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Déliberation - annexe delib 2025 03 02 voie verte acquisitions foncieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 2025 03 02 voie verte acquisitions foncieres)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Numéro d'ordre di GoGunsn€
Section : ab
Feuille(s) : oi
Qualité du plan : PS5
Echelle d'origine : 13/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 18/07/2005
ECTRAIT DU FLAN GAD£STRAL (E
G
et n° 66 47
Le présent document, cerüfié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (à
Ê-L'aprèe-les-hdleallons-quils-ent-fouraies-au-sarsetss—————
rom lieetué-sure-terrain- B--En-enfonmits-d'urpiquelege—
C- D'après un plan d'arpontage ou de borne
À) BARÇEÏ LAI Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
‘| Publié le 07/03/2025
0-214002099-20250306-DELIB2025 03 02-DE
ERTIFICATION 1 du 80 avril 1955)
ge, dont copie ci-jointe, dressé
le 02/08/28.......par M TOINETTE-SARAN.. géomètre à ANGLET...
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portéss
au dos de la chemise 6468.
LRertre Hernes « 18, be L Duclos - 4020 TARHOS
LEE OE ET AT
5 1 01 CO - Fax 09 7468 1 4
Dodfiient rés ar >... |
GTOINETIE-SABAY. Géoraètre
à ANGLETITERNOS.....
Date 02/06/2022...
Signature :
()Précserk 1 s!
roues du cide2tro, to).
évous quais do Fouterifs expropriant),
(Razer lea mantens ut. La forrmulo A n'est eppïzsble quo des Hs es d'uns esgis2o (plan rènons par os Go miss b jour), dan fa forme B lez propiiétefres paurent avoir iseus euctmimes 15 pRvilege, (2) Qu254 de aprem egrido (piometra expert Imrpscteur, glomhiro ou tachnitan Eu du etonstet
7ha7ar4ca
a
—————…
Commune d'ONDRES
4
Communauté de Communes du Seignanx N Envoyé en préfecture le 07/03/2025 Reçu en préfecture le 07/03/2025 \| | 7
Commune :
ONDRES (209)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1881 U
Document vérifié et numéroté le 26/09/2023
A SDIF DAX
Par MORAND Thierry
Géomètre du Cadastre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
DAX
POLE TOPOGRAPHIQUE
9 AVENUE PAUL DOUMER
BP 303
40107 DAX
Téléphone : 05.58.56.37.48
Fax : 05.58.56.37,11
ptac.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié pag #5Ÿ
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): 9cŸ
A - D'après les indications qu'ils ont fouçgig$ au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : RE
effectué sur le terrain; : Où
C-D'après un plan d' arpeçièe ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le 4—— par ———
géomètre à :
Les propriétaires défarent avoir pris connaissance des
MHcImAAan ges au dos de la chemise 6463.
A se , te
AS
ef
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ°
LR
È Publié le 07/03/2025
€
QD: 040:214002099-20250306-DELIB2025 03 02-DE
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 26/09/2023
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par GEOFFREY TOINETTE-SABAY (2)
Réf. : 11386-RD26-4
Le 02/06/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à Jour}. Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la agtéée (géomètre expert, insp
(2) Précisez les noms et qualité du signalalre s'il est différent du
au retraité du cadastre, elc .…. ).
[C dataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant elc….). Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Fe
Æ 5 Publié le 07/03/2025
RÉPUBLIQUE ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025 03 02-DE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ns
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC N° de dossier :
Tél : 0 809 400 190 (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfp.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 02/10/2023
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : BIGOURDAN SARL
SF2310081327
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 040 Commune : 209 ONDRES
Quote-part Contenance g Désignation nouvelle Section|N° plan! PDL N° du lot €
. Adresse cadastrale | $ | N° de DA | Section [N° plan] Contenance
AL 0381 LARTEC 7ha73a05ca 209 0001881 AL 0651 7ha71a74ca
209 0001881 AL 0652 | Oha00a61ca
209 0001881 AL 0653 | Oha00a55ca
209 0001881 AL 0654 | Oha00a15ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 eciure le 07/03/2025 en pré Envoyé
+ D Si &S CL Ds GS S
3. tecture ét e. Reçu en 0!
