Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil MUN 0604 2021 VD

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil MUN 0604 2021 VD Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil MUN 0604 2021 VD)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

~~~~~~~~~~~~

COMMUNE DE NIEDERNAI

~~~~~~~~~~~~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 6 AVRIL 2021

Nombre de membres : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14

Etaient présents : Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Grégoire FUCHS, Concetta BLONDIN, Sylvain GYSS, Gabin KRIEGER, Mélissa DA SILVA, Christophe SCHIFFNER, Florie-Anne EBERHARDT, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Jean-Pierre SCHWEITZER

Etait absente excusée : Patricia DIETSCH donne procuration à Florie-Anne EBERHARDT

Désignation à l’unanimité du secrétaire de séance : Maurice FRITZ

Madame le Maire souhaite tout d’abord revenir sur les points de l’ordre du jour. Après s’être

renseignée auprès de la trésorière, elle a décidé d’annuler les points 24 et 25. En effet, elle

a décidé de passer la gestion des régies sous forme d’arrêté (clôture de la régie actuelle) et

ainsi de se donner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle régie avec un éventail plus large de

recettes – comme par exemple : prix des copies, location des tables & bancs, anciens

ordinateurs, bureaux, location des salles, etc.) La mise à la réforme des matériels sera saisie

sur le nouveau logiciel Berger Levrault, acquis et installé fin juin, voire début juillet, période

plus creuse pour donner le temps au service administratif de faire un état des matériels.

15. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 2021

Madame le Maire soumet au vote l’approbation du procès-verbal de la réunion du 26 février 2021 :

• POUR : 13 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 1 (Jeanine SCHMITT)Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

16. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 68 : ACHAT DU BATIMENT DU CREDIT MUTUEL

Cette délibération vient annuler la délibération 68 prise le 30 octobre 2020 concernant

l’achat du bâtiment du Crédit Mutuel. En effet, il s’est avéré que la parcelle N°1, sur laquelle

est installé le calvaire, fait partie du même lot que la parcelle N°202.

Madame le Maire propose donc la version modifiée :

« Madame le Maire a rencontré Christian SOSSLER, président de la CCM des Landsberg,

et Jean-Marc LUDWIG, son directeur, pour une visite des lieux. Ils ont proposé de nous

céder le bâtiment en priorité, avant d’envisager une vente au public. Le bâtiment cadastré

section 3 sur les parcelles N°202 et N°1, d’une superficie totale de 3 ares 35, composé d’un

1er étage de 10m², comprenant une salle de réunion avec un grand nombre de placards et

d’un W.C., et d’un rez-de-chaussée de 57 m², comprenant 2 bureaux, une kitchenette et un

W.C. L’agence immobilière AFEDIM, après expertise, nous a fait une proposition d’achat à

132.500 €, net vendeur. Une contre-expertise a été demandée à ECKERT IMMOBILIER qui

a évalué le bâtiment entre 142.000 € et 150.000 € ».

Il s’agit donc :

1. De décider de retirer la délibération N°68 du 30 octobre 2020 concernant l’achat du

bâtiment du Crédit Mutuel

2. De prendre acte de la modification portant sur le rajout de la parcelle N°1 manquante

3. D’approuver la délibération N°16 du 6 avril 2021

Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 14 +1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

17. COMPTE ADMINISTRATIF 2020

En synthèse, Madame le Maire présente le compte administratif, validé par la DGFP le 4

mars dernier, qui présente un excédent global à la clôture de 491.628,40 €, (A+B) qui se

décompose ainsi :

En Fonctionnement

Dépenses Recettes

Dépenses 489.010,61 €

Report de fonctionnement 2019 (002) 134.857,39 €

Recettes 707.754,57 €

Total 489.010,61 € 842.611,96 €

Excédent 353.601,35 € (A)

En Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses 505.129,94 €

Report d’investissement 2019 (001) 40.606,13 €

Recettes 683.763,12 €

Total 545.736,07 € 683.763,12 €

Excédent 138.027,05 € (B)

Gabin KRIEGER, président de la commission des finances, commente en détail les

différents postes intermédiaires, pour ainsi donner une vision claire du compte administratif,

en complément des chiffres annoncés par Madame le Maire.

Madame le Maire se retire pour laisser délibérer les conseillers. Dominique JOLLY, 1er

adjoint, prend la présidence et demande au conseil municipal, après en avoir délibéré,

d’accepter le compte administratif 2020 tel que présenté,

Et de passer au vote :

• POUR : 10 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 3 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG et Jean-Pierre SCHWEITZER)Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

Lors de la remise de la liasse du compte administratif par les secrétaires, Madame le Maire

constate qu’il y a un problème d’édition. Effectivement, une erreur d’impression s’est glissée

malencontreusement dans cette 1ère version. L’impression du compte administratif 2021,

alors que son édition n’est possible qu’en mars 2022, rend donc ce 1er document non

exploitable et irrecevable !

