unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 Taxe de sejour Modalites et tarification

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Déliberation - Taxe sejour Tarification 2020

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 Taxe de sejour Modalites et tarification Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 Taxe de sejour Modalites et tarification)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

nes EXTRAIT

c 4 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES AG 70 AGGLOMERATION a

L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d'avril à dix-sept

heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d'avril

Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous Séance du 21 avril 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO

N°25

Objet : Taxe de séjour

Modalités et tarification Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel

Etalent présents :

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°4, 5, 19, 25), BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent (à partir du rapport n° 5 — excepté au rapport n° 16 ), DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain (à partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonis, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricis, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille (excepté au rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc (à partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle (jusqu'au rapport n° 4}, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés:

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26)

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu’au rapport n° 34) PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

Etnient représentés :

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard

MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Laurence

Etaient excusés :

AUDRAN Michel BOURJAC Jean Marie

AUZET Guy CHALVET Gilles

BALIQUE François COMTE Jean Paul

BARDIN Chantal GRAVIERE Remy

BASSET Françoise MAGAUD Nathalie

BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,

BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric

BERTRAND Philippe SEVENIER Jean

L REÇU EN PREFECTURE 1

2021-193

lo 23/04/2821

Écran

PDE-04-200007497-2021021-25 210420202021-194

Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :

Il convient de modifier la délibération du 26 septembre 2018 fixant les modalités et les tarifs de la taxe de séjour afin de :

- Modifier le tarif plafond de la taxe s’appliquant aux meublés de tourisme non classés, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 4,00 €, conformément aux dispositions de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

- Faire mention de la taxe additionnelle départementale en vigueur depuis 2021.

Il est précisé que mis à part ces modifications, les tarifs restent inchangés. Les tarifs entreraient en vigueur au 1° janvier 2022.

Il est proposé au conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération :

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26

et suivants et R.2333-43 et suivants ;

e Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

e Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

e Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

pour 2015 ;

e Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives

pour 2016 ;

e Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances

rectificative pour 2017 ;

e Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

pour 2019 ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental des Alpes de Haute Provence en date du 21 juin 2019 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe

de séjour ;

Article 1 :

La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 29 juin 2017

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2022.

ge

REÇU EN PRÉFECTURE

le 29/84/2021

radar

99_DE-004-200007487-2021 0421-25 210420202021-195

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre

onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer :

Palaces,

Hôtels de tourisme,

Résidences de tourisme,

Meublés de tourisme,

Village de vacances,

Chambres d’hôtes,

Auberges collectives,

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures,

e Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein

ar,

Ports de plaisance,

Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas

domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction

de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées

correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de

séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental des Alpes de Haute Provence par délibération en date du 21 juin

2019 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et

conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est

recouvrée par la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération pour le

compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à

laquelle elle s’ajoute, Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des

établissements concernés. ‘

f REÇU EN PRETÉCTURE 1

Le 23/04/2021

pet

MDE-004-206067457-20216421-25_21M20202021-196

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :

Catégories d’hébergement [Tarif | Palaces 4.00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de | 3,00 € tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de | 2,00 € | tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de | 1,00 € tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de | 0,90 € tourisme 2 étoiles. villages de vacances 4 et 5 étoiles EH Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de | 0,70 € tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout | 0,60 € autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ettout | 0,20€ | autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports

| de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

e Les personnes mineures ;

° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

f REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/84/2021

(eur arrF

99_DE-404-200007437-20210421-26, 21 0420802021-197

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le

formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement avant le :

e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire

au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-

27 du CGCT.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

FRET EN PREFECTURE 1

le 23/04/2821 ah 6e

CET

99_DE-06-200067487-20210421-25 21042020