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Conseil Municipal - 96778
Déliberation - 20035438
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20035438)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Économie et finances,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 8 septembre 2003
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 22 septembre 2003
SEANCE DU 19 septembre 2003
Petit village de Ribray : demande d’ouverture des enquêtes
conjointes d’utilité publique et parcellaire
[Annexe]
Président :
M. Alain BAUDIN
Présents :
Adjoints :
Mme Françoise BILLY, M. Gérard NEBAS, M. Gilles FRAPPIER, Mme Jeanine BIMES, M. Luc DELAGARDE, Mme Nicole GRAVAT, M. Guillaume JUIN, M. Rodolphe CHALLET, M. Paul SAMOYAU, Mlle Fabienne RAVENEAU, M. Amaury BREUILLE, M. Robert PLANTECOTE, Mme Geneviève RIZZI, M. Gérard ZABATTA
Conseillers :
Mme Andrée CHAREYRE, M. Michel GENDREAU, Mme Nathalie HIBERT, M. Rémy LANDAIS, Mlle Karen NALEM, Mme Annie COUTUREAU, Mme Madeleine CHAIGNEAU, Mme Valérie UZANU, Mme Catherine REYSSAT, M. Michel PAILLEY, Mme Danièle GANDILLON, M. Bernard JOURDAIN, Mme Isabelle RONDEAU, M. Yannick TARDY, Mme Françoise HALAT, M. Franck GIRAUD, Mme Elisabeth BEAUVAIS, Mme Claudie LAROCHE, M. Marc THEBAULT, M. Jean-Louis EPPLIN, M. Stéphane TRONEL
Secrétaire de séance : Karen NALEM
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Jacques LAMARQUE donne pouvoir à Mme Françoise BILLY.
Mme Marie-Edith BERNARD donne pouvoir à M. Rémy LANDAIS.
Mme Catherine DEGUERCY donne pouvoir à Mme Danièle GANDILLON. M. Alain GARCIA donne pouvoir à M. Marc THEBAULT.
Mme Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à M. Jean-Louis EPPLIN.
M. Dominique GUIBERT donne pouvoir à M. Franck GIRAUD.
Mme Michelle LE FRIANT donne pouvoir à Mme Elisabeth BEAUVAIS.
Excusés :
Conseillers :
M. Joël RENOUX, Mme Christabelle CHOLLET
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2003
DELIBERATION D20030325
Urbanisme & Affaires Immobilières Petit village de Ribray : demande d’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire
Monsieur Gilles FRAPPIER, Adjoint au Maire, expose : Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Sur proposition du Maire
Dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain de la Tour-Chabot-Gavacherie incluant le Petit Village de Ribray, la Ville de Niort a procédé à l’acquisition amiable des immeubles nécessaires à la restructuration de ce dernier et à la réalisation des objectifs affichés pour cette opération (habitat, logement social, espaces publics, équipements, stationnement, déplacements).
Reste à acquérir pour parachever l’îlot à restructurer du Petit Village de Ribray une seule parcelle (BH n° 544) qui occupe une situation statégique, sans laquelle le parti d’aménagement équilibré ne pourra se concrétiser. Aussi conviendrait-il de pouvoir mettre en œuvre pour s’assurer de la maîtrise foncière, la procédure d’expropriation si l’on souhaite que l’Opération de Renouvellement Urbain puisse aboutir comme projeté.
Considérant que cette parcelle n°544 occupe un emplacement de premier plan pour la réalisation du projet de développement du secteur de la Gavacherie,
Considérant que ledit projet s’inscrit pleinement et fidèlement dans la portée attendue du dispositif contractuel adapté et multipartenarial que constitue l’Opération de Renouvellement Urbain,
Vu les négociations amiables restées infructueuses,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- poursuivre à l’amiable ou par voie d’expropriation l’acquisition de la parcelle concernée dans le cadre des crédits inscrits au budget.
- solliciter la prescription par Monsieur le Préfet des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire pour cette opération.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort
Alain BAUDIN
L'Adjoint au Maire
Gilles FRAPPIER
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