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Procès Verbal - Proces verbal general du 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Luc-la-Primaube.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal general du 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU LUNDI 29 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Luc-la-Primaube, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SADOUL, Maire et Président de la séance.
Étaient présents : Mme GOMBERT Dominique, M. BESSIERE Alain, Mme CENSI Martine, Mme PETIT
Florence, M. THUERY Yves, Mme BAILLET-SUDRE Isabelle, M. CATALA Guy, M. DELHEURE Christian, M.
PORTAL Laurent, Mme ROQUES-LIENARD Françoise, M. BARBIER DE REULLE Dominique, Mme DOUZIECH
Véronique, M. VERVIALLE Sébastien, M. VACQUIER Nicolas, Mme GAMEL Catherine, Mme MAZARS Florence,
Mme LACAZE Marie-Paule, Mme COLONGES Catherine, Mme CAVALIE Gwilaine, Mme SALVAT Marlène, M.
ROMIGUIERE David, M BARTHES Nicolas, Mme BEDEL Sarah et M. MAYMARD Benjamin. Représentés : Mme VAYSSETTES Ghislaine et M. LAYE Sébastien ayant donné respectivement procuration à M. DELHEURE Christian et M. MAYMARD Benjamin.
Absents et non représentés : M. ALBINET Cédric et M. CASTANIE Christophe.
Secrétaire de séance : M. Benjamin MAYMARD.
Assistaient également à la réunion Frédérique VAUTHIER, Directrice Générale des Services et Bérénice
MAZARS.
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
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Monsieur le Maire expose que, l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur Benjamin MAYMARD est désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18
DECEMBRE 2023
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Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2023 à été adopté à
l'unanimité.
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION
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Monsieur le Maire indique qu'en sa qualité de Maire, il a pris, en application des délégations de
pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 mai 2020, quatorze
décisions dont l'objet est :
1 231212DC97
231214DC98
231214DC99
231218DC100
231220D0C101
240108D0C01
240108DC02
240108DC03
240108DC04
240108DC05
240108DC06
240109DC07
240112DC08
240115DC09
De retenir la totalité des prestations proposées par ENERCOOP dans le cadre
de l'assistance à la mise en place d’autoconsommation collective d'électricité
photovoltaïque pour un montant de 7 875 € HT soit 9 450 € TTC
De confier à l’entreprise GALAGO communication une mission
complémentaire dans le cadre de la création du logo et de la charte graphique
pour un montant de 614 € HT portant ainsi le coût du projet à 3 640 € HT soit 4 369€ TIC
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti,
figurant au cadastre sous la section YC n°43 situé au 1 rue Saint Exupéry —
12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à M. PUECH Jean-Louis
De retenir l'offre de RETIF Rodez pour l'acquisition de 10 tables pliantes avec housse pour un montant de 754.15 € HT soit 904,98 € TTC
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section AS n°55 situé au 207 avenue de Rodez —
12450 - Luc-la-Primaube, appartenant à la SCI LUMIDA
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti,
figurant au cadastre sous la section Bl n°102 et 103 situé au 3 rue de la Combe
— 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à Mme MOUYYSET COULONGES
Thérèse
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti,
figurant au cadastre sous la section BE n°134 situé au 3 rue Andromède —
12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à Mme SAVY Lucette
De renoncer au drait de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section Al n°527 et 529 et BV n°246 situé à Luc
— 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à la Maison de retraite Sainte-Anne
De retenir la proposition d'honoraires pour la phase avant-projet de la SARL PRONAOS dans le cadre de la création d’un local rangement avec sanitaires
à l'église de La capelle Saint Martin pour un montant de 2 600 € HT soit 3 120 € TTC
De retenir la prestation d'irène GARABE, psychologue clinicienne dans le
cadre de l'analyse de la pratique à destination des professionnels du multi
accueil pour un montant de 900 € les 4 séances
De retenir la proposition de la SARL CARCUAT et Fils pour la maintenance
des systèmes de chauffages des bâtiments publics pour un montant total de
10 952 € HT soit 13 142.40 € TTC
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d’un terrain non
bâti, figurant au cadastre sous la section BY n°354 et 397 situé au Bouscaillou
— 12450 - Luc-la-Primaube, appartenant à Monsieur CALVIAC Pierre
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d’un terrain non bâti, figurant au cadastre sous la section BK n°90 situé 26 rue des Hirondelles — 12450 -— Luc-la-Primaube, appartenant à Madame BLANC Eliette
De retenir les offres de BCI pour l'acquisition de mobilier à la médiathèque
pour un montant de 11 704,82 € HT soit 14 045,78 € TTC et de MOBIDECOR
pour l'acquisition de mobilier à la médiathèque pour un montant de
1 640,60 € HT soit 1 968,72 € TTC 240129DL01
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SCHEMA DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES ZAEnR DE LA COMMUNE DE LUC LA
PRIMAUBE : approbation des périmètres
Monsieur le Maire expose que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets
d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Son article 15 impose aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après
concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones
d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables
s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs dans lesquels elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter, tout en renforçant l'acceptabilité des EnR sur le
territoire communal. Pour les porteurs de projets, elle donne un signal clair les incitant à
implanter leurs projets en ZAEnR. Dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l'objet d'une
première concertation qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Ces zones d'accélération ne sont pas des
zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas
des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-
ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...).
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au
référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé.
La Ville de Luc-La Primaube, en collaboration avec Rodez agglomération, a souhaité se
concentrer sur les énergies renouvelables suivantes :
° _Le solaire photovoltaïque sur toiture
° _Le solaire photovoltaïque sur ombrières
e Le solaire thermique
e Géothermie ou biomasse
Ainsi ont été définis à Luc-la-Primaube des zones d'accélération des énergies renouvelables
ZAENR pour les énergies citées ci-dessus et représentées sur la carte, jointe en annexe. Une concertation publique s'est tenue en mairie du vendredi 22 décembre 2023 à 14 heures au jeudi 11 janvier 2024 à 12 heures.
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à
disposition du public selon les modalités suivantes :
° Le dossier a pu être consulté sur le site internet de la commune de Luc-La Primaube à l'adresse suivante : www.luc-la-primaube.fr, rubrique « actualités » ainsi que sur support papier en mairie et mairie annexe aux horaires d'ouverture.
