Procès Verbal - Proces Verbal cm 2022 05 13 VD

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 2022 05 13 VD Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 2022 05 13 VD)Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Justice et droit, Réunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

~~~~~~~~~~~~

COMMUNE DE NIEDERNAI

~~~~~~~~~~~~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 13 MAI 2022

Nombre de membres : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 15

Etaient présents : Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Grégoire FUCHS, Concetta BLONDIN, Sylvain GYSS, Patricia DIETSCH, Gabin KRIEGER, Mélissa DA SILVA, Christophe SCHIFFNER, Florie-Anne EBERHARDT, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Jean- Pierre SCHWEITZER.

Était absent excusé : ./.

Était absent non excusé : ./.

Désignation du secrétaire de séance : Maurice FRITZ avec 13 voix POUR et 2 voix CONTRE (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

Madame le Maire demande de supprimer le point « 35. DROIT DE PREEMPTION » de la séance de ce soir.

Avant de démarrer la réunion du conseil municipal, Madame le Maire revient sur les 3 points évoqués dans le document que Jeanine SCHMITT lui a remis le 1er avril.

o Madame le Maire confirme que l’ajournement du point 13 « Parking communal » a bien été demandé au début de la réunion avant d’aborder le 1er point de l’ordre du jour, à savoir « Approbation du PV de la réunion du 6 janvier 2022 ». o Au niveau du point 7 « Approbation du PV de la réunion du 6 janvier 2022 », Madame le Maire avait bien annoncé qu’elle souhaitait « avant d’approuver le PV… » revenir sur les délibérations 2 et 3 concernant des décisions modificatives en apportant des explications complémentaires et puis elle est revenue au vote du PV.

o Au niveau des points divers, concernant les factures Eiffage/UME, Madame le Maire confirme que l’affirmation de Jeanine SCHMITT est fausse. En effet, Madame le Maire avait bien précisé la nature des travaux, pour une commande passée en 2016 concernant la traversée de Niedernai, et gérée à l’époque par Jeanine SCHMITT. Eiffage et UME ne sachant pas fournir de plus amples informations, et que par ailleurs le DGD (décompte global définitif) avait été signé, Madame le Maire pensait que Jeanine SCHMITT était en mesure de lui fournir de plus amples renseignements.

Les points évoqués dans ce document étant sans fondement, Madame le Maire a décidé de ne pas joindre le document de Jeanine SCHMITT au PV du 1er avril 2022.Réunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

29. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 1er AVRIL 2022

Madame le Maire soumet au vote l’approbation du procès-verbal de la réunion du 1er avril 2022.

• POUR : 12

• CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

• ABSTENTION : 1 (Jean-Pierre SCHWEITZER)

30. DELEGATIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE

COMPTE RENDU D’INFORMATION AU 13 MAI 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n° 25 en date du 6 avril 2021 portant délégation des attributions de l’Assemblée Délibérante à Madame le Maire,

PREND ACTE,

du compte rendu d’information dressé par Madame le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’elle détient selon l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :

1) Signature du devis n° DV0591304-3 de l’entreprise BERGER LEVRAULT

concernant l’installation d’une application mobile Commune pour un montant de

1.780,00 € HT soit 2.136,00 € TTC. A cela se rajoute un coût mensuel pour le contrat

de service de 36 € ht par mois, sur une durée maximale de 36 mois.

2) Signature d’un devis de l’entreprise JOST concernant l’achat d’une cuve d’arrosage

sur essieu routier de 1000 L, avec une lance et un kit d’aspiration extérieur pour

7.790,00 € HT soit 9.348,00 € TTC.

3) Signature du devis n°DE0000829 de l’entreprise XFSols de Bernardswiller pour un

montant total de 2.915,94 € HT soit 3.499,13 € TTC pour la dépose de la très vieille

moquette, la pose de lames Lifestyle dans les bureaux des secrétaires et celui de

Madame le Maire. La société DIARI COLORS de Strasbourg proposait une prestation

équivalente pour un montant de 3.350,40 € TTC, certes moins chère de 148,73 €

mais XFSols propose d’une part des lames avec sous-couche acoustique et d’autre

part la pose d’un seuil de porte pour la porte en verre.

4) Signature du devis n°004111 de l’entreprise STARBURO pour un montant total de

5.309,55 € HT soit 6.371,46 € TTC pour l’installation de 2 bureaux de secrétariat avec

une armoire à tiroir 3 colonnes, et pour l’installation d’une armoire murale dans le

bureau de Madame le Maire.Réunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

5) Signature du devis N° 11652 de l’entreprise SEYFRITZ pour un montant total de

427,27 € HT soit 470,00 € TTC concernant la sortie annuelle des enfants de l’école

maternelle à la ferme ARGENTIN.