Madame le Maire explique que le système actuel EKSAE CHANNEL a prouvé une fois de

plus qu’il n’est pas fiable, ce qui la conforte dans sa décision, prise en février dernier, de le

remplacer par le nouveau logiciel Berger Levrault.

Une 2ème version est rapidement imprimée et remise aux conseillers. La 1ère version est bien

évidemment considérée comme nulle et non avenue, ne présentant aucune valeur

juridique ; elle est restituée aux secrétaires pour destruction en mairie, excepté Jeanine

SCHMITT et Astride LANG qui tiennent absolument à garder leur exemplaire.

Pour éviter toute équivoque, Madame le Maire donne à nouveau lecture des principaux

postes du compte administratif.

Pour la 2ème fois, Madame le Maire se retire pour laisser délibérer les conseillers. Dominique

JOLLY, 1er adjoint, prend la présidence et demande au conseil municipal, après en avoir

délibéré, d’accepter le compte administratif 2020 tel que présenté,

Et de passer au vote :

• POUR : 11 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

18. COMPTE DE GESTION 2020

Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est

établi par la trésorière d‘Obernai à la clôture de l’exercice. Après vérification, le compte de

gestion, établi et transmis par cette dernière, est en conformité avec le compte administratif

de la commune.

L’excédent global de clôture s’élevant à la somme de 491.628,40 € (A+B) se décompose

ainsi :Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

En Fonctionnement

Dépenses Recettes

Dépenses 489.010,61 €

Report de fonctionnement 2019 (002) 134.857,39 €

Recettes 707.754,57 €

Total 489.010,61 € 842.611,96 €

Excédent 353.601,35 € (A)

En Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses 505.129,94 €

Report d’investissement 2019 (001) 40.606,13 €

Recettes 683.763,12 €

Total 545.736,07 € 683.763,12 €

Excédent 138.027,05 € (B)

Jean-Pierre SCHWEITZER affirme qu’il faut voter dans un 1er temps le compte de gestion

et ensuite seulement le compte administratif, comme le dit une note de la préfecture de la

Somme qu’il remet à Madame le Maire. Madame le Maire confirme qu’elle a procédé de la

sorte, comme ses prédécesseurs l’ont fait depuis plus de 10 ans et qu’elle a également suivi

les conseils de la trésorière.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et les écritures

du compte de gestion, Madame le Maire demande au conseil municipal, après en avoir

délibéré :

• D’approuver le compte de gestion pour l'exercice 2020.

• De confirmer que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• D’autoriser Madame le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Et de passer au vote :

• POUR : 12 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

19. ADOPTION DES RESTES A REALISER

Madame le Maire présente les restes à réaliser inscrits au compte administratif 2020. Ils

représentent essentiellement une partie des travaux effectués durant l’année 2020 et en

attente de factures.

Il s’agit des travaux de la traversée de Niedernai :

• Eiffage Route : 11.177,40 €

• Eiffage Energie : 1.684,80 €

• Challenger : 5.865,84 €

Dépenses Recettes

Section Investissement 18.728,04 € 0,00 € Section Fonctionnement 0,00 € 0,00 € Total 18.728,04 € 0,00 €

Madame le Maire demande au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• D’accepter les restes à réaliser

• De demander à Madame le Maire de les inscrire au budget primitif 2021

Et de passer au vote :

• POUR : 12 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

20. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

Situation au 31/12/2020 pour la commune :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

TOTAUX 505.129,94 € 683.763,12 € 489.010,61€ 707.754,57 € 994.140,55 € 1.391.517,69 €

Résultats de

l’exercice 178.633,18 € 218.743,96 € 397.377,14 € Résultats de

clôture de 2020

(cumulés)

138.027,05 € 353.601,35 € 491.628,40 €

Résultat cumulé 491.628,40 €Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

Madame le Maire propose que ces sommes soient reportées dans le budget primitif 2021 comme suit :

1. Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter (Ligne 001) (recettes) 138.027,05 €

2. Solde d'exécution de la section de fonctionnement à reporter 353.601,35 €

Pour l’excédent de fonctionnement, la commission des finances, réunie le 10 mars

dernier, a validé la répartition de cette somme de la manière suivante :

• Affectation de 243.601,35 € en recettes d’investissement – compte 1068

• Affectation de 110.000,00 € en recettes de fonctionnement – compte 002

Madame le Maire demande au conseil municipal, par délibération, de procéder au vote et d’émettre un avis favorable à l’affectation du résultat 2020 au budget primitif 2021 :

• POUR : 12 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

21. VOTE DES TROIS TAXES

Madame le Maire propose de conserver les taux actuels tels que décrits dans le tableau ci- dessous.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements.

