Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 OCTOBRE 2023

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 OCTOBRE 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

MAIRIE

D'ANDOUILLÉ-NEUVILLE 2023-038

DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

A COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

AE AU

35250

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 30 octobre à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par La Loi sous la résidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 23 octobre 2023

Date d’Affichage 23 octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice | 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 8

Nombre de Votants 11 (dont 3 pouvoirs)

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, Irène Cloteau, Catherine Gautier, Maxime Poîteaux, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Frédéric Menant.

Absents Excusés

Denis Tunier pouvoir à Maxime Poiteaux, Julien Lemarié, Cécile Perrot pouvoir à Catherine Gautier, Christophe Juin, Mathias Canto, Mathieu Vergnaux pouvoir à Pierre Lehérissé. Absents

Secrétaire de Séance

Maxime Poiteaux.

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 2) Réhabilitation Clocher Eglise :

* Demande Fonds de Concours 2023

* Décision Modificative

3) Déclassement partiel Impasse la Fontaine en vue de cession à un riverain 4) Convention de mise à disposition du terrain de football et des vestiaires 5) Convention de participation financière à l’extension du réseau eau potable pour desservir la nouvelle station d’épuration

6) RIPAME (Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants) : Convention de mise à disposition des locaux communaux

7) Assainissement Collectif : Convention de Groupement de Commandes 8) Créances admises en non-valeur

9) Mandat spécial Congrès des Maires 2023

10) Personnel Communal

* Validation Tableau des Effectifs

* Validation Projet de Revalorisation des Montants Plafonds du RIFSEEP 11) Questions Diverses

Monsieur Maxime Poiteaux est désigné en qualité de secrétaire de séance. Après avoir constaté que Le quorum est atteint et que Le secrétaire est désigné, Mme Le Maire ouvre la séance.

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 05 - Télécopie : 02 99 55 63 07 E-mail : andouilleneuville@free fr1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Délibération n° 2023-97

Madame Le Maire invite l’Assemblée à approuver Le procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, VU Le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

2) Réhabilitation Clocher Eglise

Délibérations n° 2023-98 et 2023-99

* Fonds de Concours 2023 - Délibération n° 2023-98

Madame Le Maire rappelle que le montant total de l’opération de Réhabilitation du Clocher de l'Eglise (tranche ferme + 2ème tranche) s’élève à 429 221.35 E HT. Le plan de financement de ladite opération est fixé comme suit :

Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Maîtrise d'œuvre 39 604.60 E HT | Aides publiques (taux 77.553%)} 332 873.53 E HT

Mr Pougheal + Coordonnateur SPS 39 604.60 E HT | DETR 103 821.49 E HT

Études complémentaires FST 173 035.81 E HT

Fonds de Concours 54 398.53 EHT

Réserve Parlementaire 1617.70E HT

Travaux 389 616.75 EHT}-

Lot 1 Maçonnerie Pierre de Taille 114 287.95 E HT |-

Lot 2 Charpente Bois 116 721.37 E HT | Autres aides 37 195.00 EHT

Lot 3 Couverture Ardoise 93 993.43 E HT | Dons Associations Privées 37 195.00E HT

Lot 4 Beffroi Claches Abat-Sons 64614E HT|-

Autofinancement 59 152.82 EHT

- fonds propres 59 152.82E HT

- emprunts

TOTAL 429 221.35 E HT TOTAL 429 221.35 E HT

Considérant que Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du

financement assuré, hors subventions, par la commune, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* de solliciter, auprès de La Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné, l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 54 398.53 E

* d’autoriser Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

* Décision Modificative DM6/2073 - Délibération n° 2023-99A Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à [unanimité, décide :

Considérant Les différents avenants au marché public de réhabilitation du clocher de l’église, Vu l'insuffisance des crédits au Budget Primitif 2023,

D’adopter la décision modificative suivante (DM6/2023) :

Section Investissement - Opération Eglise

Article 21318 (travaux) + 5 000.00 E

Article 10251 (Dons) + 5 000.00 E2023-0359

3) Déclassement partiel Impasse la Fontaine en vue de cession à un riverain Délibérations n°2023-100

Mme le Maire rappelle que les Elus, en séance du 22 mai 2023 (délibération 2023-63), ont décidé de valider le déclassement de la partie Sud de l’Impasse de la Fontaine en vue de sa cession au riverain demandeur, Mr Jacques-Hervé CANTO et de prescrire une enquête publique préalable à ce déclassement.