° Le public a pu faire part de ses observations et propositions :
- à l'adresse mail suivante : i.martin@luc-la-primaube.fr
- sur le registre papier ouvert à cet effet en mairie et mairie annexe
- par courrier à l'adresse de la mairie.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision: se traduit par O participant, O observation.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au Schéma des Energies Renouvelables proposé et figurant sur la carte.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 18 janvier 2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Monsieur Yves THUERY s'interroge sur l'implantation d'éolienne.
Monsieur le Maire explique que la ville de Luc-la-Primaube n'est pas située dans une zone de développement éolien.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a :
- Approuvé le Schéma des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes telles que mentionnées sur la carte, ci-jointe, concernant les énergies renouvelables suivantes : + Le solaire photovoltaïque sur toiture
+ Le solaire photovoltaïque sur ombrières
e Le solaire thermique
+ Géothermie ou biomasse
240129DL02
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MISE EN CONCORDANCE PARTIELLE DU CAHIER DES
CHARGES DU LOTISSEMENT GINISTY AVEC LE PLUi :
approbation
Monsieur le Maire expose que le lotissement < Ginisty » situé au centre de La Primaube, longe
l’est de l'avenue de Rodez, artère centrale du bourg de La Primaube. Il a été prescrit par arrêté
préfectoral en date du 10 juillet 1951. Le dossier initial de ce lotissement comprenait notamment
un cahier des charges, document contractuel de droit privé, contenant des règles d'urbanisme
telles que l'implantation par rapport à la voie et aux limites séparatives.
Le périmètre de ce lotissement, qui comprend 28 lots, s'étend de l'avenue de Rodez à une portion
de la rue Henri Fabre en englobant les rues Bel AURORE et Chanteclair. Un plan détaillé de 4 l'ensemble des lots du lotissement ainsi qu'un tableau de concordance entre les numéros de
chacun des lots le composant, leur référence cadastrale ainsi que leur adresse postale sont
jointes en annexe de la présente délibération.
Aux termes de l’article L 442-9 du code de l'urbanisme, « les règles d'urbanisme contenues
dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence
d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de
l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document
en tenant lieu.
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent
de s'appliquer qu'après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête
publique >.
ILest par ailleurs précisé que « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause
les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges
du lotissement ni le mode de gestion des parties communes >.
Il résulte de ces dispositions que le cahier des charges du lotissement Ginisty continue à
s'appliquer entre les colotis alors qu'un PLUIi approuvé le 8/11/2022 fixe les règles d'urbanisme
applicables à la délivrance de toute autorisation d'urbanisme sur l'ensemble du territoire
communal y compris sur le périmètre de ce lotissement. En d'autres termes, le cahier des charges
de ce lotissement conserve une valeur contractuelle régissant de manière perpétuelle les
rapports entre les colotis, et cela même dans l'hypothèse où ces règles pourraient être
contradictoires avec celles du PLUIi.
Dans cette situation, l'obtention d'une autorisation d'urbanisme par un colotis, délivrée sous
réserve du droit des tiers, ne garantit pas la conformité de la construction au cahier des charges.
Ainsi, des travaux ou aménagements régulièrement autorisés pourront toujours faire l'objet d'une
procédure contentieuse civile pour non-conformité au cahier des charges : action en démolition
(prescription trentennale), action en indemnisation du préjudice ou des préjudices subis ou
annulation d'une vente par exemple.
Dans une telle situation, le maire peut faire usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de
l'article L 442-11 du code de l'urbanisme en modifiant le cahier des charges pour le mettre en
concordance avec le plan local d'urbanisme. Ce dernier dispose que :
« Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-
opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et
délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et
notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan
local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
Il s'agit de rendre le cahier des charges compatible avec le PLUÏ qui est le reflet du parti
d'aménagement de la commune tout en assurant la sécurité juridique des colotis. Le secteur
concerné se situe en zone Ud du PLUi de Rodez agglomération qui recouvre principalement des
secteurs à dominante d'habitat (collectif et individuel).
Les modifications des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges ont été soumises
à enquête publique conformément à l'article L 442-1 précité. Prescrite par arrêté 5 N°231024AR338 du 24 octobre 2023, cette enquête publique s'est déroulée du 16 novembre
2023 à 9 heures au 30 novembre 2023 à 17 heures.
Au terme de cette enquête, il a été constaté une opposition des propriétaires du lotissement
« Ginisty » à la mise en concordance du cahier des charges avec le PLUIi. L'ensemble de leurs
observations et la réponse du porteur de projet (commune) est consultable dans le rapport du
Commissaire enquêteur, joint en annexe de la présente délibération. Au terme de la procédure,
et après délibération du conseil municipal, le maire prend un arrêté pour assurer la mise en
concordance du cahier des charges avec le PLUI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 442-11 et L 442-19 ;
Vu le cahier des charges du lotissement Ginisty en date du 10/7/1951;
Vu la délibération du Conseil de communauté approuvant la modification N°4 de la révision N°5
du PLU)i en date du 8/11/2022 ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2023 ;
Considérant la volonté de la commune d'assurer un développement urbain harmonieux et
respectueux des équilibres sociaux et environnementaux prenant appui sur le Plui de Rodez
agglomération et le règlement de la zone Ud privilégiant des centralités économes spatialement
notamment à proximité immédiate de l'axe prioritaire constitué par l'avenue de Rodez et
préservant le cadre de vie des habitants ;
Considérant l'opposition de la majorité des colotis à la mise en concordance du cahier des
charges du lotissement Ginisty avec le PLUi aux motifs que l'application des règles de la zone Ud
permettrait une densification des constructions rompant l'harmonie urbaine et environnementale
actuelles et nuisible à la qualité de leur cadre de vie ;
Considérant l'obligation pour la commune d'assurer la production de logements locatifs sociaux
avec le concours des bailleurs du territoire et de l'Etat pour répondre à la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain ;
Considérant l'insécurité juridique créée par l'existence de plusieurs constructions ne respectant
pas les règles du cahier des charges ;
Considérant par ailleurs le projet d'habitat inclusif initié par L'ADMR avec le concours financier
du Département situé au 16 avenue de Rodez constituant le lot n° 1 du lotissement Ginisty ayant
pour objet la création d’un espace de vie partagé réservé à des personnes âgées et
handicapées ;
Considérant l'utilité de la procédure de mise en concordance pour clarifier les situations en les
soumettant à une seule règle de droit et les sécuriser juridiquement en les préservant de toute
action en démolition, en indemnisation ou en annulation ;
Considérant enfin la volonté de la commune de prendre en compte les avis exprimés par les
colotis et de préserver l'intérêt général en proposant une solution adaptée :
Il est proposé au conseil municipal d’entériner une mise en concordance partielle des règles
du cahier des charges du lotissement Ginisty avec le PLUi qui ne s’appliquerait qu'aux lots
situés en bordure de l’avenue de Rodez à savoir les lots numéros : 1-2-7-15 et 22.
