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Compte-Rendu - 12 JANVIER 2026 compte rendu pour
Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Sougéal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 JANVIER 2026 compte rendu pour)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
1
MAIRIE DE SOUGEAL
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2026
Le douze janvier deux mil vingt-six, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, composé de 13 membres en exercice, convoqué le 7 janvier 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Amyra DURET, 1ère adjointe.
Etaient présents : MM. Amyra DURET, Eric HAMEL, Michel ROQUAIS, Anne BECKER, Catherine DESPREZ, Patrice LEJEANVRE, Jean-François RABOT, Hélène MACÉ, Charlotte BRAULT
Présents par procuration : Karine LEUTELLIER a donné procuration à Hélène MACÉ, Matthieu CHAPPÉ a donné procuration à Eric HAMEL, Eric RICHARD a donné procuration à Amyra DURET, Rémi CHAPDELAINE a donné procuration à Charlotte BRAULT
Absent excusé :
Absents :
Secrétaire de Séance : M. Eric HAMEL
Date d'affichage : 14/01/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes
le : 14/01/2026
et publication ou notification
du : 14/01/2026
Pour faire suite à la négociation menée dernièrement avec ces partenaires (Région, Communauté de Communes), et après le refus du conseil municipal d’approuver le renouvellement du classement de la réserve du marais de Sougeal en date du 13 novembre dernier, il a été proposé de présenter au conseil les avancées et négociations proposées par la Région, afin de reprendre le dialogue et trouver des compromis pour reprendre le document de reclassement. M. Jean-Pierre HERY (Vice-Président à la communauté de Communes en charge de l’ Environnement), M. Aurélien BELLANGER (agent de la Communauté de Communes), M. David GOBIN (Chargé de mission des Réserves naturelles régionales et des aires protégées à la Région) et M. Ronan PICHON (Vice-Président en charge de la biodiversité à la Région) ont donc échangé avec l’équipe municipale. La présentation terminée, Monsieur Le Maire s’est retiré avant l’ouverture de séance et a donné sa procuration à Charlotte BRAULT.
Le QUORUM est atteint, la séance est ouverte à 21h15
RAPPEL ORDRE DU JOUR
Amyra DURET rappelle au conseil l’ordre du jour de la séance : Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2025
Compte-rendu des décisions du maire
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2026 – Aménagement du centre bourg
AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2026 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026 – Mise aux normes de la défense incendie communale Subvention 2025 – AMICALES DES RETRAITES DE SOUGEAL – Participation repas fin d’année 2025
Les Chansouë - Vente de bois – Fixation prix
Demande acquisition Indivision SORRE – Accord de vente et fixation prix de cession Demande acquisition du chemin rural lieu-dit Le Mottay – Décision de principe
Questions diverses
Ordre du jour accepté par le conseil municipal 2
Délibération N°2026-01-01/09 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – ADOPTION DU PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
Amyra DURET, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée :
Le dernier Conseil municipal s’est tenu le 13 novembre 2025. Le procès-verbal a été transmis à ses membres avec la convocation au présent conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’adopter le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025
Délibération N°2026-01-02/09 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Amyra DURET rappelle à l’assemblée :
Le Conseil municipal a donné délégation au maire par délibération n°2020-02-02/08 en date du 4 juin 2020, pour la durée de son mandat, pour prendre des décisions dans un souci de favoriser une bonne administration communale. Liste des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :
Décision n°21-2025 : Validation du devis de Prigent et Associés relatif à une procédure d’alignement dans la cadre du projet Aménagement du centre-bourg - rue du Prieuré pour un montant de 1 060.00 €HT.
Décision n°22-2025 : Validation du devis de Prigent et Associés relatif au bornage de la DECI de Vilormel et à la division parcellaire nécessaire à l’achat de la nouvelle parcelle pour un montant de 1 320.00 €HT.
Décision n°23-2025 : Validation des devis de l’entreprise PITNEY BOWES relatif au changement de la batterie de la machine à affranchir pour un montant de 205.00 €HT.
Acte est donné au Maire de cette communication
Délibération N°2026-01-03/09 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2026 : AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG
Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le budget communal,
Amyra DURET, informe le conseil que le cout estimé du projet d’Aménagement du centre-bourg de 654 559,48 € H.T. (hors éclairage public, assainissement…) est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Considérant la circulaire en date du 5 novembre 2025
Considérant que ce projet relève de la catégorie éligible, à savoir : « 3A / Equipements de sécurité », pour la DETR, et de la catégorie « Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics » pour la DSIL.
