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Procès Verbal - ?jet download= Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En Exercice : 19

Présents : 16

Pouvoirs : 3

10 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt

Le 10 juillet

Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Moulin Rouge, sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2020

Présents : Jean Pierre NANDILLON - Francis NOUHANT — Martine

HEUSTACHE - Daniel DURIS - QUILLON Sylvie — LUGNOT Laurent -

RIVRON Cécile - HUET Joël - MAILLOT Edwige - CHARDERON Pascal —

PERRIN Michèle - MOUSSEAU Michel —- ROUET René- DAIGUSON Patrick

LAFORET Fabienne - THOMAS Guy

Absente excuséee : — Patricia MOREAU donne pouvoir à Jean-Pierre NANDILLON Martine VERT donne pouvoir à Martine HEUSTACHE -— Sophie SOULAIRE donne

pouvoir à Cécile RIVRON

Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 25 juin 2020

01072020 - Election des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de

l'élection des sénateursCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL.

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : LE PECHEREAU

Département (collectivité)

INDRE

Arrondissement (subdivision) CHATEAUROUX

Effectif légal du conseil municipal 19

| Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de délégués (ou délégués s

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 3Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 17 heures zéro. minute, en application des articles L.

283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de

LE PECHEREAU

À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants) ?:

NANDILLON Jean-Pierre

NOUHANT Francis

HEUSTACHE Martine Reçoit pouvoir de Martine VERT

DURIS Daniel

PERRIN Michèle

HUET Joël

MOUSSEAU Michel

VERT Martine Donne pouvoir à Martine HEUSTACHE

ROUET René

DAIGUSON Patrick

THOMAS Guy

CHARDERON Pascal

LUGNOT Laurent

MOREAU Patricia

QUILLON Sylvie

SOULAIRE Sophie Donne pouvoir à Cécile RIVRON

LAFORET Fabienne

RIVRON Cécile Reçoit pouvoir de Sophie SOULAIRE

MAILLOT Edwige

Absents non représentés :

ILe cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être

porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

?Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).

2Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Monsieur NANDILLON Jean-Pierre, Maire (ou son remplaçant en application de l’article L.

2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

Mme LAFORET Fabienne a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers

présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n°

2020-290 du 23 mars 2020 modifiée* était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes...PERRIN Michèle ; HUET Joël, RIVRON Cécile, MAILLOT Edwige.

1. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel“.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

*En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).

“Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, Je conseil municipal devait élire cinq délégués (et/ou délégués

supplémentaires) et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de

délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ...… listes de

candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès- verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

2. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à

l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au

nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de

noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin

concerné (art. L. 66 du code électoral).

3. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

3.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à J’appel 0

n’ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins 19

déposés)

€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureauCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 19

[b—(c+ d)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à

la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE N de délésué Nombre de LA LISTE OU DU Suffrages ombre de délégués supplémnes

CANDIDAT TÊTE DE obtenus (ou délégués LISTE

obtenus

_ supplémentaires) obtenus (dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

ENSEMBLE CONTINUONS 19 5 3

POUR DEMAIN

3.2. Proclamation des élusCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes

ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite

du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille

de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe 1.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

33. Refus des délégués“

Le maire a constaté le refus de zéro délégué(s) après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant

immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier

candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même

liste devient suppléant.

4. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les

délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit

levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. I1 a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller

à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son

remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son

suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en

cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est

retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

5. Observations et réclamations?

Tneken ice de dés ar de dit SO Du SA ps

A cand: dd, LRrak ve AT.

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 17 heures et quinze minutes, en triple

exemplaire‘, a été, après lecture, signé par le maire les autres membres du bureau et le secrétaire.

SRayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

7Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

$Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

7Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Le maire Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les

plus âgés plus jeunesCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Annexe Î

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

LE PECHEREAU

Liste À — ENSEMBLE CONTINUONS POUR DEMAIN

NANDILLON Jean-Pierre

HEUSTACHE Martine

NOUHANT Francis

QUILLON Sylvie

DURIS Daniel

Suppléants : VERT Martine,

LUGNOT Laurent

RIVRON Cécile

Liste nominative des personnes désignées :

Liste B -/

Liste nominative des personnes désignées :

Liste C /

Liste des personnes désignées :

Etc.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de LE PECHEREAU

Liste À -

Liste nominative des candidats : ENSEMBLE CONTINUONS POUR DEMAIN

NANDILLON Jean-Pierre-

HEUSTACHE Martine-

NOUHANT Francis-

QUILLON Sylvie-

DURIS Daniel

Suppléants : VERT Martine,

LUGNOT Laurent,

RIVRON Cécile

Liste B

Liste nominative des candidats :

Liste C

Liste des candidats :

Etc.

1002072020 - Rectification indemnités maire, adjoints et conseillers délégués

Après erreur de calcul et observations de la Préfecture de l’Indre, le conseil municipal, à

l’unanimité fixe les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux ayant reçu une délégation comme suit : et ce à compter du 1° juin 2020 :

- Maire : 45 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1f" Adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème Adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème Adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Et 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les 3 conseillers

municipaux ayant reçu une délégation.TT'LTE

+

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AXANNY03072020 - Indemnité conseil 2019

Le conseil municipal

Vu Particle 97 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82 979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de

l'arrêté du 16 décembre 1983

- D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2019 - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel

du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Laurence BENOIT, Receveur municipal.

- De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires. - De lui verser l'indemnité conseil correspondant à la gestion de 120 jours pour l’année 2019

soit un montant de 182.73 € brut.

04072020 - Demande d'autorisation présentée par la SARL GUIGNARD pour prolonger la

durée de l'exploitation de déchets inertes à la « Maison Rouge »

Par 18 voix pour, une abstention, le conseil municipal émet un avis favorable à la

prolongation de la durée d’exploitation de déchets inertes à la « Maison Rouge » présentée par la SARL GUIGNARD.

MA

Jean-Pierre NANDILLON