettre en place les déclarations préalables pour le ravalement de façade, pour les clôtures. Par contre le conseil municipal à l’unanimité décide d’instaurer le permis de démolir sur son territoire.
Convention mise à disposition du personnel communal
Monsieur le maire explique que c’est Mme de Gracia, secrétaire de la commune qui assurera le travail de secrétariat de l’association foncière d’aménagement foncier de la commune de Fruncé. A ce titre il conviendrait de signer une convention de mise à disposition. Le conseil, à l’unanimité, après avoir entendu cet exposé, autorise M le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant pour la durée de la mission.
Informations et questions diverses
L’ordre du jour ayant été abordé et n’ayant plus de questions diverses, la séance est levée à 21h15
Le Maire Le secrétaire de séance Les membres