DE PA D : 046-214002089-20250395$- D ELIR2025 95 9
aol sun Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025 03 02-DE
Propriété CHENARD
Section AL n° 273
AN
L
Indivision CARON
Section AL n° 91
Propriété Communauté de
Communes du Seignanx <
Cession à la commune
S=2a 78ca L
Section AL n°650(p) x Ke
Propriété Communauté de
Communes du Seignanx \
S=2a 90ca % = Section AL n°650(p)
Propriété BEDORET - CLAVIERES
S=7ha 71a 74ca
Section AL n°651
Propriété Con
Communes d
S=17a
\, Section AL
Propriété Indivision BEDORET-CLAVIERES
Cession à la Commune
S=0a 61ca
Section AL n°652 |
Propriété Indivision BEDORET-CLAVIERES
Cession à la Communauté de
Communes du Seignanx
S=0a 61ca ; \ Section AL n°653 *
Propriété Communauté de
Communes du Seignanx \ Cession à la commune \ S=0a 23ca
Section AL n°650(p)
Propriété Communauté de
Communes du Seignanx
S=0a 51ca
Section AL n°650(p)
Propriété Indivision BEDORET-CLAVIERES
Cession à la Commune
S=0a 15ca
Section AL n°654 CHANGE MENTS CONST
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025 03 02-DE
{colonnes 5, 6, 12-à 16 ré DRE
ne RE Te
SITUATION ANCIENNE SITUATION
PRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000
SECT N° DE PLAN YTE: CE Sas ; HAS He Désignatior NOM ET PRÉNOM M° DE LOT DE : ses
Eee PAPER PME PAITE as mn DU PROPFIETAIRE LOTISSEMENT FANTENSRE
sue À mu “+ Fes la: 5 3 6 Tale Fans ose eq LS D
|
{ AL 381 7 13 05 a indivision BEDORET-CLAVIERES 1 | 71 14
b |Cornmune d'ONDRES 61
: © |Com. Cornmunes du 8x 55
| d [Commune d'ONDRES 15
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ha a ca ho a ca
TOTAL | » 3 58 TOAÈ 7. mé ps \ )
NE ET Da LT
(1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme Envoyé en préfecture le 07/03/2025
| Reçu en préfecture le 07/03/2025
| | Publié le 07/03/2025
| | DÉCRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONÇ ID : 040-214002099-20250306-DELIB2025_03_02-DE
Article 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité clans un service chargé de la pulicité foncière doit indiquer, poui chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).
f
| DÉCRET N° 55-471 DU 20 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION DU CADASTRE +)
Article 28 (partie) -Tout changement de limite de propriété, nolaminent par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un docurnent d'arpentage établi aux frais ei à la diligence des parties ei certifié par elles, qui est sournis au Service du Cadastre oréalablernent à la rédaction de l'acte réalisant le changernent de lirnite, pour vérification at numérotage des nouveaux îlots de propriété.
L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la liste est rendue oublique et consultable sur le site internet wav.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 cécernbre 1992 relatif à l'information des consornrmateurs sur les prix des prestations topographiques disnose que, préalablement 4 l'exécution cles travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière irès apparente les prestations exigées par une administration Qu par Une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients {bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.
apoartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles touies non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière ei, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la dernande des propriétaires,
vour effet de rmeitre en concordance la contenance caclastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral, En cas de bornage et saus la même condition, elle provoque la renorésentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel). 5 =
RÉUNIONS DE PARCELLES, - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent
APPLICATION D'UN PROGÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle sst effectuée à la dernande des propriétaires, Elle a
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
Nous soussigné(e)s Indivision BEDORET-CLAVIERES
dernendons l'application du présent doeurnent d'arpentage selon les rnodalités définies en page 1.
À ONDES de-02/06/2028. me _ f
rs td ET LU dr rss, = di: …. Commis’ ete LOUE
Cl ORDRES Signature(s) {1) :
du (ou des) propriétaire(s) (2)
L “5 HU du ëEs
É
[] du mandatairà atfforisé par le pouvoir joint (2) a
BEDORET CLAVIERES
D ae Ce |
EN fe Dave | A. de (Co Isabelle DUFAÏ
\à a LE SERVICE DU CADASTRE
Après vérification 1 }e
ES accepte le présent document d'arpentage
[1 rejetelep ésent document d'arpentage et joint une note explicative du (ou des) motif(s) de rejet
Cachet du service Ninon nan lé ae
(1} Cocher la case correspondante.
(2) Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.