Dans le cadre de ses conclusions rendues le 27 décembre 2023 (jointes en annexe), Monsieur
Robert Salesses, commissaire enquêteur, a rendu un avis favorable à cette proposition de la
6 commune avec la recommandation de maintenir la concertation avec les habitants du lotissement
Ginisty.
Les membres de la commission « Projet urbain — Lien social > réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé
la mise en concordance, en vertu de l’article L.442-11 du Code de l’urbanisme, des
dispositions inscrites dans le cahier des charges du lotissement Ginisty avec le PLUi pour les
lots numéros 1-2-7-15 et 22.
240129DL03
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ZAC ECOQUARTIER BES GRAND
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC)
2022 -2023
Madame Dominique GOMBERT et Monsieur David ROMIGUIERE exposent que par délibération
N°220131DL01 en date du 31/1/2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession de la ZAC écoquartier Bès Grand avec la SAS EPONA groupe GGL et la SAS GGL Groupe. Par ce contrat, la commune lui a délégué la réalisation de cette opération d'aménagement.
Conformément à l’article L300-5 du Code de l'Urbanisme et aux dispositions de l’article 3.2 de
ce traité de concession, signé le 18 mars 2022, il appartient au concessionnaire de fournir un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) afin de réaliser l'état d'avancement administratif,
juridique et financier de l'opération et d'exposer les conditions de poursuite de l'opération. Le CRAC est soumis à l’examen du Conseil municipal.
Il s’agit du premier CRAC relatif à la ZAC écoquartier Bès Grand. Les documents joints en annexe
de la présente délibération présentent l’évolution de l'opération depuis la signature du traité de concession.
Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal d'examiner le premier Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) relatif à la ZAC Eco Quartier Bès Grand.
Les membres de la commission < Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Madame Catherine COLONGES remarque que ce compte rendu permet de faire un point d'étape
clair sur ce projet.
Madame Dominique GOMBERT explique que cela est conforme aux attentes.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé
le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC Eco Quartier Bès Grand pour les années
2022 et 2023 présenté par la SAS EPONA groupe GGL et la SAS GGL Groupe. 240129DL04
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LOTISSEMENT LES OUSTALS DE LA BRIENNE : convention de
transfert des voies et équipements publics avec la société
Polygone - approbation et autorisation de signature
Monsieur le Maire expose que la société Polygone envisage la construction d’un lotissement de
28 lots sur des terrains que la commune est amenée à lui céder, rue du Lavoir, et doit par
conséquent déposer un Permis d'aménager intégrant la voirie et ses accessoires, un
cheminement piéton, une aire de jeux pour enfants et ses équipements et divers autres éléments
participant à l'aménagement de ce futur quartier.
Les articles R 442-7 et R 442-8 du code de l'urbanisme prévoient que la gestion ultérieure des voies des lotissements peut être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée. Dans
cette hypothèse, le demandeur de l'autorisation de lotir doit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries et de tout autre équipement ou
réseau. Ainsi, les acquéreurs de lots sauront, dès l'acquisition, que les espaces communs seront
remis à la commune pour qu'elle en assure la gestion.
Cette convention de transfert (ci-jointe), est passée entre l’aménageur et la collectivité locale au
moment de l'instruction du permis d'aménager. Le transfert intervient une fois les travaux achevés. Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire de constituer une association syndicale.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a :
- approuvé la conclusion d’une convention de transfert entre l’aménageur la SA
Interrégionale d'HLM Polygone et la commune relative à l'intégration préalable des
voies, réseaux et autres ouvrages du lotissement « Les Oustals de la Brienne » dans
le domaine public communal ;
- autorisé Monsieur le Maire à en négocier le contenu avec le porteur de projet et à
procéder à sa signature.
240129DL05
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MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE : PROGRAMME
DE TRAVAUX ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA
COMMUNE - APPROBATION
Monsieur le Maire expose que par délibération N°200127DL06 en date du 27 janvier 2020, le
Conseil municipal a autorisé la signature d'un bail professionnel entre la commune, Rodez
agglomération et la Société interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) pour fixer les conditions de mise à disposition des locaux de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Luc- La Primaube. A ce jour, l'ensemble des bureaux mis à disposition sont occupés par des professionnels de santé
suite à l'installation d'un Echographe et d'une Dermatologue.
Dans l'objectif d'attirer de nouveaux professionnels de santé, Rodez agglomération propose
d'aménager un bureau supplémentaire au rez-de-chaussée afin d'y installer un médecin
psychiatre, et deux bureaux supplémentaires au R+1 pour y installer une psychomotricienne et une diététicienne.
Ces travaux seront aussi l'occasion de réaménager les deux bureaux des sage-femmes, dont
l'accessibilité est à améliorer.
Le montant total des travaux est estimé à 80 393.47 € (voir tableau, ci-dessous), la commune
serait appelée à en financer une partie soit environ 13 500 € :
DEPENSES en € RECETTES en €
rare | mere | 1500 Travaux* 69 871.46 | Rodez agglomération 27 000
Révision de prix et aléas (5%) 2 992.01 | Louers / 15 ans 39 893,47
Assurance 500
Total 80 393.47 | Total 80 393.47
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 18 janvier 2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a :
- approuvé les travaux de réaménagement des bureaux au sein de la MSP de Luc-La
Primaube, tels que décrits, ci-dessus,
- approuvé la participation financière de la commune telle qu'indiquée dans le
tableau prévisionnel, ci-dessus,
- autorisé M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
240129DL06
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FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES - ANNEE 2024 :
approbation
Monsieur Alain BESSIERE expose qu'en application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code
général des impôts, il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux. Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.
