Procès Verbal - Proces Verbal cm 2022 04 01 VD

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 2022 04 01 VD Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 2022 04 01 VD)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

~~~~~~~~~~~~

COMMUNE DE NIEDERNAI

~~~~~~~~~~~~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 1er AVRIL 2022

Nombre de membres : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 13 (au début de la réunion)

: 12 (à partir de 20h00)

Etaient présents : Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Grégoire FUCHS, Sylvain GYSS, Patricia DIETSCH, Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT, Maurice FRITZ, Mélissa DA SILVA, Christophe SCHIFFNER (jusqu’à 20h00), Jeanine SCHMITT, Astride LANG.

Etaient absents excusés : Concetta BLONDIN donne procuration à Huguette DOUNIAU Christophe SCHIFFNER donne procuration à Gabin KRIEGER

(à partir de 20h00)

Etait absent non excusé : Jean-Pierre SCHWEITZER

Désignation du secrétaire de séance : Maurice FRITZ avec 11 voix POUR et 2 voix CONTRE (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

Madame le Maire est ravie d’accueillir Madame STRASBACH, conseillère aux décideurs locaux.

15. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 FEVRIER 2022

Jeanine SCHMITT remet, après lecture, un document à Madame le Maire par lequel elle revient sur les points 13) Parking communal, 7) Approbation du procès-verbal de la réunion du 06 janvier 2022, 14) Divers - Factures Eiffage / UME

Madame le Maire soumet au vote l’approbation du procès-verbal de la réunion du 11 février 2022.

• POUR : 11 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU) • CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

• ABSTENTION : 0Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

16. DELEGATIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE

COMPTE RENDU D’INFORMATION AU 01 AVRIL 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n° 25 en date du 6 avril 2021 portant délégation des attributions de l’Assemblée Délibérante à Madame le Maire,

PREND ACTE,

du compte rendu d’information dressé par Madame le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’elle détient selon l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :

1) Signature du devis n° 124689029 de l’entreprise WURTH concernant un ensemble

de petits matériels pour l’équipement de l’atelier pour un montant de 2.177,66 € HT

soit 2.613,19 € TTC avec un geste commercial sur la gratuité d’un coffret ORSY. Les

dépenses principales sont le coffret Taraud pour 439,00 € HT, un BOOSTER en

promotion pour 699,00 € HT et un certain nombre de vis et boulons pour le solde.

2) Signature du devis n° 20220868 de l’entreprise WUNSCHEL pour un montant total

de 537,20 € HT, soit 644,64 € TTC pour l’achat d’un grillage et de crampillons pour le

montage du parc à moutons réalisé le long des douves lors de la matinée Oschterputz

du 26 mars.

3) Signature du devis n° DC01993 de l’entreprise SODISGRO pour un montant total de

664,45 € HT, soit 797,34 € TTC pour l’achat de produits d’entretien et d’hygiène pour

la mairie et les écoles.

4) Signature du devis n° 004092 de l’entreprise STARBURO pour un montant total de

428,00 € HT, soit 513,60 € TTC pour l’achat des ramettes de papier pour la

photocopieuse de la mairie.

5) Signature du devis n° 3234 de l’entreprise OBRECHT & FILS pour un montant total

de 1.530,00 € HT, soit 1.836,00 € TTC pour différents travaux électriques à la mairie

et surtout à la salle des Landsberg (1.220,00 € HT - installation d’un vidéoprojecteur

au plafond et déplacement, vers le hall d’accueil de la salle, de l’interrupteur de

commande de l’éclairage du parking pour ainsi être accessible à tout le monde et

éviter d’aller dans le local technique).

6) Signature du devis n° COL220210INE008 de l’entreprise MANUTAN

COLLECTIVITES pour un montant total de 853,00 € HT, soit 1.023,60 € TTC pour

l’achat d’un écran électrique de projection installé à la salle des Landsberg.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

7) Signature du devis n° DV15382 de l’entreprise IMD INFORMATIQUE pour un

montant total de 447,00 € HT, soit 536,40 € TTC pour le renouvellement de la licence

OFFICE 365 Business Standard sur les 3 postes de la mairie.

