Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 10 NOVEMBRE 2022
N° B10_11_2022_08 - Admissions en créances éteintes
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 24 3 27 3
Pour : 27 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 4 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le dix novembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne - Site des Arcades à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BARILLOT Dorick, BINET Frédérique, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHARPENTIER Patrick, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, FOUCHE Patrice, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne
Etaient représentés :
BLANCHET Philippe (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), GAYET Olivier (pouvoir donné à BINET Frédérique), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à PICHON Gilles)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
NIVELLE Jean-Pierre, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
***********************
Admissions en créances éteintes
Monsieur le trésorier a proposé des admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.
Pour le budget principal le montant total des titres de recettes s’élève à 30 249.40 €.
Cette dépense sera inscrite et imputée à l’article 6542.
Article Années de référence Total
6542 2016 - 2022 30 249.40
Pour le budget annexe TEOM , le montant total des titres de recettes s’élève à 226.10€.
Cette somme sera inscrite et imputée à l’article 6542.
Bureau communautaire du 10/11/2022 - Délibération n° B10_11_2022_08 Page 1 sur 2 Article Années de référence Total
6542 2014 - 2019 226.10
Pour le budget annexe Assainissement collectif, le montant total des titres de recettes
s’élève à 5 798,52€ HT soit 6 378,37 TTC. Cette somme sera inscrite et imputée à l’article
6542.
Article Années de référence Total HT Total TTC
6542 2016 - 2020 5 798.52 6 378,37
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 8 : "La décision sur les admissions en non valeurs des sommes irrécouvrables" ;
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 10/11/2022 - Délibération n° B10_11_2022_08 Page 2 sur 2