9 Les bases des taxes locales sont revalorisées en fonction de l'indice de prix à la consommation
(IPC) de novembre à novembre. Les résultats définitifs de l'indice des prix à la consommation
harmonisé (ICPH) de novembre pour la France, publiés par l'INSEE en décembre 2023 s'élève à
+4 % sur un an.
Depuis le 1er janvier 2023, aucun contribuable n'est redevable de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale est toujours effective. Le produit de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires (THRS) continue à être perçu par les communes, étant ici précisé que le
taux avait été figé par l'État de 2020 à 2022. Depuis l'année 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) doit à nouveau être
voté, et peut être modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI précité.
Taux de référence Taux communal Taux Départemental
Taxes 2024 2024 2020
(A+B) A B
Taxe d'habitation sur
les résidences 11.70 % 11.70 %
secondaires
Taxe foncière (bâti) 43.06 % 22.37 20.69 %
tesoucerainon 10.53% 10.53 % bâti)
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a fixé les taux
d'imposition des taxes principales pour l'année 2024 à :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à la résidence principale : 11.70 %
e Taxe Foncière (bâti) Taux de référence : 43.06 %
e Taxe Foncière (non bâti) : 110.53 %
240129DL07
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BUDGET PRIMITIF 2024 : examen et approbation
Monsieur le Maire et Monsieur Alain BESSIERE exposent que le budget primitif retrace
l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024. Il respecte les
principes budgétaires : annualité, unicité, spécialité et équilibre.
Le présent rapport a pour objet la présentation du budget primitif 2024 (BP 2024) de la
commune de Luc-la-Primaube, dont les grandes orientations ont été débattues au cours de la
séance du conseil municipal du 18 décembre 2023.
10 Le budget primitif 2024 est présenté, en outre, sans reprise des résultats de l'exercice précédent.
Les résultats de l'exercice 2023 seront inscrits au Budget supplémentaire à l'issue du vote du
Compte financier unique.
Le budget 2024 a été élaboré comme en 2023 dans un contexte inflationniste lié au contexte
international, largement évoqué dans le cadre du débat d'orientations budgétaires
(augmentation des prix des matières première et matériaux, hausse des tarifs énergiques, tension
d'approvisionnement).
Le projet de budget 2024 respecte le cadre budgétaire fixé pour toute la durée du mandat :
e Un niveau d'investissement maîtrisé ;
° Contrôler l’évolution des dépenses de fonctionnement pour préserver les marges de
manœuvre de la collectivité ;
e Préserver le niveau d'épargne ;
e Maîtriser l'endettement pour préserver les grands équilibres financiers.
Présentation simplifiée du Budget Primitif 2024
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 Att
nels et frais assimilés (août 2 071 000 Prodts de dom ventes
de its Im et
Autres es de nte 510 000 Dotations et
Total des de courante 4 212 400 Autres de courante
de
5 000
Produits exceptionnels
T 4 412 400
Virement à d 321 100 T
ordres sections 335 000 2 d'ordr entre sections
Total des de 656 Total des ’ordre de
TOTAL 5 068 500 TOTAL
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
Immobilisations Subvention d'investissement
Subventions d versées RAR
Immobilisations les de Trésorerie
en çou Fonds RA
Total Total
Do et Do fonds hors 1068
Em assimilées isé
de trésorerie Produits de ns d'immobilisations
Remboursement Total des recettes financières
To Total des
T de
'ordres entre
d' int r de
TOTAL
11 En 2024, comme les années précédentes l'objectif est de préserver un taux d'épargne brute
satisfaisant. Ce ratio détermine la capacité financière de la Ville à investir.
Ainsi, le budget affiche un niveau d'épargne de gestion de 825 600 € et un taux d'épargne brute
de 12.75%, ce niveau d'épargne pourra être atteint grâce à une maîtrise accrue des dépenses de
fonctionnement. C’est en maintenant les efforts de gestion que la ville pourra durablement
maintenir sa capacité à investir.
BP 2023 BP 2024
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (1) 4755000€| 5038500€
DEPENSES DE GESTION (2) 3974350€| 4212 400€
EPARGNE DE GESTION COURANTE (3)=(1)-(2) 780 650 € 826 100 €
FRAIS FINANCIERS (4) 180 000 € 190 000 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (5)=(2}+(4)| 4154350€| 4 402 400 €
EPARGNE BRUTE (6)=(3)-(4) 600 650 € 636 100 €
TAUX EPARGNE BRUTE (7)-(6)/(1) 13% 12.65%
Taux d’autofinancement BP 2024 (taux d'épargne brute) = Rapport entre les recettes réelles et
la capacité d'autofinancement (épargne brute). Il mesure la part des recettes disponibles pour le
financement de l'investissement.
LE BUDGET PRIMITIF PAR DOMAINE D’INTERVENTION
*hors 650 000 € affectés à la ligne de trésorerie en dépense et en recette
DEPENSES AFFECTÉES AU BUDGET PRIMITIF
PROXIMITE EDUCATION ET
14%
AA) 7 Te
| Por:
ce.. EDUCATION ET PETITE
| D ENFANCE
) CULTURE ET ANIMATION
Le ARS m SPORT ET LOISIRS
CADRE DE VIE ET
ANGERS. à (ETES CADRE DE VIE ET
PORT ENVIRONNEMENT
20%
14%
DÉPENSES sections de fonctionnement et d'investissement
EDUCATION ET PETITE ENFANCE 1525 340,00 €
CULTURE ET ANIMATION 1339 112,00 €
SPORT ET LOISIRS 975 149,00 € 6856600 €
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT 2 046 036,00 €
PROXIMITE 970 963,00 €
12 RECETTES AFFECTEES AU BUDGET PRIMITIF
EDUCATION ET
PETITE ENFANCE;
25.48%
PROXIMITE; 19.41%
CADRE DE VIE ET
ENVIRONNEMENT;
19.18% — @M
Ù CULTURE ET
ANIMATION; 18.51%
SPORT ET LOISIRS;
17.41%
RECETTES sections de fonctionnement et d'investissement
EDUCATION ET PETITE ENFANCE 1700 114,60 €
CULTURE ET ANIMATION 1282 174,60 €
SPORT ET LOISIRS 1215 764,60 € 6 856 600 €
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT 1322 415,60 €
PROXIMITE 1336 130,60 €
1) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1- Les recettes de fonctionnement 2024
Les recettes de fonctionnement 2024 se caractérisent par :
Le produit de la fiscalité directe. Il constitue la principale recette courante directement
maîtrisable par la ville grâce aux taux d'imposition votés par le Conseil municipal.