8) Signature du devis n° NP01212202012 de l’entreprise GO FORMATION pour un

montant total de 705,00 € HT (en exonération du champ de la TVA article 261-4-4 du

CGI) concernant la formation CACES (plateforme élévatrices mobiles de personnel) 3

jours, du 14 au 16 mars 2022 pour Julien JACQUOT.

9) Signature du devis n° NP01212202011 de l’entreprise GO FORMATION pour un

montant total de 676,00 € HT (en exonération du champ de la TVA article 261-4-4 du

CGI) concernant la formation Habilitation électrique non électricien, recyclage, 2 jours,

du 21 au 22 février 2022 pour Nathalie SCHLEISS.

10) Signature du devis n° DEH-32643 de l’entreprise DESAUTEL pour un montant total

de 430,44 € HT, soit 516,53 € TTC pour le renouvellement des extincteurs pour l’école

primaire, la mairie, la salle des Landsberg et la cuisine.

11) Pour l’entreprise CSE, signature de 5 devis pour l’année 2022 pour un montant total

de 8.020,54 € HT, soit 9.624,65 € TTC concernant différents travaux d’entretien

mécanique, de fertilisation et de traitement des 2 terrains de football, en lieu et place

de la subvention versée annuellement de par le passé.

12) Signature du devis n° AL00984 de ALFEOR, atelier protégé, pour un montant total

de 444,00 € HT, soit 532,80 € pour l’achat de fournitures de bureau.

13) Signature du devis n° A12-B-2021-007R/0 de l’entreprise ALPES CONTROLES

pour un montant de 45,00 € HT, soit 54,00 € TTC par échantillon concernant les frais

de diagnostic amiante et plomb avant travaux de réhabilitation du bâtiment du

Wachthaus.

14) Signature du devis n° 70050973 de l’entreprise JOST pour un montant total de

1.093,87 € HT, soit 1.312,64 € TTC pour les frais d’entretien annuel de la tondeuse

autoportée (révision + pneus + levier plateau coupe + panier arrière + changement du

câble sectionné + accélérateur).

15) Signature du devis n° DV5720 de l’entreprise MARC NEUMANN

ENVIRONNEMENT pour un montant total de 235,00 € HT, soit 282,00 € TTC pour les

frais de dépose de 2 cuves à fioul de 1000 L, suite au dépôt sauvage sur le ban

communal et récupérées lors de la journée d’Oschterputz (nettoyage, dégazage et

traitement agréé).Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

16) Prise des arrêtés suivants, pour la période du 10 décembre 2021 à ce jour :

1 01/01/2022 ARRETE IFSE FABIENNE

2 01/01/2022 ARRETE IFSE JULIEN

3 01/01/2022 ARRETE IFSE NATHALIE

4 01/01/2022 ARRETE IFSE SABRINA

5 01/01/2022 ARRETE IFSE ELODIE

6 07/01/2022 ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (ROST DE COTTEL RESEAUX AU 20 RUE DE MEISTRATZHEIM)

7 21/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D’ECHELON A DUREE UNIQUE AVEC CONSERVATION D’UN RELIQUAT D ANCIENNETE SUITE A BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELME D UN AN (FABIENNE EGNER)

8 21/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D’ECHELON A DUREE UNIQUE AVEC CONSERVATION D’UN RELIQUAT D ANCIENNETE SUITE A BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELME D UN AN (JULIEN JACQUOT)

9 21/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D’ECHELON A DUREE UNIQUE AVEC CONSERVATION D’UN RELIQUAT D ANCIENNETE SUITE A BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELME D UN AN (NATHALIE SCHLEISS)

10 21/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D’ECHELON A DUREE UNIQUE AVEC CONSERVATION D’UN RELIQUAT D ANCIENNETE SUITE A BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELME D UN AN (ELODIE WALTER)

