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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj 7 convention assainissement 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Données personnelles,
CONVENTION DE FACTURATION ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’UZES
Cette convention vient remplacer la précédente validée par délibération le 14/12/2021
Entre :
La commune d’UZES, représentée par son Maire Jean Luc CHAPON, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 désignée dans le texte qui suit par I ‘appellation « la Collectivité »,
d'une part,
et :
Saur, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 1 I Chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES-MOULINEAUX, représentée par Monsieur Dominique ALTEIRAC , Directeur Exploitation , 158 Av. du Dr Fleming, 30900 Nîmes, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "Saur",
d'autre part
II a été exposé ce qui suit :
La Société SAUR assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public conclu le 21/01/2021 , la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune d’Uzès.
La Commune d’Uzès a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle a confié le recouvrement à son concessionnaire assainissement.
Désormais, la Collectivité (la commune d'Uzès) assure la facturation et le recouvrement de la part collectivité assainissement sur la même facture que le service d'eau potable. Le concessionnaire assainissement demeure responsable de la facturation et du recouvrement de sa part délégataire conformément au contrat de DSP.
Ceci étant exposé, il a été c convenu ce qui suit :
PJ 7 Article 1- Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a p our objet de fixer les obligations respectives du gestionnaire du service de l'eau et du concessionnaire assainissement concernant le recouvrement et le reversement des redevances d'assainissement collectif de la commune d'Uzès
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention '
• Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
• Bronchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boite de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du bronchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation de la canalisation publique.
Le bronchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique pour autorisation de la Collectivité.
• Date de mise en service : date à IaqueIIe le branchement est raccordé.
• Redevance d'assainissement : correspond à la part concessionnaire et, le cas échéant, à la (les) part(s) coIIectivité(s), à la part Agence de l'eau ainsi qu'ò la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
• SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de Immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et ou compteur général d'immeuble. En ce cas, à une mème adresse de bronchement, sont associés plusieurs clients redevables des redevances d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients disposant d'un bronchement assainissement dit "standard ’, à savoir : • Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le gestionnaire de l'eau,
• Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, • Ayant la même périodicité de facturation que celle pour l’eau potable.
Le concessionnaire assainissement se charge de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit « standard » aux conditions suivantes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients de branchements dits "non standards", définis à l'article 6, ci-après. La présente convention ne s’applique pas :
Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau, si rejets, Saur a I ‘obligation de facturer la redevance MORES suivant éléments transmis par la collectivité
Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques faisant I ‘objet d’une convention spécifique
Article 2 - Gestion des données des clients redevables
Le gestionnaire eau communique au concessionnaire assainissement tous les éléments nécessaires à la constitution du fichier abonnés, qui comportera à minima les informations suivantes :
• Nom et prénom de l'abonné
• Numéro de police de l'abonné
• Adresse du branchement
• Adresse de facturation et nom du destinataire (si différents des précédents)
• Caractéristiques du branchement assainissement
• Date de mise en service du branchement assainissement
• Index du compteur d'eau à la date de mise en service. A ce titre, le concessionnaire assainissement est habilité ò relever l'index du compteur d'eau.
Le gestionnaire eau communique, au plus une fois par mois, ou concessionnaire assainissement, les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire assainissement est tenu de mettre à jour son SI dons un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Article 3 - Gestion des contrats des clients redevables
Le concessionnaire assainissement définit, en concertation avec le gestionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).
Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’ assainissement, ainsi que du règlement de service d’assainissement, par le concessionnaire eau sont précisées dans I’article 9.2 de la présente convention.
3. 1 Nouveau bronchement assainissement
Le gestionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard ò l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec le concessionnaire assainissement pour l'évacuation de ses eaux usées.
Por ailleurs, une fois par mois le gestionnaire eau communique ou concessionnaire assainissement les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que le concessionnaire assainissement puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement. 3.2 Branchement assainissement existant
Le concessionnaire assainissement peut demander. au plus une fois par mois, ou gestionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement eau ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier Electronique sous format Excel ou Equivalent aux conditions prévues à I’article 9.2, ci-après.