Les dotations de l'Etat: dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation
nationale de péréquation, FCTVA fonctionnement, dotation pour les titres sécurisés,
dotation pour France Services et pour le poste de Conseiller Numérique.
Les reversements de fiscalité par Rodez Agglomération: dotation de solidarité
communautaire et attribution de compensation.
Autres produits de fonctionnement : produits de service, prestations CAF...
La fiscalité locale comprend les impôts directs locaux, la taxe communale additionnelle
aux droits de mutations, la taxe sur la consommation finale d'électricité et les droits de
place.
Les impôts directs locaux
Pour rappel, depuis le ler janvier 2021, a été adopté le mécanisme de compensation de la taxe
d'habitation pour les résidences principales. Ainsi, la commune perd la dynamique de cette taxe
qui disparait et qui est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l'instauration d'un mécanisme de coefficient
correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation.
13 Depuis 2021, la commune a mis en place la majoration de Taxe Foncière sur les Propriétés non
bâties, majoration portant sur la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Les
recettes à percevoir sont estimées à environ 25 000 €.
Depuis 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs
locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l'indice de prix à la consommation
(IPC) de novembre à novembre. Pour 2024, le coefficient forfaitaire appliqué aux valeurs
locatives est de 3.8 %. Ainsi pour 2024, il est proposé de bâtir le budget primitif sur une
progression des impôts locaux par rapport à 2023 qui se justifie par la seule hausse des bases
de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe foncière sur les propriétés non bâties et de
la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
2023 | 2024
Taux Bases Produits Taux Bases Produits
Taxe habitation (Résidences
Secondaires) 11,7 418 529 48 968,00 € 11,7 435270 50 926,00 €
Taxe sur le foncier bâti 43,06 7869000 3 388 391,00 € 43,06 8183760 3523 927,00 €
Contribution coef correcteur
0,863578 -469 000,00 € -499 000,00 €
2 919 391,00 € 3 024 927,00 €
Taxe foncier non bâti 110,53 116 000 128 215,00 € 110,53 120640 133 343,00 €
y compris majo valeur loc cadastrale
terrain constructibles
Art 73111- fiscalité directe locale Art 73111 3 083 000,00 €Art 73111 3 209 196,00 €
Art 74833 - allocation
compensatrice : réforme valeur
loactive locaux industriels Art 74833 140 663,00 €Art 74833 140 663,00 €
Art 74833 - allocation
Lompensatrice : Etat exonétaion
taxes foncières Art 74833 16 660,00 €Art 74833 16 660,00 €
e La taxe communale additionnelle aux droits de mutations
Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l’article 1584 du CGI à 1,20 % pour les
mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
Les droits de mutation après avoir connu une bonne dynamique depuis 2015, sont en baisse
depuis 2023. Les recettes issues des droits de mutation à titre onéreux sont évaluées pour 2024
de manière prudentielle au vu du contexte de hausse des taux immobiliers.
e La taxe sur la consommation finale d'électricité
Au 1 janvier 2023, le versement de la TCFE a été réformée. Toutefois, les fournisseurs
d'électricité ont effectué des paiements de TCCFE pour les régularisations de consommations
d'électricité antérieures au ler janvier. C'est pour cette raison que l’année 2023 a perçu un
montant élevé de recette liée à cette taxe. L'année 2024 retrouvera un rythme normal de
versement d'environ 120 OO0 €.
e Les droits de place
Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère
d’une recette fiscale de la commune. La dynamique du marché permet d'évaluer une enveloppe
de recettes 2024 liée à ces droits de place à 8 000€.
14 B) Les autres impôts et taxes comprend l'attribution de compensation et la dotation de
solidarité communautaire versées par Rodez Agglomération.
e L'attribution de compensation
L'attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre
communautés en FPU. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de
charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres. Pour chaque commune, l'attribution de
compensation est égale à ce que la commune "apporte" en termes de fiscalité économique, moins
ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI. Une fois fixées, les attributions de
compensation sont figées jusqu'au prochain transfert de charges entre l'EPCI et ses communes
membres. C'est en 2018 qu'a eu lieu le dernier transfert de charges lié à l'intégration dans le
périmètre communautaire des zones d'activités de Garlassac et de la Boissonnade. Le montant
de l'attribution de compensation s'élève à 108 000 €.
e La Dotation de Solidarité Communautaire
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un versement au profit des communes
membres qui est effectué par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle
unique. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin,
essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale. Le dispositif repose ainsi, par principe,
sur la solidarité.
Depuis 2016, dans un objectif d'optimisation du coefficient d'intégration fiscale, l'Agglomération
prend en charge l'intégralité de la contribution au FPIC. En contrepartie, l'agglomération déduit
de l'enveloppe de base de la DSC, la part communale de droit commun de contribution au FPIC.
Le montant de la DSC reversée à la commune s'élève à 103 000 €.
C) Les Dotations et participations
+ La Dotation Globale de Fonctionnement (Dotation forfaitaire + Dotation de solidarité rurale et
Dotation nationale de péréquation).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue un des principaux concours financiers de
l'État aux collectivités territoriales (communes, départements, régions). Son montant est établi
chaque année par la loi de finances et sa répartition s'opère à partir des données physiques et
financières des collectivités. Celles-ci se répartissent en deux grandes catégories : celles qui
relèvent d'une dotation forfaitaire, destinées à alimenter les ressources des collectivités d'une
année sur l’autre. Depuis 2009 ont été introduits des mécanismes d'écrêtement afin de
redéplouer les crédits entre les composantes de la DGF ; et une part relevant de la péréquation,
pour les collectivités éligibles.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) a augmenté en 2023. Avec cet effort inédit depuis
13 ans, la plupart des communes ont vu leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié
en 2022 et un tiers en 2023 si rien n'avait été fait.
Le montant de la DGF 2024 a été évalué de manière prudentielle, ce montant sera réajusté dans
le cadre d'une décision modificative lorsque les différents montants seront connus et dans
l'hypothèse où la commune est concernée par le maintien ou la hausse de ces dotations.
15 EVOLUTION DGF 2013 -2023
750 696
LEE
529 672 tr =.
