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Procès Verbal - DCM22 55 DG Adoption du proces verbal du 04072022
Déliberation - DCM22 84 DG Convention triennale FDAJ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 84 DG Convention triennale FDAJ)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
17/2)
{
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°22/84 Convention
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
cadre
triennale
de
partenariat
relative
aux
dispositifs
d'aides
en
direction
des
jeunes
en
difficulté
d'insertion
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt
et
un
du
mois
de
novembre
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
10
novembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(jusqu'à
21h30),
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(à
partir
de
20h34),
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
M.
MAGADOUX
à
partir
de
21h30 Mme
NICOLAS
ayant
donné
procuration
à
M.
FERRIER
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
Mme
MOISSON
ayant
donné
procuration
à
M.
DUROVRAY
jusqu'à
21h30 M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
BENZARTI
ayant
donné
procuration
à Mme
DOLLFUS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
jusqu'à
20h34
Mme
BILLEBAULT
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
M.
MILOSEVIC
ayant
donné
procuration
à
M.
VEYRAT
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-84-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/84
OBJET :
CONVENTION
CADRE
TRIENNALE
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AUX
DISPOSITIFS
D'AIDES
EN
DIRECTION
DES
JEUNES
EN
DIFFICULTE
D'INSERTION Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
16
novembre
2022, Considérant
le
bienfondé
de
soutenir
la
démarche
d'insertion
des
jeunes
Montgeronnais, Considérant
la
nécessité
de
signer
une
convention
avec
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne
pour
définir
les
modalités
de
partenariat
concernant
les
aides
financières
directes
accordées
aux
jeunes
dans
le
cadre
du
Fonds
départemental
d'aide
aux jeunes,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Mme
MOISSON
(départ
du porteur
de
la procuration)
APPROUVE AUTORISE DIT DIT DIT Ville
de
Montgeron
Les
termes
de
la
convention
telle
qu'annexée.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la convention
de
partenariat.
Que
la
convention
d’une
durée
de
3
ans
est
valable
pour
années
2022-2024.
Que
les crédits
sont
prévus
au
budget
en
cours.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Conseillère
régionale
d'Ile Déc
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-84-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 CONVENTION
TRIENNALE
2022-2024
RELATIVE
AUX
DISPOSITIFS
D'AIDES
EN
DIRECTION
DES
JEUNES
EN
DIFFICULTE
D'INSERTION
ENTRE Le
Département
de
l'Essonne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
François
Durovray
ou
son
délégataire,
agissant
dans
le
cadre
de
la
délibération
2022-SOLI-035
de
la
Commission
permanente
du
13
juin
2022,
ci-après
désigné
le
«
Département
»,
ET La
commune
de
MONTGERON,
représentée
par
Madame
Sylvie
CARILLON
sa
Maire,
ci-après
désignée
«
la
Commune
»,
(ou
l'intercommunalité
si
la compétence
est
déléguée),
Le
CCAS
de
MONTGERON
(ou
CIAS
si
la
compétence
est
déléguée
à
l'intercommunalité),
représenté
par
son
Président
du
CCAS,
ci-après
désigné,
le CCAS
PREAMBULE Pour
faire
face
aux
difficultés
d'insertion
du
public
jeune,
le
Département
et
les
communes
mobilisent
leurs
moyens
respectifs
dans
un
souci
de
cohérence
en
s'appuyant
sur
un
service
public
de
proximité
: les
Maisons
Départementales
des
Solidarités
et
les
Maisons
de
l'Essonne,
ainsi
que
les
CCAS
qui
accueillent
et
accompagnent
le public
jeune.
Cette
préoccupation
partagée
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
de
tous
les
jeunes
qui
rencontrent
des
difficultés
d'insertion
et
qui
peuvent
être
confrontés
très
tôt
à
une
réelle
précarité
se
décline
également
dans
le
soutien
apporté
aux
actions
des
partenaires
locaux
de
l'insertion
jeunesse
: prévention
spécialisée,
partenaires
du
dispositif
de
réussite
éducative,
soutien
aux
Missions
locales,
secteur
associatif.