11 21/01/2022 ARRETE PORTANT RECLASSEMENT ET BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELLE D’UN AN (ROCK SABRINA)

12 21/01/2022 ARRETE PORTANT MODIFICATION DE CARRIERE SUITE A BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELLE D UN AN (FABIENNE EGNER)

13 21/01/2022 ARRETE PORTANT RECLASSEMENT ET BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELLE D’UN AN (JACQUOT JULIEN)

14 21/01/2022 ARRETE PORTANT RECLASSEMENT ET BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELLE D’UN AN (SCHLEISS NATHALIE)

15 21/01/2022 ARRETE PORTANT AUGMENTATION DU MINIMUM DE TRAITEMENT INDICIAIRE A CONPTER DU 1 ER JANVIR 2022 (ELODIE WALTER)

16 21/01/2022 ARRETE PORTANT RECLASSEMENT ET BONIFICATION D ANCIENNETE EXCEPTIONNELLE D’UN AN (WALTER ELODIE)

17 21/01/2022 ARRETE PORTANT AUGMENTATION DU MINIMUM DE TRAITEMENT INDICIAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 (ROCK SABRINA)

18 27/01/2022 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC

(102 RUE DES OISEAUX)

19 10/01/2022 ARRETE DE RENOUVELLEMENT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS (SCHLEISS NATHALIE)

20 17/02/2022 ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC

(74 RUE PRINCIPALE POSE DE L’ABRI BUS)

21 17/02/2022 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC DURANT LE DEFILE DE CARNAVAL

22 25/02/2022 ARRETE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT (TRAVAUX DE l’EHN)

23 01/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D'ECHELON (SABRINA ROCK)

23 A 12/03/2022 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC

(133 RUE LOEWERT)Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

24 01/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D'ECHELON (NATHALIE SCHLEISS)

25 01/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D'ECHELON (JULIEN JACQUOT)

26 01/01/2022 ARRETE PORTANT AVANCEMENT D'ECHELON (ELODIE WALTER)

27 14/03/2022 ARRETE DE MISE EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE AGENT TITULAIRE RELEVANT DU REGIME SPECIAL (NATHALIE SCHLEISS)

Les arrêtés de 7 à 17, suivent 23, 24, 25 et 26 sont émis par le CDG et à prendre pour régularisation.

Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 11 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

17. ADOPTION DES RESTES A REALISER

Madame le Maire présente les restes à réaliser inscrits au compte administratif 2021.

Ils représentent une partie des travaux effectués durant l’année 2021, en attente de factures et qui ont été présentés lors du conseil municipal du 11 février 2022 pour un total de :

Dépenses Recettes

Section Investissement 19.437,78 € 0,00 €

Section Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Total 19.437,78 € 0,00 €

Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 13 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

Et :

- D’accepter les restes à réaliser.

- D’autoriser Madame le Maire à les inscrire au budget primitif 2022.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

18. COMPTE DE GESTION 2021

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le compte de gestion a été

établi par la Trésorière d‘Obernai à la clôture de l’exercice. Après vérification, le compte de

gestion, établi et transmis par cette dernière, est conforme au compte administratif de la

commune.

L’excédent global de clôture s’élevant à la somme de 395.699,23 € se décompose ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Dépenses 582.965,83 €

Report de fonctionnement 2020 (002) 110.000,00 €

Recettes 736.275,55 €

Total 582.965,83 € 846.275,55 €

Excédent 263.309,72 €

Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses 407.980,33 €

Excédent d’investissement 2020 (001) 138.027,05 €

Recettes 402.342,79 €

Total 407.980,33 € 540.369,84 €

Excédent 132.389,51 €

Excédent global : 263.309,72 € + 132.389,51 € = 395.699,23 €

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion et les écritures du

compte administratif, Madame le Maire propose de passer au vote après en avoir délibéré :

• POUR : 13 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

Et

• D’approuver le compte de gestion pour l'exercice 2021.