464 930 477996 463318 PTS
l ] I |
1] 2014 vie) 2016 co PE 2019 2020 2021 2022 2023
° Autres participations de l'Etat
Il s’agit principalement de la participation de l'Etat au financement de France Services pour
35 000 €.
En septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention avec
l'Etat pour le poste de Conseiller Numérique. La participation de l'Etat au financement du poste
du Conseiller numérique sur 3 ans s'élève à 42 500 € contre 50 000 € lors de la T° convention.
17 500 € ont été versés en décembre 2023 à la signature de la convention, 12 500 € seront
versés en 2024 ainsi qu'en 2025.
La dotation pour les titres sécurisés indemnise les communes assurant la délivrance de titres
d'identité sécurisés (passeports et de cartes nationales d'identité électroniques). La loi de
finances prévoit que l'enveloppe passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros
en 2024 (article 58). L'objectif est de donner les moyens aux communes de prendre en charge
dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d'identité.
La Caisse d’Allocations Familiale est un partenaire de proximité et fait évoluer le partenariat dans
le cadre d'une Convention Territoriale Globale qui depuis 2022 est le socle politique obligatoire
entre les CAF et les collectivités. La ville de Luc-la-Primaube continuera à percevoir les
prestations de service des dispositifs qu'elle porte: Multiaccueil, Relais Petite enfance,
Coordination...
La ville ne percevra plus la prestation de service de la MJC, elle sera directement versée à la
structure qui organise l'activité. Le principe est que 70% de la prestation est versée en N et 30
0% en N+1.
Ce poste devrait s'élever à 210 000 €.
e Etat — co nsation au ti xonérations de taxe foncière
Pour rappel, la ville de Luc-la-Primaube a été impactée par une baisse importante des bases de
foncier bâti en 2021, cela fait suite à la réforme des impôts de production et la baisse de 50%
des valeurs locatives des établissements industriels. En compensations, l'Etat reverse à la
commune une allocation compensatrice de Taxe de foncier bâti des locaux industriels d'environ
140 000 € (chapitre 74). Cette réforme fait une fois de plus perdre à la commune la dynamique
de cette taxe. L'Etat compense également certaines exonérations de taxes foncières à hauteur
de 17 000 € (type PSLA).
16 D) Les produits de services et autres produits de gestion courante.
CHAPITRE 70- Produits de services Budget 2024
70311 | Concessions cimetières 5 000
70323 | Redevance occupation du domaine public 15 000
7034 | Taxes de pesage 3 000
7062 | Redevance services culturels 7 500
7066 | Redevance social (multiaccueil) 45 000
7067 | Services Périscolaires 255 000
7088 | Autres produits activités annexes 2 500
TOTAL 333 000
Les produits de services sont un autre levier de ressources des communes ; on retrouve dans ce
chapitre les produits des ventes des concessions au cimetière, les redevances d'occupation du
domaine public, les recettes du Pont Bascule, du service de la médiathèque, du multiaccueil, des
services périscolaires (cantine et garderie) et enfin des locations de salles.
Les autres produits de gestion courante concernent les loyers issus des mises à disposition de
locaux à la Société Méditerranéenne de Nettoiement (3 960 € par an), à l'association Arbres,
Haies et paysages (5 400 € par an), les recettes des fermages gérés par la SAFER (2 800 €).
2- Les dépenses de fonctionnement 2024
Les dépenses courantes sont constituées des chapitres 011, 012 et 65.
Dans la continuité des budgets précédents, les dépenses de fonctionnement courant 2024 sont
prévues en augmentation.
CHAP
011 Charges à caractère général 1 430 000,00 1 631 400,00
012 | Charges de personnels et frais assimilés 2 050 000,00 2 071 000,00
65 Autres charges de gestion courante 494 350,00 510 000,00
A) Les charges à caractère général
Dans un contexte incertain, marqué par une forte inflation et une hausse des dépenses subies ce
chapitre augmente d'environ 14% en 2024 par rapport à 2023.
Le BP 2024 intègre les augmentations sur les dépenses énergétiques (électricité, gaz, plaquettes
bois, carburant).
La ville poursuit l'externalisation d'un certain nombre de services tels que la prestation de
nettoyage des rues, la prestation d'entretien des terrains de sports et plus globalement l'entretien
des espaces verts. Les prix de ces contrats actualisés sont également en hausse.
La forte augmentation du papier nécessite de revaloriser l'enveloppe budgétaire de la
Médiathèque que ce soit pour le renouvellement du fonds documentaire ou les abonnements aux
périodiques.
En 2024, le budget prévoit une nouvelle offre culturelle avec la mise en service du nouveau lieu
à La Capelle Saint Martin, un budget de 20 000 € est attribué au mapping qui devrait voir le jour
cet été.
17
+14%
+1%
+3% Il n'en demeure pas moins qu'il conviendra de maintenir les efforts de maîtrise du chapitre OT en
poursuivant les efforts entrepris en 2023: généralisation d'une température ambiante à 19° C
dans les bâtiments municipaux, l'extinction de l'éclairage public de 21430 à 6H30 permet
d'amortir cette hausse des charges, tout changement contribuera à augmenter les dépenses de
fonctionnement.
B) Les charges de personnel et frais assimilés
L'évolution de la masse salariale pour 2024 intègre différents éléments dont le traditionnel GUT
(Glissement vieillesse Technicité) prenant en compte les changements d'échelon ainsi que l'effet
année pleine des mesures de revalorisation du point d'indice intervenues en 2023, ainsi que
l'attribution de 5 points d'indice majoré à l'ensemble des agents publics au 1* janvier 2024. Il
faut également noter le choix de la Ville de Luc-la-Primaube de revaloriser le régime indemnitaire
de la majorité des agents au 1° janvier 2024 ayant un cout supplémentaire de 80 000 €.
€) Autres charges de gestion courante
Les contributions obligatoires notamment le forfait communal aux écoles privées subira les
facteurs externes tels que l'inflation, le prix des fluides, l'indexation des divers contrats de
prestations de service, ou de maintenance. Le forfait communal attribué aux écoles privées est
calculé à partir du coût d'un élève dans les écoles publiques.
Le poste indemnité des élus est impacté comme les charges de personnel par l'effet sur une
année complète de la hausse du point d'indice. Pour rappel, la loi 92-108 du 3 février 1992 permet
à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de constituer une retraite complémentaire
par rente, abondée pour moitié par leurs propres cotisations et pour l’autre moitié par leur
collectivité locale.
