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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2022
N° B06_10_2022_06 - Admissions en créances éteintes
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 18 3 21 9
Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 30 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six octobre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne - Site des Arcades à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, COUSIN Sylvie, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, NIVELLE Jean- Pierre, PICARD Marylène, RAGOT Nicolas, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THIBAULT Evelyne
Etaient représentés :
BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), PICHON Gilles (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), THELLIER Odile (pouvoir donné à MICHELET Fabrice)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, GRIFFAULT Sylvain, HAYE Jean-Marie, PELTIER Jérôme, POUVREAU Lise, ROUXEL Patricia
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
***********************
Admissions en créances éteintes
Monsieur le trésorier a proposé des admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.
Pour le budget principal le montant total des titres de recettes s’élève à 191.65 €. Cette
dépense sera inscrite et imputée à l’article 6542.
Article Années de référence Total
6542 2016 191.65
Pour le budget annexe TEOM le montant total des titres de recettes s’élève à 653,33 €.
Cette dépense sera inscrite et imputée à l’article 6542.
Article Années de référence Total
Bureau communautaire du 06/10/2022 - Délibération n° B06_10_2022_06 Page 1 sur 2 6542 2018-2019 653,33
Pour le budget annexe patrimoine économique, le montant total des titres de recettes
s’élève à 25 956.92 € HT soit 31 147.67 € TTC. Cette somme sera inscrite et imputée à
l’article 6542.
Article Années de référence Total HT Total TTC
6542 2012 - 2015 7 385.56 8 862.67
6542 2017 - 2018 18 571.36 22 285.00
Pour le budget annexe assainissement collectif, le montant total des titres de recettes
s’élève à 27.85€ HT soit 30.64 TTC. Cette somme sera inscrite et imputée à l’article 6542.
Article Années de référence Total HT Total TTC
6542 2016 - 2020 27.85 30.64
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 8 : La décision sur les admissions en non valeurs des sommes irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 06/10/2022 - Délibération n° B06_10_2022_06 Page 2 sur 2