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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 45 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 45 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 45/18

Objet de la délibération

Approbation du règlement d'attribution des "aides directes aux entreprises" - Dispositif Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)

L'an deux mille dix-huit et le 15 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Daniel HIGLI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, M. François BERNARDINI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Nicole JOULIA, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO par M. Gilbert FERRARI, Mme Aline CIANFARANI par M. Gérald GUILLEMONT, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, Mme Monique CISELLO par M. Alain ARAGNEAU, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par Mme Claudie MORA, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Daniel GAGNON par M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Maryse RODDE, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves GARCIA, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par Mme Muriel GINIES, M. Ange POGGI par Mme Véronique IORIO, M. Philippe POMAR par Mme Monique POTIN, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Madame et Monsieur :

M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDON° 45/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence a déposé en partenariat avec les communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, les six associations de commerçants du Territoire Istres-Ouest Provence, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d’Arles et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Bouches-du-Rhône, un dossier de candidature à l'appel à projets Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) « édition 2016 » pour une opération collective urbaine à l'échelle du Territoire Istres-Ouest Provence.

Le montant prévisionnel du programme d'actions du FISAC 2018-2020, tel qu'inscrit dans le dossier de candidature devant la DIRECCTE (représentant l'Etat) en janvier 2017, était de 1 340 688 € avec une répartition entre les partenaires comme suit :

• Etat : 203 888 €

• Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence : 408 750 €

• Les communes : 113 291 €

• Les associations des commerçants : 74 759 €

• Le solde, soit 540 000 € restant à la charge des commerçants.

Par courrier du 19 janvier 2018, la DIRECCTE a notifié au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence le montant de subvention définitivement alloué par l'Etat dans le cadre du financement du FISAC. Ainsi, par décision n°17- 0296 du 29 décembre 2017, l'Etat a consenti à accorder au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence la subvention de 178 208 € (contre celle initialement attendue à hauteur de 203 888 €).

Afin d'impulser la mise aux normes et la modernisation des locaux commerciaux de centres-villes et de quartiers notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Conseil de Territoire a consacré une action du FISAC aux aides directes aux commerçants.

Concernant les modalités d'attribution des aides directes, il est proposé que l'exploitant (artisan ou commerçant) répondant aux critères d'éligibilité du FISAC puisse bénéficier d'une subvention équivalent à 40 % du montant HT des travaux de rénovation sur le montant minimum de 3 000 € HT et maximum de 20 000 € HT réparti comme suit :

• 30 % de prise en charge par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

• 10 % FISAC

Un règlement ayant pour objet de préciser les modalités d'attribution des aides directes du FISAC est joint en annexe de la présente.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de commerce ;

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du Code de commerce ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 45/18

Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La décision du Ministre de l’économie et des finances n°17-0296 en date du 29 décembre 2017 d’attribution de subvention du FISAC ;

La décision n° 193/18 du 25 avril 2018 approuvant la convention « Opération collective en milieu urbain au titre du FISAC » ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Sont approuvées les modalités d'attribution des aides directes selon lesquelles l'exploitant peut bénéficier d'une subvention équivalent à 40 % du montant HT des travaux de rénovation sur le montant minimum de 3 000 € HT et maximum de 20 000 € HT réparti comme suit :

- 30 % de prise en charge par le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence - 10 % FISAC

Article 2 :

Est approuvé le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises dans le cadre du FISAC, ci-joint.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 45/18

DOSSIER FISAC DU CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 2018-2020

REGLEMENT D’ATTRIBUTION

DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif FISAC, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, met en place des aides directes à l’investissement pour les artisans et commerçants.

I / BENEFICIAIRES DE LA SUBVENTION

Il s’agit des entreprises de proximité qui apportent un service à la population locale. Les clients de ces entreprises sont principalement des consommateurs finaux c’est à dire des particuliers.

Secteur de l’artisanat :

Sont éligibles les entreprises sédentaires inscrites au Répertoire des Métiers dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise).

L’artisan devra fournir un bilan d’activité ou un bilan prévisionnel.

Secteur du commerce et des services :

Sont éligibles les entreprises sédentaires inscrites au Registre du Commerce dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise) et ayant une activité de commerce de détail ou de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel) ou de service. La surface de vente des entreprises alimentaires ne peut excéder 400 m2. Les entreprises concernées devront être situées dans les périmètres de l’opération définis sur les centres villes et des quartiers dans chacune des communes du territoire (cf. annexe 1).