Amyra DURET précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée,
La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement, Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers, Les différents devis,
Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,
Relevé d'identité bancaire,
Numéro SIRET de la collectivité.
Considérant le plan de financement suivant : 3
Le Conseil, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve et arrête le projet présenté,
adopte le plan de financement exposé ci-dessus,
sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2026, autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N°2026-01-04/09 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉPARTITION DES AMENDES DE POLICE
Aménagement du centre-bourg
Par délibération n°2025- 07-03/15 du 13 novembre 2025, le conseil municipal a validé l’appel d’offre relatif à l’aménagement du centre-bourg, pour un montant de 583 504.83 €HT. Mme DURET précise que l’Etat peut subventionner les travaux de sécurité routière au titre des amendes de police. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les opérations suivantes :
-1/Aires d’arrêt de bus
-3/ Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation
-5/ Signalisation des passages piétons hors renouvellement
-6/ Aménagement piétonniers protégés le long des voies de circulation
Le montant des travaux pris en compte pour la subvention est réparti ainsi :
Tranche ferme Tranche optionnelle
1 Aires d’arrêt de bus 14 759.50 € 0 3 Parcs de stationnement en dehors des voies de
circulation
17 783.90 € 8 092.80 €
5 Signalisation des passages piétons hors renouvellement 6 167.00 € 9 296.00 € 6 Aménagement piétonniers protégés le long des voies de
circulation
29 731.00 € 37 091.00 €
Total travaux éligibles 68 441.40 € 54 479.80 €
Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2026 pour le projet « Aménagement du centre-bourg ».
- Précise que la demande porte sur un montant de travaux estimés à 122 921.20 € HT. - Mandate M. Le Maire pour effectuer la demande auprès du Conseil Départemental.
Nature des dépenses (1) directement
liées au projet
Montant HT Ressources Montant HT %
Maîtrise d’œuvre 52 150,00 € Aides publiques
Sitadin 20 475,00 € Dispositif « Ambitions communes » escompté
49 108,14 € 7.5%
Okare Ingénierie 31 675,00 € DETR 2026 escomptée (plafonnée à 300 000 €
de travaux)
120 000.00 € 18.4%
Études complémentaires 8 628,54 € DSIL 2026 escomptée 240 119,69 € 36.7%
- Relevé topographique 3 645,00 € Région escomptée 10 331.65 € 1.6%
- Curage, inspection vidéo réseau
assainissement
2 305.54 € Amendes de police
escomptées
35 000.00 € 5.2%
- Diagnostic Amiante/HAP voirie 2 678,00 €
Travaux (2) 583 504.83 € Autofinancement
-Tranche 1 (ferme) 416 739,93 € - fonds propres 200 000.00 € 30.6%
-Tranche 2 (optionnelle) 166 764,90 €
Travaux complémentaires 10 276,11 €
- Enedis (déplacement d’ouvrages) 10 276,11 €
TOTAL 654 559,48 € TOTAL 654 559,48 € 100% 4
Délibération N°2026-01-05/09 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026 : MISE AUX NORMES DEFENSE INCENDIE COMMUNALE
Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le budget communal,
Eric HAMEL, 2ème adjoint, informe le conseil que le projet de mise aux normes de la défense incendie communale avance progressivement et que le coût prévisionnel pour 2026 de 15 973.00 € H.T. est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Considérant la circulaire en date du 5 novembre 2025,
Considérant que la mise aux normes de la défense incendie relève de la catégorie éligible, à savoir : « Equipements de défense incendie ».
Les travaux commenceront au 2ème semestre 2026.
Monsieur HAMEL précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée,
La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement, Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers, Les différents devis,
Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,
Relevé d'identité bancaire,
Numéro SIRET de la collectivité.
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Le Conseil, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve et arrête le projet présenté,
adopte le plan de financement exposé ci-dessus,
sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2026,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N°2026-01-06/09 : SUBVENTIONS 2025 – AMICALE DES RETRAITES DE SOUGEAL
Amyra DURET rappelle le montant de la subvention versée par la commune en 2024 à titre de participation au repas de fin d'année de l'amicale des retraités.