6) Signature du devis N° 166 A/21 de l’entreprise EIFFAGE pour un montant total de

1.980,00 € HT soit 2.376,00 € TTC concernant les travaux de déplacement du

panneau d’entrée en agglomération en venant de Meistratzheim et l’aménagement

de l’îlot en face de la maison de Geoffrey SCHOTT, Rue Loewert.

7) Signature du devis N° DE013590 de l’entreprise FERBAT pour un montant total de

4.569,21 € HT soit 5.483,05 € TTC concernant la confection de jeux de clés

uniformisés pour les bâtiments communaux.

8) Signature du devis N° DV05-22050006 de l’entreprise AGRIVALOR pour un

montant total de 868,30€ HT soit 1.041,96 € TTC concernant la livraison

complémentaire de copeaux Natura Kids, spécifiques pour aire de jeux pour faire

l’appoint.

9) Signature du devis N° D11301 de l’entreprise SIGNALandCO pour un montant total

de 211,00 € HT soit 253,20 € TTC concernant la fourniture d’un panneau « Parking »

à installer à l’aire de jeux afin de signaliser le parking.

10) Signature du devis N° DE2022-00049 de l’entreprise VOROS pour un montant total

de 4.639,00 € HT soit 5.566,80 € TTC concernant des travaux de démolitions

préparatoires dans l’actuel Wachthaus et le bâtiment abritant jadis le frigo collectif.

11) Prise des arrêtés suivants, pour la période du 1er avril 2022 à ce jour :

28 22/04/2022 ARRETE DE MISE EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE AGENT TITULAIRE RELEVANT DU REGIME SPECIAL

(ELODIE WALTER)

29 29/04/2022 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC (174 RUE DES PIERRES)

30 06/05/2022 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC DURANT LE MARCHE AUX PUCES DU 5

JUIN 2022 (ASN)

31 06/05/2022 ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DANS CERTAINES RUES DE LA COMMUNE DURANT LE MARCHE

AUX PUCES DU 05 JUIN 2022 (ASN)

Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 13

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)Réunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

31. ATTRIBUTION DU NUMÉRO DE LA MAISON DE CHRISTOPHE EHRHARDT

Afin de régulariser et surtout de mettre à jour la numérotation des nouvelles constructions, Madame le Maire propose d’attribuer le numéro suivant à :

- Monsieur Christophe EHRHART au 181A Rue des Pierres

Et propose de passer au vote :

• POUR : 13

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

32. LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX

L’obtention du permis de construire PC 067 329 20 M 0007 du dentiste Hervé REIBEL a été validée sous réserve que Monsieur REIBEL prévoit 5 emplacements de stationnement indispensables à sa patientèle. L’emplacement, section 22, parcelle 123, propriété de la commune, permet la création de 5 emplacements de stationnement, dont 3 nécessaires à l’activité professionnelle de Monsieur REIBEL. Afin de maintenir cette activité de santé dans la commune, Madame le Maire, suite après entretien avec le service Urbanisme de la ville d’Obernai, a proposé à Monsieur REIBEL de mettre en place une convention de location de 3 emplacements dans la Rue Sainte Odile pour une durée de 12 ans.

Madame le Maire propose de fixer le tarif de la location comme suit :

Tarif

La présente mise à disposition des 3 emplacements de stationnement est consentie et acceptée moyennant un loyer de 25 € par mois et par emplacement.

Le loyer est payable annuellement et modifiable en révision automatique, égal et successif. Les paiements se feront d’avance soit directement au bailleur, soit par domiciliation au compte bancaire qu’il indiquera au preneur.

Révision du loyer

Le loyer ci-dessus stipulé est révisable annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC) ou des loyers commerciaux (ILC).

La date de révision du montant du loyer est fixée au 1er août de chaque année ; la première révision est fixée au 1er août 2023.

Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 13

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

Et :

- De confier les modalités de mise à disposition de biens à Madame le Maire conformément aux délégations qui lui ont été consenties lors du conseil municipal du 6 avril 2021, délibération 25, point 5.Réunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

33. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE BRIGADES VERTES

Compte tenu de la progression des incivilités, des troubles du voisinage, des dépôts sauvages de déchets aux abords de la commune ces dernières années, les maires des 6 communes membres de la Communauté de Commune du Pays de Ste Odile ont ainsi évoqué, lors de leur réunion, la nécessité de disposer pour les 5 villages, de compétences complémentaires en matière de sécurité mais également en termes de prévention, de surveillance et de contrôle dans différents domaines (voirie, circulation, nuisance, urbanisme, ban communal, etc…).