La subvention du budget communal au budget CCAS restera à un niveau élevé de 15 000 €
compte tenu de la politique mise en place à destination des séniors. En effet, la commune souhaite
soutenir l'action du CCAS qui constitue son outil principal pour mettre en œuvre les solidarités
et organiser l’aide sociale au profit des habitants.
L'enveloppe consacrée aux subventions aux associations restera à un niveau quasi identique à
l’année 2023.
D) Les frais financiers
Les frais financiers correspondant aux intérêts de la dette en 2024 sont prévus en augmentation
à hauteur de 190 000 €. En effet, l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts pour financer
l'Espace Antoine de Saint Exupéry est indexé sur le taux du livret À + 0.75. Après des années
favorables, l'augmentation du taux du livret À à 3% en 2023 aura un impact sur le cout des frais
de cet emprunt ainsi que l'emprunt de la BFT indexé sur l'euribor 12 mois.
11) L'EQUILIBRE DU BUDGET D’INVESTISSEMENT 2023
1- Les dépenses d'investissements
Le budget 2023 présentera la traduction chiffrée des projets autour de trois grands axes :
- La poursuite de l'amélioration du cadre de vie
18 - Le développement durable
- Le renforcement du lien social et de la solidarité
Il faudra attendre l'affectation du résultat 2023 et le vote du budget supplémentaire pour inscrire
la totalité des dépenses d'investissement.
Le montant des investissements inscrit au budget primitif s'élève à 1759200 € dont
1408 500 € qui concernent les crédits de paiements 2024.
1 —- Aménagement Avenue de Toulouse
Montants AUTORISATION DE CEE: CREDITS DE
PROGRAMME PAIEMENTS 2023 CN UP
2900m0€ 300 000.00 €
50000€ 240 000.00
60 000 € 240 000.00
2 RENOVATION DE L'EGLISE DE LA CAPELLE SAINT MARTIN
LE tue AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
DE PROGRAMME PAIEMENTS 2022 PAIEMENTS 2023 PAIEMENTS
ray
308 333.34 € 475 000.00 € 0.00 € 183 333.33 €
570 000.00 € 0.00 € 100 000.00 € 470 000.00 €
3 — AMENAGEMENT URBAIN DU CŒUR DE LUC
Montants AUTORISATION CREDITSDE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
DE PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
PROGRAMME 2022 2023 TZ: 2025 PLIS
(A 2 500 000.00 € 000€ 62500.00€ 12500000 625000.00 1 687 500.00
3 000 000.00 € 0.00€ 75000.00€ 150000.00 750000.00 2 025 000.00
€ € €
4 — CREATION D’UNE FUTAIE URBAINE (Aménagement urbain de lEsplanade)
Montant AUTORISATIO CREDITS DE CREDITSDE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
5 Ro] 2 PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT
PROGRAMME S 2022 S 2023 A2 pr C2
us | 416 666.66€ 208333.33 20833334 7083.33€ 7083.33€ 7083.33 € € €
Lure 500 000.00 € 250000.00 224500.00 8500.00€ 8500.00€ 8 500.00 €
€ €
5 -RENATURATION de la place du SEGALA à la place SAINT-JEAN
Montants AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE
DE PROGRAMME PAIEMENTS 2023 PAIEMENTS 2024
Li 600 000.00 € 375 000.00 € 225 000.00 €
TTC 720 000.00 € 450 000.00 € 270 000.00 €
19 6 -RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Montants ESTONIE EE TEE
DEPROGRAMME PAIEMENTS 2023 PAIEMENTS 2024
250 000.00 € 25 000.00€ 225 000.00€
300 000.00 € 30 000.00 € 270 000.00 €
21751 Réseaux de voirie - Entretien voirie 218 000
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires - Ecole Jean Boudou mobilier en bois 6 500
21312 Bâtiments scolaires - Pro riscolaire J Boudou 50 000
217848 Autres matériels de bureau et mobiliers - Médi ue - Mobilier 17 000
2152 Installations de voirie - Poteaux incendie 5 000
21838 Autre matériel informati - Informatisation services 5 000
2181 Installations ncements et amé ments divers - Petits équi 10 000
16 Restauration des biens h et culturels - EGLISE de La le à Saint Martin 470 000
2315 CREATION FUTAIE URBAIN StEx-entretien et re 3ans 8 500
2315 nt avenue de Toulouse 240 000
2315 Renaturation es blics à Stjean 270 000
2315 ment urbain cœur de Luc (PLAY GROUND 150 000
2315 Rénovation du d'Eclai ic 270 000
AL = 1759 200
Le capital de la dette
Le remboursement en capital de la dette s'élèvera en 2024 à 671000 €, l'encours de la dette
au 1° janvier 2024 (ou 31 décembre 2023 s'élève à 7 108 410 €.
Evolution de l'encours de la dette au 31/12
12 000 000 €
9 951 054 5292 209 € 7785 374€
10 000 000 € , //8495934€ 108 410€
7522755€ 2
8000 000€ 6 10 229 _ 5 7 869 €
6 000 000 € 4 605 088 €
/ 4194574 € 5
4 000 000 €
2 000 000 € x
0 €
m2018 Mm2019 M2020 m2021 Mm2022 M 203 M2024 M2025 M2026 M2027 M 2028
2- Les recettes d'investissements
Les recettes des partenaires
La ville peut bénéficier du soutien de ses partenaires institutionnels en 2024 pour financer les
opérations d'investissement, le montant affecté au budget primitif s'élève à 548 100 €, il sera
réajusté au moment du budget supplémentaire.
20 Les ressources propres d'investissement
En plus du FCTVA évalué à 150000 €, la ville percevra 69 % du montant de la taxe
d'aménagement soit une recette évaluée à 220 000 €. Rodez Agglomération perçoit la totalité
de la Taxe d'aménagement et en reverse 69 % à la Luc-la-Primaube.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Il est communiqué aux élus avant le vote du budget l'état récapitulatif annuel des indemnités.
Monsieur le Maire et Monsieur Alain BESSIERE présentent un document synthétique retraçant
les grands axes du budget primitif 2024.
Monsieur Guy CATALA se demande si ce budget est comparable à celui des communes de même
strate.