Nature des dépenses (1) directement
liées au projet
Montant HT Ressources Montant HT %
Maîtrise d’œuvre Aides publiques
DETR 6 389.20 € 40 %
Études complémentaires
- Autres
Travaux (2) Autofinancement
- Fourniture et pose bâche de 60m3 14 873.00 € - fonds propres 9 583.80 € 60 %
- Remplissage bâche 700.00 €
- Signalétique DECI 400.00 €
TOTAL 15 973.00 € TOTAL 15 973.00 € 100 % 5
Considérant l’absence de conseil municipal en décembre dernier,
Considérant qu’il convient de régulariser cette subvention,
Après avoir écouté l’exposé de Mme Duret et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
1°) D’allouer une subvention du même montant que celle versée en 2024, soit 12 € par personne membre du club, âgée de 60 ans et plus.
2°) de préciser que cette subvention concerne exclusivement les adhérents habitant la commune.
Le montant correspondant sera versé à l'Amicale des retraités de SOUGEAL sur présentation d'une liste des personnes concernées dressée et fournie par le responsable du club et acceptée par le Maire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 (article 65748).
Délibération N°2026-01-07/09 : CHANSOUE – VENTE DE BOIS – FIXATION PRIX
Madame DURET informe le conseil que les grumes de châtaigniers coupées au Chansouë peuvent être vendues. La scierie LEBIGOT – 35560 VAL COUESNON propose à la commune de racheter ce lot (grumes de châtaigniers, un chêne et 3 châtaigniers à proximité de Simon) estimé à 143 m ³ pour une moyenne de 71.26 €/m ³ soit un total de 10 191.00 €
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité : accepte la proposition de la scierie LEBIGOT au prix de 10 191.00 € autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération N°2026-01-08/09 : DEMANDE ACQUISITION INDIVISION SORRE – FIXATION PRIX DE CESSION
L’Indivision SORRE, pour le bien concerné au 21 rue des Reposoirs, a demandé à la commune la cession d’une partie du domaine public (voie communale n°9) longeant leurs parcelles cadastrées D n°250 et 251.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur le principe de vendre cette bande de terrain, dont la contenance d’une superficie de 14 Ca a été déterminée par le géomètre Jérémie FORGEOUX – 35400 SIANT MALO. Considérant que cette bande de terrain se trouver en zone C (Constructible) selon la carte communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Accepte le principe de céder au profit de l’Indivision SORRE une partie du domaine public longeant les parcelles cadastrées D n°250 et 251,
Décide de fixer le prix de cession de cette bande de terrain au prix du terrain constructible antérieurement pratiqué sur la zone soit 12.43 €/m², soit 174.02 € Précise que tous les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Délibération N°2026-01-09/09 : DEMANDE ACQUISITION DU CHEMIN RURAL - LIEU DIT LE MOTTAY
Le Conseil Municipal est informé de la demande d’acquisition formulée par un propriétaire riverain du chemin rural au lieu-dit Le Mottay.
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées à l’article L. 161-10 du Code Rural.
Le code de la Voirie Routière prévoit que les chemins ruraux peuvent être cédés aux propriétaires riverains s’ils cessent d’être affectés à l’usage du public : absence d’utilisation, un seul utilisateur du chemin, pas de continuité avec une autre voie, desserte d’une unique propriété.
Le Conseil Municipal est informé que les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public et que par conséquent toute modification de l’emprise du chemin rural ne peut intervenir qu’à l’issue d’une enquête publique. Considérant que l’emprise du chemin rural au lieu-dit Le Mottay sur laquelle porte la demande d’acquisition n’est plus utilisée par le public : l’emprise n’a pas de continuité avec une autre voie communale, les parcelles ZO 153, 210, 211, 212 et 213 forment une même unité foncière appartenant au même propriétaire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de donner son accord de principe à cette demande sous réserve d’un avis favorable du commissaire enquêteur qui procédera à l’enquête publique. 6
Précise que les frais d’honoraires de géomètre et de notaire, seraient supportés par le pétitionnaire.
Précise qu’il sera demandé un devis relatif à la prestation du commissaire enquêteur avant de s’engager réellement dans cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h46.
Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2026 – 01- 01 à 09