L'article
51
de
la
loi
de
décentralisation
du
13
août
2004
donne
pleine
compétence
aux
Départements
pour
«
attribuer
aux
jeunes
en
difficulté,
âgés
de
18
à 25
ans,
des
aides
destinées
à favoriser
leur
insertion
sociale
et
professionnelle
et,
le
cas
échéant,
leur
apporter
des
secours
temporaires
de
nature
à
faire
face
à
des
besoins
urgents
».
En
juin
2005,
l'Assemblée
départementale
a approuvé
la création
d’un
fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes
(FDAJ)
placé
sous
l'autorité
du
Président
du
Conseil
général.
Pour
faire
du
Fonds
d'aide
aux
jeunes
un
véritable
outil
au
service
de
l'insertion
socio-professionnelle
des
jeunes,
le Département
de
l'Essonne
a souhaité
confirmer
le rôle
majeur
des
missions
locales
dans
l'activation
du
dispositif
: les
aides
financières
sont
avant
tout
au
service
d'un
projet
de
formation
ou
d'accès
à
l'emploi
des
jeunes
en
difficulté.
En
outre,
convaincu
de
l'importance
d'assurer
une
réponse
de
proximité
et coordonnée,
le
Département
gère
ce
dispositif
localement,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
impliqués
dans
l'insertion
des
jeunes,
à
travers
les
instances
d'attribution
du
FDAJ.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif
et
compte
tenu
de
leur
grande
proximité
avec
le
public,
les
communes
et
les
CCAS
ont
une
place
privilégiée.
Ainsi,
soucieuse
de
mieux
répondre
aux
besoins
de
ces
jeunes
en
difficulté
et en
complément
de
l'action
déjà
menée
en
direction
du
public
jeune
sur
son
territoire,
la
commune
de
MONTGERON
(intercommunalité
ou
CIAS
si
compétence
déléguée)
/
le
CCAS
de
MONTGERON
souhaite
renforcer
sa
collaboration
avec
le
Département
dans
le cadre
du
dispositif
du
FDAJ.
Aussi,
dans
le
respect
des
responsabilités
de
chacune
des
collectivités,
la
présente
convention
définit
les
conditions
d'une
réponse
cohérente
et coordonnée
du
Département
et
de
la commune
de
MONTGERON
(ou
l'intercommunalité
si
compétence
déléguée)
aux
demandes
d'aides
directes
formulées
par
les
jeunes
en
difficulté. La
présente
convention
est
établie
en
vue
de
clarifier
et
de
simplifier
les
modalités
de
participation
des
communes
au
Fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes.
Toute
convention
en
cours
devient
de
ce
fait caduque.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-84-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 CECI
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
finalité
de
définir
les
modalités
du
partenariat
entre
la
commune
(ou
l'intercommunalité
si
compétence
déléguée),
le
CCAS
et
le
Département
concernant
les
aides
financières
directes
accordées
aux
jeunes
dans
le
cadre
du
Fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes.
ARTICLE
2
-MODALITES
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
COMMUNE
ET
LE
CCAS
(OU
INTERCOMMUNALITE
)
SUR
LES
DISPOSITIFS
D'AIDES
DIRECTES
AUX
JEUNES
EN
DIFFICULTE
ARTICLE
2.1
- ELABORATION
CONCERTEE
DES
DECISIONS
Les
demandes
d'aide
financière
sont
présentées
aux
Comités
Locaux
d'Avis
d’Attribution
(CLAA).
Le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
prépare
et
anime
chaque
instance.
Les
communes
ayant
choisi
de
conventionner
pourront
participer
aux
instances
d'attribution
et
seront
donc
invitées
au
CLAA
de
leur
territoire
afin
de
donner
leur
avis
sur
les
demandes
de
financement
qui
y
seront
présentées.