Les décisions différentes ont été prises par les 5 communes à savoir :

• Les communes de Krautergersheim et d’Innenheim ont fait le choix, avec la ville d’Obernai, de mettre en place une police municipale à présent « pluri-communale », selon les dispositifs définis dans la convention, qui sera active à partir du 1er mai 2022.

• Les communes de Bernardswiller, Meistratzheim et Niedernai souhaitent adhérer au dispositif « Brigades Vertes » (syndicat mixte de garde champêtre) initié il y a plusieurs décennies par le Département du Haut-Rhin et dont les activités s’étendent à presque tout le périmètre de l’Alsace avec le soutien de la CeA, de la Région, des communes et des communautés de communes.

Madame le Maire propose de partager avec l’assemblée délibérante une présentation rapide du dispositif :

• Leurs interventions, toujours sous l’autorité du maire :

o Surveiller les forêts et les voiries

o Faire appliquer les règlements de police et de circulation

o Contrôler les activités de chasse et de pêche

o Gérer les animaux en errance

o Lutter contre la pollution, les feux, les bruits et les nuisances diverses o Eviter les constructions sans permis et les infractions au PLU

• 60 gardes champêtres, une vingtaine de voitures

• Mise en place de diverses procédures en dématérialisation

• Service fonctionnant 7 jours sur 7, sous forme de patrouille, 3 passages hebdomadaires avec un calendrier de présence différente selon la période hiver- printemps-été

• Le programme hebdomadaire des interventions est spécifique à la commune et toute intervention est suivie d’un rapport de constatation, voire de contraventions puisqu’ils sont considérés comme agent de police judiciaire

Ce dispositif offre par rapport à la police municipale un bon équilibre entre les missions pédagogiques et répressives. Les modalités de mise en place du dispositif se compose ainsi :

• Une part commune à hauteur de 60 %

• Une part CeA à hauteur de 40%

o Une estimation sur le montant total de contribution pour l’année 2021 pour la commune serait de 9.879,91 €

o La part commune serait de 5.927,94 €

Madame le Maire propose, après en avoir délibéré, de donner un avis favorable à la mise en place du dispositif « Brigades Vertes » à partir de 2023 et de nous présenter dans un prochain conseil municipal la convention d’adhésion afin d’en valider les modalités et de donner pouvoir à Madame le Maire de la signer.

Madame le Maire propose de passer au vote :Réunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

• POUR : 15

• CONTRE : 0

• ABSTENTION : 0

34. SUBVENTION POUR L’UKRAINE

Le 24 février 2022, une offensive militaire russe a été dirigée contre l’Ukraine. Ces attaques en de multiples points de territoire de cet état souverain ont provoqué le chaos dans tout le pays. On dénombre plusieurs centaines de victimes civiles, dont des enfants. Les frappes militaires ont également causé beaucoup de dégâts matériels dans les villes et de nombreux ukrainiens se retrouvent actuellement sans logements et totalement démunis.

Plus de 850 000 réfugiés ont d’ores et déjà réussi à fuir les combats, dont une très grande majorité accueillie en Pologne et dans les pays limitrophes, et leur nombre continue à augmenter selon les Nations Unies mais le nombre de civils « déplacés » est bien plus importants. Pour faire face à cette urgence humanitaire, de nombreuses initiatives d’aide sont en cours de construction, appuyées par les institutions et les associations.

En effet, la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements dite « Loi Thiollière » codifiée à l’article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ».

La situation en Ukraine rentre indéniablement dans ce cas de figure. D’ailleurs, afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité avec le peuple ukrainien qui se manifeste dans les territoires, le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).

Créé en 2013 et géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère, ce mécanisme permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde.

Ce dispositif présente une garantie d’utilisation efficace et pertinente des fonds versés dans la mesure où la gestion est réalisée par des agents experts de l’aide humanitaire travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises, afin de contribuer à une réponse coordonnée et adaptée à la crise. La traçabilité des fonds versés est assurée via une information produite par le Ministère quant aux actions menées, à l’appui d’un rapport d’activité. Enfin, le FACECO offre une visibilité pour les collectivités contributrices, via une communication spécifique mentionnant leur participation sur l’ensemble des supports et actions de communication liés à la crise pour laquelle elles ont choisi de s’engager.