• De confirmer que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• D’autoriser Madame le Maire à signer le compte de gestion 2021.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

19. COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après la remise du support papier aux membres du conseil municipal, Madame le Maire

présente le compte administratif et informe de l’excédent global de clôture s’élevant à la

somme de 395.699,23 €, qui se décompose ainsi :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Dépenses 582.965,83 €

Report de fonctionnement 2020 (002) 110.000,00 €

Recettes 736.275,55 €

Total 582.965,83 € 846.275,55 €

Excédent 263.309,72 €

Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses 407.980,33 €

Excédent d’investissement 2020 (001) 138.027,05 €

Recettes 402.342,79 €

Total 407.980,33 € 540.369,84 €

Excédent 132.389,51 €

Excédent global : 263.309,72 € + 132.389,51 € = 395.699,23 €

Madame le Maire se retire pour laisser délibérer les conseillers. Dominique JOLLY, 1er

adjoint, prend la présidence et propose de voter le compte administratif tel que présenté.

Après délibération et vote :

• POUR : 13 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

Le conseil municipal accepte le compte administratif 2021.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

20. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021

Situation au 31/12/2021 pour la commune :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

TOTAUX 407.980,33 € 402.342,79 € 582.965,83 € 736.275,55 € 990.896,16 € 1.113.638,34 € Résultats de

l’exercice - 5.637,54 € + 153.309,72 € + 147.742,18 € Résultats de

clôture de

2021

(cumulés)

132.389,51 € 263.309,72 € 395.699,23 €

Excédent global : 132.389,51 € + 263.309,72 € = 395.699,23 €

Résultat cumulé 395.699,23 €

Madame le Maire propose que ces sommes soient réinjectées dans le budget primitif 2022 comme suit :

• Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter (Ligne 001) (recettes) : 132.389,51 €

Les recettes de fonctionnement sont réparties comme suit :

• Affectation complémentaire en réserve au compte 1068 : 213.309,72 €

• Résultat de fonctionnement reporté (Ligne 002) : 50.000,00 €

Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 11 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

Et

• D’émettre un avis favorable à l’affectation du résultat 2021 au budget primitif 2022.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

21. FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2022

Dans le cadre de la détermination des taux d’imposition pour l’exercice 2022, un certain nombre d’éléments d’appréciation peut être versé aux débats.

Il est en premier lieu opportun de recadrer le poids de la pression fiscale de la Commune de Niedernai par rapport aux taux moyens nationaux et départementaux :

Depuis 2015, aucune augmentation des taux n’a été appliquée et nous relevons que la pression fiscale reste modérée à Niedernai sur l’ensemble des taxes, et ce malgré les nombreux investissements effectués.

Considérant les pertes financières extrinsèques conséquentes et en progression constante pour la Commune de Niedernai résultant conjointement de la baisse de la DGF et de l’augmentation de la contribution au FPIC, et eu égard aux efforts menés depuis de nombreuses années pour une gestion vertueuse des deniers publics permettant une stabilité des taux d’imposition depuis 2015, Madame le Maire propose au conseil municipal d’augmenter pour l’année 2022 les taux d’imposition des deux taxes directes locales de notre commune, à raison de 5%, soit :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la Loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;

VU les articles 2, 76 à 78 de la Loi de Finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique Territoriale ;

VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Taux de

Niedernai 2021

Taux moyen

départemental

2020

Taux moyen

national 2020

Taxe foncière « bâti » 21,09 % 30,67 % 34,79 %

Taxe foncière « non bâti » 46,97 % 51,97 % 49,79 %

Taux 2021

Taux 2022

(augmentation de 5%)

Taxe foncière « bâti » 21,09 % 22,14 %

Taxe foncière « non bâti » 46,97 % 49,32 %Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3-a) -1° ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile N°2015/06/03 du 28 octobre 2015 portant adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l’exercice 2016 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Niedernai du 10 décembre 2015 prenant acte de l’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique à compter de l’exercice 2016 au niveau de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile ;