Chaque
commune
(ou
intercommunalité)
nommera
son
représentant.
Le
Président
du
Conseil
départemental
décide
après
avis
de
l'instance
d'attribution.
ARTICLE
2.2
-
INFORMATION
PARTAGEE
SUR
LES
DONNEES
DU
DISPOSITIF
FDAJ
DANS
LA
COMMUNE
(ou
INTERCOMMUNALITE) L'ensemble
des
données
statistiques
relatives
aux
demandes
faites
dans
le
cadre
du
FDAJ
dans
le
territoire
de
la
commune
lui
sera
transmis
chaque
année,
à
sa
demande.
Ces
données
anonymes
sont
:le
nombre
de
jeunes
demandeurs-euses
et
le
nombre
de
jeunes
aidé-e-s,
le
nombre
et
la
nature
des
demandes,
le
montant
financier
global
attribué
aux
jeunes
de
la
commune.
ARTICLE
2.3
- COMMUNICATION
PARTAGEE
EN
DIRECTION
DES
JEUNES
BENEFICIAIRES
DU
FDAJ
Le
Département
s'engage
à
mentionner
de
manière
globale
la
participation
de
la
commune
au
dispositif
dans
les
notifications
envoyées
aux
jeunes
bénéficiaires.
Parallèlement,
la
commune
(ou
intercommunalité)
peut,
si
elle
le
souhaite,
procéder
à
une
information
concernant
l'attribution
de
l'aide
du
Fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes
en
direction
des
jeunes
relevant
de
son
territoire.
Dans
ce
cas,
cette
information
envoyée
par
la
commune
(ou
intercommunalité)
au
titre
du
fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes
devra
obligatoirement
mentionner
le
portage
financier
par
le
Département.
Sur
tous
les
documents
d'information
relatifs
au
FDA),
elle
devra
faire
figurer
le
logo-type
téléchargeable
sur
le
site
www.
essonne.fr
précédé
de
la
mention
« avec
concours
financier
du
Département
de
l'Essonne».
Pour
tous
les
événements
publics
organisés
autour
du
FDAJ,
la
commune
s'assurera
auprès
du
Cabinet
du
Président
du
Conseil
départemental
de
la
nécessité
ou
non
que
le
président
assiste
à
cet
événement.
Le
cas
échéant,
la
commune
mentionnera
le
Président
sur
son
carton
d'invitation
qu'elle
soumettra
à
validation
du
Cabinet. ARTICLE
2.4
- PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
(OU
INTERCOMMUNALITE)
AU
BILAN
DEPARTEMENTAL
DU
FDAJ
Une
fois
par
an,
le
Département
organise
un
bilan
départemental
regroupant
l'ensemble
des
communes
(ou
intercommunalités)
ayant
signé
la
convention,
et
les
représentants
des
partenaires
présents
dans
les
instances
d'attribution.
1 En
cas
de
délégation
de
compétence
au
CCAS
ou
bien
à une
Intercommunalité,
la
commune
communiquera
au
Département
la
délibération
du
Conseil
municipal
autorisant
cette
délégation.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-84-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Ce
temps
de
concertation
permet
d'échanger
sur
le
bilan
départemental
annuel
et
de
faire
des
propositions
d'évolution
sur
les
conditions
d'attribution
ou
les
procédures
définies
dans
le
règlement
intérieur
départemental. ARTICLE
3 —
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
DEPARTEMENTALE
DU
FDAJ
Le
Département
s'engage
à
abonder
globalement
le
Fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes
sous
réserve
de
l'inscription
annuelle
des
crédits
au
budget
départemental.
Par
ailleurs,
une
part
de
la dotation
départementale
pourra
être
affectée
à la mise
en
œuvre
de
projets
collectifs
sur
les
territoires.
ARTICLE
4 — PARTIE
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE.