Sont exclus du champ d’intervention de cette opération : les pharmacies et les professions libérales (agences immobilières, banques, cabinets d’assurance…), les commerces intégrés, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques ou les hôtels-restaurants. Sont également exclues les entreprises qui ont bénéficié du FISAC intercommunal mis en place par le SAN Ouest-Provence (2012-

2016), fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016. En revanche, peuvent être éligibles les cafés, de même que les restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale ou justifiant d’un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12, 5 jours par semaine) et d’une activité commerciale complémentaire.

Les « franchisés » sont subventionnables uniquement s’il s’agit d’un commerce indépendant.

II / TRAVAUX SUBVENTIONNES

Les dépenses d’investissement éligibles sont :

- la rénovation des vitrines

- les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises

- les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite - les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité Les véhicules ne sont pas éligibles.

Les travaux devront obligatoirement être réalisés par des entreprises (les bénéficiaires ne peuvent effectuer les travaux eux-mêmes). L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.

III / DOSSIER DE CANDIDATURE

Afin de bénéficier des aides directes, l’entreprise devra déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence qui délivrera un accusé de réception une fois le dossier complet. Tout dossier sera ensuite étudié par la commission d’engagement des aides directes qui validera l’éligibilité du dossier et de l’octroi des aides directes.

Les travaux ne devront pas être entrepris avant l’obtention d’un accusé de réception du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence sous peine d’irrecevabilité du dossier.

Cet accusé de réception permet le démarrage des travaux, néanmoins, l’éligibilité du dossier aux aides directes reste soumise à l’approbation de la commission d’engagement des aides directes.

En conséquence, tous travaux engagés, après l’accusé de réception du dossier et avant l’avis de la commission d’engagement, restent à la charge exclusive du commerçant en cas d’avis défavorable de la commission d’engagement. Toutes les pièces et documents à fournir sont listés à l’annexe 2 du présent règlement. Toutes les pièces demandées dans la fiche « liste des pièces à fournir » sont obligatoires, l’absence de l’une d’elles ne ferait que retarder l’instruction du dossier.

IV / MONTANT DE LA SUBVENTION

Seuls les projets de plus de 3 000 € HT de travaux éligibles (matériaux + main d’œuvre) peuvent prétendre aux aides directes. Le

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 45/18

montant de la subvention est plafonné à 40 % du coût HT des travaux éligibles dans la limite d’un plafond de 8 000 € par local (soit un montant maximal de travaux pris en compte de 20 000 € HT).

L’aide est calculée sur le montant HT des investissements retenus : Etat (Fisac) 10% Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence 30% Commerçant 60% TOTAL 100%

Les aides sont allouées à des entreprises viables et ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.

V / DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

La subvention est valable un an à compter de la notification. Les investissements devront donc impérativement être réalisés dans ce délai. A défaut, la subvention sera annulée.

Il ne peut être accepté qu’un seul dossier de demande de subvention pour une même entreprise sur un même local. La subvention sera payée, en une seule fois, par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence à la fin du chantier, après contrôle des travaux, sur présentation des factures acquittées et tamponnées par l’entreprise. Les factures devront faire apparaître clairement :

- le nom du bénéficiaire de la subvention inscrit sur le RIB ou Postal et son adresse complète - le libellé précis et le détail des fournitures et travaux

- la date de livraison des fournitures et d’exécution des travaux

- la date de facturation

- l e montant HT, la TVA et le montant TTC

Ne seront pas admis :

- les tickets et bons de caisse

- le paiement par compensation de factures

- les attestations de factures

- les factures libellées à une autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention - les factures illisibles

- les paiements en espèces

Si le montant des travaux réalisés est inférieur à celui pris en compte pour le calcul de la subvention, celle-ci sera minorée en respectant les critères d’attribution.

Dans le cas où il serait supérieur, le montant de la subvention resterait inchangé (pas de majoration possible).

VI / RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE D’URBANISME Le dossier de subvention n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Dans le cas d’une intervention nécessitant une autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire devra obligatoirement déposer une demande auprès du service urbanisme de la commune concernée.

Sans autorisation d’urbanisme, aucun versement d’aides directes ne pourra être effectué et ce, malgré un éventuel avis favorable de la commission d’engagement des aides directes.

Contact Direction Politique de l'Habitat: 04.42.11.28.67

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification