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Déliberation - delib2025 03 02 realisation de la voie verte sur ondres par la communaute de communes du seignanx acquisitions foncieres
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 03 02 realisation de la voie verte sur ondres par la communaute de communes du seignanx acquisitions foncieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Lo =
ONDRES Naturellement
DE
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025_03_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 06 mars 2025
Délibération n° 2025-03-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/02/2025
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/02/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS: Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE: David PERRIARD ; Maya VALLART ; Jean- Philippe VIVET.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON a donné procuration à Christine VICENTE en date du 06 mars 2025 Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 mars 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 05 mars 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 16 février 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 05 mars 2025 Alain CALIOT a donné procuration à David PERRIARD en date du 1° mars 2025 Carine REY a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 06 mars 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 mars 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 24 février 2025
Absents :
Davy CAMY
Céline PHELIPPEAU
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Réalisation de la voie verte sur ONDRES par la Communauté de
Communes du Seignanx — Acquisitions foncières
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre du développement de son réseau de voies douces, la Communauté des Communes du SEIGNANX a
souhaité créer une voie verte permettant de relier la Commune de Saint-Martin-de- Seignanx aux plages du littoral landais.
Mairie d’Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2625
1D : 040-214002099-20250306-DEL1B2025_03_02-DE
Deux tronçons ont été réalisés sur la Commune d'ONDRES : chemin du Claous et
avenue du 8 mai 1945.
A ce titre, la propriété des consorts BEDORET/CLAVIERES parcelle cadastrée AL 381 a été impactée.
Un acte d'engagement de vendre valant autorisation préalable d'effectuer des travaux, en date du 23/11/2021, a été signé entre les consorts BEDORET/CLAVIERES et la
commune d'Ondres.
Les travaux de ce tronçon ayant été réalisés, il convient de procéder à l'acquisition
nécessaire représentée par une partie de la parcelle cadastrée section AL n°381p pour 76m?, située en zone agricole, pour un montant de 129.20€, les frais de notaire étant à
la charge de la commune.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire à signer tous les
actes et documents nécessaires à cette acquisition.
VU l'engagement de vendre valant autorisation préalable d'effectuer des travaux en date du 23/11/2021 engageant les consorts BEDORET / CLAVIERES,
VU l'achèvement des travaux de la voie verte impactant la parcelle AL 381 lieudit Lartec
pour un total de 76m”,
VU le procès-verbal de délimitation signé par toutes les parties reçu en Mairie le
04/08/2023,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à l’acquisition des 76 m’issus de la
parcelle AL 381 lieudit Lartec,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle a été établie pour un montant de
1.70 € par m2 pour les 76m? en zone Agricole Ordinaire (AO) soit un total de 129.20€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'acquérir une partie de la parcelle AL381 lieu dit Lartec, comme indiqué
ci après : pour un montant de 1.70 € par m2 pour les 76m? en zone Agricole Ordinaire
(AO), soit un total de 129.20€.
ARTICLE 2. Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 3. Me BOUSQUET, Notaire à Bayonne, 13, allées Paulmy, est désigné afin
de rédiger les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
ARTICLE 4. Madame le Maire est autorisée à signer tous les actes et documents
nécessaires à l'aboutissement de cette délibération. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025_03_02-DE
ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 07 mars 2025,
Le Maire,
KE
A4 sue
Acte rendu exécutoire le OX 1.23. / 2025
- après télétransmission électronique le OX. / A3. /2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le Q7/ 9. / 2025