Madame le Maire demande au conseil municipal, par délibération, de procéder au vote et d’approuver les taux qui restent inchangés par rapport à 2020 :

• POUR : 14 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

Taux 2020 Taux 2021 TOTAL 2021

Taxe d’habitation 15,74 % 0,00 % 0%

Taxe foncière bâti 7,92 % 7,92 %

21,09% Taxe foncière bâti

départementale

Perçue par le

département 13,17 %

Taxe foncière non bâti 46,97 % 46,97 % 46,97%Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

22. SUBVENTIONS ET DONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire propose de voter à nouveau à l’identique pour pouvoir rattacher la

nouvelle délibération à cette réunion du conseil municipal dédiée au budget primitif.

Madame le Maire propose de modifier le montant des subventions actuellement versées

aux différentes associations et amicales. Pour 2021, Madame le Maire souhaite aussi verser

une subvention à d’autres associations oubliées.

1. ASSOCIATIONS ET AMICALES

Associations et Amicales de la commune Montant

Association foncière 3.200,00 €

Donneurs de sang 300,00 €

Association Parents Ressources Niedernai - APRN 200,00 €

UNACITA 200,00 €

Association Sportive de Niedernai - ASN 6.000,00 €

CARPE DIEM 200,00 €

Nouvelles associations Montant

Chorale Ste Cécile 200,00 €

Association Fruits, Fleurs, Nature 200,00 €

TOTAL 10.500,00 €

2. VERSEMENTS DE DONS

Aide aux handicapés moteurs 25,00 €

Association Française des sclérosés en plaques 25,00 €

Association Française de Myopathie 25,00 €

Centre Paul STRAUSS – Strasbourg 25,00 €

Madame le Maire demande au conseil municipal, par délibération, de voter et d’émettre un

avis favorable pour le versement de ces subventions et dons.

• POUR : 14 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

23. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Madame le Maire présente et commente dans les grandes lignes le budget primitif 2021,

préalablement étudié et validé par la commission des finances réunie le 12 mars dernier.

Les prévisions budgétaires de dépenses s’élèvent :

• En section de fonctionnement 810.886,43 €

• En section d’investissement 876.628,40 €

Gabin KRIEGER, président de la commission des finances, reprend en détail les différents postes intermédiaires, pour ainsi donner une vision claire du budget.

Dans la partie investissement, les principaux coûts sont liés aux différents projets planifiés

en 2021 qui concernent :

• L’aire de jeu - échéance : avant l’été

• L’achat du bâtiment du Crédit Mutuel - en attente d’une affectation précise

• Le déplacement du monument aux morts dans un endroit plus propice au

recueillement, au calme et à la sécurité

• La création d’un parking communal : dépose pour écoles, personnel communal,

visiteurs en mairie, etc.

• L’aménagement des différentes cours des écoles maternelle et élémentaire, afin de

bénéficier de la subvention exceptionnelle, et délivrée uniquement sur 2021 par

l’Agence de l’Eau, subvention pour la création de sols drainant dans les écoles

(dossier en cours)

• Un certain nombre de frais d’études liés aux projets de la salle du Wachthaus et de

l’école élémentaire

Madame le Maire demande au conseil municipal, après délibération :

• De voter par chapitres,

• D’accepter le budget primitif 2021

• POUR : 12 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

24. BILAN DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

L’exercice 2020 de location des deux salles fait ressortir un déficit de 7.467,04 €.

Compte tenu de la crise sanitaire, des différentes restrictions gouvernementales concernant

les rassemblements, les mariages, les fêtes, etc., il est clair que le résultat ne pouvait pas

être excédentaire. Pourtant, nous avions une dizaine de réservations (mariages, autres…)

qui ont été annulées au fil des semaines, compte tenu de la dégradation de la situation. Un

manque à gagner estimé à environ 8.000 €.

A partir de début juillet 2021, la salle des Douves sera transformée pour le périscolaire, géré

par la CCPSO, ce qui veut dire qu’il y aura beaucoup moins de manifestations et surtout

beaucoup moins de dépenses.