3.3 Résiliation du control d'abonnement ou service de l'eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le gestionnaire eau informe dans un délai de 8 jours le concessionnaire assainissement afin que celui-ci puisse émettre une facture d'arrêt de compte pour le service de l'assainissement ( part délégataire)
Article 4 - Facturation des redevances d'assainissement collectif
Le concessionnaire assainissement établit les factures aux périodes définies avec le gestionnaire eau.
A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes : Janvier et juillet. En cas de modification de ces périodes, le gestionnaire eau informe le concessionnaire assainissement dans les meilleurs délais.
Article 5 - Dégrèvements
5.1 Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)
Lorsque le gestionnaire eau accorde à I ’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dons les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il en Informe le concessionnaire assainissement dons un délai de 8 jours fin que ce même abonné bénéficie d'un écrêtement de sa facture d'assainissement à hauteur des volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur canalisation après compteur.
Le gestionnaire eau transmet avec le décompte annuel au concessionnaire assainissement un compte-rendu des écrêtements effectués. Le concessionnaire assainissement peut contrôler par sondage les écrêtements de I ‘année N et N- 1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés. 5.2 Autres dégrèvements
Le concessionnaire assainissement peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus ou 5.1 sur la base d’un article contractuel complémentaire.
Dons ce cas, le concessionnaire assainissaient applique les décisions qu'iI est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients.
Article 6 - Conditions particulières
Sans objet
Article 7 - Versement du produit des redevances d'assainissement collectif
Sans objet Article 8 - Impayés, recouvrement et Instruction des litiges
Le concessionnaire assainissement applique ses procédures de recouvrement sur les factures , et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le concessionnaire assainissement aura épuisé I ‘ensemble des recours, et Lorsqu’ici décide un abandon de créance pour sa part assainissement, I ‘ensemble des sommes impayées en assainissement portées sur la facture sera annulée dans la comptabilité du concessionnaire assainissement.
Cette procédure s’applique également pour les abandon de créance ou titre du FSL. La liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonnées ou titre de la participation FSL sont transmis à la Collectivité lors de I ’établissement du décompte annuel.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des parts facturées.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par le concessionnaire assainissement. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le gestionnaire eau, celui-ci informe le client des coordonnées du concessionnaire assainissement et transmet sans délai au concessionnaire assainissement toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui sont le cas échéant adressées.
Le concessionnaire assainissement garantit le gestionnaire eau contre tout recours qui sera exercé ò son encontre par des clients du service de l'assainissement, A l'exception d'un manquement du gestionnaire eau aux obligations qui lui incombent ou titre de la présente convention.
Le concessionnaire assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives ò l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 9 - Condition de réalisation de la prestation
Sans objet
Article 10 - Données personnelles
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dons le respect de la règlementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) et foutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis pour les autorités de protection des données. Article 11 - Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet Ie I er juillet 2026, pour la durée du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif, et vient remplacer la précédente convention validée par la délibération du 14/12/2021.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer à l'échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement conclu par le concessionnaire assainissement. L'une ou I ‘autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances d’assainissement collectif.
Article 12 - Coordonnées des services de choque concessionnaire
• interlocuteur pour les échanges de fichiers et lo mise ò Jour du SI :
•' Gestionnaire Eau : Michèle Nury Concessionnaire
Assainissement : Séverine MARQUES
• Interlocuteur pouf les échanges sur les tarifs è appliquer et les éléments de facturation :
Gestionnaire Eau : Vincent Mongenthaler
Concessionnaire Assainissement : Emmanuelle BERTRAND
Fait en 2 exemplaires,
A.............................,le...........................
Pour la Collectivité,
M. Jean-Luc CHAPON, en qualité de Maire
Pour Ie Concessionnaire,
M. Dominique ALTEIRAC , en qualité de Directeur
Exploitation l Languedoc Roussillon.