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Déliberation - 2026 66 demande de subvention au departement pour construction batiment prevention securite
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 66 demande de subvention au departement pour construction batiment prevention securite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MERE: Rumilly, le 7 mai 2026
RUMILLY Ë
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l'acte : 7. Finances Locales — 7.1 Décisions budgétaire Objet : Construction d’un bâtiment dédié à la prévention et à la sécurité / police municipale —- Demande de subvention d'investissement auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du dispositif « Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité » pour l’année 2026.
Décision n° : 2026-66
Nos réf. : AF/CD/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération n° 2026-04-21 en date du 9 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé et notamment : « 26 — De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »,
CONSIDERANT que le maire est compétent en matière de prévention-sécurité dans le cadre de l'exercice de son pouvoir réglementaire de police,
CONSIDERANT le projet de la Commune de Rumilly de construire un bâtiment dédié à la prévention- sécurité et à la police municipale,
CONSIDERANT que le Département de la Haute-Savoie subventionne des investissements dans le cadre du « Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité » 2026,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé le dépôt d'une demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie au titre de son dispositif « Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité » (CDAS) 2026 en vue d'aider à la réalisation du projet de construction d'un bâtiment dédié à la prévention-sécurité et à la police municipale.
Article 2 :
La demande de subvention, pour 2026, porte sur un montant de 50 000 euros sur la base d'un coût démarrage travaux et maitrise d'œuvre de 78 000 euros HT en 2026. Le CDAS sera de nouveau sollicité pour la poursuite de la partie la plus importante de travaux en 2027, pour une fin de travaux au premier trimestre 2028. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site
internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché O
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20260507-2026-66-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026] Edwige LABORIER Publication : 13/05/2026
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