CONSIDERANT la refonte du panier fiscal engendrée par la réforme de la taxe d’habitation (TH) induisant pour les communes la fin de la perception du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec, en compensation de cette perte de recettes, le transfert à leur profit de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jusqu’alors perçue par les départements ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation, Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 8 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU) • CONTRE : 3 (Gabin KRIEGER, Jeanine SCHMITT, Astride LANG) • ABSTENTION : 2 (Patricia DIETSCH, Christophe SCHIFFNER)

Et

1° DECIDE

D’augmenter les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’exercice 2022 à raison de 5 %

2° FIXE

Les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’exercice 2022 comme suit :

3° AUTORISE

Madame le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à la concrétisation de ce dispositif.

TAXE FONCIERE « BATI » 22,14 %

TAXE FONCIERE « NON BATI » 49,32 %Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

22. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Après la remise du support papier aux membres du conseil municipal, Madame le Maire présente et commente le budget primitif 2022, préalablement étudié et approuvé par les membres de la commission des finances lors de la séance du 18 mars 2022.

Les prévisions budgétaires s’élèvent :

Pour la section de fonctionnement à 867.847,00 €

Pour la section d’investissement à 898.637,01 €

Gabin KRIEGER, président de la commission des finances, commente en détail les différents postes intermédiaires, pour ainsi donner une vision claire du budget primitif.

Dans la partie investissement, les points importants concernent :

- L’extension de l’école élémentaire

- La construction d’une salle de réception à côté de l’actuel Wachthaus

Le conseil municipal, après délibération et vote par chapitre :

• POUR : 10 + 2 procurations (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU, Christophe SCHIFFNER à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

Et

- Décide d’accepter le budget primitif 2022.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

23. SUBVENTIONS ET DONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire propose de modifier les montants des subventions actuellement versées aux différentes associations et amicales pour 2022 comme suit : une augmentation de 50 € pour les associations et amicales, un versement de 250 € pour la nouvelle association NAPE et une augmentation de 100 € pour les Donneurs de sang.

1. VERSEMENTS DES SUBVENTIONS

Associations et Amicales de la commune Montants

Association foncière 3.250,00 €

Donneurs de sang 400,00 €

Association Parents Ressources Niedernai - APRN 250,00 €

Anciens Combattants - UNACITA 250,00 €

Association Sportive de Niedernai - ASN 250,00 €

Carpe Diem 250,00 €

Chorale Ste Cécile 250,00 €

Association Fruits, Fleurs, Nature 250,00 €

Niedernai Association Parents d’Elèves - NAPE 250,00 €

TOTAL 5.400,00 €

2. VERSEMENTS DES DONS

Madame le Maire souhaite rajouter le versement d’un don au Souvenir Français

Aide aux handicapés moteurs 25,00 €

Association Française des sclérosés en plaques 25,00 €

Association Française de Myopathie 25,00 €

Centre Paul Strauss - Strasbourg 25,00 €

Souvenir Français - Obernai 25,00 €

TOTAL 125,00 €

Madame le Maire demande au conseil municipal, après en avoir délibéré, de passer au vote

• POUR : 10 + 2 procurations (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU, Christophe SCHIFFNER à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

Et

• D’émettre un avis favorable pour les versements de ces subventions et dons.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

24. BILAN DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

Désignation

SALLE DES LANDSBERG

Dépenses Recettes

Locations 13.706,75 €

Eau 493,38 €

Téléphone 0,00 €

Electricité 4.475,91 €

Poubelles 847,19 €

Alarme 711,04 €

Désenfumage - Extincteur 669,55 €

CO2 47,52 €

Sanitaire 3.108,00 €

Débouchage Toilettes 435,60 €

VMC - CTA 837,30 €

Total 11.625,49 € 13.706,75 €

En 2021 la location de la salle des Landsberg nous a permis de réaliser un bénéfice de 2.081,26 €, ce qui constitue un très bon résultat compte tenu de la situation sanitaire de l’année.

