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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Mensualisation du reversement de la taxe de sejour
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Mensualisation du reversement de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Union Européenne, Exploration spatiale, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 11 décembre 2024
N° 24
FEFEEKERKEERERKERX
2024-1264
es DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de décembre 2024, s'est réuni à la salle des Fête des MEES, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
Objet : Mensualisation du
reversement de la taxe de séjour
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine,
BOYER Christian, CAZERES Benoit (jusqu’au rapport n°19), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO
Patricia, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard ,REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone (à partir du rapport n°4), SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE
Daniel, SERY Marie José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard (jusqu’au rapport n° 27), TEYSSIER Eliane,
THIÉBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 20)
KUHN Francis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à ARENA Antoine
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul, COUTON
Marie-Rose, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle, ISOARD Christian,
JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert,
SAVORNIN Béatrice, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2824
2 Application agréée E-leqalite n n
9393 _DE-004-200067437-20241211-24 11122024 2024-1265
Monsieur TEYSSIER Bernard, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est proposé de modifier l’article 7 de la délibération du 15 juin 2022 fixant les modalités et les tarifs de la taxe de séjour afin de :
- Mensualiser la période de reversement de la taxe de séjour (paiement au quadrimestre actuellement). Cette modification va dans le sens d’une simplification administrative pour les hébergeurs qui pourront payer directement après leur déclaration en ligne. Elle permet également pour Provence Alpes Agglomération de sécuriser davantage les paiements et ainsi d’être plus performant dans son rôle de collecteur de la taxe de séjour.
Il est précisé que mis à part ces modifications, les tarifs restent inchangés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333- 26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Alpes de Haute Provence en date du 21 juin 2019 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu la délibération n° 22 du 15 juin 2022 du conseil communautaire, fixant les tarifs et modalités de la taxe de séjour ;
Il est proposé au conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération, la rédaction de l’article 7 suivante :
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement avant le 15 du mois suivant.
, REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
ve Etes L L An 1E 2024-1266
Il est proposé :
- D’approuver les modalités de reversement et la modification de l’article 7 de la délibération du 15 juin 2022, telles que définies ci-dessus ,
- De dire que ces modalités sont applicables à compter du 1° Janvier 2025.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
LS
Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE :
18 DEC. 2024
l REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2624
L Application agrée E-begalte com
39 _DE-004-200067437-20241211-24 11122024 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/12/2824
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20241211-24_11122024