Conseil Municipal - PJ 18 ADRC Convention 2025

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Conseil Municipal - PJ 18 ADRC Convention 2025 Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h06 par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ 18 ADRC Convention 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 1 – Convention d’assistance de la ville d’Uzès – La Capitole

CONVENTION D’ASSISTANCE

Entre :

La ville de Uzès, sise 1 Place du Duché 30700 UZES, représentée par M Jean-Luc CHAPON, Maire ;

Et

L’Agence nationale pour le Développement du Cinéma en Régions (ADRC), association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIRET 327 657 136 000 70, dont le siège social est situé 16 rue d’Ouessant - 75015 PARIS, représentée par son Délégué général, Monsieur Christian LANDAIS, sous l’autorité de Madame Nadège LAUZZANA, Présidente.

Dans le cadre de la mission générale de l’ADRC d’amélioration de la desserte cinématographique du territoire et de régulation des mécanismes de diffusion du film, et du programme d’actions de l’Agence arrêté par son Conseil d’Administration prévoyant la réalisation de missions d’assistance au bénéfice de ses adhérents dans un cadre conventionnel,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la prestation

La présente convention définit la mission d’assistance du département Etudes de l’ADRC portant sur le projet de restructuration du cinéma Le Capitole. Cette mission est menée à la demande de la ville d’Uzès, et précise les modalités d’accomplissement et de remboursement sur la base forfaitaire de frais engagés à ce titre par l’ADRC.

Article 2 – Nature de la mission

La prestation concerne :

PHASE 1 : Etudes

• Outils méthodologiques et de ressources,

• Accompagnement de la commune sur tous les sujets qui concernent les compétences de l’ADRC

PHASE 2 : Suivi d’exécution

• Participation au groupe de travail ad-hoc si le sujet abordé concerne les compétences de l’ADRC,

• Avis sur les phases APS et APD/PRO, au regard des normes cinématographiques, du fonctionnement interne et les objectifs du CNC,

• Note d’analyse remise au CNC en vue de la demande d’aide sélective.

PJ 182 – Convention d’assistance de la ville d’Uzès – La Capitole

Article 3 – Conditions générales des missions d’assistance

Dans le cadre de ses missions d’assistance, le département Etudes intervient afin de conforter l’identité des salles et leur ancrage sur leur territoire. Il s’assure particulièrement de la prise en compte des normes techniques spécifiques aux salles de cinéma, et veille à la capacité du site à recevoir le programme retenu, à la relation entre le projet architectural et le projet culturel, ainsi qu’à la fonctionnalité des espaces destinés au public et celle des locaux techniques.

En revanche, il est rappelé expressément qu’en raison de la définition de ses missions d’intérêt général, l’ADRC ne conçoit pas de projets de salles et qu’elle intervient strictement auprès du maître d’ouvrage dans le domaine non-concurrentiel du conseil en amont et des expertises qualitatives. Ainsi les avis formulés par les architectes-conseil de l’ADRC ne sauraient engager une quelconque responsabilité technique ou administrative, et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, le pouvoir de décision appartenant aux maîtres d’ouvrage.

De même, il est précisé que le département Etudes n’assure pas de conduite d’opération au sens de la loi MOP, ne constitue pas un bureau d’études, n’assure pas de missions de maîtrise d’œuvre ou de maîtrise d’ouvrage et ne participe pas au choix des entreprises.

Article 4 – Déroulement de la mission et documents à produire

La mission sera organisée en tant que de besoin par plusieurs réunions et échanges par mail. Des avis

pour chaque phase seront produits. Un rapport final avec une note d’analyse et la rédaction de l’avis au

CNC pour la demande d’aide sélective conclura la mission. Ultérieurement, la ville d’Uzès pourra le cas

échéant solliciter l’avis ponctuel de l’ADRC pour des sujets relevant de sa compétence.

Article 5 – Durée de la mission

La durée maximale de la mission est de vingt-quatre mois à compter de la signature de la présente convention. Le calendrier prévisionnel de la mission est le suivant :

• Conseil municipal : décembre 2025

• Vente murs cinéma : janvier 2026

• Etude de potentiel cinématographique : janvier-février 2026 (après vente) • Dépôt demande PC : printemps 2026

• Dépôt demande AS : mars ou septembre 2026

• Dépôt demande subvention Région : mars ou septembre 2026

• Lancement chantier : automne 2026

En cas de modification de ce calendrier, la ville d’Uzès informera dans les meilleurs délais l’ADRC afin de pouvoir en tenir compte pour l’organisation des travaux du département Etudes.

