Déliberation - Deelib Approbation des rapports 1 et 2 de la commission deevaluation des charges transfeereees CLECT du 16 octobre 2024

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Déliberation - Deelib Approbation des rapports 1 et 2 de la commission deevaluation des charges transfeereees CLECT du 16 octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Deelib Approbation des rapports 1 et 2 de la commission deevaluation des charges transfeereees CLECT du 16 octobre 2024)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024

OBJET : APPROBATION DES RAPPORTS N°1 ET 2

DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 16/10/2024 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET DE SON IMPACT SUR L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE

L'an deux mille vingt-quatre, et le douze novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder

BEHOTEGUY, Maire.

PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho -

DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - DARGUY Dominique

EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick -

EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 octobre 2024 actualisant la liste

des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n° 1 établi par la CLECT du 16 octobre 2024, relatif à l’évaluation de la participation des communes du Pays de Bidache au projet d’extension de service ALSH dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal et portant sur les corrections correspondantes d’attribution de compensation des communes concernées ;

Vu le rapport n° 2 établi par la CLECT du 16 octobre 2024, relatif à l'évaluation de la participation des communes d’Amikuze au projet d'extension de service ALSH dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal et portant sur les corrections correspondantes d’attribution de compensation des communes concernées ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de la Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les rapports n°1 et 2 de la CLECT du 16 octobre 2024 tel que présentés en annexe et leur impact sur l'attribution de compensation de la commune :

AUTORISE la Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.ie Pays

A BASQUue

GUSKOL

HORRIS

COMMUNAUTÉ

D'AGATOMÉRATION

HIRIGUNE

FLKARGOA

CONUNAUTAT

D'AGLGMERACION

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024

RAPPORT N°1

Evaluation de la participation des communes du Pays de Bidache au projet d'extension de service ALSH dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal

Réunie le 16 octobre 2024, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a procédé, dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal, aux évaluations relatives à :

- fa participation des communes du Pays de Bidache au projet d'extension de service

ALSH (objet du présent rapport)

- la participation des communes d'Amikuze au projet d'extension de service ALSH (rapport n°2).

Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) prévoit dans son action 4 que le développement par la Communauté d'agglomération Pays Basque de compétences « à la carte » à travers une extension ou création d'équipement ou de services est possible en association et en cofinancement avec les communes, cette participation financière des communes se faisant via :

- une correction dérogatoire de leur attribution de compensation (AC) pour le financement des nouvelles charges de fonctionnement induites ;

- un fonds de concours pour le financement du plan d'investissement induit.

Dans ce cadre, une proposition méthodologique d'évaluation de la participation financière des communes avait été étudiée et avait fait objet d'un consensus en séance de CLECT du 29 mars 2023, aux fins de mise en œuvre pour les futurs projets de développement de services ou d'équipements de compétences « à la carte ».

C'est donc cette méthode qui a été appliquée au présent projet d'extension de service ALSH du Pays de Bidache et qui a permis d'aboutir à une ventilation entre les communes du reste à charge en fonctionnement représentant la correction sur AC à opérer, étant précisé que le

projet ne comporte pas d'investissement.

Selon cette ventilation sur laquelle les communes avaient donné un accord de principe, les

participations communales au projet d'extension de service ALSH du Pays de Bidache se détaillent comme suit :

> 35% à la charge des communes soit 30 100 € ventilés selon taux d'usage pondérés par les critères de péréquation :ARANCOU -563€

BARDOS - 9 880 €

BERGOUEY-VIELLENAVE - 23€ Corrections sur attributions de BIDACHE _8993€ compensation (AC) de chaque commune, concomitamment à l'extension de service

GAME 3413 € (corrections sur les AC 2024)

GUICHE - 5020 €

SAMES : 2208 €

Les corrections ci-dessus seront appliquées sur les AC des communes du Pays de Bidache dès 2024, année de l'extension de service.

Les membres de la CLECT approuvent à l'unanimité (83 votants) l'évaluation des participations communales selon les modalités décrites ci-dessus.HERRIS

LOMMUMAUTE

D'AGGLOMERATION

MIRIGUNE

ELRARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

DU MERCREDI 16 OCTOBRE JUIN 2024

RAPPORT N°2

Evaluation de la participation des communes d’Amikuze

au projet d'extension de service ALSH dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal

Réunie le 16 octobre 2024, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a procédé, dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte Financier et Fiscal, aux évaluations relatives à :

- de la participation des communes du Pays de Bidache au projet d'extension de service ALSH (rapport n°1)

- de la participation des communes d'Amikuze au projet d'extension de service ALSH (objet du présent rapport).

Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) prévoit dans son action 4 que le développement par la Communauté d'agglomération Pays Basque de compétences « à la carte » à travers une extension ou création d'équipement ou de services est possible en association et en cofinancement avec les communes, cette participation financière des communes se faisant Via :

- une correction dérogatoire de leur attribution de compensation (AC) pour le financement des nouvelles charges de fonctionnement induites ; - un fonds de concours pour le financement du plan d'investissement induit.

Dans ce cadre, une proposition méthodologique d'évaluation de la participation financière des communes avait été étudiée et avait fait l'objet d’un consensus en séance de CLECT du 29 mars 2023, aux fins de mise en œuvre pour les futurs projets de développement de services ou d'équipements de compétences « à la carte ».

C'est donc cette méthode qui a été appliquée au présent projet d'extension de service ALSH d'Amikuze et qui a permis d'aboutir à une ventilation entre les communes du reste à charge en fonctionnement représentant la correction sur AC à opérer, étant précisé que le projet ne comporte pas d'investissement.

Selon cette ventilation sur laquelle les communes avaient donné un accord de principe, les participations communales au projet d'extension de service ALSH d’Amikuze se détaillent comme suit :

> 35% à la charge des communes soit 31 850 € ventilés selon taux d'usage pondérés par les critères de péréquation :Corrections sur attributions de

compensation (AC) de chaque commune,

concomitamment à l'extension de service

(corrections sur les AC 2024)

AICIRITS CAMOU SUHAST - 2752€

AMENDEUIX ONEIX -1825€

AMOROTS SUCCOS -1003€

ARBERATS SILLEGUE -1157<€

ARBOUET - 767 €

AROUE ITHOROTS OLHAIBY 0€

ARRAUTE CHARRITTE - 1 591€

BEGUIOS - 767 €

BEHASQUE LAPISTE - 1 956 €

BEYRIE SUR JOYEUSE -2050€

DOMEZAIN BERRAUTE - 928 €

ETCHARRY - 233€

GABAT -1181€

GARRIS - 873€

ILHARRE - 123 €

LABETS BISCAY - 164 €

LARRIBAR SORHAPURU -211€

LOHITZUN OYHERCQ - A59 €

LUXE SUMBERRAUTE - 1 980 €

MASPARRAUTE -611€

MEHARIN - 47€

OREGUE - 1 054€

ORSANCO - 314€

OSSERAIN - 457 €

PAGOLLE - 287 €

SAINT-PALAIS -8 091€

UHART MIXE - 969 €

Les corrections ci-dessus seront appliquées sur les AC des communes d'Amikuze dès 2024, année de l'extension de service.

Les membres de la CLECT approuvent à l’unanimité (83 votants) l'évaluation des participations communales selon les modalités décrites ci-dessus.