Déliberation - 2026 34 Comite Social Territorial C.S.T Renouvellement dun CST commun entre la Ville et le CCAS Fixation du nombre de representants

Documents similaires

Déliberation - CM070422 011 Creation du Comite Social Territorial

Conseil Municipal - 2026 065 Fixation du nombre de représentants du pe

Déliberation - 2022 80 Creation dun Comite Social Territorial CST

Déliberation - D2026 77 Fixation du nombre de representants au co

Déliberation - 9 Renouvellement du Comite Social Territorial CST

unknown - Comite Social Territorial fixation nombre represen

Procès Verbal - Portant designation des membres representant la co

Conseil Municipal - DCM 34 2022 FIXATION REPRESENTANTS Comité SOCIAL T

Déliberation - 2022 06 40 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS D

Procès Verbal - DEL 090 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COM

Déliberation - 2026 34 Comite Social Territorial C.S.T Renouvellement dun CST commun entre la Ville et le CCAS Fixation du nombre de representants Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Déliberation - 2026 34 Comite Social Territorial C.S.T Renouvellement dun CST commun entre la Ville et le CCAS Fixation du nombre de representants)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, fe ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

BE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU

Séance du 23 avril 2026

Nombre d ill l ici il à Dre de consen ets Les membres du Conseil Municipal

de la commune d'Onet-le-Château se sont En exercice

Présents …

Absents

Procurations .

réunis le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA

5 | sur la convocation qui leur a été adressée le quinze avril deux mille vingt-six

par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants

Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château

Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,

Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH,

Françoise UITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian

GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Jean-François BLANC, Rachida EL

HAOURRI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Julie

SAVIGNAC, Alexis CÉSAR.

Absents ayant donné pouvoir : Mathis VIGUIER (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir

à Sabine MIRAL), Laura BOUTONNET (pouvoir à Christian MAZUC), Sandrine BUSCAYLET (pouvoir à Alexis

CESAR).

Absent excusé : Benjamin GOURDON (arrivé à 19h18)

Secrétaire de séance : Sabine MIRAL

RH/34-2026

Comité Social Territorial (C.S.T)

Renouvellement d’un CST commun entre la Ville d’Onet-le-Château et le

Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) d'Onet-le-Château

et fixation du nombre de représentants au sein du C.S.T commun

Uu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5, L.251-7, R.252-30 et R252-36,

Uu les délibérations n°58/2022 et n°91-2024 prises par le Conseil Municipal d'Onet-le-Château,

Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 9 avril 2026,

ENTENDU que conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités

territoriales employant au moins 50 agents disposent de leur propre Comité Social Territorial (CST), il est

précisé que l'effectif des agents retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié

au Ter janvier de chaque année.

ENTENDU qu’au 1% janvier 2026, l'effectif de la Ville d'Onet-Le-Château était de 190 agents regroupant :

- les fonctionnaires titulaires,

- les fonctionnaires stagiaires,

- les agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé avec un contrat continu

d'au moins 6 mois,CONSIDERANT qu'au sein de la Collectivité, le CST a été créé par délibération n°58/2022 et mis en place au

1% janvier 2023.

ENTENDU que :

- chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président,

- le CST (Comité Social Territorial), a pour principale mission d'échanger et de débattre autour des sujets

d'intérêt collectif :

Ÿ les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,

Ÿ les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,

Ÿ le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

Ÿ les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y

afférents,

les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale

complémentaire,

le rapport social unique annuel (anciennement dénommé « Bilan social »),

«

les plans de formation,

la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle,

les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité,

les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps,

Ÿ toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

SKK

SKK

- la durée du mandat pour les représentants du personnel est de 4 ans et ceux de la collectivité de la durée

de leur mandat de conseillers municipaux soit en droit commun 6 ans.

CONSIDERANT que par délibération n°91/2024, il a été décidé de rattacher conformément aux dispositions

de l’article L.251-7 du Code Général de la Fonction Publique, le CCAS de la commune d'Onet-le-Château au

CST de la Ville d'Onet-le-Château.

CONSIDERANT que lors du renouvellement du CST, il convient que les organes délibérants des deux entités

décident par délibération concordante du renouvellement du CST commun.

CONSIDERANT que le nombre de représentant est fixé par l'organe délibérant de la collectivité auprès de

laquelle est placé le CST pour la durée du mandat au moment de la création du comité et actualisé avant

chaque élection professionnelle sachant que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du

CST (Comité Social Territorial), lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 est fixé dans

les limites suivantes : de 3 à 5 représentants.

ENTENDU que les prochaines élections professionnelles sont fixées au 10 décembre 2026 et que

conformément aux dispositions de l'article R.252-36 du CGFP, l'organe délibérant de la collectivité auprès

duquel est placé le CST détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des

organisations syndicales, au moins six mois avant la date du scrutin, soit en l’espèce avant le 10 juin 2026.

CONSIDERANT que lors de la réunion de concertation syndicale du jeudi 9 avril 2026, il a été validé la

proposition faite par les représentants du personnel de renouveler le nombre de représentants au sein du CST

de la Commune d'Onet-le-Château comme suit :

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour les représentants du personnel,

- 5 membres titulaires et 3 membres suppléants pour les représentants de la collectivité.CONSIDERANT que concernant les représentants de la collectivité, et suite aux élections municipales 2026

et conformément aux dispositions de l’article R.252-30 du CGFP qui prévoit qu’ & au sein du comité social

territorial placé auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, le

ou les membres du comité représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie

du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant. »

CONSIDERANT qu'ont été désignés, en tant que représentants de la collectivité, les membres du Conseil

municipal suivants:

membres titulaires : Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Philippe ABINAL, Madame Christine LATAPIE,

Monsieur Christian MAZUC et Monsieur Arnaud RAMPLOU.

membres suppléants : Madame Audrey MATHIEU, Madame Rachida EL AHOURRI et Madame Ludivine

CHATELAIN-NOUIOUA.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire est Président de plein de droit de cette l'instance.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :

- décide du renouvellement du CST commun entre la Ville d'Onet-le-Château et le Centre

Communal d'Action Sociale d'Onet-le-Château,

- fixe le nombre de représentants au sein de ce CST commun comme suit :

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour les représentants du personnel,

- 5 membres titulaires et 3 membres suppléants pour les représentants de la

collectivité.

Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme, _

Jean-Philippe KEROSLIAN Sabin MIRAL

Certifiée exécutoire par M. le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 8 AVR. 2026

Et de la publication le : ? $ AVR. 2026