En soutien à la population ukrainienne durement touchée par la guerre actuelle dans leur pays et la crise humanitaire induite, il est proposé que la Commune de Niedernai s’associe au mouvement général qui a émergé et témoigne sa solidarité envers ce peuple qui souffre par l’attribution d’une aide de 1 500,00€ (correspondant à 1€ par habitant), versée au travers du FACECO, fonds de concours n°1-2-00263 « contribution des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger », action « Ukraine – soutien aux victimes du conflit ». Ces crédits seront inscrits au budget 2022 au compte 6748.Réunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1115-1 et L.2541-12-10° ;

CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités territoriales d’agir en cas de crise humanitaire dans le monde, même si elles ne sont pas liées au préalable au pays touché, par la mise en œuvre ou le financement d’actions à caractère humanitaire ;

CONSIDERANT les garanties présentées par le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), activé et géré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères quant à une gestion et une utilisation efficace et pertinente des fonds versés ainsi que leur traçabilité ;

DEVANT la crise humanitaire majeure découlant de l’état de guerre provoqué par les offensives militaires russes dirigées contre l’Ukraine, déclenchées le 24 février 2022 et ayant déjà causés de nombreuses victimes civiles, des dégâts matériels très importants dans les villes, laissant une population nombreuse sans logements et totalement démunie ainsi que l’exode massif et forcé de plusieurs millions d’ukrainiens ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

Après en avoir délibéré, Madame le Maire propose de passer au vote :

• POUR : 12

• CONTRE : 2 (Florie-Anne EBERHARDT, Grégoire FUCHS)

• ABSTENTION : 1 (Mélissa DA SILVA)

Et ainsi :

1° AFFIRME

son soutien à la population ukrainienne durement touchée par l’état de guerre provoquée par les offensives militaires russes dirigées contre leur pays ;

2° DECIDE

de s’associer à l’élan de solidarité suscité face à cette catastrophe humanitaire par l’attribution d’une aide à destination des victimes et des populations sinistrées, à hauteur de 1.500,00 €, versée au travers du FACECO, fonds de concours n°1-2-00263 « contribution des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger », action « Ukraine – soutien aux victimes du conflit » ;

3° DIT

que les crédits nécessaires à son versement seront prélevés de l’article 6748 du budget 2022 de la Commune

35. DROIT DE PREEMPTION

Madame le Maire a demandé de supprimer ce point, en début de séance, avant l’approbation du procès-verbal de la réunion du 1er avril 2022

36. DIVERSRéunion du conseil municipal - Séance du 13 mai 2022

• Urbanisme : 2 demandes de travaux, 2 certificats d’urbanisme et 3 permis de construire

DEMANDE DE TRAVAUX PRÉALABLE

DP 1489 DP 067 329 22 M 0015 ENGEL Hervé 7 Rue Max de Reinach 63 628 de 670m² 22/04/2022 Renouvellement fenêtres, volets, portes

DP 1491 DP 067 329 22 M 0016 CHOREIN Aurélien 14a rue Laendry 64 558 de 850 m² 26/04/2022 Changement sur façade

CERTIFICAT D’URBANISME

CU 1486 CU 067 329 22 M

0004

SCP CHERRIER ET

KUHN MAGRET

Naechstes

Nordfeld

72 422/96 de

4133m²

05/04/2022 Demande d’informations

CU 1490 CU 067 329 22 M

0005

Martial FEURER Rue Principale 22 180/2 de

2649 m²

22/04/2022 Demande d’informations

PERMIS DE CONSTRUIRE

PC 1487 PC 067 329 22 M

0002

D’ANDLAU

HOMBOURG

Pascaline

Château de

Niedernai

01 29371m² 11/04/2022 Rénovation intérieure et

extérieure du château

PC 1488 PC 067 329 22 M

0003

D’ANDLAU

HOMBOURG

Pascaline

Château de

Niedernai

01 29371m² 11/04/2022 Rénovation de la Ferme

@PC

1492

PC 067 329 22 M

0004

FRITSCH Jean Route d’Erstein 72 422 de 4133

m²

26/04/2022 Construction bâtiment

agricole

• DIVERS :

o Mise en place des permanences pour siéger au bureau de vote pour les élections

législatives les 12 et 19 juin prochains : Madame le Maire soumet aux conseillers les

créneaux et demande à chacun des 15 conseillers d’assurer un créneau de

permanence.

o Jury « Maisons Fleuries » : l’équipe 2022 est en cours de constitution.

o Formation / Initiation à l’utilisation du défibrillateur

Olivier GRAUSS, pompier professionnel, s’est proposé de dispenser des cours de

formation / initiation à l’utilisation du défibrillateur, dans un premier temps aux

membres du conseil municipal et plus tard aux habitants de Niedernai.

Madame le Maire clôt la séance à 18h45.