Monsieur le Maire remarque que les ratios en matière de dépenses de personnel sont très bas
comparé à une commune de même strate. Il indique que concernant les investissements la ville
de Luc-la-Primaube va investir dans de nouveaux projets afin de pouvoir répondre au mieux au
besoin de la population et que d'autres communes ne souhaitent pas forcément le faire en
fonction de la conjoncture.
Madame Florence MAZARS s'interroge sur la renégociation des taux des crédits pour une
commune.
Monsieur le Maire confirme que cela est tout à fait possible mais que pour le moment cela n'est
pas intéressant pour la ville.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve
le budget primitif 2024.
240129DL08
& € ee
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur Alain BESSIERE expose que par délibération le 18 décembre 2023, le conseil municipal
a approuvé la mise en place d'une opération de production d'électricité par panneaux
photovoltaïques sur certains bâtiments communaux. Ces panneaux photovoltaïques produiront
de l'électricité dont le surplus sera revendu. La production d'énergie solaire pour la revendre à
un tiers est considérée comme une activité relevant d’un service public et commercial. Le service
budgétaire et comptable doit être retracé au sein d'un budget distinct avec la nomenclature M4,
géré sous la forme d'une régie dotée a minima de l'autonomie financière et soumise aux règles
des articles L2221.1 et suivants, L2221-4 et suivants du CGCT.
Conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, la vente d'électricité étant soumise
de plein droit à la TVA, il y a donc lieu d’assujettir ce budget à la TVA.
21 Conformément à l'instruction comptable M4, la commune va devoir amortir les panneaux
photovoltaïques.
La durée du contrat de vente d'électricité à EDF est de 20 ans. Il est donc proposé d'amortir les
panneaux photovoltaïques sur la même durée que celle du contrat, soit 20 ans.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Monsieur Alain BESSIERE indique que les consultations auprès des différentes entreprises
débuteront début février.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal a :
- Approuvé la création d’un budget annexe dénommé « photovoltaïque » au ler janvier 2024,
- Autorisé Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat l’assujétissement à la
TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette
création,
- Décidé d’amortir les panneaux photovoltaïques sur une durée de 20 ans,
- Autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
240129DL09
c € (2
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) :
Attribution de la subvention de fonctionnement
Monsieur le Maire expose que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public
administratif. Il dispose à ce titre de la personnalité juridique et constitue donc une personne
morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l'autonomie juridique. Le CCAS
dispose notamment d'un budget propre, voté par son Conseil d'Administration, et il a la capacité
de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics...)
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune
en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action
sociale par excellence. Il a pour rôle notamment de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les
personnes âgées et de soutenir les personnes souffrant de handicap.
A ce titre, il possède une double fonction : participer à l'instruction des demandes d'aide sociale
légale et les transmettre aux autorités décisionnelles compétentes (aide sociale à l'hébergement
en établissement et aide sociale aide-ménagère, financées par le Département), et dispenser
l'aide sociale facultative (aides financières aux personnes en situation de précarité, subventions
aux associations à vocation sociale).
Ainsi, le CCAS de Luc-La-Primaube constitue l'outil principal de la municipalité pour mettre en
œuvre les solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants de la commune.
22 Le CCAS organisera dans la continuité de ce qui a été mis en place en 2022 et en 2023, un temps
fort de convivialité à destination des Seniors.
Les ressources du CCAS sont constituées essentiellement d'une subvention de fonctionnement
de la Commune. Conformément à son inscription dans le budget primitif de la commune, elle
s'élèvera en 2024 à 15 000 €.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal à approuvé
la subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € versée au budget CCAS.
240129DL10
€ LR €:
RENOVATION DE L'EGLISE DE LA CAPELLE SAINT
MARTIN : adaptation de l’autorisations de programme et des
crédits de paiements
Monsieur le Maire expose qu'afin d'assurer le suivi de certaines opérations dont la réalisation
présente un caractère pluriannuel, la ville de Luc-la-Primaube a mis en place une gestion en «
Autorisations de programmes - Crédits de paiements ».
IL convient de procéder à l'adaptation de l'« Autorisations de programmes - Crédits de
paiements » de l'Eglise de la Capelle Saint Martin.
En cours de travaux, il a été décidé de créer un local technique afin que les Amis du Clocher de
la Capelle Saint Martin puissent entreposer du matériel nécessaire à leurs manifestations ainsi
que des toilettes. Ces travaux y compris la maîtrise d'œuvre sont estimés à 100 000 €.
Le crédit de paiement 2023 sera adapté au montant réellement payé au 31 décembre 2023,
l'excédent sera reporté en crédit de paiement 2024.
L'Autorisation de Programme relative aux travaux de rénovation de l'église de La Capelle Saint
Martin a été ouverte par délibération du Conseil Municipal le 31 janvier 2022 et adaptée le 23
mai 2023 ainsi que le 18 décembre 2023 comme suit :
Montants AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE os ETS
DE PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
PROGRAMME 2022 2023 pp
475 000.00 € 0.00 € 83333.33€ 391666.67€
570 000.00 € 000€ 100000.00€ 470 000.00€
23 Il convient d'adapter le montant des crédits de paiements et de procéder au ré-étalement des
propositions de crédits de paiements :
Montants AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
DE PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
PROGRAMME 2022 Az 2024
564 416.66 € 0.00 € 64 416.66€ 500000.00€
677 300.00 € 000€ 7730000€ 600 000.00 €
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 18 janvier 2024
ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- A approuvé l'adaptation de l'autorisation de programme et des crédits de paiements des travaux de rénovation de l'Eglise de La Capelle Saint Martin.
A autorisé Monsieur le Maire à engager les dépenses à hauteur des autorisations de
programmes et à mandater les dépenses afférentes.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire souhaite affirmer son soutien au mouvement des agriculteurs.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée et les services pour l’organisation de la cérémonie des vœux le
vendredi 12 janvier 2024.
Monsieur le Maire annonce :
- Les prochaines réunions publiques les mercredi 7 février et jeudi 8 février ;
Une réunion d’information auprès de commerçants des avenues de Toulouse et Rodez le vendredi
16 février pour présenter les différents travaux de requalification de ces dites avenues.
Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers municipaux pour leurs différentes interventions, les
services de la ville pour la préparation de ce Conseil Municipal et son exécution, ainsi que la presse locale
qui relate l’activité de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.
Le secrétaire de séance, Benjamin MAYMARD
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