Article 6 – Moyens engagés par l’ADRC pour l’exécution de la mission

L’Agence nationale pour le Développement du Cinéma en Régions apporte le savoir-faire et l’expérience de son département Etudes et Conseils.

La mission sous l’autorité de Christian LANDAIS, Délégué général - Architecte-conseil, sera menée par Matthieu BOURRIER et Jules LOEZ, responsables du département Etudes, avec le concours des collaborateurs du département.

Article 7 – Moyens engagés par la ville de d’Uzès pour l’exécution de la mission

La ville d’Uzès s’engage à mettre à la disposition de l’équipe de l’ADRC tous les documents utiles à l’accomplissement de la mission d’assistance et à lui faciliter la prise des contacts nécessaires au bon déroulement de cette mission.

Les interlocuteurs principaux désignés seront :

• Mme Amandine THIROT, Directrice des affaires culturelles et de la communication • M Hubert LUPERINI, Directeur des services techniques3 – Convention d’assistance de la ville d’Uzès – Le Capitole

Article 8 – Coût de la mission

La ville d’Uzès s’engage à rembourser la somme de 4.400 Euros net de taxes au titre de remboursement forfaitaire de frais à l’Agence nationale pour le Développement du Cinéma en Régions par versement au compte de la Société Générale Paris Kléber n° 30003 03300 00037262629 clé 70.

Le paiement interviendra selon les modalités suivantes :

• Phase 1, soit 2.200 Euros à la signature de la convention, sur présentation d’une facture de l’ADRC adressée à la ville d’Uzès ;

• Phase 2, soit 2.200 Euros en fin de mission et le cas échéant à la remise de l’avis au stade APD/PRO du projet sur présentation d’une facture de l’ADRC adressée à la ville d’Uzès.

Le dépôt des factures se fera sur la base CHORUS (SIRET : 21300334600011) avec le cas échéant, n° engagement et service concerné

Article 9 – Statut fiscal de l’Agence nationale pour le Développement du Cinéma en Régions

Au regard des instructions fiscales régissant les associations, la gestion de l’Agence nationale pour le Développement du Cinéma, en Régions association à but non-lucratif, est désintéressée et son activité de conseil et d’études se situe hors du champ concurrentiel.

L’Agence n’est pas soumise aux impôts commerciaux. À ce titre, le remboursement forfaitaire facturé à la ville d’Uzès n’est pas assujetti à la TVA.

Article 10 – Information à l’issue de la mission

Afin de permettre à l’ADRC d’assurer le suivi des projets auxquels elle a apporté son concours, la ville d’Uzès s’engage à informer le département Etudes de l’évolution du projet après la fin de la mission.

Elle communiquera à ce titre à l’ADRC :

• le montant de l’aide sélective éventuellement obtenue de la part de la Commission d’aide sélective à la création et à la modernisation des salles dans les zones insuffisamment équipées ; • la date de fin des travaux et la date d’ouverture de l’établissement au public ; • le coût final des travaux.

Article 11 – Adresses de correspondance

Toutes correspondances relatives à l’exécution de la présente convention devront être adressées :

Pour l’Agence nationale pour le Développement du Cinéma en Régions à :

ADRC

16 rue d’Ouessant

75015 PARIS

Pour la ville d’Uzès à :

Mairie de UZES

1 Place du Duché

30700 UZES4 – Convention d’assistance de la ville d’Uzès – Le Capitole

Article 12 – Résiliation

Dans le cas où l’opération devrait être interrompue ou repoussée, le demandeur devra en alerter au plus vite le département Etudes pour envisager un avenant à la présente convention. Si l’exécution de la mission mettait en évidence une divergence importante de vues entre les deux parties quant aux objectifs de cette mission, après avoir proposé des modifications de la mission jugées nécessaires, chacune des parties peut décider de la résiliation de la convention qui devra être notifiée par LRAR.

Dans ce cas, les frais engagés par l’ADRC resteront dus dans la limite du forfait défini.

Article 13 – Avenant à la présente convention

Les deux parties pourront convenir d’un commun accord de modifications à la présente convention qui seront fixées par un avenant établi selon les mêmes formes.

Fait à Uzès, le ……………………………. en 2 exemplaires originaux.

Pour la ville d’Uzès :

Jean-Luc CHAPON

Maire

Pour l’ADRC :

Christian LANDAIS

Délégué général