A l'issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 11 septembre 2023 au 26 septembre 2023, la Commissaire Enquêtrice a rendu dans son rapport un avis favorable assorti de La réserve suivante : compte-tenu de l'accord conditionnel des riverains à cette cession, la Commune devra veiller à ce qu'une clause de servitude non aedificandi soit inscrite à l'acte notarié de cession à intervenir entre La Commune et Monsieur CANTO, après le déclassement partiel de l'impasse. Cette servitude est rendue nécessaire par le zonage UC2 au PLUi applicable à ce secteur de Neuville qui permet la construction d’habitation. Elle devra s’apptiquer à la totalité de l'emprise à déclasser.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * de poursuivre le déclassement et la cession de la partie sud de l’Impasse de La Fontaine au riverain demandeur, Mr Jacques-Hervé CANTO,

* de fixer le prix de cession à 10 euros le m2,

* d'autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération, * de préciser que les frais d’actes d’acquisition et les frais de bornage seront à la charge exclusive de l’acquéreur (accord écrit de Mr Jacques-Hervé CANTO de prise en charge de ces frais).

4) Convention de mise à disposition du terrain de football et des vestiaires Délibération n°2023-101

L'Association Sportive AS Mézièraise demande la mise à disposition de l’équipement sportif de la commune, à savoir te terrain de football et les vestiaires.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * de valider ladite demande,

* de refacturer à l’Association le coût des fluides (eau + électricité), * d’autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Collectivité et l'Association ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de ladite opération.

5) Convention de participation financière à l’extension du réseau eau potable pour desservir la nouvelle station d’épuration

Délibération n°2023-102

Mme le Maire expose que, pour desservir en eau potable la nouvelle station d'épuration, la Collectivité Eau du Bassin Rennais doit réaliser des travaux d'extension du réseau, pour un

coût à la charge de La commune d’un montant de 25 231.30 E TIC.

Entendu cet exposé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : * de valider la convention de participation financière,

* d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à

cette opération, dont le coût s’élève à 25 231.30 FE TTC.6) RIPAME (Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants) : Convention de mise à disposition des locaux communaux

Délibération n°2023-103

Le RIPAME est un espace de rencontres, d'informations, d'échanges et d'écoute au service des familles, des assistantes maternelles, des enfants et des professionnels. Le RIPAME du Val d’Ille Aubigné, en collaboration avec Les Communes de la Communauté de Communes et les Associations locales, participe à l’animation d’espaces jeux au sein des

locaux municipaux.

Au titre de l'occupation de ces locaux, Le Conseil Communautaire décide de participer financièrement et fixe le montant de la redevance comme suit : * 1 séance hebdomadaire 650 E par an

* 2 séances hebdomadaires 1 300 E par an

L'association communale « L’Ilot Câlin >», en partenariat avec Le RIPAME, propose des matinées d'espace jeux le mardis et le jeudi matin dans Les locaux communaux situés Rue de la Vallée. L'animatrice du RIPAME est présente Le mardi matin.

Considérant que la convention précédente est arrivée à échéance le 31.12.2022, Mme le Maire propose aux Elus de valider la nouvelle convention de mise à disposition des locaux à raison d’une séance hebdomadaire. En contrepartie, la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné versera à la commune une redevance d’un montant de 650 E par an.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de valider La convention, qui prend effet au 01 janvier 2023, et d’autoriser Mme le Maire à La signer.