ARTICLE
4.1
- MODALITES
DE
CALCUL
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
(OU
INTERCOMMUNALE)
La
commune
(ou
intercommunalité)
s'engage
à
abonder
l'enveloppe
dédiée
au
FDAY.
Cette
contribution
est
sollicitée
sur
une
base
unique
et
proratisée
au
nombre
de
jeunes
domicilié-e-s
dans
la
commune
(ou
intercommunalité)2.
Cette
participation
est
de
0,50
€ par
jeune
de
18
à 25
ans.
ARTICLE
4.2 - MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
ANNUELLE
COMMUNALE
(OU INTERCOMMUNALE)
SUR
LE
TERRITOIRE
La
commune
(ou
intercommunalité)
compte
2206
jeunes
de
18
à 25
ans.
Sa
contribution
s'élève
donc
à
1.103,00
€
pour
chaque
année
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4.3
- MODALITES
PRATIQUES
DE
VERSEMENT
OÙ
DE
VALORISATION
DE
LA
PARTICIPATION
La
commune
(ou
intercommunalité)
abonde
chaque
année
le fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes
à hauteur
de
1.103,00
€.
Cette
somme
sera
versée
directement
au
Département
:.
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
L'ESSONNE
BOULEVARD
DE
FRANCE
91000
EVRY
Relevé
d'Identité
Bancaire
(RIB)
053
RIB
: 30001
00312
C9110000000
19
IBAN
: FR54
3000
1003
12C9
1100
0000
019
BIC
: BDFEFRPPCCT
ARTICLE
5 —
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
5.1
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
d'une
durée
de
3
ans
prend
effet
à
compter
de
la date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
à
la commune.
Elle
est
valable
pour
les
années
2022-2023-2024,.
2 Chiffres du recensement
INSEE
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-84-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 ARTICLE
5.2
—
MODIFICATIONS
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
soumis
à
l'approbation
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental.
ARTICLE
5.3
- RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
des
obligations
contractuelles
par
l'une
des
parties,
les
deux
parties
pourront,
individuellement,
dénoncer
la
convention.
Cette
dénonciation
ne
pourra
pas
intervenir
sans
qu'une
mise
en
demeure
préalable
de
respecter
ses
obligations
ne
soit
adressée
à
la
partie
défaillante
dans
un
délai
d'un
mois.
La
dénonciation
interviendra
de
plein
droit à l'issue
d'un
délai
mentionné
dans
la mise
en
demeure
restée
sans
effets.
Cette
dernière
sera
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
La
partie
à
l'initiative
de
la
mise
en
demeure
doit
informer
de
sa
démarche
tous
les
autres
signataires
de
la
convention. Toutefois,
les
parties
peuvent
convenir
de
rechercher
une
issue
amiable
en
cas
de
non-respect
des
obligations
contractuelles
par
l'une
ou
plusieurs
d'entre
elles.
Le
Conseil
départemental
de
l'Essonne
peut
en
outre
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général,
cette
résiliation
prenant
effet
au
terme
d'un
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours,
matérialisé
par
un
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception.
Dans
tous
les cas,
les
parties
sont
tenues
d'exécuter
les obligations
résultant
de
la présente
convention
jusqu'à
la date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
ARTICLE
5.4
LITIGES
Pour
tout
litige
né
de
l'application
de
cette
convention,
les
parties
s'engagent
à
un
règlement
amiable.
En
cas
d'échec
de
cette
procédure,
les
litiges
seront
portés
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
En
2
exemplaires
originaux
Le
Maire
de
MONTGERON
(ou
Président
de
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'intercommunalité
si compétence
déléguée)
l'Essonne
et
par
délégation
La
Vice-présidente
déléguée
à
la
protection
de
l'enfance,
à
la
solidarité
et
à
l'insertion
Dany
BOYER
Le
Président
du
CCAS
de
MONTGERON
(ou
CIAS
si compétence
déléguée)
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-84-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022