Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 66 demande de subvention au departement pour
Déliberation - 2022 171 amo construction dun batiment direction p
Déliberation - 2022 158 assistance maitrise douvrage construction
Déliberation - 2025 02 attribution marche mo construction batimen
unknown - 2024 131 attribution opc construction batiment pre
unknown - 2024 132 mission csps construction batiment preven
Déliberation - 2026 68 marche n24012mar00 mission ortion dun bati
Déliberation - 2026 61 24004mar00 construction batiment direction
unknown - 2024 133 mission controle technique construction b
Déliberation - 2025 131 marche mo construction dun batiment affec
Déliberation - 2025 76 decision du maire construction dun batiment dedie prevention et securite demande de suvention aupres du departement haute savoie
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 76 decision du maire construction dun batiment dedie prevention et securite demande de suvention aupres du departement haute savoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VITE: Rumilly, le 11 avril 2025
RUMILLY
d Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : Finances — Décisions budgétaires
Objet: Construction d’un bâtiment dédié à la prévention et à la sécurité / police municipale - Demande de subvention d'investissement auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du dispositif « Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité » pour l’année 2025.
Décision n° : 2025-76
Nos réf. : AF/CD/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération n° 2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé et notamment :
« 26 — De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »,
CONSIDERANT que le maire est compétent en matière de prévention-sécurité dans le cadre de l'exercice de son pouvoir réglementaire de police,
CONSIDERANT le projet de la Commune de Rumilly de construire un bâtiment dédié à la prévention- sécurité et à la police municipale,
CONSIDERANT que le Département de la Haute-Savoie subventionne des investissements dans le
cadre du « Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité » 2025,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie au
titre de son dispositif « Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité » (CDAS) 2025 en vue d'aider à la réalisation du projet de construction d'un bâtiment dédié à la prévention-sécurité et à la police municipale.
Article 2 :
La demande de subvention, pour 2025, porte sur un montant de 90 000 euros sur la base d’un coût de maitrise d'œuvre de 290 147 euros HT en 2025. Le CDAS sera de nouveau sollicité sur la partie travaux en 2026 et 2027. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors introduit dans les 2 mois suivant la réponse ; l'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-21 7402254-2025041 1-2025-76-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 17/04/2025]