7) Assainissement Collectif : Convention de Groupement de Commandes Délibération n°2023-104

Considérant Le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes au plus tard le 1er janvier 2026 et vu la nécessité de disposer d’une bonne connaissance patrimoniale, la Communauté de Communes propose une convention de groupement de commandes.

Cette convention a pour objet de passer un marché unique de prestation de services pour la levée de réseaux d'eaux usées et de schéma directeur sur l’ensemble des systèmes qui ne disposent pas encore d’un tel schéma directeur, ou dont le dernier schéma directeur aurait

plus de 10 ans au 31/12/2025.

Mme le Maire expose que :

En application des lois NOTRe et Ferrand Fesnaud, la compétence d’assainissement collectif sera transférée des communes ou syndicat de communes à la Communauté de communes au plus tard le 1er janvier 2026.

Un travail de mise à jour de l’état des lieux techniques et financiers des services a été relancé par la Communauté de communes depuis Le début de l’année 2023. Lors du COPIL dédié, en date du 28 septembre 2023, il a notamment été rappelé les obligations incombant aux services d’assainissement en matière de connaissance patrimoniale :

- Dans Le cadre de la réforme DT-DICT de 2012 (modifiée en 2016 et 2018), les gestionnaires de réseaux non sensibles (réseau d’assainissement collectif entre autres) devront disposer de plans géoréférencés de classe de précision À avant Le 01/01/2026 pour les secteurs en unité urbaine et avant Le 01/01/2032 sur l’ensemble du territoire ;2023-040

- Pour donner suite à l’arrêté ministériel du 21/07/2015, les maîtres d'ouvrages devront disposer de diagnostic périodique des systèmes d'assainissement n’excédant pas 10 ans avant le 31/12/2075 pour Les systèmes de plus de 20 EH.

Compte tenu de ces contraintes et de la nécessité de disposer d’une bonne connaissance du patrimoine avant de pouvoir définir Le niveau de service aïînsi que le mode de financement du futur service d’assainissement communautaire, il à été convenu de procéder à la réalisation d’un groupement de commandes pour réaliser ces prestations d'amélioration de la connaissance patrimoniale.

C'est pourquoi les collectivités ont convenu de créer, en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement de commandes.

Le projet de convention est annexé à la présente note.

IL prévoit notamment :

Objet de la convention :

Passer un marché unique de prestation de service pour la levée de réseaux d’eaux usées et de schéma directeur sur l’ensemble des systèmes qui ne disposent pas encore d’un tel schéma directeur, ou dont Le dernier schéma directeur aurait plus de 10 ans au 31/12/2025. Durée :

Ne pouvant excéder 2 ans et au plus tard à la fin du marché public objet du présent groupement de commande.

Coordonnateur :

Le coordonnateur du groupement de commandes est La Communauté de communes. Missions du coordonnateur :

Le coordonnateur est notamment chargé de :

- procéder, dans le respect des règles prévues par le code de La commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour Le marché visé à l’article 1er de la présente convention et pour lequel Le groupement a été constitué, - signer Le marché, le notifier au(x) titulaire(s) et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- rechercher les financements et perception des aides pour l’ensemble des membres ; - suivre l'exécution du marché ;

- refacturer les quotes-parts aux membres du groupement.

Une concertation sera assurée tout au long de la mission par Le Coordonnateur et les membres du groupement.

Commission d’Appel d’Offre :

La CAO du groupement sera celle du coordonnateur.

Répartition des charges :

Déduction faite des subventions attendues directement par le Coordonnateur, le montant total TFC restant sera réparti entre Les membres du groupement. La clé de répartition du montant de ce marché est définie comme suit : - pour les opérations de levé de réseaux : selon la prestation réalisée sur le système d’assainissement de chaque membre du groupement.

- pour Le schéma directeur : au prorata du nombre d’abonné du système d'assainissement de chaque membre du groupement.

IE est par ailleurs précisé que les dépenses et recettes associées à ce groupement de commande seront affecté en section fonctionnement des budgets de la CCVIA et des communes.Afin de lancer Le marché dès la fin d'année 2023, ces opérations ont d’ores et déjà été prévues budgétairement. Il conviendra que les communes prévoient également ces sommes dans leurs budget annexe d'assainissement.

Entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

Vu les lois NOTRe et Ferrand Fesnaud,

Vu la réforme DT-DICT de 2012 {modifiée en 2016 et 2018),

Vu l'arrêté ministériel du 21/07/2015 relatif aux diagnostics périodiques des systèmes d'assainissement,

Vu l’article L2113-6 du code de la commande publique

Considérant que Le schéma directeur de la Commune a plus de 10 ans au 31/12/2025, Décide :

D'APPROUVER les modalités de réalisation d’une convention de groupement de commande pour la réalisation de levés de réseau et de schéma directeur des eaux usées selon Les modalités énoncées précédemment avec la Communauté de communes, D'AUTORISER Mme Le maire à signer La convention de groupement selon le projet annexé, DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget annexe assainissement.

8) Créances admises en non-valeur

Délibération n°2023-105

Mme le Maire expose que certains titres de recettes, émis à l'encontre d'usagers, restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. C’est pourquoi, il convient de les

admettre en non-valeur.

Entendu l'exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux

créances irrécouvrables,

CONSIDERANT les états des produits irrécouvrables dressés par Le comptable public, CONSIDERANT la demande du comptable public d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 3 997.50 E correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4989360215 dressée par Le comptable

public,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023 au chapitre 65,

article 6541,

AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

9) Mandat spécial Congrès des Maires 2023

Délibération n°2023-106

Le Code Général des Collectivités territoriales permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d’un mandat spécial qui est conféré à l'élu par une délibération du Conseil Municipal et ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.

C'est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de : * De donner mandat spécial à Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire et à Mr Jean-Claude PANNETIER, Îer Adjoint pour se rendre au Congrès des Maires qui aura lieu du 21 au 23 novembre 2023,2023-041

* D'approuver la prise en charge, par la commune, des frais liés à ce mandat spécial, à savoir :

- Les frais d'inscription au congrès,

- Les frais de transport,

- Les frais réels engagés de séjour dans ta limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de L'Etat (140 euros maximum pour l'hébergement à Paris et 20 euros maximum pour l'indemnité de repas).

* De préciser que les frais engagés seront remboursés sur présentation des justificatifs

correspondants.

10) Personnel Communal

Délibérations n°2023-107 et 2023-108

* Validation Tableau des Effectifs - Délibération n°2023-107

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans Le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale. IL est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. IL appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier Le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

En conséquence, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE d'adopter le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

* Validation Projet de Revalorisation des Montants Plafonds du RIFSEEP - Délibération n°2023-108

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°2017-80 du 25 septembre 2017 instaurant Le RIFSEEP, Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 19 octobre 2023,

Vu Le tableau des effectifs,

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée, que le conseil municipal a décidé, en séance du 25 septembre 2017, de mettre en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, à compter du01 janvier 2018. Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (Cl).

Considérant que depuis La mise en place du RIFSEEP aucune modification n’a été apportée, Madame le Maire propose les revalorisations suivantes des montants plafonds maximaux de l'IFSE et du CI:

l.- Modification de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par Les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

.< des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) : < aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

. aux agents contractuels à temps complet, à temps non compiet et à temps partiel disposant au sein de la collectivité d’un contrat de plus de 6 mois ou d’une ancienneté de plus de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Groupes MONTANTS ANNUELS

CATEGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MONTANT PLAFONDS MINI MAXI REGLEMENTAIRES

À Groupe 1 | Secrétaire général 1750E€ 18105E 36210E

Groupe 1 | Référent, coordonnateur 500 E 5670E 11340 E

€

Groupe 2 | Agent en expertise 400 E 5 400 E 10 800 E

Groupe 3 | Agent opérationnel 350 E 5 400 E 10 800 E2023-042

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-* Encadrement, Pilotage conception d’un projet, Coordination d’activités . Technicité, Expertise, Diplôme souhaité, Acquis de l’expérience professionnelle - Sujétions particulières : Contraintes horaires et Risques contentieux ou stress

C.- Le réexamen du montant de l’1.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

+ en cas de changement de fonctions,

* en l'absence de changement de fonctions, tous les ans à l’occasion des entretiens professionnels, au vu de l'expérience acquise par l'agent ou de l’évolution sensible des missions.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de lI.F,S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra Le sort du traitement

+ Pendant Les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement + En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de ULF.S.E. est suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon tes mêmes conditions que Les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Il.- Modification du C.I.

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d'Etat Le complément indemnitaire aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel disposant au sein de la collectivité d’un contrat de plus de 6 mois ou d’une ancienneté de plus de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à La Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon Les modalités suivantes :

Pour le groupe AG1, selon les sous-critères d’évaluation de l'entretien professionnel suivants :

+ Qualité d'exécution des tâches et respect des délais

. Réalisation des objectifs définis à l'entretien professionnel

+ Capacité à partager l'information et à rendre compte

+ Capacité à accomplir Les tâches confiées

-« Capacité à actualiser ses connaissances

+ Capacité à utiliser et entretenir Le matériel

- Capacité à proposer des améliorations

+ Rapport avec les élus, la hiérarchie et les collègues

- Faculté d'écoute, de réponse et qualité d'accueil

. Capacité à fixer des objectifs

+ Aptitude à prévenir et arbitrer Les conflits

. Capacité à gérer Les moyens humains et matériels mis à disposition

Pour les groupes CG1, CG2 et CG3, selon les sous-critères d'évaluation de l'entretien

professionnel suivants :

+ Qualité d'exécution des tâches et respect des délais

+ Réalisation des objectifs définis à l’entretien professionnel

- Capacité à partager l’information et à rendre compte

+ Capacité à accomplir Les tâches confiées

+ Capacité à actualiser ses connaissances

+ Capacité à utiliser et entretenir Le matériel

+ Capacité à proposer des améliorations

+ Rapport avec Les élus, la hiérarchie et Les collègues

«Faculté d'écoute, de réponse et qualité d'accueil

Le barème d'évaluation commun à tous Les groupes est : acquis, en cours d'acquisition, non acquis.

Groupes MONTANTS ANNUELS

MONTANT MONTANT PLAFONDS

€ GROUPES DE FONCTIONS

CATEGORIE MINI MAXI REGLEMENTAIRES

A Groupe 1 | Secrétaire général 0E 3195E 6390E

Groupe 1 | Référent, coordonnateur OE 1260E 1260E

C

Groupe 2 | Agent en expertise (un 1200 E 1200E

Groupe 3 | Agent opérationnel OE 1200E 1200E

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de L'Etat dans certaines situations de congés :2023-0435

+ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CI suivra le sort du traitement

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement + En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du Cl est suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible auto-matiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonc-tionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Il.- Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

* La prime de fonction et de résultats (PFR),

-< l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.), - l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), -< La prime de service et de rendement (P.S.R.),

+ l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

. Les dispositifs d’intéressement cotlectif,

-< Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et La GIPA + Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

+ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du CI décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Décembre 2023.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le dispositif du RIFSEEP, dans les conditions exposées ci-dessus.

Mme Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication| 11) Questions Diverses

* Urbanisme : Création Commission de Contrôle de la Conformité des Travaux * Cession parcelle rue de Princé : Accord de Principe

* Projet Eolien :

- en attente de La décision de la Communauté de Communes,

- Réflexions quant aux modalités de communication

* Bilan des interventions de la Gendarmerie sur la Commune

* Défense Incendie Le Lutécia

* Le Fil Andoléen Décembre 2023 : en attente d'articles, de photos d'évènements * Nouveau Logo de la Commune: demander des propositions de logo - faire voter les administrés pour Le choix du logo

* Prochain Conseil Municipal Lundi 27 novembre 2023 à 20h00.

La séance est levée à 21h45mn.

Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,

Maxime POITEAUX Aurore GELY-PERNOT.

TZ