Concernant la salle des Douves, elle n’a plus été mise en location depuis son affectation au périscolaire.

L’actuelle augmentation des prix des produits énergétiques aura sans nul doute une répercussion sur les futures locations de salle.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après en avoir délibéré, de passer au vote du bilan financier de la salle des Landsberg :

• POUR : 10 + 2 procurations (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU, Christophe SCHIFFNER à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

25. AVIS SUR L’ARRETE DE PROJET RELATIF A L’ELABORATIOIN DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE-ODILE

Par délibération en date du 25 septembre 2019, le conseil communautaire prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, et d’organiser une concertation afin de recueillir les observations du public.

Le règlement local de publicité permet d'adapter la règlementation nationale aux particularités paysagères et économiques d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Il se substitue pour partie à la règlementation nationale en la renforçant.

La communauté de communes du Pays de Sainte-Odile, compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un RLPi sur son territoire.

Objectifs de la révision

La prescription à l'échelle de l'ensemble du territoire traduit l'ambition de la communauté de communes au regard des objectifs suivants :

• Assurer un traitement cohérent de la publicité extérieure à l’échelle du territoire qui comprend les communes à caractère rural où la publicité et les enseignes sont quasiment absentes et d’autre part Obernai, à dominance urbaine, comprenant de vastes zones d’activités et des centres commerciaux ;

• Préserver le patrimoine naturel ou architectural qui ne fait pas l’objet de protection au titre du Code de l’environnement ;

• Définir les conditions dans lesquelles la publicité peut être introduite dans les lieux définis à l’article L.581-8 du Code de l’environnement, principalement le site inscrit et les abords des monuments historiques ;

• Maintenir et renforcer si nécessaire le niveau de protection du règlement actuel d’Obernai, l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation et prendre en compte l’évolution de la ville ; • Réglementer les publicités et enseignes numériques ;

• Maîtriser l’impact des enseignes dans les zones d’activités économiques tout en préservant la liberté d’affichage et la mise en valeur des professionnels contribuant à la vitalité du territoire ;

• A Obernai, adapter les règles du règlement actuellement en vigueur aux réalités du terrain, notamment sur les exigences dimensionnelles et quantitatives ; • Instaurer des règles d’insertion des enseignes dans les centres villes.

L'élaboration du règlement local de publicité a nécessité une étude au cours de laquelle ont été pris en compte :

• les enjeux patrimoniaux du territoire ;

• le bilan des dispositifs existants, légaux ou non ;

• la demande ou les besoins locaux exprimés par les acteurs économiques, les associations ou les administrés.

Un débat sur les orientations générales du projet de règlement local de publicité a été organisé au sein du conseil communautaire le 30 janvier 2020.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

Fort de la collaboration avec les communes, des apports de la concertation et du travail avec les personnes publiques associées, il est proposé au Conseil communautaire d’arrêter le projet de RLPi dont les éléments essentiels sont les suivants : 5 zones de publicité sont instaurées :

- Zone 1 : hors agglomération

- Zone 2 : Bernardswiller, Niedernai, Meistratzheim, Innenheim, Krautergersheim - Zone 3 : centre ancien d’Obernai

- Zone 4 : grands axes de circulation d’Obernai

- Zone 5 : Obernai diffus (les zones non comprises en zone 3 et 4)

Le projet a été arrêté par le conseil communautaire le 15 décembre 2021.

Le dossier de RLPi est constitué, conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du code de l’environnement :

• du rapport de présentation,

• du règlement,

• des plans de zonage,

• en annexe, des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l’article R. 411-2 du code de la route, et de leur représentation graphique.