Madame le Maire demande au conseil municipal, après délibération, de voter pour ce bilan financier des locations des 2 salles :

• POUR : 13 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 1 (Astride LANG)

Désignation

MAISON DES DOUVES SALLE DES LANDSBERG

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Locations 358,50 € 7.559,14 €

Eau 1.117,86 € 733,56 €

Electricité 1.154,04 € 3.384,32 €

Gaz 1.127,54 €

Poubelles 202,80 € 865,12 €

Alarme 700,39 €

Désenfumage - Extincteur 1.095,59 € 2.328,33 €

Chaudière 234,79 €

Contrat de maintenance incendie 1.740,00 €

Andres : Adoucisseur 637,56 €

Tirage pression 62,78 €

Total 4.932,62 € 358,50 € 10.452,06 € 7.559,14 €

Résultat - 4.574,12 € - 2.892,92 €Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

25. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Voilà maintenant plus d’un an que nous avons été élus et pris un certain nombre de

délibérations. Le 5 juin 2020, la délibération N° 30 donnait un 1er cadre légal des délégations

consenties au Maire par le conseil municipal. Cette dernière n’est plus adaptée et sera donc

remplacée par une version plus aboutie et actualisée.

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’outre les attributions

exercées de droit par le Maire conformément à l’article L.2122-21 du CGCT, l’article. L.2122-

22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales - synthétise et ordonne plus de

deux siècles de lois et de règlements concernant l’administration territoriale), la

réglementation permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses attributions pour

la durée de son mandat.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame le Maire

propose d’en aborder les points essentiels :

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Et pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1. D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2. De fixer, dans la limite d’un montant de 100 € (cent euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3. De procéder, dans les limites des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4. De prendre, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relatifs aux travaux, fournitures et services comprenant également les marchés de maîtrise d’œuvre, dont les montants sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée fixés par décret. Cette délégation s’étend en outre aux décisions portant sur les avenants à l’ensemble des marchés susvisés lorsque les crédits sont inscrits au budget,Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7. De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12. De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la nature et le montant du litige et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € (dix mille euros),

17. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local,

18. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200.000 €,

20. D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme,Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

21. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

22. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement et l’adhésion aux associations dont elle est membre,

23. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

24. De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

25. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation,

26. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article l. 123-19 du code de l’environnement,

Les délégations consenties prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, Madame le Maire est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Par conséquent :

• Dominique JOLLY, 1er adjoint, est chargé de prendre au nom du Maire, en cas d’empêchement de sa part, les décisions prévues par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le conseil municipal dans sa délibération attribuant au Maire certaines délégations.

• Huguette DOUNIAU, 2ème adjoint, est chargé de prendre au nom du Maire, en cas d’empêchement de sa part, les décisions prévues par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le conseil municipal dans sa délibération attribuant au Maire certaines délégations.

• Grégoire FUCHS, 3ème adjoint, est chargé de prendre au nom du Maire, en cas d’empêchement de sa part, les décisions prévues par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le conseil municipal dans sa délibération attribuant au Maire certaines délégations.

Par conséquent, Madame le Maire s’engage à rendre compte des décisions prises lors de chaque conseil municipal en transmettant les informations explicatives.

Et enfin d’abroger les précédentes délibérations.Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

Madame le Maire propose donc de voter pour cette nouvelle version des délégations

consenties au Maire :

• POUR : 12 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

26. DROIT DE PREEMPTION

Le domaine de la Tuilière ayant été divisé en plusieurs lots, Madame le Maire en donne les détails :

N°DIA –067 329 21 M 0002

SCI LA TUILERIE – Philippe MURA

- Section n° 22, parcelles 1, 2, 52 et 53 – Section n°69 parcelles 194, 195, 196, 198, 200, 201, 202, 203, 204 d’une superficie de 69 ares 24 pour un montant de 820.000 € au 250 Rue Principale.

N° DIA – 067 329 21 M 0003

REGIN – Philippe MURA

- Section n° 69 parcelles 238, 239, 240 et 241 d’une superficie de 9 ares 85 pour un montant de 985 € au 250 Rue Principale.

N° DIA – 067 329 21 M 0004

Philippe MURA – Monsieur et Madame Raymond LINTZ

- Section 22 parcelles B/2, C/2 et F/2 d’une superficie de 11 ares 86 pour un montant de 190.000 € au 250 Rue Principale.

N° DIA – 067 329 21 M 0005

Philippe MURA – Monsieur et Madame Mevlüt CETIN

- Section 22 parcelles D/2, E/2 et F/2 d’une superficie de 14 ares 24 pour un montant de 205.000 € au 250 Rue Principale.

