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Déliberation - delib2025 04 16 garantie demprunt operation lembleme du col a ondres pret 165528
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 04 16 garantie demprunt operation lembleme du col a ondres pret 165528)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
md —-
ONDRES Naturellement
CD CC)
Envoyé en préfecture le 07/04/2025 ÉFa
Reçu en préfecture le 07/04/2025 e)
Publié le 07/04/2025 Le
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025 04_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 03 avril 2025
Délibération n° 2025-04-16
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/03/2025
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/03/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE : Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET : Sandrine COELHO : : Serge ARLA : Christine VICENTE ; Miguel FORTE : Cyril DURU ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS : Alain
CALIOT ; ‘Christel EYHERAMOUNO : Jean- Pierre LABADIE; David PERRIARD; Maya
VALLART : ; Jean-Philippe VIVET ; Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 31 mars 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 02 avril 2025 Senay OZTURK a donné procuration à François TRAMASSET en date du 25 mars 2025 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 30 mars 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Serge ARLA en date du 02 avril 2025 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 03 avril 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Nadine DURU en date du 12° avril 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 2 avril 2025
Absent : Davy CAMY.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Convention partenariale pour la construction de huit logements locatifs sociaux, les engagements réciproques de chacune des parties dans cette
opération — Garantie d'emprunt opération « L'Emblème » du COL à ONDRES -
prêt 165528
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2024-09-07 du 05 Septembre 2024, concernant la réalisation d’une opération de 27 logements dénommé « l'Emblème » située à Ondres, 29, rue de Janin, par le promoteur AEDEFIM, et
approuvant la convention partenariale entre le COL, la Commune d'ONDRES et la Communauté de Communes du SEIGNANX pour la construction de huit logements
locatifs sociaux.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_16-DE
En effet, dans le cadre de ce programme, l'opérateur social le COL a acheté en vente
en état futur d'achèvement (VEFA) 8 logements locatifs sociaux (3 T2, 4 T3, 1 T4 (5
PLUS et 3 PLAI)).
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
SEIGNANX n° 2024-12-13 du 11 décembre 2024, annulant et remplaçant sa
délibération n° 2024-07-07 du 17 juillet 2024 relative à l'octroi d’une garantie d'emprunt pour l'opération « L'Emblème » du COL à ONDRES sur le contrat de prêt n° 151358
devenue invalide, par de nouvelles garanties sur un contrat de prêt n° 165528,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la collaboration avec le COL et la
communauté de commune du Seignanx pour pouvoir répondre aux besoins en
logements,
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle convention doit être établie pour établir les
engagements de la commune d'Ondres pour cette opération, selon les nouvelles
garanties de l'emprunt n° 165528,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver la convention partenariale pour la construction de huit
logements locatifs sociaux, actée par le conseil communautaire du 11 décembre 2024.
ARTICLE 2. D'autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe à la
présente délibération.
ARTICLE 3. De s'engager à mettre tout en œuvre pour aider le COL dans la recherche
des candidats afin d'éviter que cette dernière ait à supporter des vacances de
logements.
ARTICLE 4. La présente délibération abroge et remplace la précédente délibération n° 2024-09-07 du conseil municipal du 05 septembre 2024.
ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours.-mais et an que dessus.
ke D'ONS e ÀL @
CO Pour extrait conforme, Le 04 avril 2025,
Le op.
EE Acte rendu exécutoire le .Q À... /..….OM/ 2025
- après télétransmission électronique le OX. / OM. / 2025
-et mise en ligne sur le site de la commune le OX / .OU / 2025