Grégoire FUCHS demande d’ajouter l’interdiction d’affichage hors agglomération et sur les zones agricoles, ainsi que l’obligation de soumettre toute nouvelle demande d’affichage à l’approbation du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, émet un avis favorable sur l’arrêté du projet de l’élaboration du RLPi de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile :

• POUR : 12 + 2 procurations (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU, Christophe SCHIFFNER à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

26. CONTRAT DE FORETAGE

Madame le Maire propose de revenir sur la délibération 12 du conseil municipal du 11 février dernier, qui concernait le contrat de foretage des gravières Helmbacher qui avait été ajourné, suite à un manque d’informations sur le détail des conditions financières proposées par Monsieur HELMBACHER.

Madame le Maire ne revient pas sur les points clés du contrat exposés lors de la séance du 11 février.

Elle apporte les informations complémentaires concernant les redevances :

1. Le contrat est consenti moyennant une redevance à 0,40 € HT la tonne extraite. Les anciens contrats de foretage avaient été établis sur la base d’un prix au m3. Pour l’exploitation de Valff en 2020, le coût était de 0,64 € le m3.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

Lorsqu’on applique le taux de conversion du m3 à la tonne (0,588), on arrive pour Valff à 0,376 € la tonne contre 0,40 € pour Niedernai.

2. A cette redevance, se rajoute une redevance fixe annuelle de 30.000 € HT versée en juin, la 1ère étant versée à partir de la date de la prise de l’arrêté.

3. Selon l’article 293 E du CGI, Code Général des Impôts « en cas de délivrance d’une facture, d’une note d’honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leur prestation de services, la facture, la note d’honoraires ou le document doit comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 du CGI »

4. Depuis notre dernière rencontre avec Monsieur HELMBACHER, ce dernier a souhaité faire bénéficier la commune de Niedernai d’une dotation offerte de consommation de gravier de 300 tonnes par an, qui seront disponibles sur l’année pour aménager les sentiers et autres espaces.

Madame le Maire propose de passer au vote pour la validation du contrat, après communication des informations complémentaires :

• POUR : 10 + 2 procurations (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU, Christophe SCHIFFNER à Gabin KRIEGER)

• CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

• ABSTENTION : 0

Et

• D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de foretage.

27. DROIT DE PREEMPTION

- N°DIA – 067 329 22 M 0003

SCHAEFFER – LANG/PERRIN

Section n° 1 parcelle 8 d’une superficie de 128 m² pour un montant de 249.900 € au 8 Rue Principale.

Madame le Maire propose de passer au vote et de renoncer au droit de préemption pour cette propriété :

• POUR : 10 + 1 procuration (Concetta BLONDIN à Huguette DOUNIAU) • CONTRE : 2 (Grégoire FUCHS, Gabin KRIEGER) + 1 procuration (Christophe SCHIFFNER à Gabin KRIEGER)

• ABSTENTION : 0

- N° DIA – 067 329 22 M 0004

RIEFFEL - HENRY

Section n° 2 parcelle 32 d’une superficie de 5 ares 22 pour un montant de 360.000 € au 91 Rue Loewert.

Le conseil municipal, à l’unanimité, renonce au droit de préemption pour cette propriété

28. DIVERSRéunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

• Urbanisme : 14 demandes de travaux, 4 certificats d’urbanisme et 2 permis de

construire

DEMANDE DE TRAVAUX PRÉALABLE

DP 1468 DP 067 329 22 M

0001

BOCK

Isabelle

22 rue du

Nordfeld

63 621 de

533m²

06/01/2022 Isolation + toiture

DP 1470 DP 067 329 22 M

0002

KOENIG Katy 22 rue Laendry 63 550 de 421 m² 07/01/2022 Rénovation de toiture

@ DP

1471

DP 067 329 22 M

0003

Mairie de

Niedernai

9 rue du

Château

520 m² 14/01/2022 Réaménagement Cour école

@ DP

1472 DP 067 329 22

M 0004

Mairie de

Niedernai

34 rue du

Château

1 57 de 14/01/2022 Réaménagement école

cour

DP 1475

DP 067 329 22

M 0005

COQUERON

France Marie

22 Rue Max de

Reinach

63 613 de 534

m²

08/02/2022 Ravalement de façade à

l’identique

DP 1476

DP 067 329 22

M 0006

DENNY Pierre 5 Rue Max de

Reinach

63 627 de

569m²

14/02/2022 Ravalement de façade

DP 1477

DP 067 329 22

M 0007

KREBS Nicolas 5 rue des

Acacias

63 698 de 540

m²

17/02/2022 Création d’une piscine

DP 1478

DP 067 329 22

M 0008

EHRHART

André

183 Rue des

Pierres

5 17 de

492m²

22/02/2022 Ravalement de façade

DP 1479

DP 067 329 22

M 0009

KALABAS

Mehmet

Lieu-dit

Pfannenstiel

3 138 de

251m²

04/03/2022 Construction d’un abri de

jardin

DP 1481

DP 067 329 22

M 0010

THIRY Jean-

Claude

8 rue Herrade

de Landsberg

63 414 de 681

m²

17/03/2022 Pose de panneaux

photovoltaiques

@DP

1482

DP 067 329 22

M 0011 REBER Fanny

27 rue Max de

Reinach 63

631 de 522

m² 19/03/2022 Grillage mitoyen

DP 1483 DP 067 329 22 M 0012 VOIRPIN J-M 6 rue Obermatt 64 528 de 425 m² 29/03/2022 Création de véranda

DP 1484 DP 067 329 22 M 0013 WAECHTER BRUNO 67 rue Principale 1 311 de 830 m² 31/03/2022 Ravalement de façade

DP 1485 DP 067 329 22 M 0014 MULLER JULIEN 42 rue du Château 1 18 de 683 m² 31/03/2022 Pose de photovoltaïques

CERTIFICAT D’URBANISMERéunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

CU 1467

CU 067 329 21 M

0003

Me Valentin

SCHOTT

Rue Max de

Reinach

63 620/120 de

1000 m²

20/12/2021 Demande d’information

CU 1469 CU 067 329 22 M

0001

Me

RUSTENHOLZ

153 rue Loewert 4 163/62 de

1193 m²

06/01/2022 Demande d’information

CU 1473 CU 067 329 22 M

0002

SCP CHERRIER

ET KUHN

8 rue Principale 1 8 de 118 m² 27/01/2022 Demande d’information

CU 1474 CU 067 329 22 M

0003

Me Benjamin

PARMENTIER

91 rue Loewert 2 32 de 522 m² 07/02/2022 Demande d’information

PERMIS DE CONSTRUIRE

PC 1480 PC 067 329 22 M

0001

R-IMMO 250 rue

principale

83 2649 m² 11/03/2022 Transformation d’un garage

en crèche

PC 1466 PC 067 329 21 M

0007

MUNCH SAS 250 rue

Principale

22 180 de 2152

m²

09/12/2021 Réhabilitation d’un

bâtiment existant

• Mise en place des permanences pour siéger au bureau de vote pour les élections

présidentielles des 10 et 24 avril 2022 : Madame le Maire soumet aux conseillers

municipaux les différents créneaux et demande à chacun des 15 conseillers d’assurer

un créneau de permanence lors des deux tours.Réunion du conseil municipal - Séance du 01 avril 2022

• Dates des prochaines manifestations

▪ 10 et 24 avril : élections présidentielles - bureau de vote à la salle des

Landsberg

▪ 14 mai : inauguration de l’aire de jeux

▪ 22 mai : fête du Vélo en mode intercommunal

• Journée « Oschterputz » - Nettoyage de printemps : une trentaine de bénévoles,

des ateliers et chantiers divers bien organisés et structurés, comme le dépoussiérage

des livres anciens, l’installation d’un parc à moutons, le ramassage des déchets des

dépôts sauvages, le nettoyage des rues, le montage des bancs de pique-nique pour

l’aire de jeux, l’installation des décorations de Pâques.

Madame le Maire clôt la séance à 20h55.