N° DIA – 067 329 21 M 0007 - Philippe MURA – Monsieur BATTUNG et Madame SIMON - Section A parcelle 2 pour un montant de 240.000 € au 250 Rue Principale. N° DIA – 067 329 21 M 0006 - Philippe MURA – MUNCH SAS

- Section 22 parcelle A/2 pour un montant de 240.000 € au 250 Rue Principale. N° DIA – 067 329 21 M 0008 - Philippe MURA – R-IMMO

- Section A parcelle 2 pour un montant de 100.000 € au 250 Rue Principale. Soit les 3 DIA réunies pour une superficie globale de 21 ares 52 compte tenu de la vente en lot de copropriété

Madame le Maire demande au conseil municipal de renoncer au droit de préemption de manière globale sur toutes les propriétés

• POUR : 14 + 1 (procuration de Patricia DIETSCH à Florie-Anne EBERHARDT) • CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0Réunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

27. DIVERS

• Urbanisme : 9 demandes de travaux et 2 permis de construire

• Samedi 13 mars : grand nettoyage de Printemps, qui a connu un très grand et

franc succès : plus de 60 personnes, toutes générations confondues, de tout âge.

Madame le Maire remercie sincèrement tous les bénévoles pour leurs disponibilités,

ainsi que les membres du conseil municipal. Huguette DOUNIAU a créé des sous-

groupes de 4 à 6 personnes pour les répartir sur les différents chantiers : nettoyage

des abords, des chemins, des espaces verts de notre village, et nettoyage complet

de la salle des Landsberg, etc…

DP 1413 DP 067 329 21 M 0006 SUR Laetitia 4A rue du Nordfeld 63 730 de 326m² 05/03/2021 Crépissage

DP 1415 DP 067 329 21 M 0007 GONCALVES Adrien 66 A rue basse 1 289 de 248m² 08/03/2021 Ravalement de façade

DP 1416 DP 067 329 21 M 0008 CHEDOTAL David 151 Rue Loewert 4 169 de 1130m² 09/03/2021 Isolation +

Ravalement + Garde

corps

DP 1418 DP 067 329 21 M 0009 KOPP Anick 8 rue du Parc 1 205 de 504 m² 11/03/2021 Construction d’une véranda avec pergola

DP 1419 DP 067 329 21 M 0010 FABY Christel 16 rue Herrade de Landsberg 63 436 de 806 m² 19/03/2021 Ravalement façade et

changement de

fenêtre

DP 1420 DP 067 329 21 M 0011 ES ENERGIES 29 rue du Château 19/03/2021 Pose de panneaux photovoltaïques

DP 1421 DP 067 329 21 M 0012 Mairie de Niedernai Monument aux morts 03 209 de 296m² 25/03/2021 Déplacement monuments aux morts

DP 1422 DP 067 329 21 M 0013 KEYSER Jean-François 15 rue des Acacias 63 693 de 647 m² 29/03/2021 Pergola

DP 1423 DP 067 329 21 M 0014 DAGDEVIREN Adem 5 Rue Laendry 63 684 de 200m² 01/04/2021 Ravalement de façade

avec isolation

extérieure

PC 1414 PC 067 329 21 M 0003 LINTZ Martial 250 rue Principale 2 De 1155 m² 08/03/2021 Construction d’une maison

PC 1417 PC 067 329 21 M 0004

RIMMO Agence Immobilière

pour le compte de RHINN

Thomas

250 Rue Principale 22 ½ de 2152m² 10/03/2021

Restauration d’une

dépendance avec

création de 2

appartementsRéunion du conseil municipal - séance du 6 avril 2021

• Comme annoncé en février, la décoration de Pâques a été installée en créant des

thèmes (les poules, les canards, etc…) au cœur du village. Un excellent retour aussi

bien des enfants que des adultes, voire même de la part des communes voisines.

Merci à Huguette et aux dames peintres bénévoles.

• Repas « vente à emporter Paëlla » organisé par l’A.S. Niedernai : un franc succès,

plus de 400 repas servis en mode drive avec une entrée des voitures par le parking

du stade et une sortie par le parking de la salle des Landsberg.

• Remise des diplômes à tous les enfants de l’école élémentaire (toutes classes

confondues) ayant participé au défi « A l’école, j’y vais à vélo ! » le 27 septembre

2020. La forte participation des enfants a contribué à la victoire de notre commune.

Un grandmerci à Aline, directrice de l’école, qui a porté le projet.

• Elections régionales : les 13 et 20 juin 2021

• Prochaine réunion du conseil municipal : probablement le 25 juin 2021

Madame le Maire clôt la séance à 19h40.