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Déliberation - DCM22 76 DG Taxe damenagement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 76 DG Taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
179,42)
{
Ville de
”
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
N°22/76
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Reversement
de
la
taxe
d'aménagement
Le
Maire,
soussigné,
certifie
que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt
et
un
du
mois
de
novembre
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
10
novembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY
(jusqu'à
21h30),
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
M.
HIRAUT,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(à
partir
de
20h34),
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
M.
MAGADOUX
à
partir
de
21h30 Mme
NICOLAS
ayant
donné
procuration
à M.
FERRIER
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
Mme
MOISSON
ayant
donné
procuration
à
M.
DUROVRAY
jusqu'à
21h30 M.
SALL
ayant
donné
procuration
à M.
LEROY
Mme
BENZARTI
ayant
donné
procuration
à Mme
DOLLFUS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à
Mme RAUNIER
jusqu'à
20h34
Mme
BILLEBAULT
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
M.
MILOSEVIC
ayant
donné
procuration
à
M.
VEYRAT
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-76-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/76
OBJET :
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2021-1900
de
finances
pour
2022
et
en
particulier
son
article
109,
Vu
les
dispositions
des
articles
L331-1
et
L331-2
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
octobre
2022
relative
à
la
répartition
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
16
novembre
2022, Considérant
que,
conformément
à
l’article
L331-1
du
Code
de
l'urbanisme
la
taxe
d'aménagement
que
perçoivent
l'ensemble
des
communes,
a
pour
but
de
permettre
de
financer
les
actions
et
opérations
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
à l'article
L121-1
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
l’article
L331-2
du
Code
de
l'urbanisme
précise
que
«
(...)
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
peut
étre
reversé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
(...) »
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
du
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
dont
est
membre
la
commune
de
Montgeron,
est
compétente
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions ADOPTE Ville
de
Montgeron
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
MILOSEVIC
Le
principe
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
selon
la
règle
suivante
:
-
Est
reversée
à
la
Communauté
une
partie
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
adossée
aux
permis
de
construire
accordés
dans
le
périmètre
des
opérations
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain
dont
la
Communauté
d'agglomération
a
la
maitrise
d'ouvrage,
pour
les
demandes
de
permis
émises
durant
la
période
de
l'opération.
Le
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
d'agglomération
se
fait
selon
le
même
pourcentage
que
l'investissement
financier
dans
l'opération
de
la
Communauté
d'agglomération,
rapporté
à
la
somme
de
l'investissement
financier
de
la
Ville
et
de
la
Communauté
d'agglomération,
tel
que
prévu
dans
le
bilan
financier
de
l'opération
d'aménagement.
1
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-76-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/76
AUTORISE
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
reversement
telle
qu'annexée
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Maire/de
Montgeron
Consëillère
régionale
d'Ile*dé:
sFranée
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-76-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Convention
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
ENTRE La
Communauté
d'Agglomération
du
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
représentée
par
François
DUROVRAY,
Président,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°xxxxx
en
date
du
20
octobre
2022,
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
xxxx
ci après
dénommée
«
la communauté
d'agglomération
»,
ET La
Commune
de
xxx,
représentée
par
xxx,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°xxxxx
en
date
du
xxx,
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
xxxx
ci
après
dénommée
«
la
commune
»,
Il est
exposé
ce
qui
suit :
Préambule La
commune,
membre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
perçoit
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement;
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
des
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
conformément
à
l’article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022.
Par
délibération
du
20
octobre
2022,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'instaurer
un
reversement
d’une
partie
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçu
par
les
communes.
Par
délibération
concordante
du
conseil
municipal
du
xxxx
la
commune
a
instauré
le
reversement
d’une
partie
de
son
produit
de
taxe
d'aménagement
à la communauté
d'agglomération.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
des
deux
parties.
Le
champ
d'application
de
la
présente
convention
porte
sur
le
produit
de
taxe
d'aménagement
adossée
aux
permis
de
construire
accordés
dans
le
périmètre
des
opérations
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain
dont
la
Communauté
d'Agglomération
a
la
maitrise
d'ouvrage,
pour
les
demandes
de
permis
émises
durant
la
période
de
l'opération.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-76-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Le
reversement
du
produit
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
se
fait
selon
le
même
pourcentage
que
l'investissement
financier
dans
l’opération
de
la Communauté,
rapporté
à
la somme
de
l'investissement
financier
de
la ville
et
de
la
Communauté,
tel
que
prévu
dans
le
bilan
financier
de
l'opération
d'aménagement.
Article
2
: modalités
de
recensement
des
redevables
localisés
sur
les
périmètres
objet
de
la
convention Les
redevables
dont
le
produit
sera
reversé
à
la
communauté
d’agglomération
sont
ceux
dont
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
a
émané
d’un
périmètre
sous
opération
d'aménagement
ou
de
renouvellement
urbain
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la communauté
d'agglomération.
Une
carte
traçant
le
périmètre
des
actuelles
opérations
identifiées
est
jointe
à
titre
informatif
en
annexe.
Pour
toute
nouvelle
opération
dont
la
communauté
sera
maitre
d'ouvrage,
la
convention
pourra
être
amendée
afin
de
préciser
les
nouveaux
périmètres
sur
lesquels
la taxe
d'aménagement
est
reversée
à la communauté.
A
la date
de
signature
de
la présente
convention,
quatre
opérations
sont
identifiées :
-
Le
PRIR
de
la Croix
Blanche
-
Le
PRIR
de
l’Oly
-
Le
PRIN
des
Hautes
Mardelles
-
Le
PRIN
de
La
Plaine
Article
3
: Modalités
de
reversement
1.
Le
reversement
à la communauté
d'agglomération
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
est
annuel
et
interviendra
en
année
N+1
au
plus
tard
deux
mois
après
le
vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion.
2.
Les
reversements
de
la taxe
d'aménagement
seront
imputés
en
section
d'investissement,
à l’article
10226
en
dépenses
pour
la
commune
et
à
l’article
10226
en
recettes
pour
la
communauté
d'agglomération. Article
4
: Révision
des
dispositions
Les
dispositions
de
la
présente
convention
sont
soumises
à
révision,
si besoin
par
avenant,
dans
les
cas
suivants
:
-_
A
l'issue
d’une
modification
législative
ou
règlementaire
réformant
tout
ou
partie
d’un
des
éléments
de
la
présente
convention ;
-
A
l'issue
de
la création/suppression
d’une
opération
pouvant
entrer
dans
le périmètre
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-76-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au 1°
janvier
2022
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
sera
renouvelable
annuellement,
par
tacite
reconduction.
Article
6
: Traitement
des
litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
et
après
épuisement
des
voies
amiables
en
vigueur,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Annexes
-
Plan
du
périmètre
du
PRIR
de
la Croix
Blanche
-
Plan
du
périmètre
du
PRIR
de
l’Oly
-
Plan
du
périmètre
du
PRIN
des
Hautes
Mardelles
-
Plan
du
périmètre
du
PRIN
de
La
Plaine
Fait
à
Brunoy,
le
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Pour
la commune
de
xxx
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
Le
Président
Le
Maire
François
DUROVRAY
XXX
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221121-DCM22-76-DG-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022